Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 140 publié le 19 juin 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2025

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 140 publié le 19 juin 2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 140 publié le 19 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-140

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025Sommaire

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE /

971-2025-06-19-00008 - Arrêt du 19 juin 2025 portant délégation de

signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE sous-préfet de

l'arrondissement de Pointe-à-Pitre - Administration générale -

ordonnancement secondaire - Permanence (5 pages) Page 3

971-2025-06-19-00009 - Arrêté du 12 juin 2025 portant délégation

de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région

académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la

Guadeloupe Administration générale et ordonnancement

secondaire (5 pages) Page 9

2BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

971-2025-06-19-00008

Arrêt du 19 juin 2025 portant délégation de

signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE

sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre

- Administration générale - ordonnancement

secondaire - Permanence

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-06-19-00008 - Arrêt du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre - Administration générale - ordonnancement 3E ,

PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE DE LA RÉGION POINTE-A-PITRE

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté du 15 ii 008

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE

sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre

Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanences

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1

(D), L. 511-1 (ll) et L. 551-1 à 3;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

' la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;

VU le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de M. Jean- François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) ;

VU l'arrêté n°U14761870922009 du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de monsieur Jérémie FIRZE, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-06-19-00008 - Arrêt du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre - Administration générale - ordonnancement 4Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;

l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

les décisions d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre des agents suivants :

Mme Corinne LUCE, en qualité de cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Mme Livia BELSON , en qualité d'’adjointe à la cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration

Mme Josélie JACQUART en qualité de cheffe de la section « admission au séjour » au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Mme Clarisse DE LACAZE en qualité d'ajointe à la cheffe de la section « admission au séjour » au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Mme Trudy ODE en qualité de chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Mme Nadine SITCHARN , en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Mme Elodie KANCEL, en qualité d'adjointe à la cheffe de JÎa section

« éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Mme Gina BOCAGE-SANCTUSSY, en qualité de cheffe de la section « asile » ;

Mme Aline BOURGEOIS, en qualité de cheffe de la section « Intégration » ;

Mme Pauline DAIJARDIN, en qualité de cheffe du pôle « Sécurité et police administrative » ; M. Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités » ;

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementaires dans les limites de l'arrondissement de Point-à-Pitre, dans les relevant des attributions de l'Etat

matières suivantes :

contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

établissements recevant du public: présidence de la sous-commission de sécurité de l'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes, arrêté de fermeture d'ERP ;

substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;

expulsion locative : assignations et commandements de quitter des lieux, octroi du concours de la force publique ;

police administrative des manifestations et événements rassemblant du public dans les limites fixées par arrêté préfectoral;

police administrative des débits de boissons ;

réglementation funéraire ;

autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite Terre.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementaires

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-06-19-00008 - Arrêt du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre - Administration générale - ordonnancement 5relevant des attributions de l'Etat, à l'échelle du département , dans les matières suivantes :

entrée et séjour des étrangers, naturalisation et droit d'asile (en particulier, refus de séjour obligations de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours administratives d'appel, les requêtes en appel devant les cours administratives d'appel, mémoires devant les juridictions judiciaires, décisions de placement et prolongation de placement en rétention administrative, dont la saisine des autorités judiciaires, appel des décisions du juge des libertés et de la détention pour ce qui concerne la rétention administrative des étrangers, etc.) ;

- police administrative des transports particuliers de personnes ;

manifestations sportives : présidence de la commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les épreuves sportives, signature des récépissés de déclaration et des décisions d'autorisation des manifestations.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'État dans le cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer :

- l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354 « administration territoriale de l'Etat », dans la limite des crédits alloués sur son centre de coût sous la réserve des attributions SGC en particulier pour la gestion technique dans CHORUS.

- les actes relatifs à la gestion du budget, l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 303 « immigration et asile », pour les actions suivantes :

action n°2 : garantie de l'exercice du droit d'asile, uniquement la sous-action « financement de l'hébergement des demandeurs d'asile »,

action n°3 : lutte contre l'immigration irrégulière, uniquement la sous-action « prise en charge sanitaire des personnes retenues en centre de rétention administrative »,

en sa qualité de responsable du programme 303 - Centre financier - 0303-D971 et de son unité opérationnelle - centre financier 0303-D971-D971.

Article 5-En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Jérémie FIRZE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à l'exception des documents suivants :

substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales.

Article 6 - Pôle départemental d'immigration et d'intégration

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Jérémie FIRZE délégation de signature est accordéeà :

- Corinne LUCE, cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration et Mme Livia BELSON adjointe, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de leur service à l'exception des actes suivants :

- saisine desjuridictions administratives et judiciaires ;

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne LUCE et/ou de Mme Livia BELSON, la délégation qui leur est accordée est exercée par :

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-06-19-00008 - Arrêt du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre - Administration générale - ordonnancement 6Mme Josélie JACQUART, cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet de signer les

documents administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception des actes portant décision ;

Mme Clarisse DE LACAZE, adjointe à la cheffe de section « admission au séjour », à l'effet de

signer les documents administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception des actes portant décision ;

Mme Trudy ODE en qualité de « chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de la section séjour, à l'exception des actes portant décision ;

Mme Nadine SITCHARN, cheffe de la section « Eloignement/contentieux », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

Mme Elodie KANCEL, adjointe à la cheffe de section « Eloignement/contentieux », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

-_ Mme Gina BOCAGE-SANCTUSSY, cheffe de la section « Asile» pour les attestations de

demandes d'asile et les récépissés de dépôt de demande d'asile ;

-_ Mme Aline BOURGEOIS, cheffe de la section « Intégration ».

Article 7 - Pôle « Sécurité et police administrative »

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Jérémie FIRZE, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAIJARDIN, cheffe du pôle « Sécurité et police administrative », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, y compris les arrêtés funéraires et à l'exception des autres actes portant décision ;

Article 8 - Pôle « Accompagnement des collectivités »

En cas d'absence ou d'empêchement monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Jérémie FIRZE, délégation de signature est accordée à monsieur Gaël MAGNE, chef du pôle « Accompagnement des collectivités » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

Article 9 - Madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section "éloignement-contentieux" et Mme Elodie KANCEL adjointe à la cheffe de la section “éloignement-contentieux"sont mandatées aux fins de représenter l'État :

- aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant du régime des étrangers ;

- aux audiences relatives au régime de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre ;

- aux commissions départementale d'expulsion des étrangers.

Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTEà l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches et jours fériés :

les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211- 12-1 du code de la santé publique) ;

les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle- même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure);

Page 4/5

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-06-19-00008 - Arrêt du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre - Administration générale - ordonnancement 7- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 11- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 12 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le M$ era Zrr

x — Xavier LEFORT

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Page 5/5

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-06-19-00008 - Arrêt du 19 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre - Administration générale - ordonnancement 8BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

971-2025-06-19-00009

Arrêté du 12 juin 2025

portant délégation de signature à Monsieur

Gabriele FIONI, recteur de la région

académique de la Guadeloupe, recteur de

l'académie de la Guadeloupe

Administration générale et ordonnancement

secondaire

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-06-19-00009 - Arrêté du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région 9E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 12 juin

portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région

académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe

Administration générale et ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officiel de l'Ordre national du Mérite,

vu la loi organique n° 2001692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,

vu le code de l'éducation, notamment son livre IV ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11), Monsieur Maurice TUBUL ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Xavier LEFORT ;

Vu le décret du président de la République en date du 4 juin 2025 portant nomination du recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, Monsieur Gabriele FIONI ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Page 1/5

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-06-19-00009 - Arrêté du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région 10ARRÊTE

TITRE | - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeur académique des services de l'éducation nationale pour :

la délivrance des accusés de réception et le contrôle de légalité des actes administratifs des

actes des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) mentionnés à l'article L.421-14 du code de l'éducation ainsi que l'exercice des actes émis par ces établissements en matière budgétaire.

Cette délégation comprend :

les délibérations des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relatives à la passation des conventions (notamment des marchés) relevant du

pouvoir adjudicateur afférents aux affaires concernant son domaine de compétence, au recrutement des personnels, au financement des voyages scolaires ;

les lettres d'observation valant recours gracieux adressées dans le cadre du contrôle de légalité aux EPLE relevant de son autorité, les décisions des chefs d'établissement relatives au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels, aux marchés publics et conventions comportant des incidences financières ;

les actes du règlement conjoint des budgets avec les collectivités respectives de rattachement,

les décisions de fermeture des établissements publics locaux d'enseignement,

les déférés susceptibles d'être engagés devant les juridictions administratives territorialement

compétentes dans le cadre de l'article L. 421-14 du code de l'éducation.

Cette délégation comprend également, en matière immobilière :

la gestion des procédures de désaffectation totale et partielle des biens mobiliers et

immobiliers des EPLE et les autres sorties d'inventaire notamment les mises au rebut et les transferts.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gabriele FIONI représentant du ministère de l'Education nationale dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint-Martin pour :

la délivrance des accusés de réception et le contrôle de légalité des documents budgétaires,

financiers, actes administratifs et marchés publics visés entre autres, à l'article L.421-14 du code de l'éducation, concernant les établissements publics locaux d'enseignement de Saint Barthélemy et de Saint-Martin.

Page 2/5

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-06-19-00009 - Arrêté du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région 11il en est ainsi notamment :

des délibérations des conseils d'administration des établissements publics locaux

d'enseignement relatives à la passation des conventions (notamment des marchés publics), au recrutement des personnels, au financement des voyages scolaires ;

des décisions des chefs d'établissement relatives au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre

de ces personnels, aux marchés et conventions comportant des incidences financières ;

du règlement conjoint des budgets avec les collectivités respectives de rattachement ;

de la fermeture des établissements publics locaux d'enseignement ;

de la désaffectation totale ou partielle des biens des établissements publics locaux

d'enseignement de l'académie ;

des déférés susceptibles d'être engagés devant les juridictions administratives territorialement compétentes dans le cadre de l'article L. 42114 du code de l'éducation.

TITRE II - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeur académique des services de l'éducation nationale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du budget du ministère de l'Education nationale, en tant que responsable de B.O.P à l'effet de :

1) Recevoir les crédits des programmes :

2)

3)

4)

BOP 140 « enseignement scolaire public du premier degré » ;

BOP 141 « enseignement scolaire public du second degré » ;

BOP 139 « enseignement scolaire privé du premier degré et second degré » ;

BOP 214 « soutien de la politique de l'éducation nationale » ;

BOP 230 « vie de l'élève » ;

BOP 150 « formation supérieure et recherche universitaire » ;

BOP 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;

BOP 231 « vie étudiante » ;

BOP 723 « contribution aux dépenses immobilières ».

Répartir les crédits entre les services chargés de l'exécution;

Procéder à des réallocations de crédits en cours d'exercice budgétaire entre ces services ;

Procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat. Cette délégation porte sur

l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 4: Délégation est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeur acadé- mique des services de l'Education nationale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des re- cettes et des dépenses imputées sur :

Les titres 2, 3, 5,6 et 7 des programmes énumérés ci-après ;

Les titres 3, 5 et 7 du programme 722 « contributions aux dépenses immobilières ». Page 3/5

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-06-19-00009 - Arrêté du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région 12Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les décisions d'opposition ou de relève- ment de la prescription quadriennale des créances sur l'État,

Pour les dépenses relevant des titres 6 et 7 des programmes 150 et 231, les engagements juridiques d'un montant supérieur à 100 000 € restent soumis à la signature de l'autorité préfectorale.

Article 5 : S'agissant des crédits de programmes 150 et 231, des comptes-rendus intermédiaires de ges- tion seront établis au 30 avril et au 31 août, de l'année concernée. Le compte-rendu final, établi au 31 décembre sera transmis pour le 15 janvier de l'année suivante. Ces bilans pourront être adressés à la DRFIP aux fins de transmettre des informations sur l'exécution des dépenses et sur le suivi des résultats de la performance.

Pour les autres programmes, un bilan financier annuel en date du 31 décembre de chaque année sera adressé au secrétariat général pour les affaires régionales ;

Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeur académique des services de l'Éducation nationale pour déférer au tribunal administratif de Guadeloupe tout acte n'ayant pas trait à l'action éducatrice, soumis ou non à l'obligation de transmission à l'autorité de contrôle ;

Article 7 : Délégation est accordée à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeur académique des services de l'Éducation nationale pour exercer le contrôle budgétaire et saisir, le cas échéant, la chambre régionale des comptes des Antilles et de la Guyane, pour avis dans le cadre d’un désaccord persistant entre l'autorité académique et les collectivités respectives de rattachement lors du règlement conjoint des budgets ;

TITRE II - EXÉCUTION

Article 8 : En application de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, directeur académique des services de l'Éducation nationale peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, dont copie sera notifiée au directeur régional des finances publiques.

Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Pour ce qui concerne les déférés, la subdélégation de signature ne sera établie qu'au niveau du secrétaire général d'académie et des secrétaires généraux adjoints ;

Article 9: L'autorité préfectorale est destinataire, pour information, de toutes les lettres d'observations adressées aux établissements publics locaux d'enseignement de la Guadeloupe et de tous les déférés déposés devant le tribunal administratif de Guadeloupe par la rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l'académie de la Guadeloupe, chancelière des universités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;

Page 4/5

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-06-19-00009 - Arrêté du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région 13Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le A5Jetñ Do27

} _

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.

Page 5/5

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - 971-2025-06-19-00009 - Arrêté du 12 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de la région 14