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Déliberation - 96 2023 Programme dAction Fonciere Rennes Metropole Propriete 20 rue Antoine Chatel
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 96 2023 Programme dAction Fonciere Rennes Metropole Propriete 20 rue Antoine Chatel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT
D'ILLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES
CANTON
de BRUZ
COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION
31 octobre 2023
PRESENT(E)(S)
18
ABSENT(E)(S) EXCUSE{E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
2
ABSENT(E)(S) EXCUSE{E)(S)
2
ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°96/2023
L'an deux Mil vingt-trois, le 06 novembre, le Conseil Municipal de la
. Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à
la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 31 octobre 2023, conformément à l'Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT (E){S) : M. BONNIN - M. GEFFROY - Mme JOALLAND - Mme POULAIN — Mme BENTZ — M. BABOUR - Mme BLANCHET - Mme BOUCHERON - M. BOSSARD - Mme KOUBA - M. LOUIS - M. MUTSHE - Mme BONNET - M. GAUTIER -
M. LE BORGNE - M. DANGE -Mme GLAZIOU — M. GIRAUD
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS :
Madame Marie-Micheline LOUIS donne pouvoir à Monsieur Patrick GEFFROY Madame Ghizlane HANANE donne pouvoir à Monsieur Emmanuel BOSSARD
ABSENT(E)(S) EXCUSE{E)(S}: Mme VANNIER — Mme BOSSARD
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GLAZIOU
Programme d'Action Foncière Rennes Métropole : Propriété 20, rue Antoine Chatel DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 NOVEMBRE 2023
N°96/2023
3.5
Programme d'Action Foncière Rennes Métropole : 20, rue Antoine Chatel
Un accord a été trouvé avec les consorts LEPAROUX, propriétaires du bien situé 20, rue Antoine Chatel à Chartres-de-Bretagne pour la vente de leur bien cadastré AK n° 0232, d'une surface totale de 363 m°.
De fait, sur demande de la commune dans le cadre du Programme d'Action Foncière, la vente a été conclue entre Rennes Métropole et les propriétaires au prix de 240 000 €. Ce dispositif prévoit la signature d'une convention de mise en réserve de ce bien avec la commune, dans le but de définir les modalités de gestion pendant la période de portage.
La parcelle comporte du bâti sur terrain propre et est classée en zone UE2b au PLUi de Rennes Métropole, approuvé le 19 décembre 2019. Son acquisition permet de constituer une réserve foncière pour permettre à terme, le renouvellement urbain du secteur.
Étant donné que le bien répond aux critères du logement adapté, il est donc mis en gestion métropolitaine pour une durée de 5 ans. Au terme de cette mise en réserve, la commune s'engage à racheter ou faire racheter par un organisme ou un concessionnaire qu'elle aura désigné cette propriété au prix d'acquisition.
Rennes Métropole mettra le bien à disposition de l'AIVS afin d'assurer sa gestion pour une durée inférieure ou égale à la durée de la convention. Ainsi, la commune ne versera pas de contribution annuelle. Dans le cas où le bien ne pourrait être reloué par l'AIVS, la gestion retournerait à la commune par avenant pendant la durée restante de la mise en réserve.
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
- _ D’approuver les termes de la convention de mise en réserve,
- D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention telle que présentée ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
P.C.C.- Suivent les signatures
Le Maire
ri Philippe BONNIN