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Déliberation - n222024 finances taux fiscalite directe locale 1
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n222024 finances taux fiscalite directe locale 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
DELIBERATION N°22/2024
OBJET : FINANCES : Taux de fiscalité directe locale pour 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois d'avril à 18h30.
Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Robert
NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mars 2024
PRESENTS : Robert NARDELLI Maire/Martine DUNOYER DE SEGONZAC } Philippe MINEUR / Alexandra GHIGI-RUSSO / Catherine DINI/ Jean QUENCEZ adjoints, Christine DECORDIER / Sabrina DIVRY/ Kathy NICOLAS/ conseillères municipales déléguées, / Bouabdallah LAFTAS/Thierry VISSIAN /Vanessa BEAUJEAUD/Jean-Pierre MONTCOUQUIOL/Françoise DAMILANO /Romain BIANCHI /Sandrine GUGLIELMINO /Stephen VIALE/Clorinde MARCONI conseillers municipaux
ABSENTS REPRESENTES : Serge DIGANI par Sabrina DIVRY/ Xavier JARJANETTE par Jean QUENCEZ/Nathalie DIGANI par Catherine DINI
ABSENTS : Sophie ESPOSITO /Jean-Christophe CENAZANDOTTI/Gracienne DODAIN/ Michaël TRUCCHI/ Maeva THOMMERET/Philippe JANIN
Secrétaire de séance : Kathy NICOLAS
OR Re DR Re eh ee ee A A REA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 février 2024 prenant acte du débat d'orientation budgétaire,
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,
AR Prefecture
006-210600540-20240411-22-DE
Reçu le 15/04/2024
Oui cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 17 pour et 4 abstentions de maintenir pour l'année 2024 les taxes locales directes comme suit :
- FONCIER BATI 29,50 %
- FONCIER NON BATI 32,34 D
- TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES : 22.47 h
RRKRKKREAEREERREREERERRERERERERRRERRERERERREERERERIRERERRRRRERRRERRREREEERELÉEREERERKRERLÉERERERERERRREE
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 18 Procurations : 3 Votants : 21 Absents : 6
Contre : 0 Abstentions : 4 Pour : 17
Fait à Drap, le 11 avril 2024
Le Maire,
Robert NARDELLI
Compte-rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 15/04/2024
Affichage en mairie le : 16/04/2024
AR Prefecture
006-210600540-20240411-22-DE
Reçu le 15/04/2024