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Déliberation - 75 2023 Programme dAction fonciere Rachat de la propriete 10 rue Antoine Chatel
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 75 2023 Programme dAction fonciere Rachat de la propriete 10 rue Antoine Chatel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
DEPARTEMENT
D'ILLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES
CANTON
de BRUZ
COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION
19 septembre 2023
PRESENT(E)(S)
21
ABSENT(E)(S) EXCUSE{E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
1
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°75/2023
L'an deux Mil vingt-trois, le 25 septembre, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 19 septembre 2023, conformément à l'Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT (E)(S) : M. BONNIN — M. GEFFROY - Mme JOALLAND - Mme POULAIN - Mme LOUIS - M. BABOUR - Mme KOUBA — M. LE BORGNE - Mme BENTZ -
Mme BLANCHET - Mme BOUCHERON - M. BOSSARD - M. LOUIS - Mme VANNIER - M. MUTSHE - Mme BONNET - M. GAUTIER - Mme BOSSARD - Mme HANANE - M. DANGE - Mme GLAZIOU
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E){S) AVEC POUVOIRS :
Monsieur GIRAUD Paul donne pouvoir à Monsieur LE BORGNE David
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S):
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GLAZIOU
Programme d’Action foncière : Rachat de la propriété 10, rue Antoine Chatel DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2023
N°75/2023
3.1
Programme d’Action foncière : Rachat de la propriété 10, rue Antoine Chatel
Dans le cadre du Programme d'Action Foncière, Rennes Métropole a acquis la propriété des consorts MARCHAND cadastrée AK 0237, située 10 rue Antoine Châtel, par acte notarié en date du 3 octobre 2008.
Cette parcelle bâtie de 363 m° a été acquise afin de permettre la réalisation d'une opération de renouvellement urbain sur l'axe Châtel-Poterie et de répondre aux orientations du PLH approuvé par la commune.
Ainsi, une convention de mise en réserve a été signée le 1 juin 2009, prévoyant un portage foncier par Rennes Métropole pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 31 octobre 2023 au plus tard. Eadite convention arrivant bientôt à son terme et, cette dernière n'étant plus renouvelable, la commune de Chartres-de-Bretagne se doit de racheter le bien pour l'intégrer dans son patrimoine.
Conformêment au Programme d'Action Foncière, le prix de vente proposé par Rennes Métropole s'élève à un total de 228 533,30 € TTC ventilé comme suit :
- Prix d'acquisition principal : 210 000 €
- Frais de notaire : 3 233,30 €
- Honoraires de négociation : 15 300 €
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :
- Acceptent l'acquisition de la parcelle dans les conditions précitées et la prise en charge des frais de notaire,
- Autorisent Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
P.C.C.- Suivent les signatures
Le Maire
Philippe BONNIN