Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 MARS 2005 cle06fc22

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 MARS 2005 cle0e1

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 2 novembre 2005 cl

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 3 juillet 2005 cle

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 5 MARS 2005 cle05d

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 3 MARS 2005 cle0cc

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 JANVIER 2005 cle

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL AOUT 2003 cle684ef

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 mars 2018

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 mars 2022

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 2 MARS 2015 cle018a11

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 MARS 2005 cle06fc22 Document publié le Mercredi 2 mars 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 MARS 2005 cle06fc22)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, Recueil des actes administratifs – RAA spécial 2 mars 2005 – Délégations de signature

PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n° 02 – MARS 2005

Délégations de signature

Publié le jeudi 17 mars 2005

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98Recueil des actes administratifs – RAA spécial 2 mars 2005 – Délégations de signature

TABLE DES MATIÈRES

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL .................................................................................................................... 1

SERVICE DES MOYENS ET DE LA L OGISTIQUE .......................................................................................... 1 BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION ............................................................. 1 Arrêté préfectoral n° 2005-11-0312 donnant délégation de signature à M. Robert AUDEMAR, directeur des services fiscaux de l’Aude ................................................................................................................... 1 Arrêté préfectoral n° 2005-11-0604 donnant délégation de signature à M. Aimé BERGERON, directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon...................................................................... 3 Arrêté préfectoral n° 2005-11-0605 donnant délégation de signature à Mme Marion JULIEN, directrice régionale des affaires culturelles ................................................................................................................ 5Recueil des actes administratifs – RAA spécial 2 mars 2005 – Délégations de signature

1

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2005-11-0312 donnant délégation de signature à M. Robert AUDEMAR, directeur des services fiscaux de l’Aude

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du territoire de la République et l’administration ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R 176 à R 184 du code du domaine de l’Etat et par décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ; VU l’arrêté du directeur des services fiscaux de l’Aude du 1er septembre 2003 désignant les fonctionnaires habilités à agir en justice conformément aux articles R 179 du code du domaine de l’Etat et du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ; VU la nomination à compter du 1er février 2003 de M. Robert AUDEMAR en qualité de directeur des services fiscaux de l’Aude, SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Robert AUDEMAR, chef des services fiscaux à la direction des services fiscaux du département de l’Aude à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

N° Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux. Art. L.69 (3ème alinéa), R.32, R.66, R.76-1, R.78, R.128-3, R. 128-7,

R. 128-8, R 129-1, R 129-2, R 129-4, R 129-5, R.144, R.148, R.148-

3, A.102, A.103, A.115 et A.116 du code du domaine de l'Etat.

2

Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et de

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services publics civils ou

militaires de l'Etat.

Art. R.18 du code du domaine de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'Etat. Art. R.1 du code du domaine de l'Etat.

4 Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d'immeubles aux services publics affectataires. Art. R.83-1 et R.89 du code du domaine de l'Etat.

5

Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant

changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des

immeubles en jouissance par l’Etat.

Art. R 83 et R 84 du code du domaine de l’Etat.

6 Octroi des concessions de logements. Art. R.95 (2 ème alinéa) et A.91 du code du domaine de l’État.

7

Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se

rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances

et produits domaniaux.

Art. R.158 1 et 2, R.158-1, R.159, R.160 et R.163 du code du

domaine de l'Etat.

8

Participation du service des domaines à certaines adjudications

d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts

spéciaux à la construction garantis par l'Etat.

Art. R.105 du code du domaine de l’Etat.

9

Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont

l'administration ou la liquidation ont été confiées au service des

domaines.

Loi validée du 5 octobre 1940

Loi validée du 20 novembre 1940

Ordonnance du 5 octobre 1944

10

Dans les départements en « service foncier » : tous actes de

procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions

d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à

l'exclusion de ceux visés aux articles R.179 et R.180 du code du

domaine de l'Etat.

Art. R.176 à R.178 et R.181 du code du domaine de l'Etat

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

11

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de

départements, de communes ou d'établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale des impôts.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Recueil des actes administratifs – RAA spécial 2 mars 2005 – Délégations de signature

2

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert AUDEMAR, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Hubert NEYMANN, directeur départemental des impôts ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par :

- M me Sylvie TORREBADELL, inspectrice principale,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par :

- M. Alain GASC, directeur divisionnaire,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Gabriel REULET, directeur divisionnaire.

En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 et 10 de l’article 1 er, la délégation de signature conférée à M. Robert AUDEMAR sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Robert BLAYAC, inspecteur départemental,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Jean DEPAULE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Alain COSTESEQUE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Max PENTINAT, inspecteur.

En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 9 de l’article 1 er, la délégation de signature conférée à M. Robert AUDEMAR sera exercée par M. Robert BLAYAC, inspecteur départemental, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Jean DEPAULE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Alain COSTESEQUE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Max PENTINAT, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M. Pierre ESCAFFRE, contrôleur principal,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

- M me Chantal AYRAUD, contrôleur.

La délégation de signature conférée à M. Robert AUDEMAR pour les attributions ci-dessous : - signature des actes d’acquisition jusqu’à une vénale de 60.000 €,

- signature des actes de prise à bail jusqu’à un loyer annuel de 15.000 €. sera exercée par M. Robert BLAYAC, inspecteur départemental,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

1. M. Jean DEPAULE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

2. M. Alain COSTESEQUE, inspecteur,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par :

3. M. Max PENTINAT, inspecteur.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée pour agir devant la juridiction de l’expropriation au nom des expropriants, à MM. Alain COSTESEQUE, Jean DEPAULE et Max PENTINAT, inspecteurs.

ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1) Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. 3) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 5 :

Sont notamment réservées à la signature du préfet les correspondances adressées : ¾ aux administrations centrales,

¾ au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

¾ aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux,

ainsi que celles dont l’objet ou l’importance le justifie.

ARTICLE 6 :

L’arrêté n° 2004-11-2638 du 15 septembre 2004 est abrogé.Recueil des actes administratifs – RAA spécial 2 mars 2005 – Délégations de signature

3

ARTICLE 7 :

M me la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et M. le directeur des services fiscaux de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 16 mars 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2005-11-0604 donnant délégation de signature à M. Aimé BERGERON, directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la constitution du 4 octobre 1958 modifiée et notamment son article 21 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et notamment son article 12 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et notamment ses articles 7 et 7-1 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son article 6 ;

VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU la réorganisation du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon approuvée par le ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme le 25 mars 1996 ; VU l'arrêté n° 01 011485 du 10 décembre 1991 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant nomination de M. Aimé BERGERON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur du service maritime et de navigation Languedoc-Roussillon ;

VU l’arrêté n° 03008406 du 15 décembre 2003 du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer nommant M. Michel GAUTIER, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur adjoint, directeur des subdivisions du service maritime et de navigation Languedoc-Roussillon, à compter du 1er avril 2004 ; VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie, notamment le point III, concernant la procédure d’engagement de l’Etat ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est accordée à M. Aimé BERGERON, ingénieur divisionnaire T.P.E, directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions les documents et décisions suivants :

I - Au titre de la gestion et conservation du domaine public

I-1- a) Délivrance, b) refus de délivrance et c) retrait des autorisations d’occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration

Code du Domaine de l’Etat, article R.53

I-2-a) Délivrance, b) refus de délivrance et c) retrait des autorisations d’extraction de matériaux sur les rivages de la mer et sur le domaine public fluvial

Code du Domaine de l’Etat, articles

R.58-1 et A.40 à A.48

I-3 - Délimitation des rivages de la mer

a) Opérations préparatoires et b) décision, sauf avis défavorable des personnes consultées ou du commissaire enquêteur

Décret n° 68-521 du 30 mai 1968

I-4 - Délimitation côté terre des lais et relais de mer

a) Opérations préparatoires et b) décision, sauf avis défavorable des personnes consultées ou du commissaire enquêteur.

Décret n° 66-413 du 17 juin 1966,

article 2

I-5 - Incorporation au domaine public des lais et relais de mer

a) Opérations préparatoires et b) décision

Décret n° 72-879 du

19 septembre 1972, article 2

I-6 - Désignation des terrains réservés en application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime

Décret n° 66-413 du

17 juin 1966, article 8

I-7 - Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés, en application de l’article 4 (paragraphe 3) de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime Décret n° 66-413 du

17 juin 1966, article 9

I-8 – Remise à l’administration des domaines des terrains du domaine privé de l’Etat devenus inutiles au service Code du Domaine de l’Etat, article L.53Recueil des actes administratifs – RAA spécial 2 mars 2005 – Délégations de signature

4

I-9 – Arrêtés de nomination des membres des commissions nautiques à l’échelon local Décret n° 86-606 du 14 mars 1986, articles 5 et 6

I-10 – Déclaration d’Intérêt Général (Code de l’Environnement article L.211-7) (consultations) Décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 I-11 – Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (sauf accord)

Code de l’Environnement,

article L.321-9

I-12 – Approbation des sous-traités d’exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages. Code du Domaine de l’Etat, article R.53

I-13 – Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion Code du Domaine de l’Etat, articles L.35 et R.58

I-14 – Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion Code du Domaine de l’Etat, article R.53 I-15 – Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004,

articles 4 et 5

II – Port d’intérêt National de PORT-LA-NOUVELLE

II-1 – au titre des travaux

II-1-1 – Approbation, dans la limite du seuil mentionné à l’article R 122-1 du code des ports, des projets d’exécution relatifs aux travaux de grosses réparations, d’amélioration, d’extension et d’équipement dont les avant-projets ont été préalablement approuvés par une décision ministérielle portant fixation du montant des dépenses autorisées et pour l’exécution desquels des crédits ont été ouverts.

Article R 122-1

du code des ports

II-1-2 – Autorisation d’investissement : autorisation préalable de l’autorité concédante pour des investissements réalisés par le concessionnaire ou les titulaires d’autorisation d’outillage privé avec obligation de service public dont la durée d’amortissement est supérieure à 5 ans II-1-3 - Délivrance des autorisations d’outillages privés avec obligation de service public non constitutives de droits réels dans les zones non concédées du port.

II-1-4 - Autorisation préalable au concessionnaire pour la délivrance d’autorisation d’outillage privé avec obligation de service public non constitutive de droits réels dans les zones concédées du port.

II-2 - au titre des opérations domaniales

II-2-1 - Délimitation des ports maritimes Article R 151-1 du code des ports

II-2-2 - Approbation des contrats d’amodiation des terre-pleins portuaires concédés, passés entre le concessionnaire et des entreprises portuaires, non constitutive de droits réels et dont l’échéance excède celle de la concession

II-3 - au titre de l’exploitation

II-3-1 - Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le cadre de la réglementation générale ou locale sur le transport et la manutention des matières dangereuses ou infectes II-3-2 - Toutes mesures d’exploitation prises dans le cadre du

règlement général de police ou des règlements particuliers applicables au port de PORT-LA- NOUVELLE.

Code des Ports Maritimes

II-3-3 - Autorisation d’exécution des travaux urgents des voies ferrées des ports Code des Ports Maritimes, article R 421- 6

II-3-4 - Etablissement et notification des mises en demeure dans le cas d’épaves maritimes ou de navires et engins flottants abandonnés à l’intérieur des limites administratives du port de PORT-LA- NOUVELLE

Décret n° 61-1547 article 6 du 26/12/1961

modifié par décret n° 85-662 du 3/7/1985

II-3-5 - Etablissement et notification des mises en demeure dans le cas de navires et engins flottants abandonnés à l’intérieur des limites administratives du port de PORT-LA-NOUVELLE.

Décret n° 61-1547,

article 6 du 26/12/1961 modifié par

décret n° 85-662 du 3/7/1985

II-3-6 - Autorisation de clôturer les zones portuaires et approbation des projets de clôture Code des Ports Maritimes, articles R.341-3 et R 341-4

III - Conventions ou marchés relatifs aux affaires courantes (dragages, nettoyage des plages, balisage…) avec le département, les communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics, à l’exception de ceux concernant les missions d’ingénierie publique. Cette délégation est limitée :

¾ aux réponses à appel de candidature (appel d’offre restreint),

¾ à la signature des conventions et marchés avec procédures adaptées, ¾ aux réponses à appel d’offre ouvert ou restreint d’un montant inférieur ou égal à 400 000 € HT sans déclarations préalable,

¾ aux réponses à appel d’offre ouvert ou restreint d’un montant supérieur à 400 000 € HT après déclaration préalable et autorisation expresse du délégataire.

Article 48 du Code

des marchés publics

IV – Marchés de prestations d’ingénierie publique et pièces afférentes : Conditions :

- sans déclaration préalable d’intention de candidature du SMNLR, lorsque le montant du marché est inférieur ou égal à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée ; - après déclaration préalable d’intention de candidature du SMNLR et autorisation préalable, expresse ou tacite, lorsque le montant du marché est supérieur à 90 000 € hors taxe à la valeur ajoutée.

Décret n° 2000-257 du 15 mars 2000

Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001

Circulaire interministérielle du 1er octobre

2001 relative à la modernisation de

l’ingénierie publique et au déroulement

de la procédure d’engagement de l’Etat

pour les marchés d’ingénierie (point III)

V - Police et conservation des eaux : Tous les actes de procédure prévus aux articles L 214-1 à L 214-6 et L 216-4 du code de l’environnement et détaillés dans le décret nomenclature n° 93-742 du 29 mars 1993.

a) articles 3 et 20, b) article 4, c) articles 6 et 20, d) articles 7 et 20, e) article 8, f) article 9, g) article 16 2° du décret 93-742

Décret n° 93-742 du

29 mars 1993

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aimé BERGERON, délégation de signature est consentie à M. Michel GAUTIER, ingénieur divisionnaire des T.P.E, directeur adjoint, directeur des subdivisions du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon pour l’ensemble des documents et décisions cités à l’article 1 du présent arrêté.Recueil des actes administratifs – RAA spécial 2 mars 2005 – Délégations de signature

5

ARTICLE 3 :

Sur proposition du directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, délégation de signature est accordée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnes figurant dans le tableau ci-après, pour les documents et décisions correspondantes :

NOM GRADE DOMAINE

M. Jacques CHARMASSON Attaché principal des services déconcentrés, secrétaire général

Article 1 er paragraphes I-8 et IV

M. Bernard CATOIRE Ingénieur divisionnaire des TPE Article 1 paragraphe III-b limitée à 90 000 € M. Jean-Pierre MATOSSI Ingénieur divisionnaire des TPE Article 1 er : paragraphes I-1-a) et b), II-2-2, II-3- 3, II-3-6

M. Jean-Louis HUDELEY Ingénieur divisionnaire des TPE Article 1 er : paragraphes I-1-a) et b), I-2 à I-5, I- 9, I-10, I-11 à I-14, V a) à g), I-15

M. Bernard STARK Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du

service de l’ingénierie maritime et fluviale

Article 1 er : paragraphe IV

M. Jean-Pierre PUJOL Chef de subdivision Article 1 er paragraphes I-1-a) et b), I-3-a), I-4- a), I-5-a), I-10, I-11 à I-15

Mme Flore LAFAYE de MICHAUX Ingénieur des TPE Article 1 er paragraphes I-10, V - a), e) et g) M. Laurent SERRUS Ingénieur des TPE Article 1 paragraphe III-b :, limitée à 50 000 € M. Jean-Louis GRADELET Ingénieur des TPE Article 1 paragraphe III-b :, limitée à 50 000 € M. Jacques LALANNE Commandant du port de Port-La-Nouvelle Article 1er paragraphes II-3-1, II-3-2, II-3-4, II-3-5

ARTICLE 4 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1) Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. 3) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 5 :

Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet les correspondances adressées : - aux administrations centrales,

- aux préfets de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,

ainsi que celles dont l'objet ou l'importance le justifie.

ARTICLE 6 :

L’arrêté préfectoral n° 2004-11-2532 du 1er septembre 2004 est abrogé.

ARTICLE 7 :

M me la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. l'ingénieur divisionnaire des T.P.E, directeur du service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 16 mars 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2005-11-0605 donnant délégation de signature à Mme Marion JULIEN, directrice régionale des affaires culturelles

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée, relative aux spectacles vivants, et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l’application des articles 4 et 10 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charge de la déconcentration ; VU le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 portant déconcentration de la procédure d’attribution, de suspension ou de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ;

Vu le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de la culture et de la communication de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Recueil des actes administratifs – RAA spécial 2 mars 2005 – Délégations de signature

6

VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION, en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l’environnement ;

VU l’arrêté de M. le Ministre de la culture et de la communication du 22 septembre 2003 nommant M me Marion JULIEN directrice régionale des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon à compter du 20 octobre 2003 ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M me Marion JULIEN, directrice régionale des affaires culturelles, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et pour le département de l’Aude : - les arrêtés d’attribution, de suspension ou de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles de 1 ère , 2ème et 3ème catégories, sous réserve qu’il s’agisse de décisions prises en conformité avec la commission régionale consultative chargée de donner un avis sur l’accord, le refus, la suspension ou le retrait de ces licences.

ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, dès lors qu’ils traitent d’affaires concernant le département de l’Aude : 1) Toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires du département de l’Aude,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général de l’Aude,

- aux conseillers généraux.

2) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. 3) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet, les correspondances concernant le département adressées :

- aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux de l’Aude, ainsi que celles dont l’objet ou l’importance le justifie.

ARTICLE 3 :

L’arrêté préfectoral n° 2003-2942 du 30 octobre 2003 est abrogé.

ARTICLE 4 :

M me la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et Mme la directrice régionale des affaires culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 16 mars 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

TARIF DE PUBLICATION

Abonnement annuel : 46 euros

Prix du numéro : 3,84 euros

Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION

Préfecture de l'Aude

Service des moyens et de la logistique - Bureau du courrier et de la documentation 11836 CARCASSONNE Cedex 9

Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION

Préfecture de l'Aude - Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689