Procès Verbal - 2021 Séance du 211004 Version définitive CM

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Procès Verbal - 2021 Séance du 211004 Version définitive CM Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Brax. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 Séance du 211004 Version définitive CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Industrie, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 04 octobre 2021

- PROCES-VERBAL -

Le quatre octobre 2021 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur NOCERA Giuseppe, adjoint au maire, à la suite de la convocation que Monsieur le Maire a adressée le mardi 28 septembre 2021.

Nombre de membres en exercice : 19

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

ADAM Sonia, ALLARD François, ANGER Erwan, BONNET Véronique, DUPOUY Jean-Claude, DUSSOL Christophe, GARNON Sylvie, HIAIRRASSARY Thierry, LAMADE Marlyse, LECLERC Fanny, LUCY Sylvie, NOCERA Giuseppe, PHÉBY Jean-Marc, TRIVERIO Benoît.

Etaient absents et excusés :

M. MARIVELA José ayant donné procuration à M. Giuseppe NOCERA.

Mme MONBEC Sylvie ayant donné procuration à Mme Sylvie GARNON. M. PONSOLLE Joël ayant donné procuration à Mme Véronique BONNET. FRETAY Delphine

Mme GARNON Sylvie est élue secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur Giuseppe NOCERA, adjoint au maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

I) Changement définitif du lieu de réunion des Conseils Municipaux de la commune de Brax

Séance : 2021-04

Délibération : 0400023

Monsieur NOCERA Giuseppe, adjoint au maire expose qu’en vertu de l’article L.2121-7 du CGCT « …le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. » Compte tenu de la composition du Conseil Municipal et des possibilités qu’offre, en matière d’espace et d’accessibilité, la salle des mariages de la commune, il convient d’envisager de définir définitivement la salle des fêtes de la commune comme lieu habituel des conseils.

Ouï l’exposé de Monsieur NOCERA Giuseppe, adjoint au maire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE que sera définie de manière définitive la salle des fêtes de la commune de Brax comme lieu habituel des conseils

PRECISE qu’une communication sera diffusée à destination de la population.

II) Agglomération d’Agen : Convention relative aux prestations d’entretien de voirie

Séance : 2021-04

Délibération : 0400024

Les statuts de l’Agglomération d’Agen prévoient dans son article 3.2.1 « Gestion de services mutualisés pour le compte des communes », qu’au-delà de l’exercice de sa compétence optionnelle de création, aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire, l’Agglomération d’Agen réserve à ses communes membres la possibilité de leur faire bénéficier d’un service de prestations pour la gestion de leurs voiries communales (y compris les chemins ruraux) dans le cadre d’une organisation mutualisée des ressources et moyens à y affecter.

Cette mutualisation des ressources et moyens a vocation à améliorer la gestion de celles-ci par les techniques les plus appropriées, tout en préservant strictement à chaque commune, la libre décision de planifier à sa convenance le contenu et le calendrier des travaux d’entretien et de renouvellement.2

Une convention fixe les conditions selon lesquelles le service voirie communautaire met à disposition des communes membres, son personnel et les moyens nécessaires à l’entretien de leurs voiries communales. Cette convention s’inscrit en effet dans le cadre des dispositions de l’article 5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur NOCERA Giuseppe, adjoint au maire donne lecture pour l’année 2021 de la « Convention relative aux prestations d’entretien de voirie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage assurées par l’Agglomération d’Agen sur les voies communales de ses communes membres ».

Ouï l’exposé de Monsieur NOCERA Giuseppe, adjoint au maire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

III) Centre français d’exploitation du droit de copie : Signature de la licence copies internes professionnelles

Séance : 2021-04

Délibération : 0400025

Le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC) est l’organisme de gestion collective des auteurs et éditeurs, agréé par le Ministre de la Culture, qui autorise la réalisation et la diffusion de copies, papier et numériques, d’articles de presse et de pages de livres.

En effet, conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute copie d’œuvre protégée nécessite une autorisation préalable et le versement d’une redevance.

La signature de la licence Copies Internes Professionnelles du CFC permet aux agents et élus de la collectivité de photocopier, d’imprimer, d’envoyer par mail ou de mettre sur un réseau interne des copies d’articles de presse dans la légalité. En contrepartie de l’autorisation, la licence du CFC prévoit le paiement d’une redevance annuelle établie en fonction des effectifs (agents publics, agents contractuels et élus) susceptibles de réaliser, diffuser, recevoir ou accéder à des copies papier ou numériques d’articles de presse ou de pages de livres.

Au mois de février de chaque année la commune déclare ses effectifs. Cette déclaration permet au CFC de facturer les redevances établies selon un barème ;

Pour la commune de Brax : effectifs 11 à 50 agents et élus → redevance annuelle 380€ HT avec TVA à 10%

Ouï l’exposé de Monsieur NOCERA Giuseppe, adjoint au maire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

IV) Région académique d’aquitaine : Convention de financement pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Séance : 2021-04

Délibération : 0400026

La convention de financement fait suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires. Elle s’intègre plus largement dans la politique de rétablissement de la continuité pédagogique et de soutien de la transformation numérique de l’enseignement dans le cadre du Plan de relance économique de la France de 2020-2022. La présente convention définit les modalités du co-financement et du suivi de l’exécution des dépenses figurant dans le dossier présenté par la collectivité.

La collectivité s’engage à acquérir les équipements numériques ainsi que les services et ressources numériques associés et à procéder à leur installation dans les écoles concernées au plus tard le 31 décembre 2022. Le projet de la commune est d’équiper les classes de l’école de six PC portables et d’un ordinateur fixe pour un montant de 4 297.00 € TTC, ainsi que d’un vidéo projecteur et d’un visualiseur pour un montant de 1 396.12 €.

Ouï l’exposé de Madame BONNET Véronique, adjointe au maire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.3

V) CDG 47 : Convention d’adhésion « Service de délégué à la protection des données mutualisé »

Séance : 2021-04

Délibération : 0400027

Afin de répondre à la récente obligation de gestion de la protection des données à caractère personnel qui s’impose à toutes les collectivités lot-et-garonnaises, le CDG a créé en 2018 la mission « RGPD et Délégué à la Protection des Données ». Celle-ci permet d’accompagner concrètement la commune dans une démarche de conformité au règlement Européen relatif à la protection des données à caractère personnel.

Les collectivités doivent adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau optimal de protection des données personnelles traitées. Le Règlement impose également aux collectivités la désignation d’un Délégué à la Protection des Données qui peut être mutualisé, ce qui est le cas de notre commune. Au bilan de deux ans d’activité, il apparait nécessaire de dénoncer la convention actuelle avec effet au 31 décembre 2021 dans le but de :

- satisfaire la demande des collectivités de pouvoir obtenir une prestation à un coût moins élevé ; - mieux correspondre à la lettre du RGPD qui voit le Délégué à la Protection des Données (DPD) comme une aide à la mise en œuvre et non comme une personne qui « fait à la place de »

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du CDG 47 pour le compte de la collectivité dans le cadre d’une mise en conformité au RGPD. Le CDG met à la disposition de la collectivité un délégué à la protection des données chargé d’une mission d’accompagnement vers la mise en conformité des activités de traitements des données à caractère personnel à la réglementation en vigueur.

La collectivité déclare adhérer au service « délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé » proposé par le CDG 47. Le CDG désignera une personne physique pour assurer la mission de Délégué à la Protection des Données pour le compte de la collectivité. A ce titre, il communiquera à la collectivité adhérente un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique spécifique pour joindre le Délégué à la Protection des Données.

La collectivité devra désigner un « référent informatique et libertés » (RIL) qui sera l’interlocuteur privilégié du Délégué à la Protection des Données ;

Il est proposé au conseil municipal de conventionner en souscrivant le forfait accompagnement pour un montant de 900 €

Ouï l’exposé de Madame BONNET Véronique, adjointe au maire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DESIGNE Mme Virginie VEYLET comme référente informatique et libertés de la collectivité DECIDE de souscrire au forfait accompagnement

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

VI) Opération voisins vigilants et solidaires : Convention de partenariat

Séance : 2021-04

Délibération : 0400028

M. PHEBY Jean-Marc, conseiller municipal, présente le dispositif.

L’entreprise Voisins Vigilants a mis en place un dispositif favorisant la prévention de la délinquance en sensibilisant la population d’une même zone d’habitation à la sécurité, et facilitant l’entraide et la solidarité en encourageant l’échange entre les habitants d’un même voisinage. Les membres de la communauté « Voisins Vigilants sont mis en relation par le biais d’une plateforme de communication accessible à l’adresse www.voisinsvigilants.org.

La présente convention constitue les Conditions Générales d’Abonnement qui lient le prestataire et la commune. Le tarif des services est de 1200 € TTC par an.

Ouï l’exposé de M. PHEBY Jean-Marc, Monsieur NOCERA Giuseppe, adjoint au maire propose de passer au vote

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix 17 pour 1 abstention 0 contre AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

VII) Finances

 DM n° 1 - Ajustements de crédits et écritures d’ordre patrimoniales

Séance : 2021-04

Délibération : 04000294

La Décision Modificative n°1 permet de procéder à des ajustements rendus nécessaires par l’exécution budgétaire. Ces ajustements sont équilibrés et budgétairement neutres.

Madame Véronique BONNET expose à l’assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget 2021 de la commune étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les ajustements suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Chapitre 041 – 204132 (mandat ordre budgétaire) 356 238,88 Chapitre 041 – 458212 (titre ordre budgétaire) 356 238,88 Chapitre 041 – 2041512 (mandat ordre

budgétaire) 9 212,58 Chapitre 041 – 458213 (titre ordre budgétaire) 9 212,58

Total dépenses : 365 451,46 Total recettes : 365 451,46

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

APPROUVE les ajustements de crédits comme indiqués ci-dessus.

ADOPTE la Décision Modificative n°1, sur le budget communal 2021, en section d’investissement suivant le tableau présenté ci-dessus.

 Affectation du résultat

Séance : 2021-04

Délibération : 0400030

Annule et remplace la délibération n°0200010 séance n°2021-02 du 12 avril 2020

Au budget de l’année, le montant du prélèvement est inscrit en prévision sur une ligne budgétaire ne donnant pas lieu à réalisation (Article 023 Dépenses de Fonctionnement – Article 021 Recettes d’Investissement).

Le résultat global de l’exercice se compose ainsi :

Du résultat de la section de fonctionnement ou résultat comptable constitué par la différence entre les recettes et les dépenses

Du besoin de financement qui équivaut au solde ou déficit de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

 un excédent de fonctionnement : 253 537.27 €  un excédent reporté de : 540 149.54 € soit un excédent de fonctionnement cumulé de 793 686.81 €

 un déficit d’investissement : 111 935.23 €  un déficit des restes à réaliser de : 164 051.00 €  un excédent des restes à recouvrer de : 31 021.00 € soit un besoin de financement de : 244 965.23 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit : Résultat d’exploitation au 31/12/2020 : EXCEDENT 681 751.58 € Affectation complémentaire en réserve (1068) 244 964.95 € Résultat reporté en fonctionnement (002) 548 721.58 € -----------------------------------------------------------------------

Résultat d’Investissement reporté (001) : DEFICIT 111 935.23 €

VIII) Vente ponctuelle logements Hameau de la Rose5

Séance : 2021-04

Délibération : 0400031

Monsieur NOCERA Giuseppe, adjoint au maire donne lecture de la lettre du Directeur général de l’Office Public de l’Habitat de Lot-et-Garonne, Habitalys qui est propriétaire et gestionnaire du parc d’habitations à loyers modérés (HLM) situé sur la commune et dénommé « Hameau de la Rose ».

Le Directeur fait part de la demande d’acquisition d’une locataire occupante de la villa 36 rue des mimosas, aussi il souhaite que le Conseil Municipal puisse examiner la question de la vente de ce logement social sur les trente-six que compte la résidence. M. le Maire indique que Habitalys porte le projet de construction de 38 logements de la résidence « le Jardin » avec une livraison prévue fin janvier 2023.

Les permis d’aménager et permis de construire ont été accordés.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix 17 pour 1 abstention 0 contre EMET un avis favorable à la mise en vente, du logement 36 rue des mimosas de la résidence « Hameau de la Rose ».

IX) Personnel municipal

 Le temps partiel

Séance : 2021-04

Délibération : 0400032

Mme BONNET Véronique rappelle que le temps partiel est une modalité d'accomplissement du service qui permet à un agent territorial de consacrer une durée moindre à son activité professionnelle.

Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'exercice du temps partiel en fonction des nécessités, de la continuité et du fonctionnement des services ainsi que des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, après avis du comité technique, et en vertu de :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 60 à 60 quater ;

des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ; - du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

- du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale ;

- du décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant.

Mme BONNET Véronique indique enfin que le Comité Technique a été consulté pour avis le 14 septembre 2021 ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE que le temps partiel s'exercera dans les conditions suivantes :

LE TEMPS PARTIEL DE DROIT

- le temps partiel de droit est organisé dans le cadre hebdomadaire, annuel - la durée de l’autorisation d’accomplir un temps partiel de droit est fixée entre 6 mois et un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse ; - mesure expérimentale jusqu’au 30 juin 2022 : conformément aux dispositions du décret n°2020-467 du 22 avril 2020, les agents peuvent bénéficier de plein droit, à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant, d’un temps partiel annualisé sur un cycle de douze mois ; avec une période non travaillée d’une durée maximum de deux mois ; et d’une organisation selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100% sur le reste du cycle afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Ce temps partiel est non reconductible.

LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION POUR DES MOTIFS DE CONVENANCE PERSONNELLE OU POUR LA CREATION OU LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE

- le temps partiel sur autorisation est organisé dans le cadre hebdomadaire, annuel ; - les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées comme suit 50%, 60%, 70%, 80% ; - les services, emplois ou catégories admis au bénéfice du temps partiel sur autorisation sont A, B, C ; - la durée de l’autorisation d’accomplir un temps partiel pour des motifs de convenance personnelle est fixée entre 6 mois et un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse ;6

- L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour création ou reprise d’une entreprise est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Toute demande de renouvellement doit être effectuée un mois au moins avant le terme de la première période. L’agent ayant bénéficié d’une autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut solliciter une nouvelle autorisation au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise avant l’écoulement d’un délai de trois ans à compter de la fin du précédent cumul.

DISPOSITIONS COMMUNES

- Pour le temps partiel de droit ou sur autorisation : le délai préalable de demande d'autorisation ou de renouvellement de temps partiel est de 2 mois avant la date souhaitée ;

- l’autorité territoriale devra répondre dès réception de la demande dans un délai de 2 mois ; - les autorisations sont délivrées individuellement par le Maire ;

- ces autorisations prendront effet à compter du 1/10/2021 ;

APPROUVE le règlement intérieur concernant le temps partiel annexé à la présente délibération.

 Le compte épargne temps (CET)

Séance : 2021-04

Délibération : 0400033

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 septembre 2021

Mme BONNET Véronique indique qu’il est institué dans la Commune de Brax un compte épargne-temps (C.E.T.). Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés sont :

· le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à quatre semaines,

Mme BONNET Véronique indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne-temps au bénéfice du demandeur dès lorsqu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps sauf si le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Mme BONNET Véronique précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes : La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile. La collectivité informe l’agent de la situation de son C.E.T. le : 01/12/N

Mme BONNET Véronique précise que les bénéficiaires de ce compte épargne-temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE décide de l’instauration du compte épargne temps dans les conditions et selon les modalités énoncées ci-dessus.

 Le compte personnel de formation (CPF)

Séance : 2021-04

Délibération : 0400034

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;7

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu la circulaire du ministère de la fonction publique du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique en date du 14 septembre 2021 ;

1) Le Compte personnel de formation

a- Le cadre législatif et réglementaire

Le principe

Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le gouvernement a renforcé les droits à formation des agents publics et créé un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé. Ce texte ouvre aux agents publics, à l’instar du dispositif existant pour les salariés du privé, le bénéfice du compte personnel d’activité (CPA) qui, dans la fonction publique, est constitué du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte personnel de formation (CPF). Il détermine les règles de nature à garantir que ce nouveau dispositif concoure effectivement au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et favorise les transitions professionnelles. Le CPA est garant de droits qui sont universels et portables.

Le décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées ».

Le compte d’engagement citoyen (CEC) vise à favoriser les missions bénévoles ou volontaires en reconnaissant les compétences acquises à l’occasion de ces activités. Le CEC recense le temps consacré à ces activités afin de créditer des heures de formation sur le compte personnel de formation, à savoir 20 heures par an et par activité dans la limite de 60 heures. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de ces droits.

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

Le CPF, qui se substitue au DIF, porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion, y compris vers le secteur privé. Il peut donc être mobilisé en lien avec :

- Le congé de formation professionnelle

- Le congé pour validation des acquis de l’expérience

- Le bilan de compétences

- La préparation à un concours ou un examen professionnel

- Le compte épargne-temps

Le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les bénéficiaires

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. L’agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis.

Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis) relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte personnel de formation leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Les modalités pratiques

L’utilisation du CPF s’effectue à l’initiative de l’agent. En effet, il lui appartient de solliciter l’accord de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.

Il peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider dans l’élaboration de son projet. Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail dans le respect toutefois des nécessités de service.8

Les frais de formation sont pris en charge par l’employeur dans la limite des plafonds fixés par l’organe délibérant. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et notifiée dans un délai de deux mois ; elle peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente. Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par la collectivité qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

Il est néanmoins précisé que l’employeur ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année qui suit la demande. L’agent peut consulter les droits inscrits sur son compte activité (moncompteactivite.gouv.fr) en accédant au service en ligne gratuit, géré par la caisse des dépôts et consignations.

b – Les règles relatives au compte personnel de formation

Afin de permettre de satisfaire les projets d’évolution professionnelle des agents, il convient de définir les règles de financement et de priorité du compte personnel de formation.

Article 1 : Chaque année une campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF est organisée lorsqu’elles sont payantes. Les agents doivent présenter leur demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet au plus tard au 31 janvier de l’année en cours. L’autorité territoriale émet un avis dans les deux mois qui suivent la demande. Article 2 : Toutes les actions de formation ont vocation à s’exercer en totalité pendant le temps de travail dont les conditions sont précisées dans le règlement intérieur du plan de formation.

Article 3 : Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :

1- Prise en charge totale des actions de formation relative à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul)

2- Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15 euros TTC

• sans dépasser 2500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci-dessous fixé :

a – Le reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude

b – La prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique)

• sans dépasser 1500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci-dessous fixé :

c – L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

• sans dépasser 500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci-dessous fixé :

d – Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle

e – La préparation des concours et examens professionnels

En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent doit rembourser les frais engagés.

Article 4 : Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration…) ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Les demandes de formation au titre du compte personnel de formation seront accordées en tenant compte de la grille de cotation en annexe.

En cas de nombreuses demandes, priorité sera donnée aux demandes ayant la plus forte cotation. Une enveloppe budgétaire de 5000 euros sera inscrite au budget.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE que le temps partiel s'exercera dans les conditions suivantes :

PRÉCISE les règles générales du Compte Personnel de Formation :

Article 1 : Chaque année une campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF est organisée lorsqu’elles sont payantes. Les agents doivent présenter leur demande en remplissant le formulaire prévu à cet effet au plus tard au 31 janvier de l’année en cours. L’autorité territoriale émet un avis dans les deux mois qui suivent la demande. Article 2 : Toutes les actions de formation ont vocation à s’exercer en totalité pendant le temps de travail dont les conditions sont précisées dans le règlement intérieur du plan de formation.

Article 3 : Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :

1- Prise en charge totale des actions de formation relative à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul)

2- Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15 euros TTC9

• sans dépasser 2500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci-dessous fixé : a – Le reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude

b – La prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique)

• sans dépasser 1500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci-dessous fixé :

c – L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles • sans dépasser 500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci-dessous fixé :

d – Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle

e – La préparation des concours et examens professionnels

En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent doit rembourser les frais engagés. Article 4 : Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration…) ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Les demandes de formation au titre du compte personnel de formation seront accordées en tenant compte de la grille de cotation en annexe.

En cas de nombreuses demandes, priorité sera donnée aux demandes ayant la plus forte cotation. Une enveloppe budgétaire de 5000 euros sera inscrite au budget.

PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prélevés au chapitre 011 compte 6184 du budget. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

Séance : 2021-04

Délibération : 0400035

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet Considérant que le personnel de catégorie B et C peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du Maire,

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 14 septembre 2021,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : D’instituer des indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de catégorie C et B au bénéfice des emplois suivants dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures supplémentaires :

Cadres d’emplois Grades Services Emplois Techniciens territoriaux Technicien

Technicien principal de 2ème classe

Technicien principal de 1ère classe

Services techniques Responsable des

services techniques

Adjoints d’animation Adjoint d’animation

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Adjoint d’animation principal de 1ère classe

Service Enfance Coordonateur de

l’accueil périscolaire

Adjoints techniques Adjoint technique

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

Services techniques

Service Enfance

Agent technique

polyvalent

Agent d’accompagnement à

l’éducation de l’enfant10

Adjoints administratifs Adjoint administratif

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Service Administratif Agent d’accueil

Rédacteurs territoriaux Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur principal de 1ère classe

Service Administratif Responsable service à la

population

Gestionnaire comptable,

paie et RH

Article 2 :

Les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur. Elles ne pourront être indemnisées dans les conditions réglementaires que sur décision favorable du maire. Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées. Article 3 :

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent, majoré des taux prévus par le décret n°2020-592, dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60 (indemnités horaires pour travaux supplémentaires). Article 4 :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.

Article 5 :

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié, la nuit).

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions. Article 6 :

La rémunération de ces travaux complémentaires et supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (automatisé – décompte déclaratif).

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.

Article 7 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2022. Article 8 :

Les dépenses correspondantes seront prélevées à l'article 6411 du budget de l'exercice concerné (si agents stagiaires ou titulaires) et/ou à l’article 6413 (si contractuels)

 Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)

Séance : 2021-04

Délibération : 0400036

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 septembre 2021

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents communaux accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’article 5-I de l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Considérant que pour les élections, présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :11

• d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial, par le nombre de bénéficiaires ;

• d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial.

Considérant les conditions d’instauration de l’indemnité :

Article 1 : Bénéficiaires

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents communaux visés au tableau ci-dessous :

Cadre d’emplois Fonctions

Directeur général des services Directeur général des services de 2000 à 10 000 habitants

Attaché principal

Attaché

Article 2 : Agents contractuels (le cas échéant)

Les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.

Article 3 : Procédure d’attribution

Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial affecté d’un coefficient multiplicateur de 5. Les attributions individuelles sont calculées dans les limites des crédits inscrits au budget et de celles définies dans l’arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux.

La répartition individuelle du crédit global, entre les bénéficiaires se fera:

- à part égale entre les différents agents participants aux opérations électorales et dans la limite du montant maximal individuel,

Article 4 : Versement

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Article 5: Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2022.

Article 6: Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de l’instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections dans les conditions susmentionnées.

 Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de directeur des services techniques et autorisant le recrutement d’un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

Séance : 2021-04

Délibération : 0400037

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3-3 2° ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu notamment l’article 34 de la loi précitée ;

Considérant la nature des fonctions ou les besoins du service relatifs à la création d’un emploi permanent à temps complet chargé de la direction du service technique;

Considérant le rapport de Madame Véronique BONNET ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité12

DECIDE conformément à la fiche de poste annexée à la présente délibération, la création à compter du 01 novembre 2021 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de directeur des services techniques à temps complet conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des techniciens dans le grade de technicien, de la catégorie B, PRECISE - que si le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire est établi, cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 compte tenu de la nature des fonctions ou des besoins du service ; - que l’agent recruté par contrat devra justifier d’un diplôme de niveau 6;

- que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;

- que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget

X) Subvention exceptionnelle

Séance : 2021-04

Délibération : 0400038

Mme Véronique BONNET indique que pour permettre l’apprentissage de la lecture et des mathématiques les enseignants ont fait l’acquisition d’ouvrages.

Pour financer ces achats, il est proposé de verser à la coopérative scolaire une subvention de 133 €.

Ouï l’exposé de Madame Véronique BONNET,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’attribuer à l’association Coopérative scolaire une subvention exceptionnelle de 133 euros.

XI) Décision du Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du C.G.C.T., Monsieur NOCERA Giuseppe adjoint au maire présente à l’assemblée :

 Décision 2021-03: Marché de travaux relatifs à une mission de maîtrise d'œuvre. Le marché d’honoraires relatif à une mission d’étude de maîtrise d’œuvre pour la création d’une aire de loisirs à Brax comprenant : un «city-stade », une aire de jeux pour les petits, la création de sanitaires, de clôtures, bancs, portail et portillon, et des aménagements paysagers est attribué au cabinet : Pir² infra au 35 boulevard Scaliger 47000 AGEN. Montant de la mission : 17 468.75 € HT soit 20 962.50 € TTC.

Décision 2021-04: Marché de travaux relatifs à une mission de maîtrise d'œuvre. Le marché d’honoraires relatif à une mission de maitrise d’œuvre pour la rénovation thermique et le développement des énergies renouvelables du groupe scolaire et du complexe sportif est attribué au groupement conjoint suivant : SARL François DE LA SERRE, 2 rue François Neveux-ZAC de Trenque -47550 BOE. SARL BET MONTET, 9 rue Auguste Boussac - 47390 LAYRAC.

SIEA, 580 avenue du Docteur Jean Noguès 47550 BOE .

Montant de la mission : 39 600.00 € HT soit 47 520.00 € TTC.

(SARL François DE LA SERRE : 30 800.00 €HT/ SARL BET MONTET : 4 800.00 € HT / SIEA : 4 000.00 € HT)

Décision 2021-05: Marché de travaux relatifs à une mission de maîtrise d'œuvre.

Le marché d’honoraires relatif à une mission de maitrise d’œuvre pour la construction de cabinets médicaux à Brax est attribué au groupement conjoint suivant :

SARL François DE LA SERRE, 2 rue François Neveux-ZAC de Trenque 47550 BOE SARL Cabinet ZANI, 4 rue Marcel Pagnol 47510 FOULAYRONNES

SARL BET MONTET, 9 rue Auguste Boussac-47390 LAYRAC

SIEA, 580 avenue du Docteur Noguès – 47550 BOE-

Montant de la mission : 38 805.00 € HT soit 46 566.00 € TTC.

(SARL François DE LA SERRE : 30 505.00 € HT/ SARL ZANI : 3 200.00€ HT SARL BET MONTET : 2 400.00 € HT / SIEA : 2 700.00 € HT)

XII) Questions diverses

 Projet de fusion13

M. NOCERA indique que l’ensemble du Conseil Municipal a été destinataire des documents relatifs au projet de fusion entre l’Agglomération d’Agen et la communauté de communes Porte d’Aquitaine pays de Serres. Il indique que conformément à l’article L5211-41-3 du CGCT, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté de projet de fusion pour se prononcer.

Le vote aura lieu lors d’un prochain conseil et avant le 13 décembre.

Le Conseil Municipal en prend acte.

 Tournoi de badminton

M. Giuseppe NOCERA fait part de l’invitation du Président de l’AS BADABRAX au tournoi de badminton qui se déroulera le week-end du 09 et 10 octobre 2021

Le Conseil Municipal en prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur NOCERA Giuseppe adjoint au maire déclare la séance close. La séance est levée à 20 heures 15.