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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 1er septembre 2021
Document publié le Jeudi 19 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 1er septembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Industrie,
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
: Bulletin
d'informations
‘administratives Ÿ
BIA du ler septembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 1° septembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis (DDFIP 93)
Procuration établie le 19 août 2021 au profit de divers collaborateurs par Mme Cécile LEVIONNOIS, comptable, responsable de la trésorerie du Blanc-Mesnil.
Procuration établie le 1er septembre 2021 au profit de divers collaborateurs par M. Benjamin KOUEYOU,comptable, responsable de la trésorerie municipale de Saint-Ouen-sur-Seine.
Procuration établie le 1er septembre 2021 au profit de divers collaborateurs par M. Jacques SIMBSLER, comptable, responsable de la trésorerie municipale de Tremblay-en-France.
Décision de délégation de signature établie le 1er septembre 2021 au profit de divers collaborateurs par M. Serge LE POUPON, comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS)de Seine-Saint-Denis.
Décision de délégation de signature établie le 1er septembre 2021 au profit de divers collaborateurs. par M. Jean-François BOURHIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE)de Montreuil.
Décision de délégation de signature établie le 1er septembre 2021 au profit de divers collaborateurs par Mme Christine DANIEL, comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Bobigny. |
Décision de délégation de signature établie le 1er septembre 2021 au profit de divers collaborateurs par M. Christophe DUMONT, comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Pantin.
Décision de délégation de signature établie le 1er septembre 2021 au profit de divers collaborateurs par Mme Nadège DOYEN, responsable du service du pôle de contrôle Revenus/Patrimoine (PCRP).
5
6
+ Direction des impôts des non résidents (DINR)
Délégation spéciale de signature, à compter du 1° septembre 2021. 2h
Décision de délégation en matière de demandes d’admission en non-valeur 30 des créances irrécouvrables, à compter du 1% septembre 2021.
Décision de délégation de signature au directeur du pôle de gestion fiscale, au directeur du pôle ressources, contentieux et contrôle et à la responsable de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé, à compter du 1% septembre 2021.
Ecole nationale des finances publiques (ENFTP)
Décision du 26/07/2021 de délégations de signature accordées par monsieur Yannick GIRAULT, administrateur général des finances publiques, directeur de l'école nationale des finances publiques (ENFIP) dont la direction est située à Noisy-le-Grand, 10 rue du Centre.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2021-00881 du 30/08/2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police.
Arrêté n° 2021-00883 du 30/08/2021 portant création d’un local de rétention administrative à Bobigny.
Délégation de la Préfecture de police pour la sécurité _et_la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2021-308 du 31/08/2021 portant modification de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sûreté mises en œuvre pendant le déclassement du hangar H2 pour les besoins de présentation du nouvel appareil «Gulfstream 700».
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2021-2199 du 26/08/2021 portant délégation de signature à madame Amélie VERDIER, directrice générale de l’agence régionale de santé d'Île-de-France. | |
39
s
59
5 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2021-2278 du 31/08/2021 fixant la liste des bureaux de b5 vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022,
Arrêté préfectoral n° 2021-2283 du 31/08/2021 portant autorisation administrative de modification des statuts et prorogation d’une fondation or d’entreprise dite «Fondation d’entreprise SNCF», dont le siège social est situé 2, place aux Etoiles à Saint-Denis (93200).
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS) : décisions
tarifaires 2021 (ordre numérique)
eue ee _ ne CT 1. Décision tarifaire n° 1449 portant fixation du prix de journée pour 4 2
2021 de CMPP DE ROMAINVILLE — 930680079. |
2. Décision tarifaire n° 1478 portant fixation du prix de journée pour A3 2021 de IME LADOUCETTE -— 930690094.
3. Décision tarifaire n° 1616 portant modification du prix de journée 2}
pour 2021 de MAS DE L’ISLE — 930002688. A à
Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt (DRIAAF)
Arrêté n° 2021-012 du 01/09/2021 portant subdélégation de signature de M. AT Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière
Fu
irection régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l’aménagement et des transports d Île-de-France (DRIEAT)
Arrêté n°2021-DRIEAT-IF/161 du 31/08/2021 portant dérogation à A l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de construction d’un nouveau collège et gymnase sur la ZAC des Docks dans la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (93). Æ
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Libres Égaëté
ÆFrasersité
Direction générale des finances publiques
Diretion départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Danls ‘
TRÉSORERIE LE BLANC-MESNIL
87, Avenue de la République
28158 LE BLANC-MESNIL
Procuration sous seing privé
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoir temporaires ou permanents
Le chef de poste soussigné, Cécile LEVIONNOIS .
en charge de la trésorerie de Blanc-Mesnil
DECLARE CONSTITUER à compter du 1° septembre 2021
«pour son mandataire général et permanent : M Emile NKODIA, inspecteur - et en l'absence de M. Emile NKODIA, Mme Djarnila HOARAU, Contrôleur et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la trésorerie de Blanc-Mesnil d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement due à quelque titre que ce soit, par. tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont ls gestion lui ét confiée, d'exercer toutés poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et plèces justificatives prescrites par Îles règlements, de donner au de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces dernandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de Faomineretion des. Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur denner pouvoir de. passer tous actes d'élire domicilé et de faire, d'une mänière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Blanc-Mesnil,
s Pour son mandat spécial et permanent, Mme Jeanne BERDIER, Contrôleur, disposera de la signature : . du courrier relative au recouvrement, aux actes de poursuites, et main-levée et des décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 1 500 €.
+ Entendént ainsi transmettre à M. Emile NKODIA, Mme Djamila HOARAU d’une part, et à Mme Jeanne BERDIER, d'autre part
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui feur sont confiés. -
Prendre l'engagement de ratifler tout ce que sés mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur une page, datée du 19/08/2021 remplace et annule toutes les procurations précédentes.
Fait à Blanc-Mesnil, le 19/08/2027
Le mandant : Cécile LEVIONNOIS
Béù pour pouvoir | r
RÉPU BLIQUE F5 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
TRÉSORERIE MUNICIPALE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE
2, Rue Diderot
93406 Saint Ouen Cedex
Téléphone: 01 40 11 41 53
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le Chef de Poste, soussigné Benjamin KOUEYOU en charge de la Trésorerie de SAINT-OUEN-SUR-SEINE déclare constituer pour son mandataire général et permanent Mme Delphine HILAIREà compter du Ô1 septembre 2021 et lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Centre des finances publiques de SAINT OUEN- SUR-SEINE municipale.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont là gestion Iui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous. mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces Justifi icatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fouïnir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retire récépissé à talon, de la représenter auprès des agents de | aclministration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire
domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations financières et de gestion comptable qui peuvent
concerner le Centre des finances publiques de SAINT OUEN-SUR-SEINE municipale,
Pour les mandataires spéciaux :
Mme KYVEL Corinne, contrôleur principal des Finances Publiques
M CLEMENT-AGONI Benjamin, contrôleur des Finances Publique
M HOURS Olivier, contrôleur des Finances Publiques
Mme HERNOUT Dorinne, contrôleur des Finances Publiques
sont autorisés à titre permanent à opérer les opérations relatives à la signature du courrier, octroi de délais de
paiement pour les dettes inférieures à 25 000 €, mainlevées et relances des tiers détenteurs.
À titre exceptionnel Mme KYVEL Corinne ou M CLEMENT-AGONI Benjamin, en l'absence du comptable et de celle de son adjointe peuvent procéderà la signature de toutes les opérations relatives à la comptabilité et aux mouvements .
de fonds.
En cas d'absence de son adjointe, le comptable nomme Mme KYVEL Corinne où M CLEMENT-AGONI Benjamin,
contrôleur principal des Finances Publiques, pour assurer le fonctionnement de la trésorerie.
Mme KYVEL Corinne ou M CLEMENT-AGONI Benjamin, exercera tous les pouvoirs permettant le fonctionnement de
la trésorerie sous la responsabilité du comptable.
A Saint-Ouen-Sur-Seine , le 01 septembre 2021
Benjamin es
Comptable Pu PU
DE SAINT-OUEN-S
2 rue fer
93400 SAINTISUEN-S LE
& 01.40.1141 5è x :! ‘ ne. A | ° | 7 l
RÉPUBLIQUE : 1 A
FF ANÇAISE : / | FINANCES PUBLIQUES Liberté x Égalité - î Fraternité u ÿ
i Tremblay-en-France, le 1er septembre 2021
Direction générale des Finances publiques
Direction: départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Dknik : \
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DETREMBLAY
EN FRANCE
TRESORERIE MUNICIPALE
34,'allée Nelson Mandela
93290 TREMBLAY-EN- FRANCE
TÉLÉPHONE : 01 48 60 34 07
MÉL. : t093037@dgfip.finances.gouv.fr ‘
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Responsable titulaire soussigné, M. Jacques SIMBSLER
en charge de la TRÉSORERIE MUNICIPALE DE TREMBLAY-EN-FRANCE
DECLARE CONSTITUER à compter du er septembre 2021
° pour son mandataire général et permanent :
- Madame Mathilde PIECHOTA, inspectrice des Finances publiques,
demeurant à la Trésorerie municipale de TREMBLAY-EN-FRANCE
- f
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui ét en son nom, la Trésorerie municipale de TREMBLAY-EN-
FRANCE
d'opérer les recettes et lès dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est canfiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reËues ou payées, de signer récépissé,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces dernandées par
l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques
prescrites et.en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents dé l'administration des Postes pour
toutes opérations, d'agir en justice. - f .
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire dornicile
et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
municipale de. TREMBLAY-EN-FRANCE . Le ,° - T5 RÉPUBLIQUE ] a
PRÉ NÇAISE ‘ y L | FINANCES PUBLIQUES Égalité - # L
Fraternité 5 e .
» pour ses mandataires spéciaux |
- Mme Florence HAUTON, contrélqur(fles Finances publiques;
- Mme Mélissa MABROUCXK, agent administratif des Finances pÜbliques : ;
- M. Timothé BREDOUX, agent administratif des Finances publiques;
demeurant à la Trésorerie municipale de TREMBLAY-EN-FRANCE
et leur donner pouvoir :
- à titre permanent, d'opérer les seules opérations relevant du fonctionnement courant de leur. domaine
respectif d'activité et nécessitant signature immédiate (opérations de régiés, par exemple, carnets. à souches,
tous documents de remise immédiate, remises de frais, courriers de relance, délais jusqu'à 5 000 €, suspension
de paiément... ) ‘
-et, à titre exceptionnel, en son absence et en celle de Madame Mathitde PIECHOTA, de procéder à la signature
de toutes opérations relatives
* _àla comptabilité ;
+ aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie des.collectivités gérées ;
° à la signature du courrier :octroi de délais, mainlévées suite à règlement intégral au justification d’annulätion
de créance, etc.
° Entendant ainsi transmettre à Madame Mathilde PIECHOTA, Mme Florence HAUTON, Mme Mélissa
MABROUCK et M, Timothé BREDOUX, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son
‘concours mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leurs sont confiés. f
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu: faire en vertu de la présente
procuration. Cette procbration abroge et remplace les procurations précédentes. :
A TREMBLAY-EN-FRANCE, le Îer septembre 2021 à i
\
àLS
Le mandant
M, Jacques SIMBSLER :* ‘
Inspecteur DidsiomraTe Fiors Classe :
on.
us
Cachet SA ER RAS RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle de recouvrement spécialisé
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de SEINE SAINT-DENIS
DELEGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L'257 À, L. 247 et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale LUCIANI, Inspectrice. principale, adjointe au pôle de
recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,.les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
6°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
7°) les documents comptables ; -
8°) les demandes d'admission en non valeur et les états collectifs de ces demandes. RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans je tableau ci-dessous ,
2°) les avis de mise en recouvrement;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les déclarations de créances et leurs annexes ;
5°) les documents comptables ;
6°) les demandes d'admission en non valeur et les états collectifs des demandes d'admission en non valeur ;
aux agents désignés ci-après :
F Agents 7 grade Limite Limite ” Durée Somme maximale des décisions des décisions maximale des pour laquelle un
4 contentieuses gracieuses délais de | délai de paiement Î . paiement, peut être accordé
Irène PELTIER | Inspectrice | 7 500 € 12 mois 300 000 €
Ludwig FILAR: Inspecteur - 7 500 € 12 mois 300 000 €
Syvan BLANCHARD Inspecteur , - 7 500 € 12 mois 300 000 €
van SEHAKI Inspecteur |. - 7 500 € 12 mois __! 300 000 € __
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes de recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les annexes des déclarations de créances ;
4°) les demandes d'admission en non valeur inférieures ou égales à 50 000 euros et les états collectifs des demandes d'admission en non valeur;
aux agents désignés ci-après :
Agents | grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions des décisions maximale des pour laquelle un
|contentieuses, gracieuses délais de délai de paiement
Li L LL paiement ‘peut être accordé
Patrick BRUN Contrôleur t 5000 € ‘ |
principal
Rachèle BERNARD: Contrôleuse ‘ 5 000 €
Guillaume BRIOLE Contrôleur 5 000 € |
Gaëlle GRAND Contrôleuse 5 000 € |
Dalila LAOUAR Contrôleuse 5 000 €
Adil RADI Contrôleur 5 000 € |
Tipaine SCHADE _, Contrôleuse __1 :5000€ E 2 | |
RÉPUBLIQUE | F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
aux agents désignés ci-après è
Agents grade Limite Limite , Durée Somme maximale
des décisions des décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses gracieuses ‘ délais de délai de paiement
paiement | peut être accordé
Noydi JEAN-PAUL ‘Agente | 2000€
Anaïs TASSERIT Agente 2 000 € Julien LE COQ Agent 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine Saint-Denis.
A BOBIGNY, le 1” septembre 2021
Le Chef de service comptable,
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du
SÉPARER Saint-Denis
ln) fée PR Serge LE POUPON RÉPUBLIQUE À FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saïnt-Denis
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Montreuil
29 - 33 bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL CEDEX
Le chef de service comptable, Jean-François BOURHIS, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe | ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment. son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à :
Sylvie BIROT, Myriam KREÏTE et Davy MANTOUBA, inspectrices et inspecteur des Finances Publiques,
adjoints au résponsable du Service des impôts des Entreprises (SIE) de MONTREUIL,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matièré de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
3° les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite ds 60 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, .
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, Æ | TS REPUBLIQUE + FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes ‘de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
1°) Délégation ‘de signature est donnée à l'effet de signer, ‘en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
AOUIDIDI Tarek D 2 : JALLAMION Michel Lo
BALCON Hermann __ LAAZIZ Samira …
BILLOT Josiane _ LAURENT Louis
BAKIR | Filiz | LEBLANC Hélène, en matière de gracieux fiscal uniquement
CHAUWIN David, en matière de gracieux fiscal uniquement LEMUET Eric !
DIENEAbdoul ‘PHILIPPON lsIsabelle, en matièrede gracieux fiscal uniquement: DEROCH François . PIAULT Laurent
FAYOL Sam-Holine: IQUASHIE Régine TT
FERNANDEZ Kevin, en matière de gracieux f fiscal uniquementiSIFFLET Michel | D CL
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
FAUVET Julien Julien SAINT-ANDRE Angelo
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieusés relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans ta limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale Somme maximale pour des décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement paiement peut être
_— —— __— as accordé ___
BIROT Sylvie cn inspectrice 60 60 000€ € 24 mois sans
KREÏTE Myriam inspectrice 60 O0D € 24 mois sans
MANTOUBA Davy inspecteur 60 000 € 24 mois sans —— - ES I RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égaïité
Fraternité
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les. décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade . Limite Limite Durée Somme maximale agents des décisions des décisions rnaximale des pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut étre accordé
AOUIDIDI Tarek contrôleur 40 000 € 5 000 €
BALCON Hermann contrôleur principal 10 000 € 5 000 € BAKIR Filiz contrôleur 10 000 € 5 000 € BILLOT Josiane contrôleur principal 10 000 € 5 000 € CHAUWIN David contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 € DIENE Abdou contrôleur 10 000 € 5 000 € DEROCH François contrôleur 10 000 € 5 000 € FAUVET Julien agent 2 000 € 0
FAYOL Sam-Hoïine contréleur’ 10 000 € 5 000 €
FERNANDEZ Kevin contrôleur 0 5 000 € 10 mois 50 000 € JALLAMION Michel contrôleur 10 000 € 5 000 €
LAAZIZ Samira contrôleur 10 000 € 5 000 € LEBLANC Hélène contrôleur 0 5 000 € 10 mois _ 50 000€ LAURENT Louis contrôleur 10 000 € 5 000 € LEMUET Eric contrôleur 10 000 € 5 000 € LOMON Kévina agent 0 2 000 € 6 mois 10 (00 € PHILIPPON Isabelle contrôleur principal 0 5 000 € 10 mois 50 000 € ‘PIAULT Laurent contrôleur 10 Q00 € 5 (00 € QUASHIE Régine contrôieur principal 10 000 € 5 000 € SAINT-ANDRE Angelo agent . 2 000 € 0
SIFFLET Michel contrôleur principat 10 000 € 500€
Î
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° mars 2021 et prend effet au 1” septembre 2021. Il sera publié au recueil
des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Montrgxil, le 1 septembre 2021
Vean-Françhis BOURHIS
Chef de service coriptable RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de Ia Seine-Saint-Denis
SIP de BOBIGNY
7 rue Hector Berlioz
CS 50920
93009 BOBIGNY CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Christine DANIEL, responsable du service des impôts des particuliers de BOBIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V'
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme SIMAO Hélène, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Bobigny, à l'effet de signer : |
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
: 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graciéusés, sans
limitation de montant ,
4°}'au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service. EE
RÉPUBLIQUE ! F
FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rémise, modération ou rejet, dans la
limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après .
JAN Hilda ANTOINE Geoffrey
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHETOUANE Nadira | GAZEL Jean-Luc ‘SEVERAN Raphael
DEHAUT Olivier RAHMOUNI Hassina DAJDI Salim
NIVOT Jean - Baptiste SISSOKO Amara MORDAT Christophe |
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, et dans la
limite de 2 000 euros, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AYOLIE Marie-Laure PERUZZI Guillaume | AUGUSTA Maryline
BERGES Anne-Laure BOUDINOT Antoine | !
DENIS Sébastien DUARTE MOREIRA Juselena ! Li
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :-
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement, Æ | :
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade | Limite Durée | Somme maximale des décisions maximale des : pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
EE paiement peut être accordé
JAN Hilda Inspectrice 7 500€ : 6 mois 3 000 € | ANTOINE Geoffrey ‘Inspecteur! 7500€ | Gmois | 3000€
TACITA Francine Contrôleur 5000€ &mois : 3 000 €
NIVOT Jean Baptiste Contrôleur ! 5000 € 6 mois 3000€
DJADI Salim Contrôleur 5000€ 6 mois 3 000 €
© RAHMOUNI Hassina Contrôleur 5000€ ; Gmois | 3000€
SISSOKO Amara _! Contrôleur 5000€ 6 mois‘ 3000€
© TAUPIN Vincent Controleur 5000€ 6 mois | 3000€
CHETOUANE Nadira Contrôleur 5000€ ‘ 6 mois 3 000€
DEHAUT Olivier Contrôleur 5 000 € Gmois | 3000€
SEVERAN Raphaël Contrôleur 1 6000€ Gmois | 300€
MORDAT Christophe Contrôleur | 5 000 € 6 mois 3 000 €
GAZEL Jean-Luc ‘ Contrôleur 5000€ Gmois 300€
DAUDE Pkilippe Agent | Gmois 3000€
LEBEL Danielle 7 Agent | 6 mois 3 000 €
PERUZZI Guillaume “Agent | _, Gmois 3000€
ROSEMAI N Emmanuelle ‘Agent | TT | 6 mois °3 000 €
HORTH Marina Agent | Gmois 3000€
MINAUDO Aurélie | Agent U Gmois 3000€
| DENIS Sebastien Agent ,_ Gmois 300€
À Bobigny, le 01/09/2021
Le comptable, fésponsable du service des impôts
des particuliers Ké Bobigey,
cms fÈE”
AT E
RÉPUBLIQUE | ; |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUE Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale ‘
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Pantin
32 rue Delizy L
93694 PANTIN CEDEX
Mél. : sip.pantin@degfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de Pantin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 2474 et suivants ; ‘
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;. .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission totale, les décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 15 000€ et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 7 500€, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la qualité d'adjoints :
BOUCAUD Freddy. ESPINOSA Sylvain TRASSAERT Eric POIGNANT Pierre-Loup
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 OOCE.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
1% E 3
RÉPUBLIQUE | F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
10 000 € et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
5 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
* JAYAT Sylvie LURIER Bertrand : JUANA Amélie
3°) Délégation de signature est donnée à effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions
d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
2 000€ aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
D Le ain Phare C | |BOUNOUARA Smaï SAINT-LOUIS Charles Cotinne |
DAUTEL Xavier |JASMIN Jean
DELFOSSE Cédric |TOTO Mélodie |
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée däns le tableau ci-dessous ;
2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom etp prénom des Grade Limite Durée maximale | Somme maximale | agents des décisions | des délais de pour laquelle un | gracieuses paiement délai de paiement
: peut être accordé |
BOUCAUD Freddy [Inspecteur 7600€ 12 mois 1100 000€ |
| ESPINOSA Sylvain Inspecteur 17500€ ___ |12 mois |100 000 €
/TRASSAERT Eric - Inspecteur |7500€ 12 mois |100 000 € | ||POIGNANT Pierre-Loup |Inspecteur |7500 € | 12 mois [100 000 € | 1
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 € au
profit de MMM. BOUCAUD Freddy, ESPINOSA Sylvain, TRASSAERT Eric-et POIGNANT Pierre-Loup, adjoints.
| Nom et t prénom des | Grade Limite des E Durée | Somme maximale | agents décisions maximale des | pour laquelle un | gracieusé | délais de délai de paiement | | U paiement peut être accordé
|CIVIDINO Sareh _ |Contréleur 300€ [6 mois | 5000 € :
JUDA JUDAS Aurore |[Contréleur [300€ 6 mois (000€ |
KAMINIECKI Joël |Contréleur |300€ |6 mois |5000 € _
|ARBOD Clément |Agent | 3 mois | 3000 € |
CITRON Charlotte |Agent | 13 mois 3000 € |
A9 E
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité . ÆFraïernité
| Nom et prénom des Ï Grade D Limite des Durée | Somme maximale | agents décisions maximale des | pour laquelle un gracieuse délais de délai de paiement
L. |] LL - _| paiement peut être accordé |
KAOUCI Hakima Agent | 3 mois 3000 € - ni Late | _—_
MARZONA Douria Agent 3 mois 3000 €
3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
4. et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux agents
désignés ci-après :
|BOUCAUD Freddy | inspecteur
|ESPINOSA Syivain | Inspecteur
(TRASSAERT Eric _ Inspecteur
|POIGNANT Pierre-Loup |Inspecteur |
| CIVIDINO Sarah _ | Contrôleur
| JUDAS Aurore oo |Contréleur |
[KAMINIECKI Joël (Contrôleur |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, bordereaux de situation, quittances ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après :
| CINIDINO Sarah | Contrôleur
| JUDAS Aurore |Contrôleur
| KAMINIECKI Joël | Contrôleur ,
ARBOD Clément |Agent a
CITRON Charlotte | Agent
(KAOUCI Hakima [Agent
IMARZONA Douria _|Agent En | REPUBLIQUE +
FRAN ÇAI SE FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/04/2021,
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01/09/2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Saint-Denis.
À Pantin, le 1° septembre 2021
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des particuliers,
Chi istophef )URECGNT Fr
A.
RÉPUBLIQUE - T
FR AN ÇAI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
7 Rue Hector Berlioz
CS 50020
93 009 BOBIGNY cedex
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine Saint-Denis.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après .
- BELKACEM Mohamed
.- BILLARD Rémi
- BOISTARD Claire
- BOUCHER Magali
- CHANCELIER Karine
- DAIX Agnès
- _ DEFRANCAQ Delphine
- HAJJI Khadija
- HURY Pascal
- MESTRE Floriane Œ REPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE : Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
- NICOLE-COMMELIN Chantal
- THIAM Sérigne
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
B désignés ci-après :
- GAVAZZI Bertrand
-_ PERRIER Paul-André
- _ POULAIN Alexandra
- QUEVAL Virgile
- _ ROUSSEL Hélène
- URGEN Lindsay
3°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie
C désignés ci-après :
- DACOSTA Samuel
- PAYOL Victoria |
- RUIZ-BOTELLA Charles -Félix
- Article 2
- Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
À Bobigny, le 1er septembre 2021
La responsable du Pôle de Contrôle
Revenus/ Patrimoine
Nsdège DOYEN
- inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques RÉPUBLIQUE _
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 RUE DU CENTRE
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature
L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR):
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale : |
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le
décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à là Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 26juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,
directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action
et des comptes publics.
Arrête :
Article 1°
Reçoivent une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à la :
(1) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa division ;
(2) Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son service ;
(3) Signature des ordres de paiement, des titres de perception, des titres de recette, des mandats et
bordereaux se rapportant aux dépenses de personnel sans ordonnancement préalable (avec PSOP) liés aux
programmes et actions gérés par la DINR ainsi que tous les documents liés à la gestion de ces dépenses ;
(4) Signature, conformément aux dispositions des articles 408 et 410 de l'annexe 11 au code général des
impôts, des certificats de dégrèvement, des décisions de décharge de droits et des ordres de restitutions relatifs
aux décisions contentieuses et gracieuses ;
(5) Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions;
91 (6) - Signature des refus ou dispenses de visa pour les achats en franchise de TVA, des autorisations de
contingents d'achats en franchise, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et
pour les commissionnaires de transport.
1.- Pour la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude
Mme Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la
Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude (1) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable dela division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre
la Fraude, l'intérim peut-être assuré par :
* ladministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division dé la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
+ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des Affaires juridiques ;
* _ l‘administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la
Source ;
*__ ladministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Ressources et Stratégie :
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents;
*__ l'inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte
contre la Fraude :
+ l’un des deux directeurs de pôle.
M. Samuel CHAUMONT, inspecteur principal, adjoint à la responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude (1) (4) (5);
Mme Martine THOMAS, inspectrice divisionnaire experte (5):
Mme Nathalie DANIEL, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5);
M. Philippe MARTINI, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5) ;
M. Cédric N'DRIN, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5):
Mme Caroline ROUX, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5).
Homologation des rêles
Signature des rôles assurée par la responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers et Lutte contre la Fraude,
ou en cas d'absence ou d’empêchement, par la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé, par la responsable de la division des Affaires Juridiques, par la responsable du Pêle
Restitutions de Retenues à la Source, par le responsable de Ia division Ressources et Stratégie, par la responsable
du Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents, par les directeurs de pôle.
4 2.- Pour la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé
Mme Rania BAHLOUL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (3) (4) (5) (6).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division,
En. cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels et du
Recouvrement Forcé, Fintérim peut-être assuré par :
ladministratrice des finances publiques adjointe, responsable de 12 division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la
Source ;
l’'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Ressources et Stratégie :
l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents:
l'inspectrice auditrice, référente des professionnels;
l'inspecteur divisionnaire, adjoint de la division de la Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement
Forcé ;
l'un des-deux directeurs de pôle.
Fiscalité des professionnels et du recouvrement
M. Denis ARQUEY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division de la
Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé (1) (4) (5) (6) :
M. Jean-François BOURGOIN, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5) :
Mme Sandrine BOURGUIGNON, inspectrice des finances publiques, rédactrice.(5) ;
M. Daniel DIMA, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5) :
Mme Isabelle LE FEVRE, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5):
Mme Lydia LEMARIÉ, inspectrice des finances publiques, rédactrice (5) :
Mme Nathalie NARDY, inspectrice des finances publiques rédactrice (5):
M. Dominique TEUMER, inspecteur des finances publiques, rédacteur (5);
Mme Frédérique CUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, rédactrice (5) (6) :
M. Jean-Philippe DUBOISSET, contrôleur principal des finances publiques, rédacteur (5) (6) :
Mme Marie-Christine PEYRAT, contrôleuse principale des finances publiques, rédactrice (5) (6). Service de Remboursement TVA (SR-TVA)
En matière de remboursement de TVA :
Mme Maël BERNARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du SR-TVA (2) (4).
3.- Pour la division des Affaires Juridiques
M. Christophe DUBCIS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des Affaires
Juridiques (1) (3) (4) (5).
Il reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux-différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d'absence du responsable de la division des Affaires Juridiques, l'intérim peut-être assuré par :
+ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
.* Vladministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé :
* l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la
Source ;
*’_ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Ressources et Stratégie ;
* l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Nationale de Soutien au Réseau
Non-Résidents ;
° l'inspecteur principal adjoint de la division des Affaires Juridiques ;
° Vinspectrice divisionnaire adjointes de la division des Affaires Juridiques :
+ l'un des deux directeurs de pôle,
M. Philippe GLAYZES, inspecteur principal des finances publiques, adjoint de la responsable de la division des
Affaires Juridiques. (1) (4). :
Mme Mylène SCAMARONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la responsable de la
division des Affaires Juridiques (1) (4).
4.- Pour le Pôle Restitutions de Retenues à la Source
Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de
Retenves à la Source (1) (4) (5).
Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle.
En cas d'absence de la responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la Source, l'intérim peut-être assuré par :
+ l’administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude ;
* ladministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
*__ l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des Affaires juridiques :
4
2+ + __ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Ressources et Stratégie ;
+ l'administrätrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents : ‘
* les inspectrices divisionnaires des finances publiques du Pôle Restitutions de Retenues à la Source ;
* l'un des deux directeurs de pôle.
Mme Valérie TRENDEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du pêle
restitutions de retenues à la source (1) (4):
Mme Gaëlle LE TALLEC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du pôle
restitutions de retenues à la source (1) (4).
S.- Pour le Pôle National de Soutien au Réseau Non-Résidents
Mme Céline GALLET, administratrice des finances publiques, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau
Non-Résidents (1) (2) (3) (4) (5) (6).
‘Elle reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à son
pôle.
En cas d'absence de ia responsable du Pôle National de Soutien au Réseau, l'intérim peut-être assuré par :
*__ l'administratrice des finances publiques adjointe responsable de la division de 1a Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude :
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé :
+ __ ladministrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
* _ l‘administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Ressources et Stratégie ;
* _ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle restitutions de retenues à la source;
+ l'un des deux directeurs de pôle.
6.- Pour la division Ressources et Stratégie
Mme Virginie SCHAEFFER-MONTEILS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Ressources et Stratégie (1) (3) (4) (5).
Elle‘reçoit également pouvoir de représenter la directrice de la DINR aux différentes commissions rattachées à sa
division.
En cas d’absence de la responsable de la division Ressources et Stratégie, l'intérim peut-être assuré par :
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des Particuliers
et Lutte contre la Fraude :
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la Fiscalité des
Professionnels et du Recouvrement Forcé ;
* l'administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des Affaires Juridiques ;
+ l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Restitutions de Retenues à la
Source ;
28 + l'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle National de Soutien au Réseau Non-
Résidents ;
* _ l'inspectrice principale des finances publiques de la division Ressources et Stratégie ;
° l'un des deux directeurs de pôle.
Mme Olivia GUIGUET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division
Ressources et Stratégie (1) (4).
Article 2
La présente décision prend effet le 1” septembre 2021. Elle sera publiée au bulletin des informations
administratives du département de Seine-Saint-Denis.
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
Et
AGNÈS ARCIER E + RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 RUE DU CENTRE
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des Impêts des Non-Résidents {DINR) ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Îl:et les articles 212 et suivants de son
annexe lV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3.avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des impôts des Non-Résidents;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le
décret n°2018-803 du 24 septembre 2018; .
Vu le décret n° 2017197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impêts des Non-Résidents ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des Finances publiques,
directrice de la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu le décret n°20171423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803 - article
7 du 24 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action
et des comptes publics. Décide :
Article 1°
Délégation de signäture est donnée à M. Charles RAVET, administrateur des finances publiques, directeur chargé
du pôle Gestion Fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à effet de statuer sur les demandes
d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables :
{1} sur les impôts sur rôle,
(2) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien GEFFROY, administrateur des finances publiques, directeur
chargé du pôle Ressources, Contentieux’ et Contrôle de la Direction des Impôts des Non-Résidents, à effet de
statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrabies :
(3) sur les impôts sur rôle,
(4) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Rania BAHLOUL, administratrice des finances publiques adjointe,
chargée de la division Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé de la Direction des Impêts des Nan-
Résidents, à effet de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables :
(5) sur les impôts sur rôle, .
(6) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables dans la limite de 300 000 € en principal.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'inspecteur divisionnaire, et aux inspecteurs des finances publiques de la
division Fiscalité des Professionnels et du Recouvrement Forcé dont les noms figurent au tableau ci-dessous à effet
de statuer, dans les-limites indiquées, sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables, y
compris collectives :
(7) sur les impôts sur rôle,
(8) sur les impôts autoliquidés,
présentées par les comptables.
Noms | Grade Montants en € eme ns
M. ARQUEY Denis | Inspecteur divisionnaire des finances publiques 100 000 | Mme BOURGUIGNON Sandrine Inspectrice des finances publiques 50 000
| M. BOURGOIN Jean-François Inspecteur des finances publiques 50 000
M, DIMA Daniel Inspecteur des finances publiques 20 000
| Mme LE FEVRE Isabelle Inspectrice des finances publiques À 50 000 |
| Mme LEMARIE Lydia inspectrice des finances publiques 50 000
Mme NARDY Nathalie Inspectrice des finances publiques 50 000
inspecteur des finances publiques 50 000 M. TEUMER Dominique
Article 5.
La présente décision prend effet le 1° septembre 2021.
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
FT
AGNÈS ARCIER RÉPU | F REPUBLIQUE : FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
-10 RUE DU CENTRE
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Décision de délégation de signature au directeur du pôle Gestion fiscale, au directeur du pôle
Ressources, Contentieux et Contrôle et à la responsable de la division de la Fiscalité des Professionnels
et du Recouvrement Forcé
L'administratrice générale des finances publiques, directrice de la Direction des impôts des Non-Résidents :
Vu le livre des procédures fiscales, et notarnment son article R* 260 A1:
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale :
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale dés
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 modifié relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le
décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 :
Vu le décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la Direction des Impôts des Non-Résidents ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la Direction des Impôts des Non-Résidents;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Agnès ARCIER, Administratrice générale des finances publiques,
directrice chargée de la Direction des Impôts des Non-Résidents :
Vu le décret n°20171423 du 2 octobre 2017 pris en application de l'article 75 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n°2018-803-article 7 du 24
septembre 2018 ; |
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action
et des comptes publics. Décide :
Article 1* - Délégation de signature est accordée à M. Charles RAVET, administrateur des finances publiques,
directeur du pôle Gestion Fiscale de la Direction des Impôts des Non-Résidents, en vue d'autoriser la vente des
biens meubles saisis.
Article 2 - Délégation de signature est accordée à M. Sébastien GEFFROY, administrateur des finances publiques,
directeur du pôle Ressources, Contentieux et Contrôle de la Direction des Impôts des Non-Résidents, en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 3 - Délégation de signature est accordée à Mme Rania BAHLOUL, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement forcé de la Direction des
Impôts des Non-Résidents, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 4 - Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2021. Il sera publié au bulletin d'informations
administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
AGNÈS ARCIER Ex D RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Frafernité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 26 juillet 2021
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 1° février en 2021
publiée dans le BIA du 11 février 2021
Reese eo
L'administrateur général des finances publiques, directeur de V'École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale
des finances publiques » :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT en qualité de
directeur de l'Ecole nationale des finances publiques.
Décide :
Article 1 — Délégation organisant la continuité de service en cas d’absence ou d'empêchement du
directeur de l'ENFiP
Délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l'exercice de més fonctions et de signer tous les actes relatifs à ma gestion en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, est donnée à :
3 ENFIP-PPR-46-2071 DS siège et êts franciliens 93.odt | Francine BAPTISTE
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Cheffe de service comptable hors
échelle administratif
directrice du pilotage et des ressources
Jean-Marc ECOIFFIER administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutement
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| Sandrine FABRÈGUES administratrice des finances publiques adjointe au directeur du pôle formation
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Christophe HAUMONT administrateur des finances publiques adjoint au directeur du pôle formation
Michel RAMIR administrateur général des finances
publiques
directeur de la formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques
adjoint
chef de la mission directionnelle risques audit
Article 2 — Délégation organisant la continuité de service au sein de l’équipe de directeurs et avec le
responsable de la mission de risque audit
Délégation de signature à l’effet de se suppléer dans l’exercice de leurs fonctions en cas d'absence ou
d'empêchement de leur part. est donnée à :
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Jean-Marc ECOIFFIER
Cheffe de service comptable hors
échelle administratif
directrice du pilotage et des ressources
administrateur général des finances
publiques
directeur du recrutement
Sandrine FABREGUES administratrice des finances publiques adjointe au directeur du pôle formation
Christophe HAUMONT administrateur des finances publiques adjoint au directeur du pôle formation
Re
| Michel RAMIR administrateur général des finances
publiques
directeur de la formation
Frédéric RIGAUX administrateur des finances publiques
adjoint
chef de la mission directionnelle risques audit
Article 3 - Délégation organisant la continuité de service entre chefs de division ou assimilés au sein du siège.
Délégation de signature à l'effet de se suppléer dans l'exercice de leurs fonctions en cas d'absence ou
d'empêchement de leur part. est donnée à :
Anne-Sophie
DELAGRANGE
administratrice des
publiques adjointe
finances | cheffe de la division du pilotage et organisation
Sébastien STEIGERT administrateur des
publiques adjoint
finances |chef de la division des préparations du pôle du
recrutement
Valérie Le BARS administratrice des
publiques adjointe
finances | cheffe de la division Enseignements Fiscalité
Valéry JARLAUD administrateur des
publiques adjoint
finances | chef de la division Enseignements GP et Transverse
Dominique COPIN
PERRIAU
administratrice des
publiques adjointe
finances | cheffe
pédagogiques
de Ja division outils numériques et
ENFIP-PPR-46-2021 DS siège el éts franciliens 93.odt Article 4 - Délégations nécessaires à l'exercice des fonctions au sein du siège
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée:
aux personnes recensées dans les tableaux par structure aux conditions précisées ci-après.
4.1, Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE: Chef de
service comptable hors échelle administratif les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et
division du budget, supports, stratégie ou par un membre de l’équipe des directeurs.
4.2, Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes:
Sous réserve de l’artiéle 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Francine BAPTISTE, Chet de
service comptable hors échelle administratif les décisions de dépenses dont ie montant est supérieur à
125 000€ HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les contrats relevant de la programmation immobilière :
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;:
les ordres de réquisition du.comptable public ;
les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu respectivement au
siège ou däns chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées dans le cadre du circuit interne des
dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans chaque établissement.
4.3. Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d'indemnités. aux personnes désignées et
dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.
Article 5. — Délégation de signature dans les établissements de l’ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93) et à Noisiel (77)
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des établissements à
la tête desquels ils ont été nommés.
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ENFIP-PPR-46-2021 DS siège et éts franciliens 93.oût à d A ce titre, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l’article 4 valent également pour les établissements.
Atticle 6. — La présente décision prend effet le 1* septembre 2021. Elle sera publiée aux recueils des actes
administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP
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Cabinet du préfet
2021-00881 arrêté n° | accordant délégation
de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77 :
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde {hors classe), est nommé préfet de police (hors classe):
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
VU le décret du 30 décembre 2020, par lequel M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de
police (classe fonctionnelle 11) ;
VU le décret du 17 août 2021 par lequel: M. Charles-François BARBIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
est nommé chef de cabinet du préfet de police,
ARRETE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico- légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du’ personnel dé la préfecture de police et du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce - 75 195 PARIS 04
Tél: 3430 (0,06 £/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepoliée.interieur gouv.fr Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE,
M. Simon BERTOUX, directeur adjoint du cabinet, est habilité
à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions,
conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation
accordée par l'article 1°° du présent arrêté et notamment ceux
nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de
police par l'article L. 2512-7 du code général des collectivités
territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises
en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CLAVIERE
et de M. Simon BERTOUX, M. Charles-François BARBIER, chef de
cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet
de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables dans la limite de la délégation accordée par l'article 1°
du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement
du cabinet du-préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux récueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel
de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le "gg ABNT 2021
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Fraternité F
2021-00883 Arrêté n°
portant création d'un local de rétention administrative à Bobigny
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 744-1 à L. 744-3, L. 744-183 à 744-16, L.751-9 et R*122-4, R. 741-1 à R. 741-2, R.744-8à R.744-15,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-2 4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2021-480 du21 avril 2021, relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier. LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 avril 2021 par lequel M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, est nommé préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police ;
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la crise sanitaire, la saturation des centres de rétention administrative franciliens ne permet pas de recevoir l'ensemble des étrangers qui se maintiennent de façon irrégulière sur le territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les res$ortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances répondant à l’article R. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
Sur proposition du préfet délégué à l'immigration, Arrête
Article 1
Un local permanent de rétention administrative non mixte est créé, à compter du 1° septembre 2021, au sein de l'hôtel de police de Bobigny, sis 45 rue Carency, 93 000 BOBIGNY, avec une capacité d'accueil de 12 personnes.
Article 2
Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du commandement de l'unité d'appui opérationnel du commissariat de Bobigny assurent la garde du local de rétention administrative de Bobigny.
Article 3
Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne assurent les différentes escortes nécessaires.
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Le présent arrêté sera également notifié au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pol
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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2021-308
Portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en œuvre pendant le déclassement du hangar H2 pour les besoins de présentation du nouvel appareil « Gulfstream 700 »
La préfète déléguée,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatifà l'instauration de règles communes dans lé domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; | Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-5683 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans Îles départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police- M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de là préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la iutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE- CS 10977—95733 Roissy CEDEX —FAX : 01 75 41 60 00 _ mél: secretariat-roissv@interieur.gouv.fr |
5? Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis du commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu la saisine du directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports ;
Vu la saisine du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Considérant la demande de la société UNIVERSAL de Paris-Le Bourget de déclasser le hangar H2 pour les besoins de présentation du nouvel aéronef « Gulfstream 700 » ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
La société d'assistance en escale UNIVERSAL est responsable de l'ensemble des moyens et mesures de sûreté mis en œuvre pendant toutes les phases du lancement du « Gulfstream 700 » qui se déroulera du 01 septembre 2021, 06h00 au 03 septembre 2021, 20h00 dans son hangar H2 et sur son parking. .
Article 2 : Modification de zonage
La limite de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR)/zone coté ville, précisée à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé, est
temporairement modifiée conformément au tracé figurant en annexe 1 du présent arrêté pour la période du 01septembre 2021, 06h00 au 03 septembre 2021, 20h00.
Cette limite revêt la forme d’un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout accès aux personnes non autorisées. La frontière sera matérialisée par les portes monumentales et la porte piétons du hangar H2 qui seront fermées, verrouillées et munies chacune d'un scellé inviolable, numéroté et visible du côté de la ZDZSAR avant le déclassement le 01 septembre 2021, 06h00.
Article 3 : Sécurisation de la limite de frontière .
Du 01 septembre 2021, 06h00 jusqu'au 03 septembre 2021, 19h00, l'agent de sûreté est présent en continu pour garantir l'étanchéité de la frontière. Il ne peut quitter son poste qu'une fois le hangar H2 vide de toute personne. Il est garant de la fermeture de la porte 87BK2 du hangar H2 située côté ville avant son départ.
La porte 87BK2 du hangar H2 ne peut être ouverte qu'en présence d'un agent de sûreté dans les lieux, garant de l'étanchéité de la frontière.
Les contrôles de scellés doivent faire l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôles par les services compétents de l'État. Tout événement non programmé relatif à la sûreté doit faire l'objet d’un rapport aux mêmes fins de traçabilité et de contrôle.
Article 4 : modalités d'accès et d’inspection-filtrage pour la visite des aéronefs
La personne qui visite l’aéronef situé en ZDZSAR fait l'objet d’un contrôle d'accès et d'une inspection-filtrage.
UNIVERSAL fournit à la personne une carte d'identification aéroportuaire limitée à l'emprise du lieu à usage exclusif (badge jaune) de la société.
La personne bénéficiaire de l'autorisation d'accès accompagné doit être en permanence accompagnée pendant tout son séjour côté ZDZSAR par un titulaire d’une carte d'identification aéroportuaire permanente, valide pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget et préalablement désigné. :
34 La personne qui accède au hangar H2 par la porte 87BK2 fait l’objet d'un contrôle d'accès sur la base d'un carton d'invitation et d’une liste d'invités validée par la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris.
Article 5 : décontamination
A compter du 03 septembre 2021, 20h00, le hangar H2 est reclassé en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé conformément au tracé figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Avant le reclassement du hangar H2 en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et l'ouverture des portes monumentales et de la porte piétons, Une décontamination de sûreté est effectuée sur l'ensemble du hangar H2 ainsi que sur tous les équipements et mobiliers présents dans le périmètre considéré au moyen d'un contrôle visuel complété par un dispositif cynophile de recherche de matières explosives sur l'ensemble du périmètre.
Une fouille de sûreté doit être réalisée sur les aéronefs G500 et G700 en exposition dans le hangar H2 et sur celui stationné sur le parking face au hangar H2 conformément à l'article 36 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 modifié du 28 septembre 2018 susvisé.
Les fouilles de sûreté ainsi que les décontaminations opérées par du personnel formé doivent faire l’objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôles par les services compétents de l'État. Tout événement non programmé relatif à la sûreté doit faire l'objet d'un rapport aux mêmes fins de traçabilité et de contrôle.
Article 6 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent.arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué permanent de cette commission.
Article 7 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Roissy, le à 1 AOÛT ?0f!
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des plates-formes aérop ftuaire de’Paris
Le Directeurdese
Christophe BLONDEL DEBLANGY
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DE POLICE U pour la sécurité et la sûreté
Liberté des plates-formes aéroportuaires de Paris Égalité
Fraternité
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021-308
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié et précisant les modalités de sureté mise en œuvre pendant le déclassement du hangar H2 pour les besoins de présentation du nouvel appareil « Gulfstream 700 » E = Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui PRÉFET app
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS
ie : Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2021-2199
portant délégation de signature à madame Amélie VERDIER,
directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France -
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-1, R:1435-1 et suivants :
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction, notamment ses articles L.511-19 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi organique n°2007-692 du 1° août 2007 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi.n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à. la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°.2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du
21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la’ déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
1/4 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
‘Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2021 portant nomination de madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'agence régionale de santé Île-de- France, à compter du 9 août 2021;
Vu le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre le préfet du département de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à madame Amélie VERDIER, en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet :
- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France et le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
- tous actes qu pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité, chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience dans le cadre desdites procédures ;
- Les arrêtés de dangér imminent pris en application de l’article L.511 -19 du code de la construction et de l’habitation. :
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de madame Amélie VERDIER, directrice générale de l'Agence régionale de santé d’Île-de-France, la délégation consentie à l’article 1er sera exercée par madame Sylvaine GAULARD), directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis et par madame Stéphanie TALBOT, directrice adjointe.
2/4 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Amélie VERDIER, .de madame Sylvaine GAULARD et de madame Stéphanie TALBOT, la délégation de signature sera alors exercée dans la limite de ses compétences par madame Delphine GIRARD, ingénieure du génie sanitaire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Amélie VERDIER, de
madame :Sylvaine GAULARD, de madame Stéphanie TALBOT et de madame Delphine
GIRARD, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par madame Isabelle ASTUTO, madame Marie-Noëlle FRISCH, monsieur Harald GAILLARD, madame Julie DEFFON, madame Flore TAURINES, monsieur Rémy HAMAL, ingénieurs d’études sanitaires.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- les correspondances adresséés, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du:
Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués
‘et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil
départemental ;
- ‘ les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et
du président du conseil départemental et des maires :
- la désignation des médecins agréés au titre du maintien des étrangers sur le territoire
pour raisons médicales.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-Frarice devront être signés dans les conditions suivantes :
1--dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DELA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-
__ FRANCE. (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| ET PAR SUBDELEGATION :
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAIN T-DENIS
Direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France
3/4 Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n°2021-1958 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, sont abrogées:
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d'informations administratives des services de l’État ».
Fait à Bobigny, le 9 6 AQUT 2021
Le préfet,
y In
Jacques WITKOWSKI
4/4
su Direction de ia citoyenneté et de la E n légalité PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2021-2278
fixant la liste des bureaux de vote dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R. 40 code électoral ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'ensemble des propositions des communes du département,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er: pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, les sièges des ‘bureaux de vote ainsi que leurs circonscriptions respectives sont fixés, pour chaque commune du département de la Seine-Saint-Denis, comme suit : Année électorale 2022
Commune d’Aubervilliers
24 bureaux de vote
Canton n° 1: Aubervilliers
6 ème circonscription (Aubervilliers est) — Aubervilliers ouest — Pantin est et ouest
Aubervilliers est:
1 Bureau - Hôtel de Ville — 2 rue.de la Commune de Paris
2è Bureau - Ecole Françoise Dolto — 14, rue Paul Doumer
3è Bureau) .
h - Gymnase Robespierre — 21, rue Danielle Casanova
4è Bureau)
5è Bureau - Ecole Robespierre — rue Adrien Huzard
6è Bureau - Ecole Pierre Brossolette — 50, rue Hélène Cochennec
7è Bureau - Ecole Angela Davis — 199 bis, rue Danielle Casanova
8è Bureau - Ecole Paul Langevin — 26, rue de la Maladrerie
9è Bureau - Club Edouard Finck — 7, allée Matisse
10è Bureau - Ecole Joliot Curie — 26, rue de la Maladrerie
11è Bureau . - Gymnase Manouchian — 41, rue Lécuyer
12è Bureau. - Ecole Charlotte Delbo — 19, rue de Presles
13è Bureau - Ecole Anne Sylvestre — 109, rue des cités
14è Bureau - Ecole Jules Vallès — 5, rue Hémet
6 ème circonscription (Aubervilliers ouest)- Aubervilliers est — Pantin est et ouest
Aubervilliers ouest:
15è Bureau - Ecole Stendhal — 181, avenue Victor Hugo
16è Bureau - Ecole Frida Kahlo — 2-4, rue du chemin vert
17è Bureau - Salle Solomon — 4, rue Edgar Quinet b % 18è Bureau
19è Bureau - Ecole Firmin Gémier — 14, rue Firmin Gémier
20è Bureau - Ecole Gérard Philipe — 12, rue Firmin Gémier
21è Bureau - Ecole Jean Macé — 44/ 46, rue Henri Barbusse
22è Bureau - Ecole Francine Fromond — 34, rue Bordier
23è Bureau - Ecole Jacques Prévert — 1, rue des Cités
24è Bureau - Ecole Malala Yousafzai (extension) — 52, rue Gaëtan Lamy
Elections européennes. municipales. présidentielle, régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : ler bureau — Mairie- 2, rue de la Commune de Paris
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton : ler bureau - Mairie- 2, rue de la Commune de Paris
Elections législatives:
© Bureau cerñitralisatéur d'Aubervilliers est : ler bureau — Mairie — 2, rue de la Commune de Paris
© Bureau centralisateur d'Aubervilliers ouest : 20è bureau - école Gérard Philipe — 12, rue Firmin Gémier
eT Année électorale 2022
Commune d'Aulnay-sous-Bois
__$1 bureaux de vote
Canton n° 2 : Aulnay-sous-Bois
10 ème circonscription : Aulnay-sous-Bois Nord et Sud - Bondy Sud-Est - Pavillons-sous-Bois (Les) |
ler Bufeau)
2è
3è
4è
sè
6è
7è
8è
9è
10è
11è
12è
13è
14è
15è
16è
17è
18è
19è
20è
21è
22è
23è
24è
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Bureau
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Bureau)
25è Bureau)
26è
27è
Bureau)
Bureau)
- Mairie -— Place de l'Hôtel de Ville
- Centre administratif — 14/16 boulevard Félix Faure
- Ecole Anatole France — 43/45 rue Anatole France
- Ecole du Bourg — 4 rue de Sevran
- Ecole du Bourg — 39 rue de Sevran
- Ecole Paul Bert — 19 rue Paul Bert
- Ecole Louis Solbès — 22/26 rue Paul Bert
- Ecole Jean d’Ormesson — 27 avenue du gros peuplier
- Ecole du Parc — 2 rue du Docteur Lavigne
- Ecole des Prévoyants — 28 rue du Plant d'Argent
- Ecole Emile Zola — 38 rue Pierre Gastaud
- Ecole du Pont de l'Union — ? rue de Freinville
- Ecole Gustave Courbet — 38 rue du 4 septembre
- Ecole de Nonneville — 1 rue André Theuriet
- Ecole de Nonneville — 5 rue de Toulouse 28è Bureau) - Ecole Fontaine des Prés — 25 rue de l'Arbre Vert
29è Bureau)
30è Bureau - Ecole Fontaine des Prés - 29 rue de l'Arbre Vert
31è Bureau) - Ecole Croix Rouge — 2 allée Dublin
32è Bureau) - Ecole maternelle Croix Rouge — chemin de Roissy-en-France
33è Bureau - Ecole Croix Rouge — 4 allée Dublin .
34è Bureau - Ecole maternelle Croix Rouge — 1 chemin du Moulin de la Ville
35è Bureau) - Ecole Ormeteau — 137 bis rue de Mitry
36è Bureau)
37è Bureau) - Gymnase Ormeteau, attenant à l’école rue de la Croix Nobillon 38è Bureau)
39è Bureau - Ecole Ambourget — 2 rue des Ormes
40è Bureau) -Gymnase Ambourget — rue des ormes
41è Bureau) °
42è Bureau) Ecole Paul Eluard — 2 rue de Bougainville
43è Bureau)
44è Bureau - Ecole Bougainville — 6 rue du Bailly de Suffren
45è Bureau)
46è Bureau) - Ecole Jules Ferry — 19/21 rue de Tourville
47è Bureau)
48è Bureau)
49è Bureau) - Ecole André Malraux — 14 rue du Docteur Fleming
50è Bureau)
Siè Bureau - Ecole André Malraux — 1 rue du Docteur Claude Bernard
Elections européennes, municipales. présidentielle, régionales:et référendum:
+ Bureau centralisateur : 3ème Bureau — centre administratif 14/16, boulevard Félix Faure
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton : 3ème Bureau — centre administratif 14/16, boulevard Félix Faure
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur d’Aulnay-sous-Bois Nord et Sud : 3ème Bureau — centre administratif 14/16, boulevard Félix Faure
| 3 Année électorale 2022
Commune de Bagnolet
_18 bureaux de vote
Canton n° 3 : Bagnolet (centralisateur) — Les Lilas - Romainville
7% circonscription : Montreuil Nord, Est, Ouest - Bagnolet
1er Bureau
2è
3è
4è
5è
6è
7è
gè
9è
10ë
11è
128
13è
148
15è
16è
178
18è
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
.Bureau
- Hôtel de ville (hall) — Place Salvador Allende
- Ecole maternelle Paul Langevin (réfectoire) — 74 rue Robespierre
- Ecole maternelle Paul Langevin (préau) — 74 rue Robespierre
- Centre des quartiers des Coutures — 37 rue Jules Ferry
- Ecole maternelle Jules Ferry (préau) — 33 rue Paul Bert
- Ecole Henri Barbusse (réfectoire) — 64/66 rue Lénine
- Ecole Paul Vaillant Couturier (réfectoire) — 64/66 rue Lénine
- Ecole Jules Verne (réfectoire) — 48 rue Pierre et Marie Curie
- Ecole Henri Wallon (réfectoire) — 48 rue Pierre et Marie Curie
- Ecole Eugénie Cotton (gymnase A1) — 8 rue Girardot
- Ecole Pêche d'Or (préau) — 5 rue Auguste Blanqui
- Ecole Eugénie Cotton (réfectoire) — 8 rue Girardot
- Ecole Jean Jaurès (gymnase) — 43 rue Anatole France
- Ecole primaire Jean Jaurès (réfectoire) — 91 rue Louise Michel
- Ecole maternelle Jean Jaurès (préau) — 43 rue Anatole France
- Ecole Frédéric Joliot Curie (préau) — 39 rue René Alazard
- Centre Paul Coudert — 47 rue Hoche
- Ecole maternelle Capsulerie (préau) — 11 rue Désiré Viénot
#0 Elections européennes. municipales, présidentielle, régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de ville (hall) - Place Salvador Allende
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton : ler bureau - Hôtel de ville (hall) - Place Salvador Allende
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de ville (hall) - Place Salvador Allende
71 Année électorale 2022
Commune du Blanc-Mesnil
27 bureaux de vote
Canton n°4 : Blanc-Mesnil (Le) {centralisateur) — Drancy (bureaux 9-26-27-29)
Partie de la commune de Drancy située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune du Blanc-Mesnil, rue des Midinettes, rue Jacqueline Quatremaire, avenue Jean Jaurès, jusqu’à la limite territoriale de la commune de Bobigny
4" circonscription : Blanc-Mesnil (Le) - Courneuve (La) — Stains - Dugny
ler Bureau
2è
3è
4è
sè
6è
7è
sè
9è
10è
11è
16è
17è
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau.
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
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Bureau
Bureau
- Hôtel de Ville- Place Gabriel Péri
- Ecole Maternelle des Poètes — 1, avenue Romain Rolland
- Ecole élémentaire Jules Vallès — 84, Avenue de la République
- Ecole élémentaire Jules Ferry — Rue Léo Delibes
- Ecole maternelle Louis Pasteur — Rue Corneille
- Ecole maternelle Anne Frank — 10, Rue Charcot
- MDE la Cabane des enfants — 10, avenue Calmette
- Restaurant scolaire élémentaire Jean-Baptiste Clément — 50, Avenue de la
Division Leclerc
- Ecole maternelle Victor Hugo —- 124, avenue Victor Hugo
- Ecole maternelle Joliot Curie — 69, Avenue Charles Floquet
- Salle Eiffel — 158, Avenue Charles Floquet
- Ecole maternelle Bloch Sérazin — 24, Rue Antoine de Saint-Exupéry
- Foyer Maria Valtat — Rue Georges Guynemer
- Maison des arts martiaux — 40 avenue René Descartes
- Groupe scolaire Chevalier de Saint-George, 1 rue Joseph Bologne-de-
Saint-George
- Ecole élémentaire André et Jean Lurçat — Rue du Professeur Henri Wallon
- Ecole élémentaire Wallon -— Rue du Professeur Henri Wallon 79 18è Bureau - Restaurant scolaire élémentaire Jean Macé — Allée Salomon de Brosse
19è Bureau - Ecole maternelle Jean Macé — Allée Salomon de Brosse
20ë Bureau - Ecole élémentaire Edouard Vaillant — 75, Avenue Normandie Niémen
21è Bureau - Restaurant scolaire Paul Eluard- 42, avenue Paul Vaillant Couturier
22è Bureau - Restaurant scolaire Paul Eluard — 42, Avenue Paul Vaillant Couturier
23è Bureau. - Ecole maternelle Jean-Jaurès — Avenue Jean Jaurès
24è Bureau - Restaurant scolaire élémentaire Decour - Avenue Louise Michel
25è Bureau . Centre aéré du sud — Ferme du Petit Groslay — 197, Avenue P. V. Couturier
26è Bureau - Ecole élémentaire Guy Moquet — 38, avenue Duguay Trouin
27è Bureau - Institut médico-éducatif Jean-Marc Itard — 17, Avenue Jean Moulin
Elections européennes. municipales. présidentielle. régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : 1er bureau.- Hôtel de Ville (Hall d'accueil) — Place Gabriel Péri
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton : 1er bureau - Hôtel de Ville (Hall d'accueil) — Place Gabriel Péri
+
Bureau de vote de Drancy dépendant du canton n° 4 : Blanc-Mesnil (Le)
9è Bureau - Ecole Jean Jaurès — rue Charlot
26è Bureau - Ecole Marcel Cachin (réfectoire) — 23, rue des Bois de Groslay
27è Bureau - Ecole Marcel Cachin (préau) — 15, rue des Bois de Groslay
29è Bureau - Ecole Primaire Jacques Jorissen (réfectoire) — 21, rue des Bois de Groslay
. Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville (Hall d'accueil) — Place Gabriel Péri
13 Année électorale 2022
Commune de Bobigny
23 bureaux de vote
Canton n° 5 : Bobigny {centralisateur) (sauf le 13°”* bureau) — Noisy-le-Sec
5 ème circonscription : Bobigny - Bourget (Le) - Drancy
ler Bureau
2è
3è
4è
sé
(oi
7è
8ë
9è
10è
11è
12è
13è
14è
15è
16è
17è
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Paix
18è
19è
20è
Bureau
Bureau
Bureau
- Hôtel de Ville (Hall d'Honneur) — 31, Avenue du Président Salvador Allende
- Ecole élémentaire Marie Curie (restaurant) — 33, rue Anne Frank
- Ecole élémentaire Jacques Decour (restaurant) — Rue du 8 Maï 1945
- Ecole élémentaire Jean Jaurès (restaurant) — Rue du 8 Mai 1945
- Ecole élémentaire Marie Curie 2 (Préau } — 23, rue Anne Frank
- Ecole élémentaire Victor Hugo (Préau) — 63, avenue Jean Jaurès
- Ecole élémentaire Marcel Cachin (restaurant) — 44, rue Marcel Cachin
- Ecole maternelle Marcel Cachin (salle de motricité) — 44, rue Marcel Cachin
- Ecole élémentaire Paul Langevin (salle de motricité) — 34, Rue d'Anjou
- Ecole élémentaire Paul Langevin (restaurant) —34, Rue d'Anjou
- Ecole élémentaire Eugène Varlin (restaurant) — 3, rue de Varsovie
- Ecole maternelle Edouard Vaillant (Préau) — 9, rue de Rome
- Ecole élémentaire Edouard Vaillant (Préau) — 11, rue de Rome
- Ecole élémentaire Romain Rolland (restaurant 1) — 45, rue Romain Rolland
- Ecole élémentaire Romain Rolland (restaurant 2} — 45, rue Romain Rolland
- Ecole élémentaire Renée Février (restaurant) — 14, rue de la Paix
- Ecole élémentaire Auguste Delaune (restaurant maternelle) — 14, rue de la
- Ecole élémentaire Paul Vaillant Couturier (Préau) — 24, avenue Paul Eluard
- Ecole élémentaire Paul Eluard (restaurant) — 22, avenue Paul Eluard
- Ecole maternelle Hector Berlioz (restaurant) — 1, rue Hector Berlioz 3 Î 21è Bureau - Ecole élémentaire Jean-Jacques Rousseau (salle polyvalente) - Rue Jean-Jacques Rousseau
22è Bureau - Ecole maternelle Hector Berlioz (salle polyvalente) — 1, rue Hector Berlioz
23è Bureau - Ecole maternelle Jean de La Fontaine (salle polyvalente n° 1) - Rue Jean de La
Fontaine
Elections européennes. municipales. présidentielle, régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville (Hall d'Honneur) — 31, Avenue du Président Salvador Allende
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton n°5 de Bobigny : 1er bureau - Hôtel de Ville (Hall d'Honneur) — 31, Avenue du Président Salvador Allende
Sauf : le 13ème Bureau- Ecole élémentaire Edouard Vaillant (Préau) — Rue de Rome - Dépend du canton n° 6 - Bondy
+ Bureau centralisateur du canton n°6 de Bondy : ler bureau - Hôtel de Ville — Salle des fêtes — Esplanade Claude Fuzier, 93140 Bondy :
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville (Hall d'Honneur) — 31, Avenue du Président Salvador Allende Année électorale 2022
Commune de Bondy
32 bureaux de vote
Canton n° 6 : Bondy (centralisateur)- Pavillons-sous-Bois (Les) et le 13 ème bureau de Bobigny
9 ème circonscrintion : Bondy Nord-Ouest — Les Lilas — Le Pré-Saint-Gervais- Noisy-le-Sec- Romainville
10 ème circonscription : Aulnay-sous-Bois Nord et Sud- Bondy Sud-Est-Les Pavillons-sous-Bois
ler Bureau
2è Bureau
3è Bureau
dè Bureau
Sè Bureau
6è Bureau
7è Bureau
$è Bureau
9è Bureau
10è Bureau
1lè Bureau
12è Bureau
13è Bureau
- Hôtel de Ville — Salle des Fêtes — Esplanade Claude Fuzier
(9° circonscription)
- Ecole maternelle Mainguy — 30, Rue Paul Vaillant Couturier
(S"* circonscription)
- Gymnase Aïache — Salle de Danse — 1/3, Rue Paul Vaillant Couturier
(9 circonscription)
- Ecole maternelle Jean Zay — 68, Route d'Aulnay
(97 circonscription) .
- Ecole maternelle Noue Caillet — Avenue Jean Moulin
(97° circonscription)
- Ecole maternelle Terre Saint-Blaise — 2, Rue de la Terre Saint-Blaise
(9° circonscription)
- Ecole maternelle Pasteur — 2, Rue des Ecoles
(8° circonscription)
- Ecole maternelle Henri Sellier — 2, Rue des Cinq Ormes
(107 circonscription)
- Ecole maternelle Camille Claudel - 7, rue Pierre Brossolette
(10 circonscription)
- Ecole élémentaire Jules Ferry — 134, Rue Louis-Auguste Blanqui
(LO" circonscription)
- Espace Nelson Mandela — 90 Bis, Rue Louis-Auguste Blanqui
(107 circonscription)
- Ecole maternelle Roger Salengro — 106, Rue Roger Salengro
(9% circonscription)
- Ecole maternelle Pierre Curie — 128, Route de Villemomble
(10 circonscription) 14è Bureau
15è Bureau
16è Bureau
17è Bureau
18è Bureau
19è Bureau
20è Bureau
21è Bureau
22è Bureau
23è Bureau
24è Bureau
25è Bureau
26è Bureau
27è Bureau
28è Bureau
29è Bureau
30è Bureau
31è Bureau
32è Bureau
- Ecole maternelle Léo Lagrange — 7, Avenue de Verdun
(I0"* circonscription)
- Salle Maurice Petitjean — 137, Avenue Henri Barbusse
(10 circonscription)
- Ecole maternelle Jules Ferry — 2, Rue François Collet
(10° circonscription)
- Centre de Loisirs Pierre Curie — 130 Bis, Route de Villemomble
(10° circonscription)
- Espace Marcel Chauzy — Esplanade Claude Fuzier
(2% circonscription)
- Ecole élémentaire Mainguy-Guehenno -— 19, avenue Paul Vaillant Couturier (2° circonscription))
- Gymnase Aïache — 1/3, Rue Paul Vaillant Couturier ‘
(9 circonscription)
- Ecole élémentaire André Boulloche — 4, Rue de la Terre Saint-Blaise
(9% circonscription)
- Ecole élémentaire Pasteur — 6, Rue des Ecoles
(9 circonscription)
- Centre de Loisirs — Salle Coluche — 35, allée de la Paix
(107 circonscription)
- Ecole élémentaire Olympe de Gouges — 1/7, Avenue Mauricé Benhamou (9 circonscription)
- Ecole élémentaire Noue Caïllet —- Avenue Jean Moulin
(9° circonscription)
- Gymnase Léo Lagrange— 60, Avenue Pasteur
(10° circonscription)
- Ecole élémentaire Léo Lagrange — 31, rue Georges Elie
(10 circonscription)
- Centre de Loisirs Guillaume Apollinaire — 16, Avenue Henri Barbusse (10° circonscription)
- Ecole élémentaire Roger Salengro — 106, Rue Roger Salengro
(9° circonscription)
- Ecole élémentaire Pierre Curie — 128, Route de Villemomble
(10° circonscription)
- Maison Marianne — 47 / 51 rue Louis Auguste Blanqui
(10 circonscription)
- Centre de loisirs Coluche — salle polyvalente — 35, allée de la Paix
(10° circonscription) À + Elections européennes, municipales. présidentielle. révionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville — Salle des fêtes — Esplanade Claude Fuzier
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton : ler bureau - Hôtel de Ville — Salle des jêres — Esplanade
Claude F uzier
Elections lésislatives:
+ Bureau centralisateur de Bondy Nord-Ouest : ler bureau - Hôtel de Ville - Salle des fêtes —
Esplanade Claude Fuzier
+ Bureau centralisateur de Bondy Sud-Est : 14 ème Bureau - école maternelle Léo Lagrange
7, avenue de Verdun Année électorale 2022
Commune du Bourget
7 bureaux de vote
Canton n° 7 : Courneuve (La) (centralisateur) — Bourget (Le) - Dugny
5ème circonscription : Bobigny — Bourget(Le) - Drancy
1* Bureau - Hôtel de ville — 65, avenue de la Division Leclerc
2è Bureau - Hôtel de ville — 65, avenue de la Division Leclerc
3è Bureau -- Ecole maternelle Saint-Exupéry — 1, Rue Buottourenville
4è Bureau - Ecole maternelle Jean Jaurès — 3, Rue Roger Salengro
5è Bureau - Ecole élémentaire Jean Mermoz — 27 Bis, Rue Edouard Vaillant
6è Bureau - Ecole Jean Jaurès — 3, Rue Roger Salengro
‘7è Bureau - Ecole élémentaire Louis Blériot — 7, avenue Marcel Dassaut
Elections européennes. municipales. présidentielle. régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : ler bureau -Hôtel de ville —65, avenue de la Division Leclerc
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de la Courneuve : 1er bureau Mairie (Salle des Fêtes) — Place de la République, 93120 La Courneuve |
Elections lésislatives:
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de ville — 65, avenue de la Division Leclerc
49 Année électorale 2022
Commune de Clichy-sous-Bois
10 bureaux de vote
Canton n°11 : Livry-Gargan (centralisateur) — Clichy-sous-Bois
12" circonscription : Livry-Gargan - Montfermeil — Coubron - Vaujours — Raincy (Le) — Clichy-sous-Bois
ler Bureau - Bâtiment de l’Orangerie — Place du 11 novembre 1918
2è Bureau - Ecole maternelle Jean Macé — 15 bis, allée Pierre Simon
3è Bureau - Ecole maternelle du Chêne Pointu II — Allée du Chêne Pointu
4è Bureau - Ecole primaire Paul Langevin — Allée Maurice Audin
Sè Bureau - Ecole maternelle Joliot Curie — Allée de Gagny
6è Bureau - Ecole primaire Paul Eluard - Chemin des Postes
7è Bureau - Groupe scolaire Marie Pape-Carpantier — allée des Cinq Continents
8è Bureau - Ecole élémentaire Jean Jaurès — Allée Fernand Lindet
9è Bureau - Ecole élémentaire Paul Vaillant Couturier — Allée Maurice Audin
10è Bureau - Groupe scolaire Claude Dilain — 6 allée Henri Barbusse
Elections européennes. municipales. présidentielle, régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : Espace 93 — 3 place de l'Orangerie
+ Bureau centralisateur du canton de Livry-Gargan : ler bureau - Salle Polyvalente Jules Verne - Allée du pare de la Mairie, 93190 Livry-Gargan
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : Espace 93 — 3 place de l'Orängerie Année électorale 2022
Commune de Coubron
3 bureaux de vote
Canton n° 20: Tremblay-en-France (centralisateur)- Coubron — Montfermeil — Vaujours
12" circonscription : Livry-Gargan. — Montfermeil — Coubron — Vaujours — Raincy (Le)- Clichy- sous-Bois
ler Bureau - Salle Dacheville — 137, Rue Jean Jaurès
2è Bureau - Ecole élémentaire Georges Mercier — Chemin de la Remise
3è Bureau - Ecole élémentaire Paul Bert — 12, Rue Jean-Baptiste Clément
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum:
© Bureau centralisateur : 1er bureau - Salle Dacheville — 137, Rue Jean Jaurès
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Tremblay-en-France : ler bureau - Hôtel de Ville - Rez de chaussée — 18, Boulevard de l'Hôtel de Ville, 93290 Tremblay-en-France
Elections lésislatives:
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Salle Dacheville — 137, Rue Jean Jaurès Année électorale 2022
Commune de La Courneuve
16 bureaux de vote
Canton n° 7 : Courneuve (La) (centralisateur) —- Bourget (Le) - Dugny
£° circonscription : Blanc-Mesnil (Le) - Courneuve (La) — Stains - Dugny
ler Bureau - Mairie (Salle des Fêtes) — Place de la République
2è Bureau - Ecole élémentaire Louise Michel — 1, Rue Louise Michel
3è Bureau - Ecole maternelle Raymond Poincaré — Avenue de la République
4è Bureau - Ecole maternelle Raymond Poincaré - Rue du Chevalier de la Barre
Sè Bureau - Ecole maternelle Charlie Chaplin — Rue Jollois
6è Bureau - Ecole maternelle Rosenberg — Avenue Waldeck Rochet
7è Bureau - Ecole maternelle Robespierre — 1, Rue Robespierre
8è Bureau - Ecole élémentaire Jules Vallès — 44/46, Avenue Roger Salengro
9è Bureau - Ecole maternelle Joséphine Baker — 1/3, Parvis Joséphine Baker
10è Bureau - Ecole maternelle Paul Langevin — 1, Allée Henri Wallon
11è Bureau - Ecole élémentaire Henri Wallon — Avenue du Général Leclerc
12è Bureau - Ecole maternelle Irène Joliot Curie — 4, Rue Claude Debussy
13è Bureau - Ecole élémentaire Anatole France — Rue Anatole France
14è Bureau - Ecole maternelle Anatole France — Rue Anatole France
15è Bureau - Ecole maternelle Paul Doumer — Rue Paul Doumer
16è Bureau - Ecole élémentaire Paul Doumer — Rue Paul Doumer Elections européennes. municipales. présidentielle, régionales et référendum:
* Bureau centralisateur : 1* bureau - Mairie (salle des fêtes) — Place de la République
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton : ler bureau - Mairie (salle des fêtes) — Place de la République
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : 1° bureau — Mairie (salle des fêtes) — Place de la République Année électorale 2022
Commune de Drancy
36 bureaux de vote
Canton n° 8 : Drancy sauf bureaux 9 — 26 — 27 — 29
5 ème circonscription : Bobigny - Bourget (Le) - Drancy
ler Bureau
2è Bureau
3è Bureau
4è Bureau
Sè Bureau
6è Bureau
7è Bureau
8è Bureau
9è Bureau
10è Bureau
11è Bureau
12è Bureau
13è Bureau
14è Bureau
15è Bureau
16è Bureau
17è Bureau
18è Bureäu
19è Bureau
20è Bureau
21è Bureau
22è Bureau
- Espace culturel du Parc — Place Maurice Niles
- Ecole René Dewerpe (réfectoire) — 72, Rue Anatole France
- Ecole Pierre Timbaud (préau) — 68, Rue Anatole France
- Ecole Pierre Timbaud (réfectoire) — 68, Rue Anatole France
- Ecole René Dewerpe (préau) — 72, Rue Anatole France
- Salle Louis Méret — 22, Rue de la République
- Ecole maternelle Dulcie September — 43/45, Rue de la République
- Ecole Jean Jaurès (Garçons) — Rue Charlot
- Ecole Jean Jaurès (Filles) — rue Charlot
- Ecole Jean Macé — 29, Rue de l'Avant Garde
- Ecole Jean Macé — 22, Rue Dominique Roberty
- Ecole Romain Rolland (réfectoire) — 88, Rue Saint-Stenay
- Ecole Cristino Garcia (réfectoire) — 88, Rue Saint-Stenay
- Ecole maternelle Romain Rolland (préau) — 86, Rue Saint-Stenay
- Ecole primaire Dulcie September — 43/45, Rue de la République
- Ecole primaire Dulcie September — 43/45, Rue de la République
- Ecole Jean Monnet (salle de motricité) — 1 à 7, Rue Mirabeau |
- Ecole Jean Monnet (salle polyvalente) — 1 à 7, Rue Mirabeau
- Ecole primaire Diderot — 246/256, Rue de la République
- Ecole Joliot Curie (préau) — 105, Avenue Jean Jaurès
- École Joliot Curie (réfectoire) — 105, Avenue Jean Jaurès
- Ecole René Deschamps (réfectoire) — 1 Bis, Rue René Deschamps 23è Bureau - Ecole René Deschamps (préau) — 1 Bis, Rue René Deschamps
24è Bureau - Ecole Roger Salengro (réfectoire) — 126, Rue Roger Salengro
25è Bureau - Ecole Voltaire (réfectoire) — 126, Rue Roger Salengro
26è Bureau - Ecole Marcel Cachin (réfectoire) — 23, rue des Boïs de Groslay
27è Bureau - Ecole Marcel Cachin (préau) — 15, rue des Bois de Groslay
28è Bureau - Ecole Primaire Lucien Perriot (réfectoire) — 17 à 31 rue Raymond Lefevre
29è Bureau - Ecole Primaire Jacques Jorissen (réfectoire) — 21, rue des Bois de Groslay
30è Bureau - Ecole primaire Lucien Perriot (salle polyvalente) — 17 à 31, Rue Raymond Lefevre |
31è Bureau - Ecole primaire Diderot — 246/256, rue de la République
| 32è Bureau - Ecole Voltaire (réfectoire) — 126, Rue Roger Salengro
33è Bureau - Ecole René Dewerpe (salle polyvalente) — 72, rue Anatole France
34è Bureau - Ecole Pierre Timbaud (salle polyvalente) — 68, rue Anatole France
35è Bureau - Ecole Francine Fromond (réfectoire) — 14, rue Francine Fromond
36è Bureau - Ecole Francine Fromond (salle polyvalente) — 14, rue Francine Fromond
Elections européennes. municipales. présidentielle. régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : ler bureau — Espace culturel - Place Maurice Niles
+ Bureau centralisateur du canton de Drancy : ler bureau de Drancy - Espace culturel — Place Maurice Niles
Bureau de vote de Drancy dépendant du canton n° 4 : Blanc-Mesnil (Le)
9è Bureau - Ecole Jean Jaurès — rue Charlot
26è Bureau - Ecole Marcel Cachin (réfectoire) — 23, rue des Bois de Groslay
27è Bureau - Ecole Marcel Cachin (préau) — 15, rue des Bois de Groslay
29è Bureau - Ecole Primaire Jacques Jorissen (réfectoire) — 21, rue des Bois de Groslay
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : ler bureau — Espace culturel — Place Maurice Niles Année électorale 2022
Commune de Dugny
7 bureaux de vote
Canton n° 7 : Courneuve (La) (centralisateur) - Bourget (Le) - Dugny
4" circonscription : Blanc-Mesnil (Le) - Courneuve (La) — Stains (Dugny)
+
ler Bureau - Ecole Nelson Mandela — Avenue du Général de Gaulle
2è Bureau - Ecole Henri Wallon — Rue Henri Barbusse
3è Bureau - Ecole maternelle Marcel Cachin — Rue Henri et Laetitia Trédez
4è Bureau - Ecole Colonel Fabien — Rue du Colonel Fabien
5è Bureau - Ecole Paul Langevin — Rue Henri Barbusse
6è Bureau - Ecole primaire Jean Jaurès — Avenue du Général de Gaulle
7è Bureau - Salle Henri Salvador, Parvis Edith Piaf — avenue Ambroise Croizat
Elections européennes, municipales. présidentielle, régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : 7è Bureau - Salle Henri Salvador — Parvis Edith Piaf — avénue
Ambroise Croisat |
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de la Courneuve : 1er bureau - Mairie (salle des fêtes) — Place de la République, 93120 La Courneuve
Elections législatives:
+ Bureau centralisateur : 7è Bureau - Salle Henri Salvador — Parvis Edith Piaf — avenue
Ambroise Croisat Année électorale 2022
Commune d'Epinay-sur-Seine
26 bureaux de vote
Canton n° 9 : Epinay-sur-Seine (bureaux de vote 7-8-9-20-21-22-23-24-25-26) (centralisateur) Pierrefitte - Villetaneuse
Canton n° 18 : Saint-Ouen {centralisateur) — Epinay-sur-Seine (bureaux 1-2-3-4-5-6-10-11- 12- 13-14-15-16-17-18-19) - L’Ile-Saint-Denis
L°° circonscription : Epinay-sur-Seine — Saint-Denis Sud — L'Île-Saint-Denis - Saint-Ouen
ler Bureau - Hôtel de Ville — 1 à 3, Rue Quétigny
2è Bureau
3è Bureau - Ecole primaire Georges Martin — 2, Rue Mulot
4è Bureau
5è Bureau - Médiathèque Colette — 49, rue de Paris
6è Bureau
7è Bureau - Ecole maternelle Lacépède — 3, Rue de la Chevrette
8è Bureau - Ecole maternelle Pasteur — 136, Avenue de la République 9è Bureau
10è Bureau
11è Bureau - Ecole primaire Victor Hugo — 17, Rue Victor Hugo -12è Bureau
13è Bureau - Ecole primaire Alexandre Dumas — 57, Rue Félix Merlin 14è Bureau :
15è Bureau - Ecole maternelle Anatole France — 27, Rue de Strasbourg 16è Bureau
17è Bureau - Ecole primaire Jean-Jacques Rousseau — Square de Cherbourg 18è Bureau
19è Bureau - Collège Evariste Galois — 12, Rue des Béatus
20è Bureau - Ecole maternelle Jean Jaurès sud — 7, Rue de la Justice 21è Bureau - Ecole primaire Jean Jaurès - 11, Rue de la Justice
22è Bureau
23è Bureau - Ecole primaire Romain Rolland — 1, Rue Romain Rolland
24è Bureau ‘
25è Bureau - Ecole primaire des Econdeaux — 6, Rue des Saules
26è Bureau - Ecole maternelle des Econdeaux — 2, Rue des Saules
Elections européennes, municipales, présidentielle, régionales et référendum:
® Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville — 1 à 3, Rue Quétigny
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton d'Epinay-sur-Seine : 1er bureau - Hôtel de Ville — 1 à 3, Rue
Quétigny
+ Bureau centralisateur du canton de Saint-Ouen : ler bureau - Gymnase de l'Alliance - 6, rue
Ampère, 93400 Saint-Ouen
Elections lécislatives:
® Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville — 1 à 3, Rue Quétigny Année électorale 2022
Commune de Gagny
22 bureaux de vote
Canton n° 10 : Gagny (centralisateur) — Neuilly-sur-Marne
8°" circonscription : Gagny — Rosny-sous-Bois - Villemomble
je
2è
3è
4è
sè
6è
7è
gè
9è
108
11è
12è
13è
14è
15è
16è
17è
18è
19ë
20è
21è
22è
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
- Mairie — Esplanade Michel Teulet
- Ecole maternelle La Fontaine — 1 avenue Jean Jaurès
- Ecole maternelle Montaigne — 25 rue Carnot
- Ecole élémentaire Blaise Pascal (réfectoire) — 30 Chemin des Sables
- Ecole Maternelle Blaise Pascal (hall) — 30 Chemin des Sables
- Ecole Pasteur (gymnase) — 136 rue Jules Guesde
- Centre de Loisirs Les Cigales — 3 bis, rue Jean Bouin
- Foyer Raymond Valenet — avenue de Rambouillet
- Crèche « La Palombe Bleue » — Rue Laënnec
- Ecole Victor Hugo (réfectoire) — Rue du 18 Juin
- Ecole maternelle Lamartine (hall) — 105 rue du 19 mars 1962
- Ecole maternelle Lamartine (réfectoire) — 105 rue du 19 mars 1962
- Ecole maternelle Lamartine (réfectoire élémentaire) — 105 rue du 19 mars 1962
- Ecole maternelle Jules Ferry (réfectoire) — 11 rue Albert Camus
- Ecole maternelle Louise Michel — 2 avenue Sainte Clotilde
- Ecole élémentaire Paul Laguesse — 52 rue de Maison Blanche
- Club Emile Cossonneau — 20, avenue Emile Cossoneau + Bureau centralisateur : 1° bureau — Mairie, 1 place Foch
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton : 1° bureau — Mairie, 1 place Foch
Elections lévislatives:
+ Bureau centralisateur : 1” bureau - Mairie, 1 place Foch Année électorale 2022
6 bureaux de vote
Canton n° 14 : Noisy-le-Grand (centralisateur) - Gournay-sur-Marne
3°" circonscription : Neuilly-sur-Marne — Neuilly-Plaisance -— Noisy-le Grand — Gournay-sur- Marne
ler Bureau - Hôtel de Ville — 10, avenue Foch
2è Bureau - Centre de loisirs annexe — 6, Promenade André Bailu
3è Bureau - Maison pour tous — Place du Marché
4è Bureau - Salle V. Marceau — 3, Rue de l'Alouette
. Sè Bureau - Ecole des Paquerettes — 10 Boulevard de Noisy-le-grand
6è Bureau - Ile aux Enfants — 5 rue des Paquerettes
+ Bureau centralisateur de la commune : ler bureau - Hôtel de Ville — 10, avenue Foch
Elections européennes. municipales. présidentielle, révionales et référendum:
* Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville — 10, avenue Foch
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Noisy-le-Grand : ler bureau - Hôtel de Ville — Place de la
Libération, 93160 Noisy-le-Grand
4
4
Elections lévislatives:
© Bureau centralisateur . ler bureau - Hôtel.de Ville — 10, avenue Foch Année électorale 2022
Commune de F'Ile-Saint-Denis
4 bureaux de vote
Canton n° 18 : Saint-Ouen (centralisateur) — Epinay-sur-Seine (bureaux 1-2-3-4-5-6-10-11- 12-13-14-15-16-17-18-19) — L’Ile-Saint-Denis
L*° circonscription : Epinay-sur-Seine — Saint-Denis Sud — L'Île-Saint-Denis - Saint-Ouen
ler Bureau - Mairie (Salle des Mariages) — 1, Rue Méchin
2è Bureau - Ecole maternelle Samira Bellil - Ruelle des Pêcheurs
3è Bureau - Groupe scolaire Jean Lurçat — 9, Rue Jean Lurçat
4è Bureau - Groupe scolaire Paul Langevin — 30, Rue Arnold Géraux
Elections européennes, municipales. présidentielle. régionales et référendum:
© Bureau centralisateur : 1er bureau - Mairie (Salle des Mariages) — 1, Rue Méchin
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Saint-Ouen : ler bureau - Gymnase de l'Alliance - 6, rue
Ampère, 93400 Saint-Ouen
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Mairie (Salle des Mariages) — 1, Rue Méchin Année électorale 2022
Commune des Lilas
15 bureaux de vote
Canton n° 3 : Bagnolet (centralisateur) — Les Lilas - Romainville
9 ème circonscription : Bondy Nord-Ouest — Les Lilas — Le Pré-Saint-Gervais- Noisy-le-Sec- Romainville
ler Bureau - Mairie (Salle des Mariages et du conseil) — 96, rue de Paris
2è Bureau - Mairie (Salle du Suffrage Universel) — 96, rue de Paris
3è Bureau - Gymnase Boulevard de la Liberté I — 30, boulevard de la Liberté
4è Bureau - Gymnase Boulevard de la Liberté II — 30, boulevard de la Liberté
5è Bureau - Ecole élémentaire Romain Rolland — 49, rue Romain Rolland
6è Bureau - Ecole maternelle Courcoux — 139, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
7è Bureau - Centre Sportif Floréal — 202/204 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
8è Bureau - Ecole maternelle Calmette — Allée du Docteur Calmette
9è Bureau - Ecole élémentaire Paul Langevin I — 17/19, rue Paul Langevin
10è Bureau - Ecole élémentaire Paul Langevin II — 17/19, rue Paul Langevin
l1lè Bureau - Espace d'Anglemont — 35, place Charles de Gaulle
12è Bureau - Ecole élémentaire Waldeck Rousseau — 2, avenue Waldeck Rousseau
13è Bureau - Ecole maternelle des Bruyères — 46, rue de Paris
14è Bureau - Ecole Victor Hugo I — 5, Allée Geneviève Anthonioz de Gaulle
1Sè Bureau - Ecole Victor Hugo II — 5, Allée Geneviève Anthonioz de Gaulle
Elections européennes. municipales. présidentielle, régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Mairie (Salle des Mariages et du conseil) — 96, Rue de Paris
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Bagnolet : 1er bureau - Hôtel de ville (hall) - Place Salvador Allende, 93170 Bagnolet
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Mairie (Salle des Mariages et du conseil) — 96, Rue de Paris Année électorale 2022
Commune de Livry-Gargan
26 bureaux de vote
Canton n°11 : Livry-Gargan {centralisateur) — Clichy-sous-Bois
12°" circonscription : Livry-Gargan — Montfermeil —- Coubron — Vaujours — Raincy (Le) — Clichy-sous-Bois
ler Bureau
2è Bureau - Salle Polyvalente Jules Verne — Allée du parc de la Mairie 3è Bureau
4è Bureau
5è Bureau - Ecole maternelle Jacob (restaurant scolaire) — 15 rue Camille Nicolas
6è Bureau |
7è Bureau - Ecole élémentaire Jacob (restaurant scolaire) — 7/9 rue Camille Nicolas
8è Bureau - Ecole maternelle Benoît Malon — 54, Avenue Benoît. Malon
Sè Bureau , |
10è Bureau - Ecole Benoît Malon (restaurant scolaire) — 54, Avenue Benoît Malon
11è Bureau
12è Bureau - Gymnase Bayard — 76 Allée Bayard
13è Büreau
14è Bureau - Restaurant Scolaire Bayard — 76 Allée Bayard
15è Bureau
16è Bureau - Ecole Gutenberg/Danton (restaurant scolaire) — 7 Allée Danton
17è Bureau | |
18è Bureau - Ecole Maternelle Vauban (restaurant scolaire) — 36, Avenue Vauban
19è Bureau
20è Bureau - Ecole Jean Jaurès IT (restaurant scolaire) — 87, boulevard jean Jaurès
21è Bureau | 22è Bureau - Ecole Jean Jaurès I (restaurant scolaire) — 80, boulevard Jean Jaurès
23è Bureau - Ecole maternelle Jacob — 15, rue Camille Nicolas
24è Bureau - Ecole maternelle Benoît Malon — 54, Avenue Benoît Malon
25è Bureau - Ecole maternelle Jean de la Fontaine — 4-6 avenue Lucie Aubrac
26è Bureau - Ecole primaire Jean de la Fontaine — 4-6 avenue Lucie Aubrac Elections européennes, municipales. présidentielle, régionales et référendum:
® Bureau centralisateur : Îer bureau - Salle Polyvalente Jules Verne - Allée du parc de la Mairie
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton : 1er bureau - Salle Polyvalente Jules Verne — Allée du parc de la Mairie
Elections lévislatives:
* Bureau centralisateur : ler bureau - Salle Polyvalente Jules Verne — Allée du parc de la Mairie Année électorale 2022
Commune de Montfermeil
16 bureaux de vote
Canton n° 20: Tremblay-en-France (centralisateur)- Coubron — Montfermeil —
- Vaujours
12" circonscription : Livry-Gargan — Montfermeil - Coubron - Vaujours — Raincy (Le) — Clichy-sous-Bois
ler Bureau - Hôtel de Ville — 7 Place Jean Mermoz
2è Bureau - Ecole Champy — 12, rue Delagarde
3è Bureau
4è Bureau
5è Bureau - Gymnase Colette Besson — 1, boulevard de l'Europe 6è Bureau
7è Bureau - Gymnase Maurice Baquet - 35 rue du Lavoir ;
8è Bureau
9è Bureau - Centre de loisirs Jules Verne — 3, avenue Montgolfier 10è Bureau
11è Bureau - Espace Moulinsart — 5, rue Corot
12è Bureau
13è Bureau - Salle des fêtes - place des marguerites
14è Bureau
iSè Bureau
16è Bureau - Espace Moulinsart — 5, rue Corot
Elections européennes. municipales. présidentielle. régionales et référendum:
© Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville — Place Jean Mermoz
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Tremblay-en-France.: 1er bureau - Hôtel de Ville - Rez de chaussée — 18, Boulevard de l'Hôtel de Ville, 93290 Tremblay-en-France
Elections lécislatives:
© Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville — Place Jean Mermoz Année électorale 2022.
Commune de Montreuil
57 bureaux de vote
Canton n° 12 : Montreuil-1 (centralisateur) — Rosny-sous-Bois
Canton n° 13 : Montreuil-2 (centralisateur)
7" circonscription : Montreuil Nord, Est, Ouest - Bagnolet
ler Bureau
2è Bureau
3è Bureau
4è Bureau
5è Bureau
6è Bureau
7è Bureau
8è Bureau
9è Bureau
10è Bureau
1lè Bureau
12è Bureau
13è Bureau
idè Bureau
15è Bureau
16è Bureau
17è Bureau)
18è Bureau)
- Hôtel de Ville — Place Jean Jaurès
(Canton n°12)
- Tour Altaïs — 1-3 place Aimé Césaire
(Canton n°15)
- Centre Jean Lurçat — 5, Place du Marché
{Canton n°12)
- Ecole élémentaire Paul Bert — 19, Rue Lavoisier
{Canton n°13)
- Ecole élémentaire Voltaire — 3, Rue Paul Eluard
(Canton n°13)
- Centre social Lounès Matoub — 4-6, place de la République
(Canton n°13)
- Ecole élémentaire Marceau — 21-29, rue Marceau
{Canton n°13)
- Centre social Lounès Matoub — 4-6 place de la République
{Canton n°13)
- Ecole maternelle Louis Aragon — 30, Rue du Sergent Bobillot
(Canton n°13)
- Ecole élémentaire Marcellin Berthelot — 8, Rue Marcellin Berthelot
(Canton n°13) |
- Ecole maternelle Marcellin Berthelot — 10, Rue Marcellin Berthelot
(Canton n°13)
- Ecole élémentaire Marcellin Berthelot — 8, Rue Marcellin Berthelot
(Canton n°13)
- Centre Mendès France — 59, Rue de la Solidarité (Canton n°1 3)
- Centre Pablo Picasso — 8, Place du 14 juillet
(Canton n°13) 2 }
Cu 19è Bureau
20è Bureau
21è Bureau
22è Bureau)
23è Bureau)
248 Bureau
25è Bureau
26è Bureau
27è Bureau
28è Bureau)
29è Bureau)
30è Bureau
31è Bureau
32è Bureau
33è Bureau
34è Bureau.
35è Bureau
36è Bureau
37è Bureau
38è Bureau
39è Bureau
40è Bureau
41è Bureau
42è Bureau
43è Bureau
- Ecole Louise Michel — 31, boulevard Jeanne d’arc
(Canton n°13)
- Centre Pablo Picasso — 8, Place du 14 juillet
(Canton n°13)
-“Ecole maternelle Jean Moulin- 2/4, Avenue Jean Moulin
(Canton n°13)
- Ecole élémentaire Anatole France — 18, Rue Anatole France
(Canton n°13)
- Ecole élémentaire 1 Daniel Renoult — Rue de la Côte du Nord
(Canton n°13)
- Ecole élémentaire 2 Daniel Renoult — Rue de la Côte du Nord
{Canton n°13)
- Ecole élémentaire Paul Lafargue — 5, Rue Paul Lafargue
(Canton n°13)
- Ecole élémentaire Romain Rolland- 56, Rue des Blancs Vilains
(Canton n°13) ,
- Ecole élémentaire Nanteuil — 7, Rue de Nanteuil
(Canton n°13)
- Ecole élémentaire Odru — 5, rue Henri Martin
(Canton n°12)
- Ecole élémentaire Danton — 62, Rue Rochebrune
(Canton n°12)
- Ecole élémentaire Danton — 62, Rue Rochebrune
(Canton n°13)
- Ecole maternelle Grands Pêchers — 15, Rue Robert Legros
{Canton n°13)
- Salle Polyvalente Résistance — Ecole Stéphane Hessel — 50, avenue de la
Résistance
(Canton n°12)
- Ecole élémentaire 1 Jules Ferry — 15, Rue des Messiers
(Canton n°12)
- Ecole élémentaire 2 Jules Ferry — 56 rue Parmentier
(Canton n°12).
- Ecole élémentaire Joliot Curie — Rue I. et F. Joliot Curie
(Canton n°12)
- Ecole maternelle Joliot Curie - Rue L. et F. Joliot Curie (Canton n°12) 44è Bureau
4Sè Bureau
46è Bureau
47è Bureau
48è Bureau
49è Bureau
S0è Bureau)
5tè Bureau)
S2è Bureau
53è Bureau
S4è Bureau
55è Bureau
Séè Bureau
57è Bureau
- Ecole élémentaire Jean Jaurès — 12, Place du Général de Gaulle:
(Canton n°12)
- Ecole élémentaire Estienne d’Orves — 12, rue d’Estienne d’Orves
(Canton n°12)
- Ecole élémentaire Estienne d’Orves — 12, rue d’Estienne d’Orves
(Canton n°12)
- Ecole maternelle Danielle Casanova — Rue Danielle Casanova
(Canton n°12) |
- Ecole maternelle Danielle Casanova — Rue des Saules Clouets
{Canton n°12)
- Gymnase Boissière — 171, Boulevard Aristide Briand
{Canton n°12)
- Ecole maternelle Georges Méliès — Square Alice
{Canton n°13)
- Salle Franklin — 60, rue Franklin
(Canton n°13)
- Ecole élémentaire Odru — 5, rue Henri Martin
(Canton n°12)
- Salle Polyvalente Résistance — Ecole Stéphane Hessel — 50, avenue de la
Résistance
(Canton n°12)
- Antenne Diabolo — Annexe école primaire Berthelot — 25, rue de
Vincennes
{Canton n°13)
- Ecole élémentaire Marceau — 21-29, rue Marceau
(Canton n°13)
Elections européennes, municipales, présidentielle. récionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : ler Bureau - Hôtel de Ville — Place Jean Jaurès
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Montreuil-1 : ler Bureau - Hôtel de Ville — Place Jean
Jaurès
+ Bureau centralisateur du canton de Monireuil-2 : 2ème bureau - Tour Altaïs — 1-3 place Aimé Césaire
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : ler Bureau - Hôtel de Ville — Place Jean Jaurès Année éleétorale 2922
12 bureaux de vote
Canton n° 21: Villemomble (centralisateur)- Neuilly-Plaisance — Raincy (Le)
3°" circonscription : Noisy-le-Grand - Gournay-sur-Marne — Neuilly-Plaisance - Neuilly-sur- Marne
ler Bureau - Ecole du Centre -— 6, Rue du Général de Gaulle
2è Bureau - Ecole du Centre — 6, Rue du Général de Gaulle
3è Bureau - Ecole du Centre — 6, Rue du Général de Gaulle
4è Bureau | - Ecole du Centre — 6, Rue du Général de Gaulle
Sè Bureau - Groupe scolaire Edouard Herriot — 36, Avenue Daniel Perdrigé
6è Bureau - Groupe scolaire Victor Hugo — 36, Avenue Victor Hugo
7è Bureau - Groupe scolaire des Cahouettes — 4/6, Rue Paul Letombe
8è Bureau - Groupe scolaire des Cahouettes — 4/6, Rue Paul Letombe
9Sè Bureau - Ecole maternelle du Bel Air — 11, Rue Jean Bachelet
10è Bureau - Groupe scolaire Edouard Herriot — 36, Avenue Daniel Perdrigé
11è Bureau - Ecole primaire des Cahouettes — 6, Rue Paul Letombe
12è Bureau - Groupe scolaire Victor Hugo — 36, Avenue Victor Hugo
F
Elections européennes. municipales. présidentielle. régionales et référendum:
® Bureau centralisateur : ler bureau - Ecole du Centre — 6, Rue du Général de Gaulle
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Villemomble : ler bureau - Château Seigneurial — Place Emile Ducatte, 93250 Villemomble
Elections législatives:
+ Biireau centralisateur : ler bureau - Ecole du Centre — 6, Rue du Général de Gaulle Année électorale 2022
Commune de Neuilly-sur-Marne
20 bureaux de vote
Canton n° 10 : Gagny (centralisateur) — Neuilly-sur-Marne
3°" circonscription : Neuilly-sur-Marne - Neuilly-Plaisance — Noisy-le Grand - Gournay-sur- Marne
ler Bureau - Hôtel de Ville — 1, Place François Mitterrand
2è Bureau - Groupe scolaire Pasteur 1 — 2, Rue Abel Tuffier
3è Bureau - Groupe scolaire Pasteur 2 élémentaire — 16 Bis, Rue Abel Tuffier
4è Bureau - Salle de l’avenir - 46, Avenue de Maison Blanche
sè Bureau - Groupe scolaire La Fontaine — 6, Avenue Winston Churchill
6è Bureau - Groupe scolaire Florian — 6, Avenue Winston Churchill
7è Bureau - Groupe scolaire Rouget de l’Isle (préau) — 1, Rue de Tourville
8è Bureau - Groupe scolaire de Rouget de l’Isle (réfectoire) — 1, Rue de Tourville
9è Bureau - Groupe scolaire André Chenier — 1, Rue de Tourville
10è Bureau - École maternelle les Papillons (préau) — 1, Rue de Touraine
11È Bureau - Groupe scolaire Marcel Cachin — 160, Rue Paul et Camille Thomoux
12è Bureau - Groupe scolaire du Hamel (préau) — 108, Rue Paul et Camille Thomoux
13è Bureau - Groupe scolaire du Hamel (réfectoire) — 108, Rue Paul et Camille Thomoux
14è Bureau - Groupe scolaire Paul Valéry (préau) — 108, Rue Paul et Camille Thomoux
15è Bureau - Groupe scolaire Louis Amiard {réfectoire) — 9, Rue Joliot Curie
16è Bureau - Ecole maternelle Louis Amiard (préau) — 15, Boulevard de la République
17è Bureau - Groupe scolaire Jules Verne À — rue Ferdinand Buisson
18è Bureau - Groupe scolaire Jules Verne B réfectoire — rue Ferdinand Buisson
19è Bureau - Groupe scolaire pasteur 2 maternelle — 16 Bis, rue Abel Tuffier
20è Bureau - Groupe scolaire Louis Amiard (réfectoire maternelle) — 15, Boulevard de la République Elections européennes. municipales. présidentielle, régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville — 1, Place François Mitterrand
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Gagny : ler bureau - Mairie, 1 place Foch, 93220 Gagny
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville — 1, Place François Mitterrand Année électorale 2022
Commune de Noisy-le-Grand
42 bureaux de vote
Canton n° 14 : Noisy-le-Grand {centralisateur) - Gournay-sur-Marne
3°" circonscription : Neuilly-sur-Marne — N euilly-Plaisance — Noisy-le Grand —- Gournay-sur- Marne
ler Bureau
2è Bureau
3è Bureau
4dè Bureau
Sè Bureau
6è Bureau
7è Bureau
8è Bureau
9è Bureau
10è Bureau
11è Bureau
12è Bureau
13è Bureau
l4è Bureau .
15è Bureau
16è Bureau
17è Bureau
18è Bureau
19è Bureau
20è Bureau
21è Bureau
22è Bureau
23è Bureau
24è Bureau
- Hôtel de Ville — Place de la Libération
- Villa Cathala — 1, Allée de Villeflix
- Hôtel de ville — Place de la Libération
- Groupe scolaire du Clos d'Ambert — 7, Rue Fajol
- Groupe scolaire Jules Ferry — 73, Rue Jules Ferry
- Groupe scolaire les Coteaux de Noisy — 5, Rue du Rond Point
- Groupe scolaire La Varenne — 16, Rue de Verdun
- Espace Théophile Poilpot — 17, rue Gabriel Péri
- Groupe scolaire Les Richardets — Avenue de l'Etoile
- Groupe scolaire Paul Serelle — rue Paul Vaillant Couturier
- Groupe scolaire Les Yvris — 16, Rue du Layon
- Groupe scolaire Van Gogh — Grande Allée des Bâtonnets
- Groupe scolaire Les Hauts Bâtons — Grande Allée des Hauts Bâtons
- Groupe scolaire Les Abeilles — 3, Allée de la Butte aux Caïlles
- Groupe scolaire Les Charmilles — 1, boulevard des Astronautes
- Groupe scolaire La Varenne — 16, Rue de Verdun
- Maison Pour Tous Marcel Bou — 10, Rue du Docteur Sureau
- Groupe scolaire Jules Verne — 2, Allée Jacques Brel -
- Groupe scolaire Clos des Noyers — 46, Rue du Docteur Sureau À
é 25è Bureau
26è Bureau
27è Bureau
28è Bureau
29è Bureau
30è Bureau
31è Bureau
32è Bureau
33è Bureau
34è Bureau
35è Bureau
36è Bureau
37è Bureau
38è Bureau
39è Bureau
40è Bureau
41è Bureau
42è Bureau
- Groupe scolaire Alexandre Dumas — 12, Place Louis Aragon
- Groupe scolaire du Clos d'Ambert — 51, Rue Armand Gundhart
- Espace Théophile Poilpot — 17, Rue Gabriel Péri
- Espace Michel Simon — 36, Rue de la République
- Maison Pour Tous La Varenne — 14, Rue de Verdun
- Gymnase Louison Bobet — 7, rue de l’Université
- Groupe scolaire Gavroche — 5, rue de la Butte Verte
- Maison pour Tous les Coteaux — 30, route de Gournay
- Espace Michel Simon — 36,rue de la République
- Groupe scolaire Samuel Wallis — 4, allée Anita Conti :
- Groupe scolaire Simone Veil — Allée de la Citoyenneté
- Groupe scolaire Van Gogh — Grande Allée des Bâtonnets
- Salle Stéphane Hessel — Place Antoine Renard
- Gymnase Louison Bobet — 7, rue de l’Université
- Groupe Scolaire Les Richärdets - Avenue de l’Etoile
Elections européennes. municipales. présidentielle. régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville — Place de la Libération
Elections départementales:
© Bureau centralisateur du canton : ler bureau - Hôtel de Ville — Place de la Libération
Elections lécislatives:
* Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville — Place de la Libération Année électorale 2022
20 bureaux de vote
Canton n° 5 : Bobigny (centralisateur) (sauf le 13°”° bureau) — Noisy-le-Sec
9 ème circonscription : Bondy Nord-Ouest — Les Lilas — Le Pré-Saint-Gervais-— Noisy-le-Sec- Romainville
€
ler Bureau - Hôtel de ville (salle des mariages) — Place du Maréchal Foch
2è Bureau - Ecole élémentaire Cottereau — rue de Chaalons
3è Bureau : Ecole Alfred de Musset — Avenue de Bobigny
4è Bureau - Ecole élémentaire Brossolette — Passage rue de Moissan
Sè Bureau - Ecole élémentaire Estienne d'Orves — 80, Avenue Marceau
6è Bureau - Ecole maternelle Estienne d’Orves — 125, Rue Denfert Rochereau
7è Bureau - Ecole élémentaire Carnot - 11, Rue Carnot
8è Bureau - Ecole maternelle Petit Prince — 1, Rue Henri Barbusse
9è Bureau - Ecole maternelle Gambetta — 11, Boulevard Gambetta
10è Bureau - Ecole élémentaire Pierre Lerenard - Boissière — 115, Rue de l'Avenir
11è Bureau - Ecole maternelle Aimé Césaire - Boissière — Rue de la Chasse
12è Bureau - Ecole maternelle «Les Anémones» — 11, Avenue du 18 avril 1944
13è Bureau - Ecole maternelle «Les Bleuets » — 11, Avenue du 18 avril 1944
14è Bureau - Ecole élémentaire Quatremaire — 18, Rue Baudin
15è Bureau - Ecole maternelle Bayard — Allée Bayard
16è Bureau - Ecole maternelle Jean Renoir — 9, Rue Jean Renoir
17è Bureau - Ecole maternelle Rimbaud — 20, Rue Arthur Rimbaud
18è Bureau - Ecole élémentaire Rimbaud — 20, Rue Arthur Rimbaud
19è Bureau - Ecole maternelle Condorcet — 8, Rue Pierre Brossolette
20è Bureau - Salle Joséphine Baker — 14, rue Léo Lagrange Elections européennes, municipales, présidentielle. régionales et référendum:
* Bureau centralisateur : ler Bureau - Hôtel de ville (salle des mariages) - Place du Maréchal
Foch
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Bobigny : 1er bureau - Hôtel de Ville (Hall d'Honneur) — 31, Avenue du Président Salvador Allendé, 93000 Bobigny
Elections lévislatives:
+ Bureau centralisateur : ler Bureau - Hôtel de ville (salle des mariages) - Place du Maréchal
Foch Année électorale 2022
Commune de Pantin
23 bureaux de vote
Canton n° 15 : Pantin {centralisateur) — Pré-Saint-Gervais (Le)
6 ème circonscription : Aubervilliers est et ouest — Pantin est et ouest
ler Bureau
2è Bureau
3è Bureau
4è Bureau
5sè Bureau
6è Bureau
7è Bureau
$è Bureau
9è Bureau
10 Bureau
11è Bureau
Pantin est :
12è Bureau
13è Bureau
14è Bureau
15è Bureau
16è Bureau
17è Bureau
18è Bureau
- Ecole élémentaire Sadi Carnot — 2, rue Sadi Carnot
- Ecole maternelle Eugénie Cotton — 23 bis, rue Auger
- Centre de Loisirs les Gavroches — 12, rue Scandicci
- Ecole maternelle Liberté — 9, rue de la Liberté
- Espace Cocteau — 10/12, rue Eugène et Marie-Louise Cornet
- Ecole Saint-Exupéry — 40, Quai de l'Aisne
- Maison de la Petite Enfance — 9, rue des Berges
- Ecole maternelle Georges Brassens — 2, avenue du 8 Mai 1945
- Bibliothèque Elsa Triolet — 102, avenue Jean Lolive
- Ecole maternelle Joliot Curie — 27, rue des Grilles
- salle André Breton — 25, rue du Pré-Saint-Gervais
- Ecole élémentaire Henri Wallon— 30, avenue Anatole France
- Ecole maternelle Hélène Cochennec — Rue Honoré de Balzac
- Ecole élémentaire Charles Auray — 30, rue Charles Auray
- Ecole élémentaire Paul Langevin — 28, rue Charles Auray
- Ecole maternelle Méhul — 30, rue Méhul
- Maison de quartier des pommiers — 44, rue des pommiers
- Ecole Joséphine Baker — 18/28, rue Denis Papin ( û+ 19è Bureau - Restaurant Ecole Jean Lolive - 46, avenue Edouard Vaillant
20è Bureau - Restaurant Ecole Edouard Vaillant — 46, avenue Edouard Vaillant
21è Bureau - Ecole maternelle Diderot — 47, rue Gabrielle Josserand
22è Bureau - Ecole élémentaire Marcel Cachin - 77, avenue de la Division Leclerc
23è Bureau - Ecolé élémentaire Jean Jaurès - 4, rue Barbara
Elections européennes, municipales. présidentielle, résionales et référendum:
© Bureau centralisateur : Ier bureau - Ecole élémentaire Sadi Carnot — 2, rue Sadi Carnot
Elections départementales:
® Bureau centralisateur du canton : 1er bureau - Ecole élémentaire Sadi Carnot — 2, rue Sadi
Carnot
Elections lévislatives:
® Bureau centralisateur de Pantin ouest : Jer bureau - Ecole élémentaire Sadi Carnot — 2, rue Sadi
Carnot
® Bureau centralisateur de Pantin est : 18 ème bureau - école Joséphine Baker - 18/28, Rue Denis Papin
& Année électorale 2022
Commune des Pavillons-sous-Bois
14 bureaux de vote
Canton n° 6 : Bondy (centralisateur)- Pavillons-sous-Bois (Les) et le 13 ème bureau de Bobigny
10 ème circonscription : Aulnay-sous-Bois Nord et Sud- Bondy Sud-Est-Les Pavillons-sous-Bois
ler Bureau
2è
3è
4è
sè
6è
7è
8è
9è
10è
11è
12è
13è
14
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
- Espace des Arts — salle Mozart — Place Charles de Gaulle
- Espace des Arts — salle Mozart — Place Charles de Gaulle
- Ecole Pierre Brossolette — 6, Allée Pierre Brossolette
- Ecole Eugène Fischer — 4, Allée Pierre Brossolette
- Ecole Robillard — 1 à 3, Allée Jules Auffret
- Ecole Fontenoy — 25, Allée Fontenoy
- Ecole Monceau — 25, Allée Fontenoy
- Salle Jean Moulin — 140, Avenue Aristide Briand
- Ecole Marguerite Léopold — 97, Avenue Aristide Briand
- Ecole Julie Victoire Daubié (entrée gymnase) — 55, Avenue Aristide Briand
- Ecole Jean Macé — 53, Avenue Aristide Briand
- Ecole maternelle Jules Verne — 3 allée Georges Pompidou
- Ecole primaire Jules Verne — 5 allée Georges Pompidou
- Salle le Patio — 6, Allée de Bragance
Elections européennes. municipales. présidentielle, ré gionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : Espace des Arts — Salle Philippe Noiret — Place Charles de Gaulle
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Bondy : ler bureau - Hôtel de Ville — Salle des fêtes —
Esplanade Claude Fuzier
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : Espace des Arts — Salle Philippe Noiret — Place Charles de Gaulle
109 Année électorale 2022
Commune de Pierrefitte-sur-Seine
12 bureaux de vote
Canton n° 9 : Epinay-sur-Seine (bureaux de vote 7-8-9-20-21 -22-23-24-25-26) (centralisateur) Pierrefitte - Villetaneuse
2°" circonscription : Pierrefitte-sur-Seine — Villetaneuse — Saint-Denis Nord-Est — Saint-Denis Nord-Ouest
ler Bureau - Hôtel de Ville — 2, Place de la Libération
2è Bureau - Ecole Anatole France — 1, Avenue des Ecoles
3è Bureau - Centre Social Maroc Châtenay Poêtes — 104 rue Jules Châtenay
4è Bureau - Ecole élémentaire Frédérik Lemaitre — 28/30, Rue Frédérik Lemaitre
5è Bureau - Ecole maternelle Jean Jaurès — 1/3, Allée Gérard Philippe
6è Bureau - Centre social et culturel À. Croizat — 58, Rue Nungesser et Coli
7è Bureau - Ecole maternelle Joliot Curie — 10, Rue Frédéric Joliot Curie
8è Bureau - Centre social Germaine Tillion — 116, avenue de Lénine
9è Bureau - Ecole élémentaire Jéan Jaurès — Rue Briais
I0è Bureau - Ecole maternelle Jacques Prévert — 97, rue Jules Châtenay
11è Bureau - Collège Gustave Courbet — 17, Rue François Mitterrand
12è Bureau - Ecole élémentaire Danielle-Mitterrand — 5, mail Georges Brassens
Elections européennes. municipales. présidentielle. régionales et référendum:
© Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville — Place de la Libération
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton d'Epinay-sur-Seine : ler bureau - Hôtel de Ville — 1 à 3, Rue
Quétigny, 93800 Epinay-sur-Seine
Elections législatives:
+ Bureau centralisaieur : ler bureau - Hôtel de Ville — Place de la Libération
MAR,
pu
RE Année électorale 2022
Commune du Pré Saint-Gervais
9 bureaux de vote
Canton n° 15 : Pantin (cenfralisateur) — Pré-Saint-Gervais (Le)
9 ème circonscription : Bondy Nord-Ouest — Les Lilas — Le Pré-Saint-Gervais- Noisy-le-Sec- Romainville
ler Bureau
2è Bureau
3è Bureau
4è Bureau
Sè Bureau
6è Buteau
7è Bureau
8è Bureau
Sè Bureau
- Ecole Pierre Brossolette — 30, Rue Pierre Brossolette
- Ecole Jean Jaurès — 30, Rue Pierre Brossolette
- Gymnase Séverine — 31, Avenue Edouard Vaillant
- Hôtel de Ville — 1, Rue Emile Augier
-Ecole Primaire Anatole France — Place Anatole France
- Ecole Primaire Anatole France — Place Anatole France
- Ecole Nelson Mandela — 35, Rue de Stalingrad
- Ecole Baudin — 21, Rue Henri Martin
- Ecole Suzanne Lacore — 11, Rue Jules Jacquemin
Elections européennes, municipales. présidentielle. récionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : 4è bureau - Hôtel de Ville — 1, Rue Emile Augier
Elections départementales:
© Bureau centralisateur du canton de Pantin : ler bureau - Ecole élémentaire Sadi Carnot — 2, rue Sadi Carnot, 93500 Pantin :
Elections lécislatives:
© Bureau centralisateur : 4è bureau - Hôtel de Ville — 1, Rue Emile Augier Année électorale 2022
__ Commune du Raincy
11 bureaux de vote
Canton n° 21: Villemomble {centralisateur)- Neuilly-Plaisance — Raincy (Le)
12" circonscription : Livry-Gargan - Montfermeil — Coubron — Vaujours — Raincy (Le) — Clichy-sous-Bois
ler Bureau - Hôtel de ville — 121, Avenue de la Résistancé
2è Bureau - Ecole primaire Thiers — 2, Avenue de Livry
3è Bureau - Ecole maternelle Thiers I —2, Avenue de Livry
4è Bureau - Ecole maternelle La Fontaine — 19, Allée du Château d’Eau
Sè Bureau - Ecole Les Fougères I — 13, Boulevard de l'Ouest
6è Bureau - Ecole Les Fougères II — 13, Boulevard de l’Ouest
7è Bureau - Les Bosquets I - 44, Allée des Bosquets
8è Bureau _ Les Bosquets IT — 44, Allée des Bosquets
9% Bureau - Ecole La Fontaine II — 19, Allée du Château d’Eau
10è Bureau - Ecole maternelle Thiers II 2, Avenue de Livry
I1è Bureau - Ecole Les Fougères III — 13, Boulevard de l'Ouest
Elections européennes. municipales, présidentielle, récionales et référendum:
* Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de ville - 121, Avenue de la Résistance
+ Bureau centralisateur du canton de Villemomble : 1er bureau - Château Seigneurial — Place
Eniile Ducatte, 93250 Villemomble
Elections lécislatives:
# Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de ville — 121, Avenue de la Résistance ” Année électorale 2022
Commune de Romainville
13 bureaux de vote
Canton n° 3 : Bagnolet (centralisateur) — Les Lilas - Romainville
9 ème circonscription : Bondy Nord-Ouest — Les Lilas — Le Pré-Saint-Gervais-— Noisy-le-Sec- Romainville
ler Bureau - Mairie (Salle du Conseil Municipal) — Place de la Laïcité
2è Bureau - Ecole Gabriel Péri — 26, Avenue Paul Vaillant Couturier
3è Bureau - Ecole maternelle Charlie Chaplin — 79, Rue Jean Jaurès
4è Bureau - Ecole primaire Fraternité — 79, Rue de la Fraternité
Sè Bureau - Ecole maternelle Jeanne Gallèpe- 39, rue Louis Aubin ,
6è Bureau - Ecole Paul Langevin — 34 et 36, rue des Chantaloups
7è Bureau - Ecole primaire Cachin — 35, rue Madeleine Odru
8è Bureau - Maison de quartier Jacques Brel — Rue de la Poix Verte
9è Bureau - Ecole Paul Vaillant Couturier — 24, Avenue Paul Vaillant Couturier
10è Bureau - Ecole primaire Charcot — 4, Rue Jean Charcot
11è Bureau - Ecole primaire Barbusse — 96, Boulevard Henri Barbusse
12è Bureau - Collège Pierre-André Houël — 17, Rue de l'Abbé Houël
13è Bureau - Ecole Maryse Bastié — 11, Rue des Fontaines
Elections européennes. municipales. présidentielle. révionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Mairie (Salle du Conseil Municipal) - Place de la Laïcité
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Bagnolet : 1er bureau - Hôtel de ville (hall) - Place Salvador Allende - 93190 Bagnolet
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Mairie (Salle du Conseil Municipal) - Place de la Laïcité Année électorale 2022 -
_ Commune de Rosny-sous-Bois
27 bureaux de vote
Canton n° 12 : Montreuil-1 fcentralisateur) - Rosny-sous-Bois
8" circonscription : Gagny — Rosny-sous-Bois - Villemomble
ler Bureau
2è
3è
4è
sè
6è
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Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
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Bureau
Bureau
Bureau
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Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
- Hôtel de Ville (Salle des Fêtes) — 7 rue du Général Leclerc
- Hôtel de Ville (Salle du Conseil) — 7 rue du Général Leclerc
- Ecole maternelle Pauline Kergomard — Mail Jean-Pierre Timbaud
- Ecole élémentaire du centre — 7 avenue de la République
- Ecole maternelle Pauline Kergomard — Mail Jean-Pierre Timbaud
- Ecole maternelle Raspail — 141 rue Camélinat
- Ecole mixte Eugénie Cotton — 93 rue de la Dhuys
- Ecole maternelle Dolet — 2/4 rue Etienne Dolet
- Gymnase Félix Éboué — Rue Jacques Offenbach
- Restaurant scolaire Jean Mermoz — 50 rue Philibert Hoffmann
- Centre de loisirs Pierre Richard — Rue Jules Guesde
- Salle municipale Madeleine Barjac — 24 rue Edouard Beaulieu
- Ecole mixte du Pré-Gentil — 10 rue Henri Mondor
- Ecole mixte Jean Moulin — 9, Rue Jean Moulin 22è Bureau - Ecole élémentaire du centre — 7 avenue de la République
23è Bureau - Ecole maternelle Raspail — 141 rue Camélinat
24è Bureau - Gymnase Gabriel Thibault — Rue du 18 Juin 1940
25è Bureau - Ludothèque du centre social et culturel de la Boissière — 317 boulevard de
la Boissière
26è Bureau - Ecole maternelle Bois Perrier — 5/7 rue Jacques Offenbach
27è Bureau - Hôtel de ville (Salle des Mariages) — 7 rue du Général Léclerc
Elections européennes. municipales. présidentielle. régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : 1ér bureau - Hôtel de Ville (Salle des Fêtes) — 7 rue du Général Leclerc
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Montreuïl-1 : ler Bureau - Hôtel de Ville — Place Jean
Jaurès
Elections législatives:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville (Salle des Fêtes) — 7 rue du Général Leclerc
SE ) nm
£
es Année électorale 2022
Commune de Saint-Denis
50 bureaux de vote
Canton n° 17 — Saint-Denis-2 - Stains
Î*° circonscription : Epinay-sur-Seine — Saint-Denis Sud — L'Île-Saint-Denis - Saint-Ouen
2° circonscription : Pierrefitte-sur-Seine — Villetaneuse — Saint-Denis Nord-Est — Saint-Denis Nord-Ouest
1er Bureau - Hôtel de ville - 2, Place Victor Hugo {2ème circonscription)
2è Bureau - Hôtel de ville - 2, Place Victor Hugo (2ème circonscription)
3è Bureau - Ecole élémentaire Jean Vilar — 17/19, rue des Boucheries (2ème circonscription)
4è Bureau - Ecole maternelle La Source — 15, Rue Auguste Blanqui (2ème circonscription)
Sè. Bureau - Ecole élémentaire Daniel Sorano — 3, Boulevard Félix Faure (2ème circonscription)
6è Bureau - Ecole élémentaire Paul Langevin — 2, Rue Guy Môquet 7è Bureau (2ème circonscription)
8è Bureau - Lycée professionnel Bartholdi — 10, Rue de la Liberté (2ème circonscription)
9è Bureau - Ecole élémentaire André Diez — 38, Avenue Lénine {2ème circonscription)
10è Bureau - Ecole élémentaire Roland Madigou — 34, Avenue Lénine (2ème circonscription)
11è Bureau - Ecole maternelle Saint-Léger — 36, Avenue Lénine (2ème circonscription)
12è Bureau - Ecole maternelle La Saussaie — 31, Allée des Saules (2ème circonscription)
13è Bureau - Gymnase Pasteur — 10, Rue Pasteur {2ème circonscription)
14è. Bureau - Maison de Quartier Floréal — 3, Promenade de la Basilique (2ème circonscription)
15è Bureau - Ecole maternelle Floréal - Rue Chopin (2ème circonscription)
16è Bureau - Ecole maternelle de la Vieille Mer — 31, Avenue Romain Rolland (2ème circonscription)
17è Bureau - Ecole élémentaire Antoine de Saint-Exupéry — 3, Passage des Ecoles
(2ème circonscription) 18è Bureau
circonscription)
19è Bureau .
circonscription)
20è Bureau:
circonscription)
21è Bureau :
circonscription)
22è Bureau
circonscription)
- Ecole élémentaire Louis Blériot — 5, Passage des Ecoles (2ème
- Ecole élémentaire Joliot Curie — 2/4, Chemin du Moulin Basset (2ème
- Ecole maternelle du Moulin Basset — 2/4, Chemin du Moulin Basset (2ème
- Ecole maternelle des Hautes Noëlles — 5, Rue Valentina Terechkova (2ème
- Ecole élémentaire Jacqueline de Chambrun — 47, rue Pinel (2ème
Canton n° 16 — Saint-Denis-1
23è. Bureau
circonscription)
24è Bureau
circonscription)
25è Bureau
circonscription)
26è Bureau
circonscription)
27è Bureau
28è Bureau
circonscription)
29è Bureau
30è. Bureau
31è Bureau
circonscription)
32è Bureau
- Ecole élémentaire Louise Michel —35, Rue Danielle Casanova (2ème
- Ecole élémentaire René Descartes — 14, Cours du Rû de Montfort (2ème
- Ecole élémentaire Auguste Renoir — 17, Allée du Languedoc (2ème
- Ecole élémentaire Auguste Rodin — 17, Allée du Languedoc (2ème
- Gymnase Carson-Besson — 2/8, Rue Henri Delaunay (lère circonscription)
- Ecole maternelle du Lendit — 241, Avenue du Président Wilson (lère
- Ecole élémentaire Gutenberg — 9, Rue de la Montjoie (/ère circonscription)
- Ecole élémentaire Saint-Just — 12, Allée Saint-Just (/ère circonscription)
- Ecole élémentaire Anatole France — Passage de la Harpe (/ère
- Ecole élémentaire Anatole France — 106/108, Boulevard de la Libération
(lère circonscription)
33è Bureau
circonscription)
34è Bureau
circonscription)
35è Bureau
36è Bureau
circonscription)
- Ecole élémentaire Marcel Sembat — 7, Boulevard Marcel Sembat (2ème
- Collège Pierre de Geyter — 60, Boulevard Marcel Sembat (2ème
- Ecole maternelle Puy Pensot — 6, Rue Emile Connoy (2ème circonscription)
- Ecole maternelle du Corbillon — 19, Rue du Corbillon (2ème 37è Bureau - Ecole élémentaire Jules Vallès — 55, Boulevard Jules Guesde (2ème circonscription)
38è Bureau - Ecole maternelle Brise Echalas — 5, impasse Saint-Clément {2ème
circonscription)
39è Bureau - Collège Elsa Triolet — 17/19, Rue des Moulins Gémeaux (2ème circonscription)
40è Bureau - Ecole maternelle de l'Ermitage — 8, Rue Auguste Poullain (2ème circonscription)
41è Bureau - Ecole élémentaire Victor Hugo — 8, Rue Jean Mermoz (2ème circonscription)
42è Bureau - Ecole élémentaire Honoré de Balzac — 10 rue Jean Mermoz (2ème
circonscription)
43è Bureau - Collège Fabien — Rue Max Jacob (2ème circonscription)
44è Bureau - Ecole maternelle Delaunay-Belleville — Allée des Prés de la Conge (2ème circonscription)
45è Bureau - Ecole maternelle le Stade — 6, Rue Eugène Hénaff (2ème circonscription)
46è Bureau - Ecole élémentaire Pierre Sémard — 2, rue Eugène Hénaff (2ème
circonscription)
47è Bureau - Ecole maternelle des Joncherolles — 4, Villa des Joncherolles (2ème
circonscription)
48è Bureau - Ecole élémentaire Maria Casarès — 9, rue Cristino Garcia (/ère circonscription)
49è Bureau - Ecole maternelle des Drapiers — 9, rue de la Montjoie (Jère circonscription) .
50è Bureau - Ecole maternelle de la Montjoie — 8/12, allée Saint-Just (ère circonscription)
Elections européennes. municipales. présidentielle, régionales et référendum:
© Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de ville — 2, Place Victor Hugo
Elections départementales
+ Bureau centralisateur du canton de Saint-Denis-1 : ler bureau - Hôtel de ville — 2, Place Victor Hugo |
+ Bureau centralisateur du canton de Saint-Denis-2 : ler bureau - Hôtel de ville — 2, Place Victor Hugo
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de ville — 2, Place Victor Hugo
A Année électorale 2022
Commune de Saint-Ouen-sur-Seine
28 bureaux de vote
Canton n° 18 : Saint-Ouen (centralisateur) — Epinay-sur-Seine (bureaux 1-2-3-4-5-6-10-11- 12- 13-14-15-16-17-18-19) - L’Île-Saint-Denis
1°” circonscription : Epinay-sur-Seine — Saint-Denis Sud — L'Île-Saint-Denis - Saint-Ouen-sur- Seine
ler Bureau - Gymnase de l’Alliance — 4, rüe de l’Alliance
2è Bureau - Gymnase de l’Alliance — 4, rue de l'Alliance
3è Bureau - Ecole Alexandre Bachelet — 14, rue Alexandre Bachelet
4è Bureau - Ecole Jean Jaurès (maternelle) — 7, rue des Ecoles
Sè Bureau - Ecole Victor Hugo (primaire) — 125, boulevard Victor Hugo
6è Bureau . - Ecole Victor Hugo (primaire) — 125, boulevard Victor Hugo
7è Bureau - Espace Gavroche — 50, rue Arago |
8è Bureau - Ecole Emile Zola (primaire) — 3, rue Emile Zola
9è Bureau - Ecole Emile Zola (primaire) — 3, rue Emile Zola
10è Bureau - Lycée Blanqui — 54, rue Charles Schmidt
11è Bureau - Lycée Blanqui — 54, rue Charles Schmidt
12è Bureau - Collège Joséphine Baker — 12, rue Mariton
13è Bureau - Ecole Jules Vallès (primaire) — 10, rue des Bons Enfants
14è Bureau - Ecole Joliot Curie — 2/4, rue Pierre Curie
15è Bureau - Ecole Joliot Curie — 2/4, rue Pierre Curie
16è Bureau * - Collège Michelet — 145, rue du Docteur Bauer
17è Bureau - Collège Michelet — 145, rue du Docteur Bauer
18è Bureau - Ecole Michelet (primaire) — 143, rue du Docteur Bauer
19è Bureau - Ecole Michelet (primaire) — 143, rue du Docteur Bauer
20è Bureau - Ecole maternelle Michelet — 9, rue J. Pernin 21è Bureau - Salle Barbara — 5, rue des Ecoles
22è Bureau - Salle Barbara — 5, rue des Ecoles
23è Bureau - Ecole Paul Langevin (primaire) — 5, rue du Docteur Basset
24è Bureau - Ecole Paul Langevin (primaire) — 5, rue du Docteur Basset
25è Buréau - Ecole Paul Langevin (primaire) — 5, rue du Docteur Basset
26è Bureau - Ecole Paul Langevin (primaire) — 5, rue du Docteur Basset
27è Bureau - Ecole primaire Anatole France — 7, rue des Châteaux
28è Bureau - Ecole primaire Le petit prince — 22, allée de Paris
Elections européennes, municipales. présidentielle, régionales et référendum:
© Bureau centralisateur : ler bureau - Gymnase de l'Alliance - 4, rue de l'Alliance
Elections départementales:
© Bureau centralisateur du canton : ler bureau - Gymnase de l'Alliance - 6, rue Ampère
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Gymnase de l'Alliance - 6, rue Ampère Année électorale 2022
Commune de Sevran
25 bureaux de vote
Canton n° 19 : Sevran (centralisateur) - Villepinte
IT ème circonscription : Sevran — Tremblay-en-France - Villepinte
ler Bureau
2è Buréau
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9è Bureau
10è Bureau
11è Bureau)
12è Bureau
13è Bureau
14è Bureau
15è Bureau
16è Bureau
17è Bureau
18è Bureau
19è Bureau
20è Bureau
21è Bureau
- Groupe scolaire (salle des mariages) - 26 bis avenue du Général Leclerc
- Groupe scolaire Maternelle Auguste Crétier (Maternelle) — 12, rue Roger le Maner
- Groupe scolaire Maternelle Auguste Crétier (Hall) — 12, rue Roger le Maner
- Groupe scolaire Sévigné (Restaurant primaire) — 35 et 37, av Léon Jouhaux / Allée Sévigné sans numéro
- Groupe scolaire Sévigné (Restaurant maternelle) — 35 et 37, av Léon Jouhaux / Allée Sévigné sans numéro
- Gymnase Victor Hugo — 34, bd de la République
- Gymnase Victor Hugo — 34, bd de la République
- Gymnase Victor Hugo — 34, bd de la République
- Gymnase Victor Hugo — 34, bd de la République
- Gymnase Victor Hugo — 34, bd de la République
- Groupe scolaire Jean Perrin (Restaurant primaire droite) — 11, Villa des Près
- Groupe scolaire Jean Perrin (Restaurant primaire gauche) — 11, Villa des Près
- Groupe scolaire Jean Perrin (Restaurant primaire gauche) - 11, Villa des Près
- Groupe scolaire Marie Curie (Restaurant maternelle) — 4, Rue P. Brossolette
- Groupe scolaire Marie Curie (Restaurant primaire) — 4, Rue P. Brossolette
- Groupe scolaire Anatole France (Restaurant primaire) — Allée Kilian
- Groupe scolaire Anatole France (Restaurant primaire) — Allée Kilian
- Groupe scolaire Anatole France (Restaurant maternelle) — Alléé Kilian
- Groupe scolaire Montaigne (Hall) — 1, Allée Jan Palach
- Groupe scolaire Montaigne (Haïl) — 1, Allée Jan Palach
- Groupe scolaire Robert Desnos (Hal maternelle) - Avenue du général de Gaulle |
\ 22è Bureau - Groupe scolaire Robert Desnos (Hall maternelle) - Avenue du général de Gaulle
23è Bureau - Groupe scolaire Emile Zola (Hall) —- Avenue Youri Gagarine
24è Bureau - Groupe scolaire Saint-Exupéry (Restaurant) —- Avenue du Commandant Charcot
25è Bureau - Groupe scolaire F rançois Villon (Restaurant) — Allée des Iris
Elections européennes. municipales. présidentielle, régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - 26 bis avenue du Général Leclerc
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton : ler bureau - 26 bis avenue du Général Leclerc
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - 26 bis avenue du Général Leclerc Année électorale 2022:
Commune de Stains
15 bureaux de vote
Canton n° 17 - Saint-Denis-2 (1 à 23è BV) (centralisateur) - Stains
4" circonscription : Blanc-Mesnil (Le) - Courneuve (La) - Stains (Dugny)
ler Bureau - Hôtel de Ville — 6 avenue Paul Vaillant Couturier
2è Bureau - Ecole maternelle Victor Renelle — 7 rue Victor Renelle
3è Bureau - Ecole élémentaire Elsa Triolet — Place du 8 mai 1945
4è Bureau - Maison des Associations — 6 avenue Jules Guesde
5è Bureau - Ecole élémentaire Jean Jaurès — 27 impasse Jean Jaurès
6è .Bureau - Ecole maternelle Jean Jaurès — 27 impasse Jean Jaurès
7è Bureau - Ecole élémentaire Jean Moulin — 27 impasse Jean Jaurès
8è Bureau - Ecole maternelle Paul Vaillant Couturier — 60, Av. Paul Vaillant Couturier
9è Bureau - Ecole maternelle Guy Moquet — Mail des Trois Rivières
10è Bureau - Ecole maternelle Romain Rolland — 53 rue Jean Durand
11è Bureau - Centre de loisirs Max Jacob — Allée Max Jacob
12è Bureau - Ecole maternelle Paul Langevin — Rue du Président Harding
13è Bureau - Maison du Temps Libre — 30/34 avenue George Sand
14è Bureau - Ecole maternelle Anatole France — 13 Quater Avenue Louis Bordes
15è Bureau - Ecole maternelle Anne Franck — 18 rue Salvador Allende
Elections européennes, municipales. présidentielle. résionales et référendum:
® Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville — 6 avenue Paul Vaillant Couturier
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton de Saint-Denis-2 : ler bureau - Hôtel de ville — 2, Place Victor Hugo
Elections lécislatives:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Hôtel de Ville — 6 avenue Paul Vaillant Couturier Année électorale 2022
Commune de Tremblay-en-France
23 bureaux de vote
Canton n° 20: Tremblay-en-France (centralisateur)- Coubron - Montfermeil — Vaujours
11 ème circonscription : Sevran — Tremblay-en-France - Villepinte
ler Bureau - Hôtel de Ville - Rez de chaussée — 18, Boulevard de l'Hôtel de Ville
2è Bureau - Espace Henri Barbusse — 60 bis, 10ème avenue (réfectoire)
3è Bureau - Ecole Honoré de Balzac — Rue Hector Berlioz
4è Bureau - Ecole Eugène Varlin — 4, Rue Jules Ferry
Sè Bureau - Ecole maternelle Suzanne Buisson — Avenue Mozart
6è Bureau - Ecole primaire Victor Hugo — Avenue des Eglantines
7è Bureau - Ecole maternelle Marie Curie — 8, Rue de Lille
8è Bureau - Ecole maternelle Anatole France — 19, rue de Bourgogne
9è Bureau - Ecole maternelle Anatole France — 19, rue de Bourgogne
10è Bureau - Ecole Jean Jaurès — Rue de Provence
11è Bureau - Ecole Jean Jaurès — Rue de Toulouse
12è Bureau - Ecole Pierre Brossolette — 5, Rue Pierre Brossolette
13è Bureau - Ecole maternelle Eugénie Cotton — 4, Rue Eugénie Cotton
14è Bureau - Ecole Rosenberg — 3, Allée Bullant
15è Bureau - Ecole maternelle André Malraux — Chemin de la Pissotte
16è Bureau - Ecole maternelle Danielle Casanova — 51 Bis, 10ème Avenue (préau couvert)
17è Bureau - Ecole maternelle Jacques Prévert — 48, Avenue du Parc
18è Bureau - Ecole primaire Marie Curie — 69, avenue Albert Sarrault
19è Bureau - Hôtel de ville — Ler étage — Esplanade des Droits de l'Homme
20è Bureau - Ecole maternelle André Malraux - Chemin de la Pissotte 21è Bureau - Ecole maternelle Jacques Prévert - 48, Avenue du Parc
22è Bureau - Ecole primaire Victor Hugo - Avenue des Eglantines
23è Bureau - Ecole maternelle Suzanne Buisson - Avenue Mozart
Elections européennes. municipales. présidentielle, régionales et référendum:
® Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville - Rez de chaussée — 18, Boulevard de l'Hôtel
de Ville
Elections départementales:
® Bureau centralisateur du canton : ler bureau - Hôtel de Ville - Rez de chaussée — 18, Boulevard
de l'Hôtel de Ville
Elections lésislatives:
® Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville - Rez de chaussée — 18, Boulevard de l'Hôtel
de Ville Année électorale 2022
Commune de Vaujours
4 bureaux de vote
Canton n° 20: Tremblay-en-France (centralisateur)- Coubron — Montfermeil - Vaujours
12°" circonscription : Livry-Gargan — Montfermeil - Coubron - Vaujours — Raïncy (Le) — Clichy-sous-Bois
1er Bureau - Maison du Temps Libre — 78, rue de Meaux
2è Bureau - Ecole Paul Bert — 192, rue de Meaux
3è Bureau - Mairie (Salle des mariages) — 20, rue Alexandre Boucher
4è Bureau - Centre de Loisirs Chanteflandre — 32 bis, rue Jacques Amyot
Elections européennes. municipales. présidentielle. régionales et référendum:
+ Bureau centralisateur : ler bureau - Maison du Temps Libre — 78, rue de Meaux
Elections départementales:
+ Bureau centralisateur du canton : ler bureau - Hôtel de Ville - Rez de chaussée — 18, Boulevard
de l'Hôtel de Ville 93290 Tremblay-en-France
Elections lécisiatives:
+ Bureau centralisateur : 1er bureau - Maison du Temps Libre — 78, rue de Meaux | Année électorale 2022
Commune de Villemomble
16 bureaux de vote
Canton n° 21: Villemomble (centralisateur)- N euilly-Plaisance — Raincy (Le)
8°" circonscription : Gagny — Rosny-sous-Bois - Villemomble
ler Bureau - Château Seigneurial — Place Emile Ducatte
2è Bureau - Salle Erckmann — 118 Grande Rue
3è Bureau - Club Geneviève Bergougniou — 7 avenue Detouche
4è Bureau - Ecole Leclerc — 21 avenue du Capitaine Louys
Sè Bureau - Ecole Saint-Exupéry 1 — 51 avenue des Roses
6è Bureau - Ecole Saint-Exupéry 2 — 49 avenue des Roses
7è Bureau - Ecole Foch 1 — 73 rue Bernard Gante
8è Bureau - Ecole Foch 2 — 32 rue Saint-Louis
9è Bureau - Ecole Lamartine — 79 avenue des Limites
10è Bureau - Ecole François Coppée -— 75 avenue des Limites
11è Bureau - Ecole maternelle Montgolfier — 64 rue Montgolfier
12è Bureau - Ecole maternelle Galliéni — 96 venue du Général Galliéni
13è Bureau - Ecole maternelle Jacques Prévert — 21 rue des Trois Frères
14è Bureau - École maternelle Saint-Exupéry — 56 avenue des Roses
15è Bureau - Ecole maternelle Pasteur — 26 avenue Detouche
16è Bureau - Ecole maternelle Anne Frank — 21 rue de la Carrière
Elections européennes. municipales. présidentielle, régionales et référendum:
® Bureau centralisateur : ler bureau - Château Seigneurial — Place Emile Ducatte
| Elections départementales:
® Bureau centralisateur du canton de Villemomble : 1er bureau - Château Seigneurial — Place Emile Ducatte
Elections lésislatives:
® Bureau centralisateur : ler bureau - Château Seigneurial — Place Emile Ducatte Année électorale 2022
Commune de Villepinte
25 bureaux de vote
Canton n° 19 : Sevran (Centralisateur) — Villepinte
11 ème circonscription : Sevran — Tremblay-en-France - Villepinte
ler Bureau
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22è Bureau
23è Bureau
24è Bureau
25è Bureau
- Espace V — Avenue Jean Fourgeaud
- Centre Administratif — Avenue Paul Vaillant Couturier
- Ecole primaire Vert Galant 1 — Impasse du Chevalier de la Barre
- Centre de loisirs « les loups » — Chemin du Loup
- Ecole primaire Charles de Gaulle —- Avenue Charles de Gaulle
- Centre Culturel Nelson Mandela — 19, avenue Cuvier
- Ecole maternelle Fontaine Mallet — Rue Manet
- Centre Culturel Nelson Mandela — 19, avenue Cuvier
- Ecole primaire Pasteur — Rue Jacques Prévert
- Ecole Charles Péguy — Avenue Boris Vian
- Ecole primaire Victor Hugo - 2, Parc de la Noue - Av du Président Kennedy
- Ecole primaire Saint-Exupéry — Rue Marius Petipa
- Ecole primaire Marie Laurencin — Rue Claude Nicolas Ledoux
- Salle Polyvalente Haie Bertrand — Avenue Sacco et Vanzetti
- Mairie — Place de la Mairie
- Salle Polyvalente Haie Bertrand — Avenue Sacco et Vanzetti
- Ecole de la Pépinière — Boulevard de la Pépinière
- Ecole Maternelle Pasteur — 5, rue François Mauriac
- ALSH Marie Laurencin — Rue Claude Nicolas Ledoux
fer
} Ü Elections européennes. municipales. présidentielle. révionales et référendum:
® Bureau centralisateur : ler bureau - Espace V — Avenue Jean Fourgeaud
Elections départementales:
® Bureau centralisateur du canton : ler bureau - Groupe scolaire Primaire Auguste Crétier (Primaire) 7, rue Roger le Maner, 93270 Sevran
Elections lécvislatives:
* Bureau centralisateur : 1er bureau - Espace V — Avenue Jean Fourgeaud Année électorale 2022
Commune de Villetanense .
6 bureaux de vote
Canton n° 9 : Epinay-sur-Seine (bureaux de vote 7-8-9-20-21-22-23-24-25-26) (centralisateur) Pierrefitte - Villetaneuse
2°" circonscription : Pierrefitte-sur-Seine — Villetaneuse — Saint-Denis Nord-Est - Saint-Denis Nord-Ouest
ler Bureau - Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville
2è Bureau - Ecole Jules Verne — 105, rue Maurice Grandcoing
3è Bureau - Ecole Henri Wallon — Rue Henri Wallon
4è Bureau - Ecole Jules Vallès — 4, rue Paul Langevin
5è Bureau : - Gymnase Paul Langevin — 6, Paul Langevin
6è Bureau - Ecole Jean-Baptiste Clément — 4, place Jean-Baptiste Clément
Elections européennes. municipales, présidentielle, révionales ét référendum: —
* Bureau ceniralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville
Elections départementales:
® Bureau centralisateur du canton d'Epinay-sur-Seine : 1er bureau - Hôtel de Ville — 1 à 3, Rue Quétigny, 93800 Epinay-sur-Seine
Elections lésislatives:
© Bureau centralisateur : 1er bureau - Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de l'arrondissement chef-lieu, la sous-préfète chargée de l'arrondissement de Saint- Denis, le sous-préfet chargé de l'arrondissement du Raincy et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 3 1 AOÛT 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
f) OWSK } Jacques E = Direction de la citoyenneté et de la PRÉFET légalité DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation administrative de modification des statuts et prorogation d’une fondation d'entreprise,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; Vu la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ; Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, modifié par le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002; .
Vu le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret 91-1005 du 30 septembre 1991 ; Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise, dite « Fondation d'entreprise SNCF », dont le siège social est situé 2, place aux Etoiles à Saint-Denis (93200), délivrée le 2 mai 2001 par le préfet de la Région Île-de-France et qui a été publiée au journal officiel de la République Française du 14 juillét 2001 ;
Vu le procès verbal du conseil d'administration de la fondation d'entreprise en date du 28 décembre
2020, portant sur la modification de ses statuts et la prorogation pour une durée de cinq ans ; Vu la demande présentée le 3 mai 2021 par le président relative aux modifications des statuts et à la prorogation de la Fondation d'Entreprise pour une durée de cinq ans Vu les statuts en vigueur ;
Vu les statuts proposés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation administrative de modification des statuts et la prorogation pour une durée de cinq ans jusqu'au 31 décembre 2025 de la fondation d'entreprise dénommée « Fondation d'entreprise SNCF » dont le siège est à Saint-Denis (93200), 2 Place aux Etoiles est accordée. La fondation d'entreprise est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2: L'autorisation administrative accordée à l'article 1er du présent arrêté sera publiée au journal officiel de la République Française dans les conditions définies aux articles 6.alinéa 3 et 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le + 4 ag 2021
Le préfet de la si J4/Saint-Denis
Jacque WSKI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 94
Mail : gref-associationsi:seine-saini-genisqouv. ir
www.seirie-saint-denis.gouv.fr/ 29 @Prefeto3 \ Ar © D Agsrcs Migionele de Satis Île-&e-France
La Directric
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°1449 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
e Générale de l’ARS Ile-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP
dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) sise 91, R SAINT GERMAIN, 93230,
ROMAINVILLE et gérée par l’entité dénommée ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE (930712906) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) pour 2021;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2021 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/08/2021. DECIDE |
Article 1 * A compter du 01/09/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 477.88
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 550 966.79
DEPENSES - dont CNR ‘0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure MR
- dont CNR . 0.00
Reprise de déficits 77 109.09
TOTAL Dépenses 692 088.43
Groupe I
Produits de la tarification 692 088.43
- dont CNR 0.00
Groupe I]. 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 692 088.43
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE ROMAINVILLE (930680079) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 188.57 0.00 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 116.76 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal] Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. |
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS.DU C.M.P.P. MAIRIE » (930712906) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 27/08/2021
Pila Directrice de La Délégation Départementale de La Seine-Sasm-Dertis
de l'Agence Régiorle de Santé Me de France
Responsable du Département Antonomie,
Le ram
ET er
Anne GARREC Ar RAR ON
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°1478 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
IME LADOUCETTE - 930690094
e Générale de l’ARS Ile-de-France
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 09/08/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LADOUCETTE (9306900094) sise 8, R THIBAULT, 93700, DRANCY et gérée par
l’entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LADOUCETTE (930690094) pour 2021;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2021 , par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/08/2021. DECIDE
Article 1 % A compter du 01/09/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 719 019.31
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 181 503.21
DEPENSES - dont CNR -8 833.67
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 925 141.33
- dont CNR . 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 823 663.85
Groupe I
Produits de la tarification 4 818 070.71
- dont CNR -8 833.67
Groupe Il 5 593.14
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 823 663.85
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification: des prestations de la structure dénommée IME LADOUCETTE (9306090094) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil INT. SEMIT-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 225.14 199.14 0.00 0.00 0.00 0.00
” Article 3 A compter du ler janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) | 229.30 202.83 0.00 0.00 0.00 0.00
2 1 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SOCIETE PHILANTHROPIQUE » (750720492) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 17/08/2021
P/U Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Sawit-Deres
de l'Agence Régionake de Sané le 5e France
CRE RAT Autonarie,
el en certe
nn > Ar © D Agence Mgiseaie de Sarl Îe-de-Frarns
DECISION TARIFAIRE N°1616 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
MAS DE L’ISLE - 930002688
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de la structure MAS dénommée MAS DE L’ISLE (930002688) sise 202, AV JEAN JAURES, 93332, NEUILLY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025)
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/12/2020 par la personne: ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE L’ISLE (930002688) pour 2021;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09/08/2021, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant La réponse contradictoire transmise par la MAS DE L’ISLE le 17/08/2021
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/08/2021. }l
DECIDE À
|j
Article 1% À compter du 01/10/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 457 159.91
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 128 590.06
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure DES
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 903 212.91
Groupe I
Produits de la tarification 2 865 983.70
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 3722921
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 903 212.91
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE L’ISLE
(9300026838) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2021 : |
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 .| AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 343.96 408.15 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 301.30 281.97 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
” Article 6
Fait à Saint-Denis,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire « ET.PUBLIC DE SANTE
VILLE-EVRARD » (930140025) et à l'établissement concerné,
Le 30/08/2021
Par délégation la Directrice départementale
Le Responsable du département Autonomie
> € RES
C. Anne GARREC PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale
2 INT OENIS de l'Alimentation, de l'Agriculture
Liberté et de la Forêt Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-012
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
‘régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l'organisation et aux missions des services de PÉtat dans la
région et les départements d'lle-de-France;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des. eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 2 septembre 2019;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2021-1884 du 23 juillet 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France;
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 susvisé, et en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée à:
° Madame Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
+ Monsieur Benjamin GENTON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions énumérées à
l'article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2021-1884 du 23 juillet 2021.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de- France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
Au + __ Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce
qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service :
+ Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la
biomasse et des territoires. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Pierre LECONTE, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, adjoint au chef de. service ;
*__ Madame Nathalie PIHIER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l'alimentation. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdéiégation est donnée à Madame Laurence GIULIANI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 8 : l'arrêté n° 2021-0171 du 28 juillet 2021 est abrogé.
Article 4 : le directeur régional et interdépartemental, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Cachan, le
0 { SEP, 2021
Le dreteur “pional et interdépartemental
del'alimentat 4 de l’agriculture et de la forêt,
\ \
Benjamin BEAUSSANT PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'environnement, de l'aménagement SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2021-DRIEAT-IF/161
Portant dérogation à l'interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de construction d’un nouveau collège et gymnase sur la ZAC des Docks dans la commune de Saint-Ouen-sur-Seine (93)
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU Farrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°2021-1883 du 19/07/2021 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2021-0402 ddu 23 juillet 2021 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 20 octobre 2021 et le dossier joint à cette demande datée de décembre 2020 établis par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis représenté par la directrice adjointe à l'éducation ;
VU les avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, datés du 22 février 2021 ét du 24 juin 2021 ;
VU le mémoire en réponse du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis du 30 mars 2021
1/18 VU la consultation du public menée du 7 au 28 juillet 2021 via le site Internet de la Direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;
Considérant que pour la flore protégée, la démande de dérogation porte sur la destruction de 15 stations soit 200 pieds, la coupe, l’arrachage, la cueillette, l'enlèvement; la récolte et le transport de la Falcaire de rivin ;
Considérant que pour la faune protégée, la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle, la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos pour les reptiles, les insectes et les oiseaux, la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos pour les chiroptères, ainsi que la destruction d'individu pour les reptiles et insectes ;
Considérant que le projet vise à accueillir un Collège d'une capacité de 750 élèves, un gymnase et un plateau sportif extérieur couvert et ouvert au public et qu'il relève donc d’une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier la création d'une haie arbustive, la gestion différenciée des espaces verts, la création d’habitats favorables à la Falcaire de Rivin, à l'Œdipode turquoise et au Lézard des murailles le long des voies ferrées, la création de milieux favorables -aux termes des travaux : toitures végétalisées et amélioration des connaissances sur la Falcaire de Rivin à l'échelle du département ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que lé projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel a rendu’ un avis favorable sous réserves de prise en compte de ses recommandations, qui sont transcrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la. Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE À : BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉROGATION
Le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, sis 93 rue Carnot 93000 Bobigny et représenté par la directrice adjointe à l'éducation, est bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet de construction d’un nouveau collège et gymnase sur la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur- Seine (93).
2n8 La dérogation porte sur la destruction d'individus d'espèces d'insectes et reptiles, la coupe, l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement ainsi que la récolte, l’utilisation, le transport et la cession d'espèces floristique, la perturbation .intentionnelle. pour la faune hors chiroptères ainsi que la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces de faune protégée.
La dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2025 et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté. .
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION
Le projet consiste à construire un collège d'une capacité de 750 élèves, et d'une surface utile de 6 461 m°. Il comportera des locaux destinés à l'accueil des collégiens, à la vie scolaire, à la direction et aux enseignements, aux pratiques sportives, à la restauration et à l'hébergement du personnel logé par nécessité absolue de service, et un restaurant scolaire.
En extérieur, le collège intégrera un parvis extérieur de 150 m°, un parvis intérieur de 250 m? sous contrôle de l'agent d'accueil, une cour de 1 955 m°, un préau de 391 m?, et un pôle nature de‘460 m° environ. :
Le lot doit aussi accueillir un gymnase et un plateau sportif extérieur couvert, constituant ainsi le pôle des espaces partagés sportifs, qui sera ouvert au public extrascolaire. Une aire de stationnement vélos est prévue en rez-de-chaussée.
Les impacts concernent le lot M8 de la ZAC des Docks à Saint-Ouen (93).
ARTICLE 4 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Arricue 5 : MESURES D’ÉVITEMENT (ME)
ME1 : Adaptation du calendrier des travaux
Les travaux sont exécutés durant les périodes les moins sensibles pour la faune. Cette mesure vise plus particulièrement l'évitement de la destruction d'individus d'oiseaux (nichées et couvées) et les potentiels gîtes des chiroptères.
+
Terrassement
(début des
travaux)
Débroussailoge
‘Abaîtage
d'arbres
Démolition
ME2 : Préservation des milieux naturels et de la flore
Les mesures d’évitement liées à la préservation des espaces conservés dans le cadre du projet, sont les suivantes :
* la mise en place de barrières de chantier autour des emprises travaux stricts,
3/18 Ces mesures sont respectées durant toute la durée du chantier.
le balisage des stations floristiques patrimoniales et protégées impactées,
s'assurer que les engins de chantiers ne proviennent pas de sites infestés par les espèces invasives,
surveiller l'éventuelle émergence d'espèces invasives au cours du ‘chantier.
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Balisage en phase
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Arrice 6: MESURES DE RÉDUCTION (MR) DES IMPACTS DU CHANTIER
MR : Limitation de la pollution lumineuse
Afin de limiter la pollution lumineuse il est mis en œuvre durant toute la durée du chantier :
un éclairage limité des bases vie et des zones de stockage de matériel et de matériaux si des contraintes de sécurité le nécessitent. Le reste du chantier ne sera pas éclairé la nuit en dehors des périodes d'activités du chantier (qui peut s'effectuer de nuit pendant la période hivernale), | une orientation de l'éclairage pour ne pas éclairer les milieux naturels présents à proximité immédiate des chantiers,
un éclairage vers le bas pour limiter la formation d'un halo lumineux, les éclairages mis en place sont en nombre limités et la température des lampes est de 2700K maximum.
MR2 : Gestion des espèces floristiques invasives
an Une stratégie particulière est mise en œuvre pour les espèces présentant les plus forts risques invasifs : <
* pour les espèces herbacées (Vergerette annuelle, Vergerette du canada, Vergerette de Barcelone, Séneçon du Cap et Solidage du Canada), une fauche préalable au démarrage du chantier, avec export des produits de fauche, doit intervenir pour minimiser le stock de graines dans les terres remaniées, -
* pour les espèces semi-ligneuses (Renouée du japon et Buddieia du père David), des interventions d'arrachage soigné (il convient de retirer l'intégralité des. racines et rhizomes) préalable au démarrage du chantier, doit intervenir pour minimiser ie stock de graines et rhizomes dans les terres remaniées. Il convient de maîtriser le devenir des terres et résidus d’arrachage, qui présentent un risque d’invasivité fort, et, |
* pour les espèces ligneuses (Robinier faux-acacia, Ailante glanduleux et Érable negundo), les sujets préalablement au démarrage du chantier sont coupés et déssouchés. Les résidus
d'abattage/dessouchage peuvent être valorisés en compost et/ou bois énergie.
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MR3 : Gestion des pollutions accidentelles
En phase travaux, les risques de pollution sont évités par la mise en place de mesures de bonnes pratiques de chantier et notamment :
* zones de stockage de produits polluants sur aires étanches avec bac de rétention, * alimentation des engins en carburant sur des zones dédiées étanches, zones d'entretien et lavage spécifique sur aires étanches,
5/18
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Su,= fosses de nettoyage de toupies béton,
mise à disposition de kit anti-pollution,
définition d’un plan d'alerte,
définition d’un plan de circulation permettant d'éviter les accidents.
6/18 Arricce 7 : MESURES DE RÉDUCTION (MR) DES IMPACTS EN PHASE D'EXPLOITATION
MRA : Choix des essences dans les espaces végétalisés de la ZAC
Pour les aménagements paysagers extérieurs, le choix des essences végétales à planter se porte sur des espèces indigènes dé l'Ile-de-France.
+ La sélection des espèces se fait à partir du document « Palette végétale et biodiversité en Seine-St Denis »/ Département de Seine-Saint-Denis & Conservatoire Botanique du Bassin Parisien (CBNBP)
* Palette téléchargeable https://ressources.seinesaintdenis.fr/Nos-experimentations-etnotre accompagnement
+ en complément, le guide « Plantons local en Ile-de-France » ARB Agence régionale de la biodiversité 2019 : https:/www.arb-idf.fr/publication/guide-plantons-localen-ile-de-france-2019, peut être pris en compte.
MRS : Création d'une haie arbustive
Afin de réduire l'impact sur les cortèges d'oiseaux du secteur et de s’assurer que le site est toujours favorable à l’alimentation des oiseaux et éventuellement leur reproduction, des plantations arbustives sont effectuées au nord du site au droit de l'espace pédagogique.
Ces milieux viennent en compléments des quelques plantations arborées du projet et des espaces végétalisés comme la bande de biodiversité, cf. MC 1 page 8 du présent arrêté, ou les toitures végétalisées.
La palette ci-dessous tient compte du guide des essences à planter en Seine-Saint-Denis/CBNBP.
*< __ Fusain d'Europe (Euonymus europaeus);
* __ Aubépine à un style (Crataegus monogyne):
« __Viorne obier {Viburnum opulus) ou Viorne lantane (Viburnum lantana); *__ Prunellier (Prunus spinosa)
La haie est réalisée avec des plants de dimension allant de 150/200 à 60/80, en racines nues, sur une largeur minimale de 2 m de large. Cette opération porte sur un linéaire de haies reconstituées d'environ 60 mi.
ms Empiocement de ig hoie
7hñ8 | MRG : Gestion des espèces invasives
La majorité des stations actuellement occupées par des espèces invasives est concernée par une imperméabilisation totale (bâtiments, cour, piste, etc.). Néanmoins, la bande de biodiversité fait l'objet d'une surveillance accrue afin de régulier la reprise potentielle d'espèces invasives
pour les espèces herbacées (Vergerette annuelle, Vergerette de Barcelone, Séneçon du Cap et Solidage du Canada), une fauche régulière avec export des produits de fauche, tous les deux ans par exemple, permettra de contenir à minima ces espèces ;
pour les espèces semi-ligneuses (Renouée du japon), des interventions d’arrachage soigné (il convient de retirer l'intégralité des racines et rhizomes), couplées à des travaux de revégétalisation, sont les spécifications techniques les plis adaptées. Il convient de maîtriser Je devenir des terres et résidus d'arrachage, qui présentent un risque de développement des espèces invasives ; .
pour les espèces ligneuses (Robinier faux-acacia, Buddléia du Père David, Ailante glanduleux et Érable negundo), la solution d'éradication la plus efficace est :
* pour les petits sujets (inférieur à 7 cm de diamètre), un dessouchage méticuleux, de
chaque pied par extraction manuelle ou mécanisée sur une profondeur minimale de 60 cm, est réalisé, et,
*__ pour les gros sujets: procéder à un annelage des sujets par la réalisation d'une entaille
sur le tronc et d’un écorçage jusqu'au cambium, sur une largeur de 3 à 5 cm, sur 80
à 90 % de la circonférence.
Cette technique peut être mise en place si l’on laisse l’arbre ainsi une année. Au printemps suivant, l'arbre sera mort et pourra être abattu.
MR7 : Limitation de la pollution lumineuse
Les éclairages extérieurs destinés à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens et le confort des usagers sur les espaces publics et privés sont :
éteints au plus tard 1 h après la cessation d'activité ;
rallumés à 7h du matin ou plus tôt si les activités commencent avant ;
la valeur nominale de la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de Fhorizontale est strictement <1% (ULOR/ULR) ;
pour les éclairages extérieurs : la température de couleur ne dépasse pas la valeur maximale de 2700 K.
Les éclairages des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l’illumination des bâtiments et l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces mêmes bâtiments sont :
allumés au plus tôt au coucher du soleil :
éteints au plus tard 1h après la fin de l'occupation des lieux (éclairages de locaux à usage professionnel) / Éteints à 1h du matin au plus tard (vitrines de magasins de commerce ou d'exposition) ou 1h après la cessation d'activité si elle a lieu plus tard allumés à 7h du matin ou 1h avant le début de l'activité (éclairage de locaux à usage professionnel et vitrines de magasins).
Adaptation du projet : le projet prévoit en outre :
8/18 + __Fextinction nocturne de tous les éclairages extérieurs et intérieurs associés au collège et au gymnase après cessation de l'activité. Il n'y a donc aucun éclairage nocturne dans la cour et aux abords du collège sauf lorsque la cessation d'activité intervient après le coucher du soleil (en période hivernale par exemple). Dans ce cas l'extinction sera programmée 1 heure après la cessation d'activité ;
+ pour la piste d'athlétisme et l'espace sportif extérieur, un adaptateur d'intensité est mis en place, pour ajuster l'intensité en fonction de l'usage (l'intensité est ainsi plus faible en entraînement que pour une compétition), et,
* aucun dispositif d'éclairage n'est positionné au droit de la bande de biodiversité et des toitures végétalisées.
Pour l'ensemble des dispositifs mis en place, les recommandations suivantes sont respectées : + _L'angle d'éclairement des luminaires n'excède pas 70° et la proportion d'éclairage au-dessus de l'horizontale, sera ULOR<.1% (0% idéalement) ;
+ La température de couleur des éclairages extérieurs est de 2700 K maximum (2400K idéalement), et, -
+ __ Réglage de l'intensité lumineuse. Pour limiter au maximum l'impact sur l'environnement et la consommation énergétique, les éclairages au droit des espaces extérieurs (hors-piste d'athlétisme) présentent une valeur de 5 lux en moyenne. Des détecteurs de présence augmentent brièvement l'éclairage jusqu’à 10 lux en cas de passage d’une personne et 20 lux s’il s’agit d'un accès personnes à mobilité réduite.
MR : Gestion différenciée des espaces verts
L'ensemble des espaces verts font l’objet d’une gestion différenciée permettant aux espèces de trouver des habitats de substitution et de garantir une certaine continuité entre les différents secteurs du projet.
La gestion différenciée repose sur un principe d'adaptation des pratiques d'entretien en fonction des usages et vocations de chaque espace. Les accotements de cheminement ou d'accès aux bâtiments, ainsi que les placettes de détente, font l’objet d’un entretien courant par tonte.
Tous les espaces verts ne faisant pas l’objet d'un usage spécifique peuvent faire l'objet d'une fréquence d'entretien moins importante à raison d’une fauche tardive à l'automne. Cette méthode permette d'assurer un cycle complet de développement floristique et de maintenir des « zones refuges » d'accueil de la faune (insectes, mammifères, reptiles, oiseaux, etc.).
De la même manière, la taille des arbustes et arbres se fait de manière raisonnée afin de respecter le cycle de développement de ce type de végétation.
Aucune taille n'est réalisée entre le mois de mars et d'août (période de développement végétatif et de reproduction des oiseaux.
Un plan de gestion est établi et présenté à la DRIEAT pour validation avant le 1er mars 2023
MR : Choix des vitrages pour éviter la mortalité des oiseaux
Pour éviter les collisions d'oiseaux sur les surfaces vitrées ou réfléchissantes la transparence et la réflexion sont soit réduites, soit associées à :
* une Sérigraphie, ou,
9/18 * une structure couvrante permettant aux oiseaux de visualiser l'obstacle.
Dans ces derniers cas, les motifs sont assez denses pour ne pas laisser la sensation à un oiseau de petite taille de passer entre ces motifs.
La réflexion peut également être gérée en utilisant des matériaux déformants les reflets (verres très courbés, pavés en verres bombés...). Concernant la lumière, une gestion raisonnée de celle-ci est entreprise pour limiter cet impact.
Arricee 8 : Mesures COMPENSATOIRES
MC1 : Création d'une bande de biodiversité comportant des habitats favorables à la Falcaire de Rivin, à l'Œdipode turquoise et au Lézard des murailles le long des voies ferrées
Les milieux de substitution sont créés en frange ouest de la parcelle en connexion directe avec les voies ferrées. L'aménagement de la bande de biodiversité est réalisée avant la destruction des milieux favorables aux espèces.
Cet espace envahi par des espèces invasives devra passer par 5 étapes de reconversion des milieux :
1) Éradication des espèces invasives :
Cette éradication doit passer par plusieurs étapes :
*__ Arrachage et évacuation des essences invasives :
* Décapage de la terre végétale contaminée sur minimum 30 cm et régalage de la bande au même niveau topographique. La terre ainsi décapée devra être stockée provisoirement sur une emprise inerte (daile béton) et directement exportée en centre agréé, puis,
*__ Tri manuel pour extraction des résidus de souches, racines.
2) Recréation d'un substrat spécifique
Une partie de l'espace nettoyé est remblayé avec de la terre inerte (type limon) sur une épaisseur de 40 cm.
Une couche de 20 cm d'un substrat terre pierre est rajoutée. Le substrat ainsi reconstitué sera composé de matériaux de type sable fin 2 1m à 0,2 mm mais également d'éléments plus grossiers comme du sable grossier de 0,2mm et de graviers de 2 à 20mm. Les matériaux devront être de nature calcaire et les gravats (brique, béton, etc.) seront exclus. Le substrat doit comprendre alors 70- 80% de minéral calcaire et 20% de terre végétale (15% de limon et 5 % de matière organique).
10/18 Houvieu Écénari
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Cette bande se situe en contre-bas par rapport à la cour de l'école. Une limite séparative est mise en place entre les deux espaces, par un mur de soutènement surplombé d’un garde-corps. Ce muret est recouvert d’un. parement de pierres sèches non jointées. Des interstices favorables à la faune y sont
n/18 intégrés ainsi que des espaces plus importants pouvant servir à la nidification des oiseaux. Des pierres percées, de brindilles ou de la paille sont également intégrés à l'ouvrage. Des jardinières sont plantées d'essences locales mellifères et productrices de graines, telles que Tragopogon pratensis, Rumex acetosa, Daucus carota, Cichorium intybus, Plantago lanceolata, Leucanthemum vulgare, Dispacus fullonum, Centaurea jacea, Stellaria media, Polygonum aviculare, Arctium lappa et Cirsium vulgare.
3) Réalisation de pierriers favorables au Lézard des murailles
4 pierriers sont mis en place sur la bande de biodiversité. La taille de ces pierriers sera de 3 m de diamètre pour environ 1 m-1,50 m de hauteur. En préalable, un substrat composé de sable fin et limons et fin gravier est mis en place sur environ 30 cm d'épaisseur.
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4) Transplantation des stations de flore patrimoniale et/ou protégée n'ayant pu faire l'objet d'évitement
Cette opération concerne les espèces suivantes : Falcaire de rivin (espèce protégée), Chondrille à tiges de jonc, et Brome des toits.
Le protocole de transplantation consiste en le repérage et balisage de chacune des stations en période de floraison (printemps-été), et, la collecte manuelle des tiges florifères, supports des graines.
Deux méthodes sont ensuite proposées pour la transplantation :
12/18 54 1. Semis superficiel sur la bande de biodiversité après création, et, 2. Etalement des produits de coupe avant destruction des stations, sur la bande de biodiversité.
Cette opération doit être encadrée par un écologue pour ne récupérer aucune espèce invasive.
5) Semis superficiel sur les toitures végétalisées post-aménagement (cf mesure d'accompagnement)
Les semis se font aux périodes les plus favorables soient en septembre soit après les gelées de fin d'hiver, fin mars-avril.
Afin de diversifier les potentiels apports génétiques, la collecte des graines se fait également au droit des stations périphériques de Falcaire de rivin, sur les propriétés SNCF. La collecte et le stockage temporaire des graines est encadré par le CBNBP. Une partie des graines récoltées est ainsi mise en stock provisoire pour la transplantation sur la bande de biodiversité tandis que le reste est conservé en banque de graines de référence au Muséum.
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13/18 ARTICLE 9 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
MA : Création de milieux favorables aux termes des travaux : toitures végétalisées
2 100 m° de toitures végétalisées sont créées.
La composition du sol va déterminer les cortèges floristiques qui pourront s'installer et seront donc en fonction des mélanges semenciers envisagés. Elle sera systématiquement de constitution naturelle. La granulométrie sera variable, avec notamment un mélange de gravier et de sable (proportion précisée dans la composition des mélanges prévus).
Les éléments minéraux utilisés sont de nature calcaire, pour retrouver des conditions édaphiques similaires à ceux présents sur le site. Les pierres et autres matériaux calcaires présents sur le site peuvent être réutilisés s'ils ne présentent pas dé pollution. Ces éléments minéraux sont mélangés avec une terre végétale constituée de limon et de matière organique (type compost), dans les proportions précisées pour chaque composition de mélanges prévus). Ces éléments sont également dépourvus de pollution.
L’épaisseur du sol ne sera jamais inférieure à 15 cm. Avec certains mélanges, le sol doit parvenir à une épaisseur d'au moins 30 cm d'épaisseur, permettant l'installation de plantes vivaces, mais limitant l'installation de ligneux. Ces épaisseurs s'entendent après tassement naturel du sol.
Seules des espèces sauvages, indigènes à la région et adaptées aux conditions particulières des différents sols présents sur les toitures seront acceptées. Seuls des semis seront mis en place.
Annuellement, un arrachage systématique des plantes invasives ainsi que des ligneux susceptibles de s'installer sur les toitures est réalisé, et avant la fructification des plantes pour stopper l'invasion.
Aucun intrant n'est admis sur les toitures (engrais, biocide, fumure.….). Seul un arrosage pourra être accepté le premier printemps après le semis si celui-ci se révélait être particulièrement sec.
MA2 : Amélioration des connaissances sur la Faicaire de Rivin à l'échelle du département
Dans une démarche de connaissance et de préservation du patrimoine naturel sur le territoire de Seine-Saint-Denis, le Département s'engage à mener un porter à connaissance sur l’état des populations du département.
Dans cette démarche, un état des lieux sur les trois stations du département : Gagny, Pantin et Saint- Ouen :sera effectué. Un inventaire exhaustif des stations sera ainsi effectué en caractérisant systématiquement les effectifs, surfaces occupées, type de milieux, propriétaire foncier, type de gestion et donc l'état de conservation générale. Des préconisations de préservation/ protection, de gestion et de restauration réouverture de milieu, travail du substrat, etc.) seront également élaborées.
Cette étude et ces préconisations seront portées à connaissance des propriétaires et gestionnaires des sites.
Cet état des lieux constitue l'amorce de la mise en place d'un arrêté de protection de biotope sur les milieux encore peu'exploités (notamment la station de Chelles/Gagny); procédure sur laquelle le Département s'engage à travailler avec les services de l'État.
Le suivi débute dès le début des travaux et se prolonge à un rythme annuel sur les 5 années qui suivent l'achèvement des travaux (année N à N+4). Il est réalisé par un écologue spécialisé afin de
14/18 s'assurer de la bonne gestion des plants et de la meilleure connaissance de la Falcaire. Après ces 5 années, la fréquence et les modalités de suivi sont redéfinis avec les services de l'Etat.
MA3 : Mise en place de micro-habitats
En complément des aménagements prévus au sol pour le Lézard des murailles, quelques pierriers sont disposés afin d'accueillir l'espèce (ou d’autres) si une colonisation spontanée s'effectue.
L'objectif étant de reconstituer des micro-habitats constitués de pierres servant à la fois de zone de ponte, de zone refuge et de zone de thermorégulation.
Le micro-habitat se présente sous la forme d’un tas de pierre, constitué d'un mélange de blocs de calibre moyen (100-300 mm) et de gros calibres (400-500 mm). Leur taille sera de 2 m de diamètre pour une trentaine de cm de haut pour les toitures (tenir compte du poids lors de la conception des bâtiments).
Cinq pierriers sont disposés sur l'ensemble des toitures végétalisées. Ces aménagements devront faire l'objet d’un entretien spécifique par arrachage des jeunes pousses tous les ans (voir moins en fonction de la dynamique de végétation). Les abords du pierrier devront être entretenus annuellement pour limiter sa colonisation.
Pierriers
15/18 MA4 : Mise en place de projets pédagogiques
Des projets pédagogiques à destination des collégiens sont mis en œuvre, conformément au mémoire en réponse à l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Île-de-France.
MAS : Pose de gîtes de substitution et de nichoirs
Sont posés des gîtes de substitution pour la pipistrelle commune, et de nichoirs pour les martinets et les hirondelles des fenêtres. Dix gîtes de substitution sont:
* à poser en façade et exposés au-sud ou sud-est à une hauteur minimale de 3 mètres de haut, jusqu'à 10 mètres de hauteur possible, et,
* _encastrés dans, l'isolation avec les mêmes conditions d'exposition et de hauteur que ceux énoncés précédemment.
Cinq nichoirs à martinet et cinq nichoirs à hirondelles des fenêtres sont installés en façade des bâtiments sur le projet de collège/gymnase, intégrés directement aux bâtis.
ARTICLE 10 : MESURES DE sum
1) Suivi des mesures d'évitement, de réduction, et d'accompagnement du chantier
La première phase du suivi est sous la responsabilité de Séquano Aménagement jusqu’à la rétrocession des terrains au Conseil Départemental.
En phase chantier, ce suivi comprend a minima :
* une visite de site après la pose des barrières de protection ;
+ encadrement du chantier de démolition préalable (accès, circulation, etc.), et,
* accompagnement au cours de la conception des mesures compensatoires (2 visites minimums).
En phase d'exploitation, le suivi consiste en la vérification de :
* la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires et de leur efficacité ;
+ le respect des prescriptions concernant l'éclairage du site, et,
* du choix, de l'emplacement des différents nichoirs installés sur le site.
Si des manquements étaient constatés, des mesures correctives seraient mises en oeuvre au cours
de l’année pour rester conforme aux engagements pris.
Un bilan sera réalisé tous les ans les cinq premières années et sera transmis à la DRIEAT selon les mêmes modalités que lors de la phase de chantier.
2) Suivi des espèces lors de l'exploitation du collège et de la mise en œuvre des compensations
Ce suivi se focalise sur les espèces remarquables et/ou protégées identifiées (et faisant l'objet d’un impact potentiel par le projet) et sera donc moins lourd que les inventaires réalisés lors de l’état initial. Le tableau ci-après précise les investigations à mener dans le cadre du suivi pour chaque taxon.
16/18 Taxons suivis | Précision sur les investigations envisagées dans le cadre du suivi
Flore suivi des stations d'espèces floristiques conservées et/ou transplantées (remarquables et/ou protégées) sur l'ensemble de la station de la ZAC des Docks
Suivi de l'émergence d'espèces invasives
donc un passage en été
Oiseaux suivi des oiseaux nicheurs
donc 2 passages en période de nidification (nidification précoce et tardive)
Reptiles suivi avec contrôle visuel des micro-habitats favorables au lézards, existants et recrés, par exemple le mur de pierre non-jointives
donc 1 passäge en juin
Chiroptères suivi par la réalisation d'une soirée d'écoute et d'observation visuelle en période estivales donc 1 passage en été
Insectes suivi des orthoptères de la bande de biodiversité, des toitures végétalisés et des abords du site (remarquable et/ou protégées inventoriés sur l'ensemble de la ZAC) donc 1 passage diurne en août-septembre pour les orthoptères
Le suivi débute dès le début des travaux et se prolonge à un rythme annuel sur les 5 années qui suivent l'achèvement des travaux (année N à N+4). Par la suite, il est réalisé tous les 3 ans puis tous les 5 ans à partir de N+10. Le suivi s’achèvera à N+30.
Les suivis feront l’objet d'un compte rendu détaillé qui sera transmis à la DRIEAT fin décembre de chaque année (Rapport unique avec le suivi des mesures). Si les résultats de ce suivi mettent en évidence une efficacité insuffisante des mesures, des mesures correctives seront apportées pour corriger le dysfonctionnement.
année |anné |Nfin|N+ |n+2/n+3n+4 |n+5 |n+6 |n+7 |n+8 |n+9 [n+10 fn+ |n+ n+ nt n+ nt n+ |n+ e .|trava |1 11 112 113 14 |15 20 |25 30 chant | ux)}
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suivi
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. |! veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des ERpEces) animales et végétales: données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d’observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Dans ce cadre, le ministère de la Transition écologique et solidaire a créé un site dédié à ce dépôt
légal des données brutes de biodiversité « DEPOBIO », sur lequel vous trouverez toutes les
informations nécessaires et les outils pratiques vous permettant d'effectuer le versement des données
brutes des études écologiques transmises : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
17/18 ARTICLE 11: MESURES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende au plus ou deux ans d'emprisonnement au plus.
Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement. | +
ARTICLE 12 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ArTice 13 : VoIEs ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif de Bobigny dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 14 : EXÉcuTION
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vincennes, le 31 AOÛT 2021
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Ile-de-France
Le Directeur adjoint Signature numérique
de Jean-Marc PICARD
cu jean-marc.picard
Date : 2021.08.31
Jean-Marc PICARD 16:42:57 +02'00'
18/18 Â