Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 239 publié le 19 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 239 publié le 19 septembre 2025 Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025 239 publié le 19 septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-239

PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE - DCL /

971-2025-09-18-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant

institution et composition de la commission d'organisation de l'élection

d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 8 et

22 octobre 2025 (2 pages) Page 3

971-2025-09-18-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant

institution et composition de la commission d'organisation de l'élection

de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

des 8 et 22 octobre 2025 (2 pages) Page 6

2PREFECTURE - DCL

971-2025-09-18-00002

Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant

institution et composition de la commission

d'organisation de l'élection d'un juge consulaire

au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

des 8 et 22 octobre 2025

PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 3Secrétariat général

PRÉFET _ | ; es DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité

GUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 18 SEP. I

portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d’un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

des 8 et 22 octobre 2025

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Région Guadeloupe,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre du mérite,

Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-13 et R.723-8 ;

Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry;

Vu les instructions ministérielles en date du 19 juin 2025 ;

Vu l'arrêté DCL/BRGE du 25 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° Septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'ordonnance du 16 septembre 2025 du premier président de la Cour d'appel de Basse- Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation des élections ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1” - A l'occasion de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, une commission d'organisation des élections est instituée.

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code du

PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 4commerce, les membres de la commission sont les suivants :

Présidente :

Titulaire : Mme Annabelle LE SAUCE, vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;

Suppléante : Mme Téodara PETROVA, vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;

Membre assesseur :

Titulaire : M. Géraud SAINT-SUPERY, juge du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;

Suppléante : Mme Akoéié DARTEY-DENEKEN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Basse-

Terre.

Représentant du préfet :

Titulaire : M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Suppléante : Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef de bureau de la réglementation

générale et des élections.

Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal mixte

de commerce.

Article 4- La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du

scrutin et de proclamer les résultats.

Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-

Terre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-sont chargés, chacun en ce qui le

ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 8 SEP. 2975

Pour le préfet et par délégation

le Secrétaire général de la préfecture

—aurice TUBUL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par le site Internet

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h -12h

NY

PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre des 8 et 22 octobre 2025 5PREFECTURE - DCL

971-2025-09-18-00003

Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant

institution et composition de la commission

d'organisation de l'élection de trois juges

consulaires au tribunal mixte de commerce de

Pointe-à-Pitre des 8 et 22 octobre 2025

PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 8 et 22 6Secrétariat général

PRÉFET

DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité

GUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des élections

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 18 SEP, 2075

portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-ä-Pitre des 8 et 22 octobre 2025

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de Guadeloupe,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre du mérite,

vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

le code du commerce et notamment les articles L.723-13 et R.723-8 ;

le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-

mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les

tribunaux de commerce ;

le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet

de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry;

les instructions ministérielles en date du 16 juin 2025;

l'arrêté DCL/BRGE du 25 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;

l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1* Septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

l'ordonnance du 18 septembre 2025 du premier président de la Cour d'appel de Basse- Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation des élections ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - A l’occasion de l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce

de Pointe-à-Pitre, une commission d'organisation des élections est instituée.

Article 2 - Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code du

PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 8 et 22 7commerce, les membres de la commission sont les suivants :

Président :

Titulaire : M. Alexandre GANTOIS, Vice-Président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ;

Suppléante : Mme Sabine CRABOT, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Pointe-

à-Pitre

Membre assesseur :

Titulaire : M. Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

Suppléante :Marie-Anne JACQUEMIN, juge au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre

Représentant du préfet :

Titulaire : M. Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Suppléante : Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, cheffe de bureau de la réglementation

générale et des élections ;

Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal mixte

de commerce.

Article 4 - La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du

scrutin et de proclamer les résultats.

Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal judiciaire de Pointe-

à-Pitre, le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en

ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 1 8 SEP. 2075

Pour le préfet et par délégation

FA

le Secrétaire général de la préfecture

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique accessible par le site

internet

Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE

STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi ;: 8h -12h

De)

PREFECTURE - DCL - 971-2025-09-18-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 18 septembre 2025 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre des 8 et 22 8