Procès Verbal - 2021 Séance du 211122 Version définitive CM

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Procès Verbal - 2021 Séance du 211122 Version définitive CM Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Brax. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 Séance du 211122 Version définitive CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 22 novembre 2021

- PROCES-VERBAL -

Le vingt-deux novembre deux mille vingt et un à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le lundi 15 novembre 2021.

Nombre de membres en exercice : 19

Etaient présents : Mesdames et Messieurs

ADAM Sonia, ALLARD François, ANGER Erwan, BIGNON Nicole, BONNET Véronique, DUPOUY Jean-Claude, FRETAY Delphine, GARNON Sylvie, HIAIRRASSARY Thierry, LAMADE Marlyse, LECLERC Fanny, LUCY Sylvie, NOCERA Giuseppe, PHÉBY Jean-Marc, PONSOLLE Joël, TRIVERIO Benoît.

Etaient absents et excusés :

M. MARIVELLA José ayant donné procuration à M. NOCERA Giuseppe

Mme MONBEC Sylvie ayant donné procuration à Mme Véronique BONNET. DUSSOL Christophe

M. FRETAY Delphine est élue secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

I) Projet de fusion entre la communauté d’Agglomération d’Agen et la communauté de communes de Porte d’Aquitaine en Pays de Serres

Séance : 2021-05

Délibération : 0500039

Par délibération en date du 8 Juillet 2021, le conseil de l’Agglomération d’Agen a voté en faveur d’une fusion avec la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres au 1er Janvier 2022 par 42 voix pour, 20 contre et 4 abstentions.

Par délibération en date du 9 septembre 2021, le conseil de la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS) a également voté en faveur de cette fusion par 16 voix pour et 9 contre et a saisi le Préfet de Lot-et-Garonne en ce sens.

A la suite de la volonté commune de fusion exprimée par l’Agglomération et la CCPAPS, Monsieur le Préfet de Lot-et- Garonne a été saisi d’une demande d’arrêté de projet de périmètre du nouvel EPCI envisagé. C’est cet arrêté du 10 septembre que Monsieur le Préfet soumet à l’approbation des 44 communes incluses dans le projet de fusion. Les communes ont trois mois pour se prononcer sur : le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

L’accord exprimé devra représenter :

- deux tiers des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ;

- ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité acquise, l’accord devra également représenter un tiers des conseils municipaux des communes de chaque EPCI, soit 11 communes de l’Agglomération et 5 communes de la CCPAPS.

En conséquence, il nous appartient désormais de nous prononcer sur ce projet de fusion pour que la procédure suive son cours et que Monsieur le Préfet en tire les conséquences.

Plusieurs motifs appuient cette démarche :

1/ La solidarité d’un bassin de vie

Pour mémoire, la CCPAPS regroupe les 13 communes suivantes :

 Beauville

 Blaymont

 Cauzac

 Dondas

 Engayrac2

 La Sauvetat-de-Savères

 Puymirol

 Saint-Jean-de-Thurac

 Saint-Martin-de-Beauville

 Saint-Maurin

 Saint-Romain-le-Noble

 Saint-Urcisse

 Tayrac

Le territoire de la CCPAPS est historiquement, et encore aujourd’hui, un territoire qui relève du bassin de vie agenais. Ce rapprochement n’est donc pas surprenant, puisque lors des deux derniers mandats des discussions avaient d’ores et déjà été ouvertes sur le sujet. C’est dans ce contexte qu’en 2016, les communes de Castelculier et de Saint-Pierre-de-Clairac ont ainsi rejoint l’Agglomération d’Agen.

La centralité agenaise est un fait avéré pour les 44 communes, que ce soit pour les collèges et lycées, l’enseignement supérieur, les centres de santé, les lieux culturels et de loisirs, les centres commerciaux et le bassin d’emploi qui les lie. Une fusion entre l’Agglomération et la CCPAPS permettrait donc de concrétiser cette communauté de vie quotidienne.

2/ Un impact financier et fiscal neutre

L’étude financière et fiscale menée par un cabinet spécialisé, le cabinet Klopfer, mandaté par l’Agglomération, révèle un impact neutre pour les 31 communes actuellement membres de l’Agglomération. L’impact pour les communes de la PAPS est quant à lui positif en raison de dotations supplémentaires d’environ 200 000 euros qui seront reversées à l’ensemble des 44 communes à travers une augmentation du fonds de solidarité territorial.

3/ Une harmonisation des compétences partagées

L’objectif de cette fusion est donc de renforcer la cohérence de notre bassin de vie agenais et d’offrir à nos populations un territoire commun sur lequel elles vivent et travaillent.

Mais au-delà de l’objectif de cohérence territoriale, cette fusion aura un impact sur les compétences et la gouvernance de la future Agglomération.

3.1 En termes de compétences transférées

Conformément aux statuts votés par le Conseil d’Agglomération le 8 juillet 2021, le nouvel EPCI sera compétent dans les matières suivantes :

 10 Compétences obligatoires listées par l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :

 Développement Economique,

 Aménagement de l’Espace Communautaire,

 Equilibre social de l’habitat,

 Politique de la Ville,

 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,

 Accueil des gens du voyage,

 Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés,

 Eau potable,

 Assainissement,

 Gestion des eaux pluviales urbaines.

 9 Compétences supplémentaires :

 Création ou aménagement, entretien et gestion de voirie et de parcs de stationnement d’intérêt communautaire,  Mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,

 Equipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,

 Action sociale d’intérêt communautaire,

 Enseignement Supérieur et Recherche,

 Gestion de services mutualisés pour le compte des communes,

 Incendie et secours,

 Gestion d’un FST en faveur des communes membres,

 Compétences concourant à l’exercice de la GEMAPI.3

3.2 En termes de gouvernance

Le nouvel EPCI fusionné comporterait 85 sièges de conseillers communautaires au sein de son assemblée délibérante, par application des règles de droit commun de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La répartition par commune serait la suivante :

Commune Répartition des 85 sièges

Agen 24

Le Passage d'Agen 6

Bon Encontre 4

Boé 4

Foulayronnes 4

Pont du Casse 3

Layrac 2

Colayrac Saint Cirq 2

Castelculier 1

Brax 1

Astaffort 1

Estillac 1

Roquefort 1

Sainte Colombe en Bruilhois 1

Saint Hilaire de Lusignan 1

Laplume 1

Sérignac sur Garonne 1

Lafox 1

Moirax 1

Aubiac 1

Caudecoste 1

Bajamont 1

Saint Pierre de Clairac 1

Saint Caprais de Lerm 1

Sauvagnas 1

Sauveterre Saint Denis 1

Saint Nicolas de la Balerme 1

Fals 1

Saint Sixte 1

Cuq 1

Marmont Pachas 1

Puymirol 1

Saint Jean de Thurac 1

Beauville 1

La Sauvetat de Savères 1

Saint Maurin 1

Cauzac 1

Saint Romain le Noble 1

Tayrac 1

Saint Urcisse 1

Dondas 1

Blaymont 1

Saint Martin de Beauville 1

Engayrac 1

Les vice-présidents pourraient être au nombre de 15 et les membres du Bureau communautaire seraient 44 en application de la règle statutaire octroyant 1 représentant par commune.

Cadre juridique de la délibération

Vu l’article L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° 048/2021 en date du 8 juillet 2021, Vu la délibération de la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres en date du 9 septembre 2021, Vu l’arrêté préfectoral de projet de périmètre du nouvel EPCI fusionné n° 47-2021-09-10-001 en date du 10 septembre 2021 et ses annexes (étude d’impact du projet de fusion et statuts applicables).4

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des voix 16 pour 0 contre 2 abstentions DECIDE de donner un avis favorable à la fusion de l’Agglomération d’Agen avec la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres en un seul Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ;

DECIDE de valider le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de l’Agglomération d’Agen et de la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres tel que délimité dans l’arrêté préfectoral n° 47-2021-09-10-001 du 10 septembre 2021 portant le territoire de la nouvelle Agglomération d’Agen aux 44 communes suivantes :  Agen

 Astaffort

 Aubiac

 Bajamont

 Beauville

 Blaymont

 Boé

 Bon-Encontre

 Brax

 Castelculier

 Caudecoste

 Cauzac

 Colayrac Saint Cirq

 Cuq

 Dondas

 Engayrac

 Estillac

 Fals

 Foulayronnes

 Lafox

 Laplume

 Layrac

 La Sauvetat-de-Savères

 Le Passage d’Agen

 Marmont-Pachas

 Moirax

 Pont du Casse

 Puymirol

 Roquefort

 Saint Caprais de Lerm

 Saint Hilaire de Lusignan

 Saint-Jean-de-Thurac

 Saint-Martin-de-Beauville

 Saint-Maurin

 Saint Nicolas de la Balerme

 Saint Pierre de Clairac

 Saint-Romain-le-Noble

 Saint Sixte

 Saint-Urcisse

 Sainte-Colombe-en-Bruilhois

 Sauvagnas

 Sauveterre Saint Denis

 Sérignac-sur-Garonne

 Tayrac

3°/ DECIDE de valider en conséquence les statuts applicables au nouvel EPCI fusionné tels qu’ils figurent en annexe de l’arrêté préfectoral n° 47-2021-09-10-001 du 10 septembre 2021.

II) Questions diverses

 Réponses aux questions de Mme Sylvie LUCY

- Question concernant la sécurisation des voiries communales.

 M. NOCERA indique que la commune travaille sur un plan de sécurisation de l’ensemble des voiries communales en hiérarchisant les priorités qui sont liées aux réalisations des nouvelles infrastructures (Technopole Agen Garonne, Nouvel échangeur autoroutier, Futur pont de Camélat…) et en tenant compte des moyens financiers dont dispose la commune.

 Un travail est engagé pour la mise en sécurité des arrêts de bus. Il rappelle qu’un important linéaire de voies douces a été réalisé permettant la mise en sécurité des piétons et des cyclistes notamment le long de la RD 119 à l’intérieur de l’agglomération.

- Question concernant l’entretien des trottoirs des lotissements

 M. NOCERA indique que la commune a pris l’attache d’un bureau d’étude pour établir un programme de rénovation. Les premières actions concerneront la mise en sécurité des usagers et la mise en accessibilité. Les priorités seront établies en fonction de la vétusté et de la densité de population. - Question concernant la fermeture du chemin de Sarron

 M. NOCERA indique que dans le cadre des travaux du Nouvel échangeur autoroutier et de l’importante rotation des poids lourds approvisionnant le chantier, la mise en voie sans issue du chemin de Sarron a été décidée de concert avec l’agglomération d’Agen gestionnaire de cette voirie communautaire pendant toute la durée du chantier. Une fermeture définitive reste à l’étude car la majorité des riverains y est favorable.5

- Question concernant l’Association de Protection de l’Environnement et du Cadre de Vie.  M. le Maire indique qu’il a reçu le président de l’association qui souhaite s’investir pour la protection du cadre de vie des habitants de Brax, aider et accompagner la commune pour préserver l’environnement. M. le Maire indique que le président sera invité lors d’un prochain conseil municipal.

- Question concernant les mouvements de personnels aux services techniques  M. le Maire indique que pour palier les absences et assurer les missions des services techniques, une gestion par externalisation sera mise en place pendant le temps nécessaire à l’organisation du service.

- Question concernant les activités proposées par la commune avec l’Association Santé Éducation et Prévention sur les Territoires

 M. le Maire indique que ces activités sont ouvertes à toutes les personnes dès l’âge de 55 ans, la commune propose désormais des chantiers citoyens pour les adolescents. Le tissu associatif est aussi présent pour répondre aux attentes des citoyens.

Le Conseil Municipal en prend acte

 Organisation du marché de Noël

M. Jean-Claude DUPOUY indique que la municipalité et le comité des fêtes proposeront des animations le dimanche 19 décembre à partir de 10h, plusieurs stands permettront de déguster des produits locaux, l’arrivée du Père Noêl est prévue à 15h.

Le Conseil Municipal en prend acte.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, déclare la séance close. La séance est levée à 19 heures 30.