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Compte-Rendu - compte rendu reunion conseil du 4 decembre 2015
Document publié le Vendredi 4 décembre 2015 par la commune de Serques.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion conseil du 4 decembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER
CANTON DE SAINT-OMER NORD
COMMUNE DE SERQUES
L’an deux mil quinze, le quatre décembre à 19 heures 00,
le conseil municipal de la commune de SERQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie LEFEBVRE, Maire de la
commune.
Présents tous les conseillers municipaux en exercice à l’exception de Mme Malpot Sylvie qui a donné pouvoir à Mme
le Maire, Madame Bayard Gésabelle qui a donné pouvoir à Mme Douilly Isabelle, Mme Balle Anne-Marie qui a donné
pouvoir à Mme Bécaert Caroline, Mr Goolen Gilles qui a donné pouvoir à Mme Deprecq Micheline, Mr Denis Philippe
qui a donné pouvoir à Mr Massemin Jean-Luc jusqu’à son arrivée à 19h30.
Monsieur CAZIN Etienne est nommé secrétaire.
Convocation du 30 novembre 2015
Objet : Modifications des statuts de la CASO
La gestion de l’eau des milieux aquatiques et de la prévention des inondations suite à la mise
en œuvre de la loi de modernisation de l’action publique territoriales et de l’affirmation des
métropoles
Mme le Maire rappelle que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles confie la compétence GEMAPI aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI). La loi du 7 août 2015 dite « loi Notre » reporte la dévolution obligatoire de cette
compétence du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.
Lors de la réunion du 18 décembre 2014 à Oye-Plage sur la réforme de la gouvernance et de l’organisation
financière du système des wateringues, un accord de principe a été dégagé par l’ensemble des présidents ou
représentants des sept établissements publics de coopération intercommunale du territoire du polder pour
créer le nouveau syndicat mixte des wateringues au 1er janvier 2016.
Il en ressort que, pour respecter ce délai, une prise de la compétence « Gestion de l’eau, des milieux
aquatiques et de la prévention des inondations » (GEMAPI) de manière anticipée, soit au 1er janvier 2016,
par l’ensemble des EPCI est indispensable.
La compétence GEMAPI comprend les missions suivantes :
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (par exemple, bassin de
champs d’inondation contrôlée).
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès. (Par
exemple, berges de l’Aa).
- La défense contre les inondations et contre la mer. (Ceci est le cas pour les digues de protection
contre les inondations).
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines. (Par exemple, aménagement de sentiers en bordure de canal
ou de rivières du marais).
Lors de sa séance du 24 septembre 2015, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de
Saint-Omer s’est prononcé favorablement pour cette prise de la compétence conduisant à la modification de
ses statuts par adjonction d’une rubrique à l’article 4 :
AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
Gestion de l’eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations (compétence GEMAPI).
Il revient à l’ensemble des communes membres de la CASO de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de prendre la compétence GEMAPI par anticipation et d’en transférer concomitamment son
exercice à la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer.
- de valider la modification des statuts de la CASO intégrant la compétence « Gestion de l’eau, des
milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI).
Objet : Modifications des statuts de la CASO Création, aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire
Mme le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique de mobilité, le Département du Pas-de-
Calais a mis en place un dispositif de développement des aires de co-voiturage, notamment à proximité des
nœuds routiers.
Jusqu’à présent ce type d’équipement était réalisé sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental avec,
sur notre territoire, une participation financière de la CASO, autorité organisatrice de transport et de
mobilité.
Le Département a maintenant changé de mode opératoire et demande que la maîtrise d’œuvre des aires de
co-voiturage soit portée par l’agglomération, et n’intervient plus que sous forme de contribution financière.
Actuellement deux aires de co-voiturage sont à l’étude, sur Eperlecques et sur Zouafques. Se pose la
question de la compétence de la CASO en matière de réalisation de ces équipements.
Il est rappelé que par délibération du 7 mai 2015, le conseil communautaire de la CASO a demandé la
modification des statuts de la CASO, afin d’obtenir la compétence "création d’aménagement et entretien de
la voirie d’intérêt communautaire". Or les aires de stationnement ne constituent pas des annexes au domaine
de la voirie.
Les dispositions de l’article L 5213-5-II du code général des Collectivités Territoriales distinguent la
compétence "voirie" de celle relative aux parcs de stationnement.
Lors de sa séance du 24 septembre 2015, le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de
Saint-Omer s’est prononcé favorablement afin d’étendre les compétences optionnelles à la création,
l’aménagement et la gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire. Il revient à l’ensemble des
communes membres de la CASO de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de valider la modification des statuts de la CASO
intégrant la compétence « création, l’aménagement et la gestion des parcs de stationnement d’intérêt
communautaire ».
Objet : Modifications budgétaires
Mme le Maire fait part au conseil municipal qu’il convient de procéder à des modifications
budgétaires :
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 6241 - 3 000,00 €
Chapitre 012 6336 + 400,00 €
6411 + 14 000,00 €
64168 + 6 000,00 €
Chapitre 022 -4 000,00 €
Chapitre 67 6748 -400,00 €
Chapitre 023 -13 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre 21 2128 -13 000,00 € Chapitre 021 -13 000,00 €