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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR07 2026 delegation de fonction 2eme VP M. Chahine)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le 08/04/2026
ID : 040-244000675-20260407-ARR07_2026-AI
N°ARRO7-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE FONCTION
GRAND DAX AU 2ÈME VICE-PRÉSIDENT
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-9 autorisant le président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonction aux vice-présidents, Vu la délibération n° 20260330-2 en date du 30 mars 2026 fixant le nombre de vice-présidents et la
composition du bureau communautaire,
Vu la délibération n° 20260330-3 et le procès-verbal d'élections du président et des vice-présidents en date
du 30 mars 2026,
Considérant que le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie
de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents,
Considérant que pour faciliter la mise en œuvre de la politique intercommunale, il y a lieu d'utiliser cette
faculté,
ARRÊTE
Article 1: Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de fonction est donnée à
Monsieur Hikmat CHAHINE, 2è"° Vice-Président, pour intervenir dans le domaine des finances et du
projet de salle de spectacle.
A ce titre, en ce qui concerne les finances, il est notamment chargé :
- de veiller au respect de la réglementation comptable et budgétaire en vigueur et aux bonnes pratiques
comptables,
- de coordonner la préparation des étapes budgétaires des budgets de l'agglomération, - de veiller à la maîtrise des dépenses de fonctionnement et à la progression des recettes afin de maintenir
une capacité d'autofinancement suffisante,
- de veiller à la maîtrise de la dette communautaire et évaluer les incidences financières des projets et des
stratégies développées, notamment au travers d'analyses financières prospectives,
- d'optimiser nos recettes fiscales au regard des évolutions réglementaires, - d'élaborer le pacte financier et fiscal, ainsi qu'à la bonne évaluation des transferts de charges en lien avec
les prises de compétences de l'agglomération,
- d'animer les travaux de la commission des finances,
- de préparer les travaux et présider la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du Code
général des collectivités territoriales,
- d'informer régulièrement l'ensemble des élus sur l'état des finances communautaires et d'assurer
la transparence des comptes.
Concernant la salle de spectacle, il veille à la bonne conduite de ce projet structurant pour le territoire, depuis
sa phase de conception jusqu'à sa mise en service et son exploitation.
À ce titre, il est notamment chargé :
- de suivre les études relatives au projet, notamment à la suite de la réception de l'avant-projet définitif
(APD), Envoyé en préfecture le 08/04/2026
- de veiller au bon déroulement des procédures administratives, techn|:héçü en prétécturé le 68/04/2026
lancement de l'opération, Publié le 08/04/2026
- d'assurer le suivi du lancement des travaux, de leur exécution et de leul ib:640-244000675.20260407-ARRo7 2026!a1 services de la collectivité et les maîtres d'œuvre,
- de veiller au respect des enveloppes financières et au suivi budgétaire de l'opération, en cohérence avec ses délégations en matière de finances,
- de suivre les procédures relatives au choix du mode de gestion de l'équipement, et le cas échéant, à la désignation d'un délégataire ou exploitant,
- d'accompagner la préparation de l'ouverture de l'équipement au public,
- de veiller, après sa mise en service, au bon fonctionnement de la salle de spectacle, notamment en termes d'exploitation, de qualité du service rendu et d'équilibre financier,
- de représenter la Communauté d'Agglomération dans les instances techniques et partenariales relatives à ce projet, sur autorisation du Président.
Article 2 : Pour réaliser ces missions, Monsieur Hikmat CHAHINE est autorisé à signer les documents suivants :
- Bordereaux de mandats et bordereaux de titres de recettes à partir d'un montant de 100 000 €,
- Documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
- Correspondances relevant des domaines délégués.
La signature de l'ensemble des documents visés ci-dessus devra être précédée de la formule suivante :
« Pour le Président, le Vice-Président, Hikmat CHAHINE ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 7 avril 2026, le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du:
LE PRÉSIDENT,
Julien DUBOIS
Maire de Dax