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Déliberation - 95 2023 Programme dAction Fonciere Rennes Metropole Propriete 20 rue de la Poterie
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 95 2023 Programme dAction Fonciere Rennes Metropole Propriete 20 rue de la Poterie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Logement,
DEPARTEMENT
D'ILLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES
CANTON
de BRUZ
COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION
31 octobre 2023
PRESENT (E)(S)
18
ABSENT({E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
2
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
2
ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°95/2023
L'an deux Mil vingt-trois, le 06 novembre, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 31 octobre 2023, conformément à l'Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT (E)(S) : M. BONNIN - M. GEFFROY - Mme JOALLAND — Mme POULAIN - Mme BENTZ - M. BABOUR - Mme BLANCHET — Mme BOUCHERON - M. BOSSARD - Mme KOUBA - M. LOUIS - M. MUTSHE - Mme BONNET — M. GAUTIER -
M. LE BORGNE - M. DANGE -Mme GLAZIOU - M. GIRAUD
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS :
Madame Marie-Micheline LOUIS donne pouvoir à Monsieur Patrick GEFFROY
Madame Ghizlane HANANE donne pouvoir à Monsieur Emmanuel BOSSARD
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S}: Mme VANNIER -— Mme BOSSARD
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GLAZIOU
Programme d'Action Foncière Rennes Métropole : Propriété 20, rue de la Poterie DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 NOVEMBRE 2023
N°95/2023
3.5
Programme d'Action Foncière Rennes Métropole : 20, rue de la Poterie
Dans le cadre du Programme d'Action Foncière, la commune a sollicité Rennes Métropole, pour l'acquisition d'un bien cadastré AM n° 0638, d'une surface totale de 726 m° situé 20, rue de la Poterie à Chartres-de-Bretagne, appartenant à Mmes GUEPIN Marie et RENAULT Maryline.
La vente a été conclue entre Rennes Métropole et les propriétaires au prix de 355 000 €. Le programme prévoit la signature d'une convention de mise en réserve de ce bien avec la commune, dans le but de définir les modalités de gestion pendant la période de portage.
La parcelle comporte du bâti sur terrain propre et est classée en zone UAïîc au PLUi de Rennes Métropole, approuvé le 19 décembre 2019. Son acquisition permet de constituer une réserve foncière pour permettre à terme, le renouvellement urbain du secteur.
Afin de permettre le relogement de certaines activités commerciales, dans le cadre de l'opération de centralité portée par le promoteur immobilier Eiffage, la commune a demandé d'assurer la gestion du bien pour une durée de 5 ans. Cette demande est en attente de validation des membres de la commission habitat. Au terme de cette mise en réserve, la commune s'engage à racheter ou faire racheter par un organisme ou un concessionnaire qu'elle aura désigné cette propriété au prix d'acquisition.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
-_ D'approuver les termes de la convention de mise en réserve,
- D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention telle que présentée ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
P.C.C.- Suivent les signatures
Le Maire
Philippe BONNIN