Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 17042026 08 designation des membres ccle
Déliberation - formations des elus municipaux orientations et cre
Déliberation - 17042026 13 deliberation fixant les indemnites de
Déliberation - 17042026 04 ccid
Procès Verbal - 17042026 01 approbation pv
Déliberation - 17042026 16 choix du mode de publicite
Déliberation - 17042026 15 adoption du reglement interieur
Déliberation - 17042026 03 designation des delegues te64 2
Déliberation - 17042026 07 designation dun representant lo solan
Déliberation - Formation des elus municipaux et fixation des cred
Déliberation - 17042026 14 les orientations et les credits affectes a la formation des conseillers municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 17042026 14 les orientations et les credits affectes a la formation des conseillers municipaux)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026 S L 3
Publié le
ID : 064-216403964-20260422-17 04 2026 14-DE
% ON 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 17 avril 2026
Le dix-sept avril deux mille vingt-six à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-
MAIRIE DE MONT Lendresse).
ARANCE-GOUZE-
LENDRESSE Etaient_ présents : Mmes CAMGRAND Eva, CASTANHEIRA Ludivine, CHAIÏLLOUX Vanessa, ETCHART Véronique, LOQUET Patricia, POURRERE Danielle et TEIXEIRA (Communes fusionnées) Marina ainsi que MM. CLAVÉ Jacques, LAMASOU Bernard, HILLOOU Hervé, LATAPY Jean- 17-04-2026-14 Marc, LOZANO Patrick, PRIOULT Sylvain, SALEFRANQUE Pascal et VIVEN Jean-Bernard.
Date de convocation le 12/04/2026
présents i15 "Secrétaire de séance élu : M SALEFRANQUE Pascal Présents : 15 Procurations : 00 Votants : 15
OBJET: LES ORIENTATIONS ET LES CRÉDITS AFFECTÉES A LA FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire rappelle qu'en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-12, L.2123-12-1 et L.2123-14 relatifs au droit à la formation des élus locaux, le conseil municipal est amené à se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
VU la loi du 31 mars 2015 relative à l'exercice des mandats locaux,
CONSIDÉRANT qu'il y a intérêt à définir les conditions d'exercice du droit à formation de ses membres,
DÉCIDE Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la formation des membres du conseil municipal est validée sur les orientations suivantes :
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite
de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et
bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),
- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,
- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la commune dans la limite légale de : 3,5 % des indemnités totales maximales théoriques, conformément à l’article L.2123-14 du CGCT.
JC Ce montant sera inscrit chaque année au budget communal.
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2026
Publié le S L C
ID : 064-216403964-20260422-17 04 2026 14-DE
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Adopte à la majorité des membres présents ou représentés
Résultat du vote :
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
M SALEFRANQUE
Secrétaire de séance
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Jacques CLAVÉ
JC