Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2021.08.30

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2021.08.30 Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Planfoy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 2021.08.30)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité, République Française

Mairie de Planfoy

1

Etat de présence

Le trente août deux mil vingt et un à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de PLANFOY, dûment convoqué dans les délais légaux le 24 août 2021, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de M. LOUBET Cédric, Maire

PRESENTS : Cédric LOUBET, Maire, M. GIRAUD Noël, 2ème adjoint, Mme BRAULT Christine, 3ème adjointe, Mme Christine GACHE, Mme DURIEUX Maria, M. BEAL Cyrille, M. GEORJON Sébastien, M. BONNICI Vincent, M. JOURJON Nicolas, M. FRASZCZAK Matthieu, Mme GAMBINA Aurore et M. Pierre-Antoine BONNET, Conseillers Municipaux.

ABSENT EXCUSE : Mme Nadine RAPHARD, 1ère adjointe, Mme Marie-Anne OLLIER et Mme Annabelle CLUZEL.

SECRETAIRE DE LA SEANCE : Mme Christine BRAULT

Aucune observation concernant le procès-verbal de la réunion du 5 juillet 2021.

Monsieur le maire demande l’approbation au conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour concernant le vote d’une subvention exceptionnelle à l’APE et ajoute que la délibération concernant l’adhésion au service d’assistance à la gestion énergétique du SIEL est supprimée de l’ordre du jour et reportée ultérieurement.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Monsieur le Maire explique que le trésorier a souhaité que l’on rajoute des précisions sur la délibération concernant les IHTS en précisant les missions spécifiques des agents qui nécessitent la réalisation d’heures supplémentaires effectives ainsi.

Il propose les missions suivantes :

Catégorie C

Tous les grades

des cadres d’emplois suivants ( définis par décret

portant statut particulier ):

Missions impliquant notamment la réalisation effective d’heures

supplémentaires

Adjoints administratifs territoriaux

(Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié )

Adjoints techniques territoriaux

(Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié )

Adjoints territoriaux d’animation

(Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié )

Adjoints territoriaux du patrimoine

(Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié )

Sujétions de service

Surcroît d’activités, urgences

Modification et accroissement d’horaires

Polyvalence

Continuité du service public

Suppléance d’agents absents

Sous-effectif

Interventions non programmées, ou évènements divers en dehors des

cycles de travail tels que les élections, spectacles, manifestations

sportives ou culturelles, commémorations, inaugurations, interventions

lors d’astreintes, évènements climatiques ou autres...

Approbation à l’unanimité

Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal

Du 30 août 2021République Française

Mairie de Planfoy

2

ACM – PERISCOLAIRE - EXTRASCOLAIRE

Approbation du marché de restauration scolaire – choix du prestataire

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure de consultation en MAPA pour la confection, livraison de repas en liaison chaude pour les deux restaurants scolaires de la Commune.

Par avis d’appel à la concurrence en date du 5 juillet dernier un marché public pour la confection, fourniture et livraison de repas en liaison chaude sur sites a été lancé. Le marché est établi pour une durée de trois ans à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.

Les remises des offres étaient attendues pour le 20 juillet 2021.

1 dossier ont été retirés sur le site des marchés publics du Département

La commission s’est donc réunie le 20 juillet 2021 pour procéder à l’ouverture des plis. Seule la société actuellement chargée de la préparation des repas, la SARL Thonnerieux, a répondu.

Il ressort de son offre que celle-ci est conforme quant aux documents administratifs fournis. En conséquence, elle ne saurait être rejetée.

Analyse de l’offre : critères retenus :

Les menus servis devront respecter les recommandations nutritionnelles du GEMRCN 2020 (grammage)

- Valeur financière : 45 %,

- Valeur technique des prestations : 45 %, comprenant :

• Plan alimentaire et équilibre : 30 %

• Traçabilité des produits : 40 %

• Produits bio : 10 %

• Produits locaux : 40 %

-Prise en compte du développement durable : 10%

• Impact sur l’environnement : 50 %

• Traitement et réduction des déchets, respect du tri, réduction des emballages, lutte contre le gaspillage alimentaire : 25 %

• Pertinence des produits proposés : produits frais et de saison : fournir calendrier de saisonnalité des produits : 25 %

Le prix proposé est le suivant :

- restauration scolaire : 4,25 € TTC

- centre de loisirs : 4,40 € TTC

Approbation à l’unanimitéRépublique Française

Mairie de Planfoy

3

FINANCES

Budget commune – Décision Modificative n°2

Monsieur le Maire explique que l’OGEC a sollicité la mairie pour discuter des conditions d’accueil des enfants au sein de l’école maternelle privée qui devenait compliquée avec 1 seule ATSEM. Le souhait de la commune est d’apporté une aide afin que les élèves de la commune soient accueillis convenablement. Monsieur le Maire propose d’augmenter la subvention afin de permettre l’embauche d’une deuxième ATSEM. Il sera versé 1000€/enfants de la commune.

Pour cela, une convention sera établie entre les différentes parties.

Il explique qu’il faut une décision modificative pour verser le complément à la subvention de 30 000 € déjà versée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de procéder au virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021

COMPTES DEPENSES

Approbation à l’unanimité

Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles

L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Approbation à l’unanimité

Imputation Nature Ouvert Réduit

65/6574 Subvention de fonctionnement aux associations 17 500,00

022 / 022 Dépenses imprévues 17 5000,00

Total 17 500.00 17 500.00République Française

Mairie de Planfoy

4

Subvention exceptionnelle à l’APE

Monsieur le Maire rappelle l'engagement culturel de la commune pour ses élèves. Les enfants des deux écoles participent à divers spectacles culturels.

Cette année, les enfants ont participé à un spectacle, pour un montant de 296.80 €.

Monsieur le Maire propose, après un accord de principe de l’APE, de prendre en charge la moitié de ce montant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le versement d'une enveloppe culturelles à l'APE correspondant à l'engagement culturel de la commune sur l’année scolaire 2020-2021 pour un montant de 148.40 €.

Approbation à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 56