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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR13 2023 delegation de fonction 4e VP M CHAHINE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR13 2023 delegation de fonction 4e VP M CHAHINE)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
N°ARR13-2023 I : 040-244000678-20280817-4RR13 208I-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE DÉLÉGATION DE FONCTION
GRAND DAX AU AÈME VICE-PRÉSIDENT
AGGLOMÉRATION
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax;
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-9 autorisant le président
à donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonction aux vice-présidents,
Vu le procès-verbal d'élections du président et des vice-présidents en date du 10 juillet 2020,
Vu la délibération n° DEL22-2023 en date du 29 mars 2023, modifiant le nombre de vice-présidents et la composition du bureau communautaire,
Vu la délibération n° DEL49-2023 en date du 10 mai 2023, modifiant le rang des vice-présidents,
Vu l'arrêté n° ARR25-2020 en date du 28 août 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Hikmat Chahine dans le domaine des finances,
Considérant que le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie
de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents,
Considérant que pour faciliter la mise en œuvre de la politique intercommunale, il y à lieu d'utiliser cette faculté,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° ARR25-2020 en date du 28 août 2020 est abrogé.
Article 2: Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de fonction est donnée à
Monsieur Hikmat Chahine, 4% Vice-Président, pour intervenir dans le domaine des finances.
À ce titre, il sera notamment chargé :
- de veiller au respect de la réglementation comptable et budgétaire en vigueur et aux bonnes pratiques comptables,
- de coordonner la préparation des étapes budgétaires des budgets de l'agglomération,
- de veiller à la maîtrise des dépenses de fonctionnement et à la progression des recettes afin de maintenir une capacité d'autofinancement suffisante,
- de veiller à la maîtrise de la dette communautaire et évaluer les incidences financières des projets et des stratégies développées, notamment au travers d'analyses financières prospectives,
- d'optimiser nos recettes fiscales au regard des évolutions réglementaires,
- de mener les réflexions autour du pacte financier et fiscal, ainsi qu'à la bonne évaluation des transferts de
charges en lien avec les prises de compétences de l'agglomération,
- d'animer les travaux de la commission des finances,
- d'informer régulièrement l'ensemble des élus sur l'état des finances communautaires et d'assurer la transparence des comptes.
Article 3 : Pour réaliser ces missions, Monsieur Hikmat Chahine est autorisé à signer les documents suivants :
- Bordereaux de mandats et bordereaux de titres de recettes à partir d'un montant de 100 000 €,
- Documents valant engagement de recettes et de dépenses relevant des domaines délégués,
les autorisations de poursuites et des documents relatifs à la gestion des valeurs inactives, - Correspondances relevant des domaines délégués. du Pubtié le 17405,
ID : 040-244000675-20280817-ARRTS.
La signature de l'ensemble des documents visés ci-dessus devra être prétecée-ce-ratommone-sanram « Pour le Président, le Vice-Président, Hikmat CHAHINE».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau {sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://mwwitelerecours.fr/).
Article 5 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté..
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 17 mai 2023,
le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du: