Procès Verbal - 2021 Séance du 211216 Version définitive CM

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Procès Verbal - 2021 Séance du 211216 Version définitive CM Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Brax. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 Séance du 211216 Version définitive CM)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 16 décembre 2021

- PROCES-VERBAL -

Le seize décembre deux mille vingt et un à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, à la suite de la convocation qu’il a adressée le vendredi 10 décembre 2021.

Nombre de membres en exercice : 19

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

ADAM Sonia, ALLARD François, ANGER Erwan, BIGNON Nicole, BONNET Véronique, DUPOUY Jean-Claude, DUSSOL Christophe, FRETAY Delphine, GARNON Sylvie, LAMADE Marlyse, LECLERC Fanny, LUCY Sylvie, NOCERA Giuseppe, PONSOLLE Joël.

Étaient absents et excusés :

Mme MONBEC Sylvie ayant donné procuration à Mme Sylvie GARNON. M. PHEBY Jean-Marc ayant donné procuration à M. PONSOLLE Joël.

M. TRIVERIO Benoît ayant donné procuration à Mme Sylvie LUCY.

HIAIRRASSARY Thierry, MARIVELLA José.

Mme Marlyse LAMADE est élue secrétaire de séance.

Avant de passer à l’ordre du jour Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, demande aux conseillers municipaux présents s’ils ont des observations concernant le procès-verbal de la séance précédente. Le Conseil Municipal n’ayant aucune observation à formuler, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

I) Agglomération d’Agen : Délégation de la compétence de gestion des ALSH

Séance : 2021-06

Délibération : 0600040

Par délibération en date du 8 Juillet 2021, le Conseil de l’Agglomération d’Agen a voté en faveur d’une fusion avec la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres au 1er Janvier 2022. Par délibération en date du 9 septembre 2021, le Conseil de la Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS) a également voté en faveur de cette fusion et a saisi le Préfet de Lot-et-Garonne en ce sens. Cette fusion a ensuite été validée par la majorité qualifiée des 44 communes (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant 2/3 de la population).

Celle-ci sera définitivement validée après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale et signature de l’arrêté préfectoral de fusion de l’Agglomération avec la CCPAPS au 1er janvier 2022. Dans le cadre de cette fusion, de nouveaux statuts sont adoptés. Ceux-ci ne reprennent pas la notion d’intérêt communautaire des ALSH. De ce fait la gestion de l’ensemble des ALSH précédemment d’intérêt communautaire est reprise par les communes d’implantation des structures à compter du 1er janvier 2022.

Toutefois, dans un souci d’accompagnement des communes pour un meilleur transfert définitif, il est apparu opportun de maintenir une gestion temporaire par l’Agglomération.

Afin d’être opérationnel dès le 1er janvier et sous réserve de la fusion effective, il est donc proposé de voter par anticipation que l’Agglomération puisse exercer la compétence pour le compte de la commune du 1er janvier au 31 août 2022. Cette délégation provisoire doit faire l’objet d’une convention entre la commune et l’Agglomération, qui est soumise au vote concomitant des organes délibérants des 2 entités. Cette convention doit notamment prévoir : - la définition des objectifs à atteindre,

- les modalités de contrôle de la collectivité délégante sur l’autorité délégataire, - la détermination des modalités financières,

- les conditions de mise à disposition du service (personnel, locaux...)

A cette occasion, il convient également de fixer les redevances qui seront applicables aux usagers des structures à compter du 1er janvier 2022.

En revanche, la mise à disposition des différents mobiliers et matériels fera l’objet d’un Procès-Verbal d’inventaire à l’issue de la délégation provisoire de compétence et de la reprise en gestion communale effective.2

Cadre juridique de la délibération

Vu l’article L. 1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R. 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral de projet de périmètre en date du 10 septembre 2021, Vu les statuts de l’Agglomération applicables au 1er janvier 2022.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE de déléguer la compétence de gestion de l’ALSH à l’Agglomération d’Agen du 1er janvier au 31 août 2022 ; DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer la convention de délégation avec l’Agglomération d’Agen ; FIXE les tarifs applicables aux usagers de l’ALSH à compter du 1er janvier 2022 tel que précisés ci-dessous ;

Tarifs

2022

CLE Catégorie d'éléments soumis aux droits

Accueil de loisirs avec restauration

Journée au centre familles dont le QF< 350 la journée 3,08 €

Journée au centre familles dont le QF≥ 350 et < 705 la journée 3,69 €

Journée au centre familles dont le QF≥ 705 et < 900 la journée 6,97 €

Journée au centre familles dont le QF≥ 900 et < 1200 la journée 8,08 €

Journée au centre familles dont le QF≥ 1200 et < 1500 la journée 9,54 €

Journée au centre familles dont le QF≥ 1500 la journée 12,17 €

Accueil de loisirs sans restauration

1/2 Journée au centre familles dont le QF< 350 la 1/2 journée 3,08 €

1/2 Journée au centre familles dont le QF≥ 350 et < 705 la 1/2 journée 3,69 €

1/2 Journée au centre familles dont le QF≥ 705 et < 900 la 1/2 journée 6,97 €

1/2 Journée au centre familles dont le QF≥ 900 et < 1200 la 1/2 journée 8,08 €

1/2 Journée au centre familles dont le QF≥ 1200 et < 1500 la 1/2 journée 9,54 €

1/2 Journée au centre familles dont le QF≥ 1500 la 1/2 journée 12,17 €

Accueil hors canton et hors convention CCAC

complément tarif < 705 la journée 2,07 €

complément tarif < 705 la 1/2 journée 1,06 €

complément tarif ≥ 705 la journée 3,64 €

complément tarif ≥ 705 la 1/2 journée 1,57 €

Participation sorties, spectacles (coût/enfant> 8€)

Participation forfaitaire supplémentaire < 705 la sortie 2,27 €

Participation forfaitaire supplémentaire ≥ 705 la sortie 4,55 €

AA Tarifs accueil de loisir

Base des droits3

Base des Tarifs

droits 2022

CLE Catégorie d'éléments soumis aux droits

Tarifs séjour vacances ( > 200km)

Journée au centre familles dont le QF< 350 la journée 11,51 €

Journée au centre familles dont le QF≥ 350 et < 705 la journée 15,40 €

Journée au centre familles dont le QF≥ 705 et < 900 la journée 23,99 €

Journée au centre familles dont le QF≥ 900 et < 1200 la journée 26,06 €

Journée au centre familles dont le QF≥ 1200 et < 1500 la journée 29,34 €

Journée au centre familles dont le QF≥ 1500 la journée 32,02 €

Tarifs séjours accessoires (< 200 km)

1/2 Journée au centre familles dont le QF< 350 la 1/2 journée 8,48 €

1/2 Journée au centre familles dont le QF≥ 350 et < 705 la 1/2 journée 11,77 €

1/2 Journée au centre familles dont le QF≥ 705 et < 900 la 1/2 journée 19,24 €

1/2 Journée au centre familles dont le QF≥ 900 et < 1200 la 1/2 journée 20,15 €

1/2 Journée au centre familles dont le QF≥ 1200 et < 1500 la 1/2 journée 21,26 €

1/2 Journée au centre familles dont le QF≥ 1500 la 1/2 journée 23,28 €

AA Tarifs séjours vacances longue et courte distance 2022

DECIDE de prendre acte en conséquence de la mise à disposition de service qui découle de cette délégation de compétence.

II) Agglomération d’Agen : Désignation des délégués à la CLECT

Séance : 2021-06

Délibération : 0600041

Le Conseil d’Agglomération a créé une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) chargée de procéder à l’évaluation du montant des transferts de charges.

Cadre juridique de la délibération

Vu l’article 1609 nonies C IV 1er du CGI,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

La CLECT est obligatoirement composée de conseillers municipaux des communes membres de l’Agglomération d’Agen (AA).

La désignation de son conseiller est laissée à la libre appréciation de la commune. Chaque commune membre de l’AA dispose d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant au sein de la CLECT, sans distinction démographique.

Le suppléant n’est appelé à siéger qu’en cas d’absence du titulaire. M. le Maire indique au conseil qu’il convient de désigner un titulaire et un suppléant et propose :

Délégué titulaire : Joël PONSOLLE

Déléguée suppléante : Véronique BONNET

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents DÉSIGNE comme représentants de la commune à la CLECT :

Délégué titulaire : Joël PONSOLLE

Déléguée suppléante : Véronique BONNET4

III) Agglomération d’Agen : Convention de mise à disposition d’un logiciel fiscalité

Séance : 2021-06

Délibération : 0600042

L’Agglomération d’Agen a conclu avec la société « FISCALITE & TERRITOIRE » un marché de prestation de services pour l’utilisation et la gestion d’un logiciel donnant accès à des données fiscales. L’Agglomération d’Agen souhaite mettre en commun ce moyen. Ainsi, il est proposé aux communes membres un règlement de mise à disposition de ce logiciel tel que prévu par l’article L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le logiciel mis à disposition de la commune permet de :

 Rechercher des données fiscales,

 Analyser des données fiscales,

 Réaliser un audit à partir des données fiscales,

 Faciliter le travail des commissions communales des impôts directs (CCID)

Il est indiqué que les données fiscales pouvant être mises à disposition de la commune ne concernent que celles relatives à son territoire et à ses administrés.

Tout ajout de module complémentaire devra donner lieu à un avenant afin de régler les modalités techniques et financières de cette nouvelle mise à disposition.

Il est proposé au conseil municipal de conventionner pour un montant de 314.11 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

IV) Centre de Gestion 47 : Contrat d’abonnement aux progiciels métiers

Séance : 2021-06

Délibération : 0600043

Monsieur le Maire explique aux membres présents du Conseil que la Commune de Brax adhère aux missions proposées par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne. Un protocole d’accord est signé entre le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne et la Société COSOLUCE garantissant aux collectivités des tarifs préférentiels, une maintenance corrective « débogage » et évolutive éditées par COSOLUCE ainsi qu’une assistance de proximité assurée par l’instance. Monsieur le Maire indique que l’abonnement aux progiciels de la gamme COLORIS de la société COSOLUCE expire au 31 décembre de cette année. Il propose de le renouveler pour une durée de 3 ans selon les conditions tarifaires prévues au contrat, pour l’année 2022 le montant de l’abonnement est de 2100 € TTC.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de renouveler le contrat d’abonnement aux progiciels de la gamme COLORIS de la société COSOLUCE selon les conditions indiquées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

V) Urbanisme : Avis sur le dossier d’enquête publique relative au projet de barreau et pont de Camélat

Séance : 2021-06

Délibération : 0600044

M. le Maire rappelle que la commune dans sa délibération du 15 décembre 2020 avait contribué à la concertation publique relative au projet de réalisation du pont et barreau de Camélat à l’ouest de l’agglomération agenaise sur le territoire des communes de Brax, de Colayrac-Saint-Cirq et du Passage d’Agen.

Le conseil municipal avait à l’unanimité demandé à l’Agglomération d’Agen : - de considérer que l’achèvement du contournement ouest de l’Agglomération agenaise va générer une augmentation significative des flux de circulation sur la rive gauche et plus particulièrement sur la RD 119 et RD 292 et qu’il convient en conséquence que l’Agglomération d’Agen puisse présenter les dispositions ou mesures qu’elle envisage pour préserver le cadre de vie des habitants de Brax, de Roquefort et du Passage d’Agen.5

- de créer une piste cyclable en lieu et place du non rétablissement du chemin du Rieumort, cet itinéraire cyclable qui s’inscrirait dans la thématique « trajets du quotidien », partirait au droit du chemin du Rieumort pour rejoindre par le chemin de Franquet la berge du Canal des Deux mers et longerait le chemin de Halage rive gauche jusqu’au chemin de Vigneau (au droit du ponceau franchissant l’ex- canalet) pour se mailler avec les réseaux cyclables existants soit le chemin de halage de l’ex-Canalet jusqu’à l’avenue de Pologne et au-delà l’avenue de l’Europe.

- de procéder, dans le cadre du rétablissement de Franchinet, à des aménagements de sécurisation afin d’éviter que ce chemin devienne un itinéraire de délestage compte tenu du non-rétablissement du chemin du Rieumort.

Le bilan de cette concertation a été approuvé par le Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 28 janvier 2021.

Le Conseil d’Agglomération, lors de la séance du 25 mars 2021, a décidé d’approuver le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique parcellaire autorisant le Président à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Lot-et- Garonne l’ouverture de l’enquête publique correspondante.

Ainsi, Monsieur le Préfet de Lot-et Garonne a, par arrêté en date du 6 octobre 2021, concernant le projet de pont et de barreau de Camélat, ouvert une enquête publique unique :

 préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP),

 préalable à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Agglomération d’Agen,  enquête parcellaire,

 préalable à l’autorisation environnementale.

Cette enquête publique unique ouverte sur les Communes de Brax, de CoIayrac-Saint-Cirq et du Passage d’Agen s’est déroulée du lundi 15 novembre au mercredi 15 décembre 2021 inclus.

Le dossier de consultation, ainsi qu’un registre d’enquête ont été déposés dans chacune des Mairies des 3 Communes concernées. Ce dossier est également accessible au public au siège de l’Agglomération d’Agen. Les Conseils municipaux des Communes de Brax, de Colayrac-Saint-Cirq et du Passage d’Agen sont invités, en application des articles L.181-10 et R.181-38 du Code de l'Environnement, à formuler un avis sur ce dossier, soit pendant la durée de l’enquête publique ou au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

M. le Maire indique que le pont et le barreau de Camélat vont contribuer à désenclaver le nord-est du département (Fumélois et Villeneuvois) et le sud-est du département (Albret).

Ces infrastructures routières permettront un accès plus rapide à l’autoroute A62, ainsi qu’à Agen et son bassin de vie et d’emploi. Elles contribueront également au rééquilibrage des flux de circulation entre la rive droite et la rive gauche de la Garonne permettant de désengorger le cœur de l’Agglomération, en particulier le Pont-de-Pierre et le Pont de Beauregard. M. le Maire explique que le projet intercepte trois voiries communales existantes dont deux sur la commune de Brax :

- le rétablissement du chemin de Franchinet sera assuré par la construction d’un ouvrage qui passera au-dessus du barreau de Camélat (et de la liaison ferroviaire inter-gares).

- le non-rétablissement du chemin du Rieumort a été acté par les Communes de Brax et du Passage d’Agen (pour cette dernière, il s’agit du chemin de La Cadrougne) au profit de l’aménagement d’une continuité fondée sur les modes de déplacements doux, pédestres ou cyclables en passage inférieur.

- Sur la Commune du Passage d’Agen, le rétablissement de la rue Sacha Guitry sera assuré par un pont qui enjambera le barreau de Camélat. L’ouvrage aura une longueur de 42,70 m composé de 3 travées continues d’une longueur respective de 10,50 m, 17,50 m et 14,70 m.

Considérant les études de trafic qui mettent en évidence que le nouveau Pont de Camélat permettrait d’attirer environ 10 600 véhicules/jour en 2025, réduisant ainsi la circulation de 10 % sur le Pont de Beauregard, de 15 % sur le Pont- de-Pierre et de 13 % sur la voie sur berge rive droite.

Considérant que la réalisation de ce projet va de fait générer une augmentation significative des flux de circulation sur la rive gauche « ouest » et ce, tout particulièrement, sur la RD 119, conformément à l’objectif affiché par l’Agglomération d’Agen de désengorger le Centre-ville d’Agen, notamment concrètement par rapport à la voie sur berge rive droite et le carrefour giratoire au droit de l’Hôtel du Département.

En effet, la RD 119 va constituer (ainsi que dans une moindre mesure la RD 292) l’épine dorsale des axes routiers structurants de la rive gauche « ouest ». La RD 119, reçoit d’ores et déjà les nouveaux flux de circulation (principalement de véhicules poids-lourds) en provenance du Technopole Agen-Garonne (TAG), mais va également devoir absorber, à très court terme (soit dans le courant du deuxième semestre de l’année 2022), la circulation occasionnée par la mise en service du second échangeur autoroutier A62.

Considérant au vu de l’étude de trafic évaluant la circulation à plus de 10 000 véhicules/jour sur le futur Pont de Camélat et ses incidences directes sur le niveau actuel de la circulation sur la rive gauche ouest, que l’augmentation de trafic qui va en résulter ainsi que celle liée à l’installation de nouvelles entreprises sur le TAG aboutira très rapidement à une saturation complète de la circulation sur la RD 119, impliquant immanquablement la pratique de phénomènes de « shunts » (soit des reports de circulation importants) sur les voies communales adjacentes dont le gabarit et la structure de chaussée ne sont, en aucune façon, adaptés à de telles densités de trafic. Considérant que durant les travaux, la circulation sur les principales voies de communication sera perturbée par les engins de chantier qui emprunteront essentiellement la RD 119 et la RD 292.6

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DEMANDE à l’Agglomération d’Agen :

- du fait du non rétablissement du chemin du Rieumort générant une économie sur la globalité du projet d’environ 800 000 €, de proposer et présenter les solutions alternatives en termes de déplacement dans un schéma global mettant en évidence le maillage des pistes cyclables du projet et leur connexion avec le réseau existant, de proposer des pistes cyclables en site propre (non partagées avec les itinéraires agricoles), avec un éclairage adapté afin de favoriser la mobilité domicile/travail. - de prévoir compte tenu de cette augmentation significative de trafic les aménagements qu’il conviendrait d’envisager prioritairement sur la RD 119 en termes de sécurité et de protection des riverains qu’il s’agisse des sections agglomérées et non- agglomérées de cette voie départementale, l’étude urbaine « rive gauche » en cours de réalisation pouvant en constituer une première amorce.

- de prévoir également, dès lors qu'il n’est pas admissible que les Communes de Brax, d’Estillac, du Passage d’Agen et de Roquefort soient seules à supporter et à subir les nuisances et atteintes au cadre de vie et à l’environnement de leurs habitants que l’ouverture du Pont de Camélat va immanquablement entraîner, d’une part, le dispositif d’accompagnement financier spécifique à destination des Communes membres les plus impactées par la réalisation de ce projet d’infrastructure routière et d’autre part, les équipements pouvant être mis en place pour réduire le niveau de nuisances sonores des habitations riveraines.

- d’intégrer dès à présent, dans la préparation de l’organisation de ce chantier, la création de voies d’accès et de desserte provisoires au fur et à mesure de l’avancement du chantier, ce à partir du giratoire G4, dès lors que l’accès et l’approvisionnement dudit chantier ne pourront en aucun cas se faire par les voiries communales existantes sur les territoires des Communes de Brax ( tout particulièrement chemin du Barrail et chemin du Rieumort) et de la commune du Passage d’Agen.

VI) Urbanisme : Avis relatif au projet d’extension d’une chambre funéraire.

Séance : 2021-06

Délibération : 0600045

Monsieur le Maire indique que le Préfet de Lot-et-Garonne a informé la commune que la société FUNECAP SUD-OUEST a présenté une demande d’extension de la chambre funéraire sise 39 chemin de Lestagné. La procédure de création et d’exploitation d’une chambre funéraire prévoit que toute extension est autorisée par le préfet, accordée après avis simple du Conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Dans le cadre de l’article R2223-74 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal de formuler son avis sur ce projet.

Ce projet d’extension se situe dans un bâtiment déjà existant qui répond à toutes les normes en vigueur concernant les établissements recevant du public. Il est accessible aux personnes à mobilité réduite. Il dispose d’un parking privé réservé aux familles et visiteurs d’une capacité de 48 places dont 3 places réservées à l’accueil des personnes à mobilité réduite. Le projet d’extension prévoit une partie publique d’une surface de 79.28m² composée de hall d’accueil et de salons de présentation.

Ouï l’exposé de M. le Maire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

DONNE un avis favorable à la demande d’extension de la chambre funéraire sise 39 chemin de Lestagné.

VII) Investissement 2022 : demandes de subventions

 Construction d’un bâtiment communal à destination d’une maison de santé pluriprofessionnelle.

Séance : 2021-06

Délibération : 0600046

M. le Maire explique que depuis 2014 l’équipe municipale porte une attention particulière au problème de la démographie médicale.

La commune ne comptait plus alors qu’un seul médecin pour 2000 habitants. Dès 2015 sous l’impulsion de la commission municipale en charge de la démographie médicale deux jeunes médecins se sont installés dans un local acquis et rénové par la commune.

Ce local composé de deux cabinets et d’une petite salle d’attente ne répond plus aujourd’hui à leurs besoins. L'offre et l'accès aux soins constituent un défi majeur dans le cadre de l'aménagement du territoire et de l'égalité pour la santé.

Consciente de cette problématique, la municipalité a largement anticipé et s'est portée acquéreur d'un bien foncier en 2018. Ce terrain, propriété de la commune, situé proche du super U, du Centre Commercial et de la pharmacie est destiné à accueillir la future maison de santé de Brax.7

Aujourd’hui l’offre en médecine générale de la commune se compose d’un médecin généraliste dont le départ en retraite est programmé dans 5 ans, un médecin généraliste maître de stage, un médecin interne en préparation de sa thèse d’exercice. Compte tenu des problématiques liées à la désertification médicale et de l’essor de la commune le conseil municipal souhaite investir dans la construction d’un nouveau bâtiment pour garder une offre médicale satisfaisante. M. le Maire présente au conseil municipal le plan de financement pour engager les travaux et indique le montant des subventions sollicitées au titre de la présente opération :

Plan de financement Maison de Santé Pluriprofessionnelle

Dépenses Recettes

Travaux: 546 674,00 € DETR (40%) 265 675,27 €

Frais de dossier 13 666,85 € Agglomération d'Agen (20%) 132 837,63 €

Avenant (Estimatif 5%) 27 333,70 €

Sous total: HT 587 674,55 €

Honoraire Architecte (9,95 %): 58 473,62 €

Bureaux études: fondations, contrôle

technique, coordonnateur SPS:

HT 18 040,00 €

Sous Total: 398 512,90 €

Emprunt 250 000,00 €

Total HT: 664 188,17 € Autofinancement: 148 512,90 €

Total TTC: 797 025,80 € Total TTC: 797 025,80 €

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’approuver le projet et le dossier de demandes de subventions et le plan de financement. SOLLICITE de l’Etat, les subventions dans le cadre réglementaire du régime des aides financières (DETR Construction de bâtiments communaux)

SOLLICITE de l’Agglomération d’Agen, les subventions dans le cadre réglementaire du régime des aides financières.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

 Aménagement de la Plaine des loisirs et des familles.

Séance : 2021-06

Délibération : 0600047

M. le Maire explique que la Commune souffre d’un déficit récréatif et sportif à destination des jeunes, la seule aire de jeux vieillissante est actuellement fermée suite à des problèmes de sécurité. Elle ne dispose pas d’un équipement ouvert à tous les publics permettant une pratique satisfaisante du sport en extérieur. Aucun lieu de vie attractif permettant aux habitants de se rencontrer, de se rassembler et de se détendre n’existe sur le territoire communal. En réponse, la municipalité a le projet de création d’un équipement de plein air, véritable lieu de vie partagé en cœur de village. Cet espace public a été structuré de manière à permettre la cohabitation du plus grand nombre d’usagers en répondant à leurs besoins selon leurs envies et âges. Le projet qui sera réalisé en plusieurs phases, s’articule autour de différents espaces : zones de convivialité, zones de jeu, zones de circulation, zones de regroupement, zones de pratiques sportives, zones naturelles avec aménagement paysager.

Le site vise à rassembler un public de tout âge en autogestion afin de :

- Proposer un lieu de vie varié : sport, festif, convivial, détente,

- Encourager la mixité des publics,

- Favoriser la cohabitation intergénérationnelle (mobilier pour enfants, structures adaptées aux adolescents, aménagement pour adultes),

- Proposer une offre sportive diversifiée (pratiques organisées ou libre accès), - Respecter l’environnement en optant pour des aménagements et une gestion écoresponsables qui permettent de conjuguer espace naturel et activité (choix des matériaux, aménagements paysagers, pas de zone de parking, toilettes écologiques, gestion différenciée des espaces…).

M. le Maire présente au conseil municipal le plan de financement pour engager les travaux et indique le montant des subventions sollicitées au titre de la présente opération :8

Dépenses Montant par tranches Recettes

Travaux: 677 661,00 € Tranche ferme en 2022 -2023

Tranche Ferme phase 1 et 2 423 377,00 € Agglomération d'Agen (30%) en 2022 487 856,28 € 243 928,14 € 73 178,44 €

Agglomération d'Agen (30%) en 2023 243 928,14 € 73 178,44 €

Tranche conditionnelle 1 144 221,00 € Tranche conditionnelle 1 en 2024

Agglomération d'Agen (30%) 159 537,28 € 47 861,18 €

Tranche conditionnelle 2 110 063,00 € Tranche conditionnelle 2 en 2025

Agglomération d'Agen (30%) 121 751,70 € 36 525,51 €

Frais de dossier 16 941,53 €

Avenant (Estimatif 5%) 33 883,05 €

Sous total: HT

Honoraire Bureau d'études (6 %): 40 659,67 €

Tranche ferme conception 19 516,64 €

Tranche ferme phase 1 et 2 13 209,36 € Tranche ferme 2022

Tranche conditionnelle 1 4 499,70 € Emprunt 150 000,00 €

Tranche conditionnelle 2 3 433,97 € Autofinancement 289 070,65 €

Tranche conditionnelle 1 en 2024

Autofinancement 143 583,55 €

Tranche conditionnelle 2 en 2025

Total HT: 769 145,25 € Autofinancement 109 576,53 €

Total TTC: 922 974,29 € Total TTC: 922 974,29 €

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’approuver le projet et le dossier de demandes de subventions et le plan de financement. SOLLICITE de l’Agglomération d’Agen, les subventions dans le cadre réglementaire du régime des aides financières.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

 Aménagement sécurisé du carrefour RD 119 chemin du Barrail

Séance : 2021-06

Délibération : 0600048

M. le Maire explique que depuis 2014, la commune a engagé une mise en sécurité de ses arrêts de bus en partenariat avec l’Agglomération d’Agen et le délégataire chargé des transports scolaires.

La démarche a consisté à identifier les arrêts de bus les plus fréquentés pour les sécuriser et supprimer les moins utilisés. La réalisation d’un programme de travaux doit permettre de mettre en sécurité l’ensemble des arrêts du réseau de transport scolaire pour se prémunir face à la prévision d’augmentation du trafic routier sur la route départementale 119 lié à la réalisation des grandes infrastructures ( Nouvel échangeur autoroutier, Pont et barreau de Camélat notamment)

Après avoir réalisé les travaux du giratoire G8 en partenariat avec l’Agglomération d’Agen, les travaux du giratoire du centre commercial avec le département du Lot-et-Garonne, les aménagements du centre bourg, la commune en partenariat avec la commune de Roquefort, le conseil départemental et l’agglomération d’agen souhaite sécuriser les arrêts de bus du carrefour du chemin du Barrail ( Brax) et de la rue de la Plaine ( Roquefort) situés sur la route départementale 119. M. le Maire présente au conseil municipal le plan de financement pour engager les travaux et indique le montant des subventions sollicitées au titre de la présente opération :9

Dépenses en €.HT. Recettes en €. HT.

prévisionnel

Travaux Conseil Départemental

Part communale 28 295,00 Régime opérations de sécurité routière 50% 15 986,68

Régime amende de police 3 040,00

Frais de projet 2 263,60

Etat

DETR sécurisation 20% 6 394,67

Divers /imprévus 1 414,75

Part communale 6 552,01

Total part commune en € HT 31 973,35 31 973,35

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’approuver le projet et le dossier de demandes de subventions et le plan de financement. SOLLICITE du Conseil Départemental, les subventions dans le cadre réglementaire du régime des aides financières (Opérations de sécurité routière, Amendes de police)

SOLLICITE de l’Etat, les subventions dans le cadre réglementaire du régime des aides financières (DETR sécurisation)

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

 Mise en œuvre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

Séance : 2021-06

Délibération : 0600049

M. le Maire indique que conformément aux articles L. 2213-32, L. 2225-1 à L. 2225-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie est placé sous l’autorité du maire. Celui doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.

Le Lot-et-Garonne est doté d’un Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie, approuvé par arrêté préfectoral du 20 juin 2017.

Depuis cette date, le non-respect de son application est régulièrement constaté dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme, notamment pour la construction de maisons d’habitations : absence de moyens de DECI dans les distances réglementaires (moins de 400 mètres du terrain), débit non conforme (30m3/h minimum). Par ailleurs, comme indiqué dans le Règlement Départemental, le service de DECI est un service public (article L 2225-2 du CGCT).

Le budget principal de la commune doit supporter la création, l’entretien et le renouvellement des points d’eau proprement dits, mais aussi les investissements pour assurer l’alimentation en eau de ces points d’eau (ex : renforcement des réseaux d’eau potable pour cause d’insuffisance de débit).

Il appartient donc prioritairement à la commune de planifier et assurer elle-même la mise en place des moyens de DECI nécessaires au développement de son territoire.

M. le Maire propose au conseil municipal d’engager les démarches pour élaborer pour l’année 2022 un schéma communal de planification de la DECI et de programmer les premiers travaux de mise en œuvre de la DECI

M. le Maire présente au conseil municipal le plan de financement pour amorcer la mise en œuvre de la DECI et indique le montant des subventions sollicitées au titre de la présente opération.10

Plan de financement mise en œuvre de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)

Dépenses Recettes Elaboration du Schéma communal de planification de la

DECI 20 000,00 € Etat DETR Appui à la DECI

(40%) 14 008,40 €

Acquisition de terrain pour l'installation d'une bâche

incendie, 1 secteur identifié en priorité chemin de

Lestagné,

4 500,00 €

Estimation frais de géomètre + notaire en TTC 1 500,00 € Installation d'une bâche incendie chemin de Lestagné 15 021,00 €

Sous total des montants HT 35 021,00 € Sous Total 14 008,40 € Sous total des montants TTC 6 000,00 € Autofinancement commune 34 016,80 €

Total TTC: 48 025,20 € Total TTC: 48 025,20 €

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’approuver le projet et le dossier de demandes de subventions et le plan de financement. SOLLICITE de l’Etat, les subventions dans le cadre réglementaire du régime des aides financières (DETR Appui à la DECI)

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

VII) Finances

 Tarifs communaux

Séance : 2021-06

Délibération : 0600050

M. le Maire indique que l’indice des prix à la consommation communiqué par l’INSEE, sur un an s’accroît de 1.21% (Indice évolution sur les quatre derniers trimestres). Pour tenir compte de l’inflation, il est proposé aux membres du Conseil d’augmenter les tarifs de 1.21%, pour l’exercice 2022, arrondis. Les tarifs sont proposés comme suit :

AFFAIRES SCOLAIRES 2021 2022

ACCUEIL PERISCOLAIRE FORFAIT MENSUEL

Tranche 1 QF strictement inférieur à 550 € 11,00 11,50

Tranche 2

QF supérieur ou égal

à 550 € et

strictement inférieur

à 1150 €

13,50 14,00

Tranche 3 QF égal ou supérieur à 1150 € 16,00 16,50

Tarif dégressif -60% à partir du 3ème enfant

Facturation du dépassement du temps légal 12,00€ la 1/2 heure supplémentaire 12,50€ la 1/2 heure supplémentaire

AFFAIRES FUNERAIRES 2021 2022

Superficie pour une tombe, un caveau, un cavurne

Concession trentenaire prix au m² 39,50 40,00

Concession cinquantenaire prix au m² 63,50 64,50

Caveaux cinéraires ( 1 case de 4 urnes)

Concession trentenaire prix d'une case 360,00 364,50

Concession cinquantenaire prix d'une case 596,50 604,0011

Location caveau d'attente

Les 3 premiers mois GRATUIT GRATUIT

Au-delà de 3 mois 29,00 29,50

Au-delà de 12 mois 80,00 81,00

Vacation funéraire 25,00 25,00

RÉGIE LOCATION SALLE DES FÊTES

Habitants

commune

Habitants hors

commune

Habitants

commune

Habitants hors

commune

2021 2022

Avec cuisine (repas, mariages, fêtes diverses) 1 jour week- end 1 jour week- end 1 jour week- end 1 jour week- end

Salle polyvalente (Grande salle) 191,50 287,00 738,50 1 127,50 194,00 290,50 747,50 1 141,00

Salle polyvalente (Petite salle) 107,00 159,00 385,50 574,50 108,00 161,00 390,00 581,50

Location globale des deux salles 264,50 395,50 1 056,00 1 589,00 268,00 400,00 1 069,00 1 608,00

Evènement (du vendredi 12h00 au lundi 8h30 518,00 1 743,00 524,00 1 764,00

Sans cuisine (réunions, examens, vin d'honneur…)

Salle polyvalente (Grande salle)

Salle polyvalente (Petite salle)

Accompte pour locations salles

Salle polyvalente (Grande salle) 50% du prix de la location 50% du prix de la location

Salle polyvalente (Petite salle) 50% du prix de la location 50% du prix de la location

Aux associations

Salle polyvalente (Grande salle) Forfait 48,50 Idem hab commune Forfait 49,00 Idem hab commune

Salle polyvalente (Petite salle) Forfait 48,50 Idem hab commune Forfait 49,00 Idem hab commune

RÉGIE LOCATION DU MATERIEL 2021 2022

Rideaux de scène ( Sauf pour association de la

commune) 48,00 48,00 49,00 49,00

Mise en place et rangement de la scène 264,50 264,50 268,00 268,00

Chaises coquilles GRATUIT 2,50 GRATUIT 3,00

Transport du matériel ( Voyage aller/retour) 30,67 31,00

FACTURATION DU MATERIEL DÉTERIORÉ 2021 2022

Table 135,00 135,00 137,00 137,00

Chaises 38,50 38,50 39,00 39,00

Redevance ménage (si salle non rendu à son état

initial) 154,00 154,00 156,00 156,00

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

FIXE les tarifs communaux, pour l’exercice 2022, selon le tableau ci-dessus.

 Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement 25% pour 2022.

Séance : 2021-06

Délibération : 0600051

Le budget primitif doit être voté avant le 30 mars de l'exercice considéré. Cependant, afin d'éviter toute interruption dans le fonctionnement général de la commune, notamment en matière d'investissement, l'article L1612-1 du CGCT prévoit que le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, jusqu'à adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de la commune de l'exercice précédent. Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article et de retenir les crédits suivants pour les montants et affectations figurant sur le tableau ci-dessous :12

Chapitres Libellés

Inscriptions

budgétaires + DM

Exercice 2021

Propositions 25%

Exercice 2022

10 Dotations, fonds divers, réserves - € - € 10026 Taxe d'aménagement - € - €

20 Immobilisations incorporelles 20 000,00 € 5 000,00 € 2031 Frais d'études 15 000,00 € 3 750,00 € 2033 Frais d'insertion marchés publics - € - € 2051 Concessions et droits similaires 5 000,00 € 1 250,00 €

204 Subventions d'équipement versées 196 000,00 € 49 000,00 €

2041512 Bâtiment et installations - € - €

204172 Autres établissements publics 195 000,00 € 48 750,00 €

204181 Biens mobiliers, matériels 1 000,00 € 250,00 €

20422 Subv équi privé bâtiments et installations - € - €

21 Immobilisations corporelles 1 154 540,00 € 288 635,00 €

2111 Achat de terrains nus - €

2112 Achat de terrains de voirie 9 688,00 € 2 422,00 €

2121 Plantations arbres et arbustes - €

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 40 620,00 € 10 155,00 €

21311 Hôtel de Ville 2 000,00 € 500,00 €

21312 Bâtiment scolaire 315 000,00 € 78 750,00 €

21318 Autres bâtiments publics 450 000,00 € 112 500,00 €

2135 Instal géné agencement aménagement 23 000,00 € 5 750,00 €

2138 Autres constructions 5 000,00 € 1 250,00 €

2151 Réseaux de voirie - € - €

2152 Installations de voirie 237 232,00 € 59 308,00 €

21568 Matériel, outil. D'incendie 10 000,00 € 2 500,00 €

21578 Autres matériel et outillage de voirie 30 000,00 € 7 500,00 €

2158 Autres install., matériel, outill. techniques 10 000,00 € 2 500,00 €

2182 Matériel de transport - €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 10 000,00 € 2 500,00 €

2184 Mobilier (scolaire) 2 000,00 € 500,00 €

2188 Autres 10 000,00 € 2 500,00 €

1 370 540,00 € 342 635,00 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

AUTORISE le Maire ou à défaut son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de la commune de l’exercice 2021 dans les conditions exposées ci-dessus.

 Subventions exceptionnelles

Séance : 2021-06

Délibération : 0600052

Coopérative scolaire.

M. le Maire indique que dans le contexte de la crise sanitaire actuelle et comme l’année passée le spectacle donné aux enfants de l’école ne pourra pas avoir lieu cette année. En conséquence, après concertation avec l’équipe enseignante il est proposé un achat de livres individuels pour offrir aux élèves, pour financer ces achats il est proposé de verser à la coopérative scolaire une subvention de 400 €. De plus M. le Maire indique que l’école s’est engagée dans le protocole « école saine » en achetant des fournitures adaptées et en investissant dans des vaporisateurs et des ardoises avec un dépassement de crédits en conséquence, il est proposé de verser à la coopérative scolaire une subvention de 225 €.13

Comité des fêtes

M. le Maire indique la volonté de l’équipe municipale et du comité des fêtes d’organiser un marché de Noël.

Afin de permettre le déroulement de cette manifestation (location de chapiteaux, gardiennage…), M. le Maire propose au conseil municipal de verser au comité des fêtes une subvention d’équilibre à hauteur de 6000 €.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE d’attribuer à l’association Coopérative scolaire une subvention exceptionnelle de 625 euros.

DECIDE d’attribuer à l’association Comité des Fêtes une subvention exceptionnelle de 6000 euros.

VIII) Personnel municipal : Tableau des effectifs

Séance : 2021-06

Délibération : 0600053

M. Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Avec l’adoption des nouveaux statuts de l’Agglomération d’Agen, le transfert de la compétence enfance à la commune entraîne des mouvements de personnels, en conséquence :

M. le Maire propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois suivants :

Grade Cat.

Durée hebdo.

du poste en

centième

(délibération et

rémunération)

Durée

hebdo. du

poste

en H/Mns

Date

Poste occupé

Statut

(stagiaire,

titulaire,

contractuel)

Temps de

travail

(TP en %)

Emploi fonctionnel (service administratif)

Directeur Général des

Services 35,00 h 35H Titulaire 100%

Filière Administrative (service administratif)

Attaché principal

(détachement) A 35,00 h 35H Titulaire 0%

Rédacteur B 35,00 h 35H Titulaire 100%

Rédacteur B 35,00 h 35H Titulaire 100%

Adjoint administratif

Pal 2ème classe C 35,00 h 35H Titulaire 100%

Filière Technique (service technique et enfance)

Technicien B 35,00 h 35H FERMETURE 01/01/2022 Titulaire 100%

Technicien principal de

1ère classe B 35,00 h 35 H OUVERTURE 01/01/2022 100%

Adjoint technique Pal

de 1ère classe C 35,00 h 35H Titulaire 100%14

Adjoint technique Pal

de 2ème classe C 35,00 h 35H Titulaire 100%

Adjoint technique Pal

de 2ème classe C 35,00 h 35H

Vacant

01/07/2021

Adjoint technique C 35,00 h 35H Titulaire 100%

Adjoint technique C 26,00 h 26H Titulaire

Adjoint technique C 24,00 h 24H Titulaire

Adjoint technique C 17,50 h 17 H 30 Titulaire

Adjoint technique C 10,00 h 10 H Titulaire

Filière Social (service enfance)

Agent spécialisé Pal

1ère classe C 35,00 h 35H Titulaire 100%

Agent spécialisé Pal

1ère classe C 35,00 h 35H Titulaire 100%

Filière Animation (service enfance)

Adjoint d'animation C 30,00 h 30H Titulaire

Animateur B 35,00 h 35H OUVERTURE 01/01/2022 Contractuel 100%

Adjoint d'animation C 29,80 h 29H05 OUVERTURE 01/01/2022 Contractuel 83%

Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 OUVERTURE 01/01/2022 Contractuel 68%

Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 OUVERTURE 01/01/2022 Contractuel 68%

Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 OUVERTURE 01/01/2022 Contractuel 68%

Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 OUVERTURE 01/01/2022 Contractuel 68%

Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 OUVERTURE 01/01/2022 Contractuel 68%

Adjoint d'animation C 23,80 h 23H48 OUVERTURE 01/01/2022 Contractuel 68%

M. le Maire précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter de ce jour. PREND note qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

IX) Décisions du Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du C.G.C.T., Monsieur le Maire présente à l’assemblée :

 Décision 2021-06 : Honoraires d’étude Évaluation environnementale La mission relative à une évaluation environnementale pour le terrain situé au 180 avenue des Landes à Brax pour la construction de cabinets médicaux est attribuée à : SARL TEREO, 11 impasse Brunereau 33150 CENON. Montant de la mission : 14 569.00 € HT soit 17 482.80 TTC

 Décision 2021-07 : Honoraires d’étude géotechnique sondages

La mission relative à une étude de sondages et essais de sol en mission G2 PRO et 2 AVP pour le terrain situé au 180 avenue des Landes à Brax pour la construction de cabinets médicaux est attribuée à :

Compétence géotechnique sud- ZAE Jeanberty 47350 SEYCHES.

Montant de la mission : 2 380.00 € HT soit 2 856.00 € TTC15

X) Demandes de Subventions

M. le Maire fait part au Conseil des demandes de subventions que la collectivité a reçues : ‣ SOS Surendettement Avis défavorable ‣ Ligue contre le cancer Avis défavorable ‣ Clowns stéthoscopes Avis défavorable ‣ AFM Téléthon Avis défavorable

Le conseil municipal maintient sa position de ne subventionner que les associations de la commune ou celles ayant une mission présentant un réel intérêt pour la collectivité.

XI) Questions diverses

 Information INSEE

La direction régionale de l’INSEE a porté à la connaissance de la commune les chiffres relatifs à la population légale. Les populations légales de chaque commune sont actualisées tous les ans. Ces populations correspondent à la situation 2018. En effet afin d’assurer l’égalité de traitement entre les communes, la population de chacune d’elles a été calculée à une même date : soit le 1er janvier 2019.

Pour la commune de Brax la population légale en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est de : 2136 habitants

Le Conseil Municipal en prend acte

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur PONSOLLE Joël, Maire, déclare la séance close. La séance est levée à 20 heures 15.