Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 JANVIER 2005 cle1c6d33

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 JANVIER 2005 cle1c6d33 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 1 JANVIER 2005 cle1c6d33)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RAA spécial n° 01 – JANVIER 2005

Délégations de signature

Publié le lundi 31 janvier 2005

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

TABLE DES MATIÈRES

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL .................................................................................................................... 1

SERVICE DES MOYENS ET DE LA L OGISTIQUE .......................................................................................... 1 BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION ............................................................. 1 Arrêté préfectoral n° 2004-11-3595 donnant délégation de signature à M. François GOUSSÉ, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude................................................................................ 1 Arrêté préfectoral n° 2004-11-3618 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves LASPLACES, responsable de la Mission Inter-Services de l'Eau de l'Aude ..................................................................... 6 Arrêté préfectoral n° 2004-11-3677 donnant délégation de signature à M. Gérard CADRÉ, directeur du centre d’études techniques de l’équipement Méditerranée ........................................................................ 7 Arrêté préfectoral n° 2005-11-0071 donnant délégation de signature à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l'équipement de l'Aude................................................................................................... 8 Arrêté préfectoral n° 2005-11-0145 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Jean-Claude TRICHOT, directeur départemental des renseignements généraux de l’Aude............... 16Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

1

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

BUREAU DU COURRIER ET DE LA DOCUMENTATION

Arrêté préfectoral n° 2004-11-3595 donnant délégation de signature à M. François GOUSSÉ, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;

VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant nouveau code des marchés publics ; VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU les arrêtés des 17 décembre 1987 et 7 novembre 1988 pris pour application de l'article 2 du décret n° 84-1193 susvisé par le secrétaire d'Etat à l'environnement ; VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mars 2003 nommant M. François GOUSSÉ, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude ;

VU la circulaire du Ministre de l'Agriculture du 29 mars 1985 portant organisation et attributions des directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ;

VU la circulaire interministérielle du 1 er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. François GOUSSÉ, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

CODE SOMMAIRE

1 - Administration générale

2 - Marchés publics

3 - Police des eaux et forêts

4 - Aménagement des eaux

5 - Economie agricole

6 - Aides individuelles

7 - Aménagement foncier

1 ADMINISTRATION GENERALE Référence texte

1.1 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D des congés attribués à l'exception des congés de maladie imputables au service ou provenant d'une cause exceptionnelle

Art.34

Loi n° 84-16 du 11/01/84

1.2 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D des congés pour naissance d'un enfant

Loi n° 84-16 du 11/01/84

1.3 Attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale Décret n° 84-474 du 15/06/84

1.4 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de celles prévues au chapitre III (paragraphe 2,2° de l'instruction)

Loi n° 84-16 du 11/01/84Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

2

1.5 Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C et D qui accomplissent une période d'instruction militaire

1.6 Changement d'affectation des fonctionnaires A, B, C et D n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés. Loi n° 84-16 du 11/01/84

1.7 Le recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

Décret n° 86-13 du

14/03/86

Le recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat.

Décret n° 2002-121 du

31/01/2002

1.8 L’octroi aux personnels non titulaires des congés annuels ou de maladie. Décret n° 86-13 du 14/03/86

2 - MARCHES PUBLICS DE l'ETAT ET TRAVAUX

2.1 Signature des marchés de l'Etat, actes et décisions dévolus à la personne responsable des marchés publics (marchés de travaux et convention d'étude). Les marchés d'un montant supérieur à 152 449,02 € seront soumis avant signature au visa préalable du préfet.

Art.44 Code des marchés

publics

2.2 Ingénierie Publique

Signature des engagements de l’Etat (devis, marchés ou contrats) quel que soit leur montant après autorisation préalable explicite ou tacite selon les termes de la circulaire du 1 er octobre 2001.

Circulaire interministérielle

d’engagement de l’Etat du

1/10/2001

3 A - POLICE ET CONSERVATION DES EAUX

Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de l’environnement et à leurs décrets d’application, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de prescription d’enquête publique et des actes de mise en demeure.

3 B - FORÊTS

3 B 1 Cartes professionnelles de propriétaires exploitants, d'exploitants forestiers et de scieurs.

Loi 13/8/40 Règlement n° 2

3 B 2 Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National Art. L 532-1 à L 532-4 et R 531- 1 à R 532-25 du code forestier

3 B 3 Autorisation de boisement en zone réglementée. Art. R 126-8 CR 3 B 4 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection. Art. L 412-1 et R 412-1 CF 3 B 5 Exécution des travaux de plantation après défrichement du propriétaire Art.L.311-4 CF 3 B 6 Mise en défens des terrains en montagne. Art.L.421-1 CF 3 B 7 Autorisation de pacage. Art.L.422-1 à L 422-3 CF

3 B 8 Associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies. Art.L.321.2 CF 3 B 9 Constatation des infractions forestières commises dans les périmètres de DFCI. Art.L.321-9 CF 3 B 10 Application des mesures de prévention : réglementation de l'emploi du feu, des incinérations de végétaux, dérogations à cette réglementation – interdiction de fumer en forêt, de circuler et stationner sur les voies ouvertes à la circulation en cas de risques exceptionnels, d'apporter en forêt des appareils producteurs de feu - débroussaillement autour des habitations et bâtiments, nettoyage des coupes et des abords de voies ouvertes à la circulation publique. Réhabilitation de surfaces brûlées à la suite d’un incendie de forêt.

Art. L 321-1 à L 321-12 et L

322-1 à L 322-12

R 322-1 à R 322-9 et R

331-1 à R 331-7 CF

3 B 11 Interdiction de pâturage après incendie. Art. L.322-10 CF 3 B 12 Approbation des programmes de travaux des chantiers FSIRAN et textes applicables. Arrêté du 8/12/75 3 B 13 Autorisation de coupe dans les espaces boisés à conserver. Art.L.130.1 - R.130.1. C.U. 3 B 14 Agrément des groupements pastoraux. Art.11 Loi n° 72/12 du 3/01/72 modifiée

3 B 15 Application du régime forestier Art. L 111-1 – L 141-1 R 141-5 et R 141-6 CF

3 B 16 Protection phytosanitaire de la forêt.

3 B 17 Cantonnement de droit d’usage au bois en forêt domaniale au profit des habitants d’une commune.

Art. L 138-16 du CF

3 B 18 Conventions passées avec l’Office National des Forêts.

3 B 19 Autorisation des coupes dans les forêts de protection Art. R 412-2 CF 3 B 20 Exécution des travaux de plantation après défrichement non autorisé du propriétaire

Art. L 313-3 CF

3 B 21 Autorisations de coupes sous régime spécial d’autorisation administrative Art. L 222-5 et R 222-20 CF 3 B 22 Autorisation pour un groupement forestier d’inclure des parcelles pastorales Art. L 241-6 et R 241-2 CF 3 B 23 Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement Art. R 311-1 et R 312-1 CF 3 C - CHASSE

3 C 1.1 Arrêté fixant la liste des espèces classées nuisibles dans le département Art. R 227-6 CE 3 C 1.2 Arrêté fixant les modalités de destruction à tir des espèces classées nuisibles R 227-17, 20, 21, 22 CE 3 C 1.3 Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles (particuliers ou sociétés de chasse ou président d’ACCA)

Art. R 227-18 CE

3 C 1.4 Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins avec bourses et furets dans les parties du département où il n’est pas classé nuisible. Art. R 227-11 CE

3 C 2 Institution des réserves de chasse et de faune sauvage R 222-82, 84, 85, 89 à 91 CE 3 C 3 Reprises de gibier vivant en vue du repeuplement dans les réserves AM 1/08/86 (art. 11 et 12) 3 C 4 Autorisation individuelle d’utilisation du furet pour la chasse au lapin. AM 1/08/86 modifié art. 8 3 C 5.1 Arrêtés désignant le président et les membres de la commission d'enquête en vue de la constitution d'une ACCA.

Art. R 222-17 CERecueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

3

3 C 5.2 Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA. Art. R 222-32 CE 3 C 5.3 Agréments des ACCA et AICA. Art. R 222-39 et R 222-74 du CE

3 C 5.4 Décisions portant exclusion d’adhérents d’ACCA. R 222-63 CE 3 C 5.5 Approbation de la liste des parcelles constituant la réserve des ACCA Art. R 222-66 CE 3 C 5.6 Approbation des statuts et règlements intérieurs d’ACCA Art. R 222-2 CE 3 C 5.7 Mesures provisoires pour les ACCA qui présentent un dysfonctionnement Art. R 222-3 CE 3 C 6.1 Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier. Art. R 225-8 CE 3 C 6.2 Obligation de présenter tout ou partie de l’animal Art. R 225-13 CE 3 C 7.1 Agrément des personnes utilisant des pièges homologués (piégeurs). Art. R 227-14 CE 3 C 7.2 Autorisation individuelle d’utilisation de collets délivrés aux piégeurs. AM 23/05/84 Art.17 3 C 8.1 Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants, entraînement de chiens

AM 24/11/78

3 C 8.2 Attestations de meutes. AM 18/03/82 Art. 6

3 C 9 Autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse en vol. R 227-23 CE 3 C 10 Utilisation de chiens d'arrêt et de sources lumineuses pour le comptage de gibier. AM.1/08/86 3 C 11.1 Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier Art R 213-35 CE 3 C 11.2 Certificats de capacité Art. L 213-26 CE

3 C 11.3 Autorisations permanentes de transport de gibier Art. R 224-14 CE 3 C 12 Arrêtés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux nuisibles

Arrêté du 19 pluviôse An V

3 C 13 Actes relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine de l’Etat Art. R 222-94 à 97 CE 3 C 14 Réduction ou fixation d’un prélèvement maximal autorisé Art. R 225-15 et 16 CE 3 C 15 Approbation des plans de gestion cynégétique Art. R 222-86 CE AM 19/03/86

3 D - ESPECES PROTÉGÉES

3 D 1 Naturalisation d’animaux protégés, exposition et transport d’animaux protégés naturalisés

AM 22/12/99

3 D 2 Ramassage, récolte, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux de la flore protégée.

AM 22/12/99

3 D 3 Autorisations de destruction d’oiseaux d’espèces protégées, dans le cadre d’autorisations ministérielles

AM 17/04/81

3 E - PÊCHE

3 E 1 Autorisations de capture et transport de poissons à des fins scientifiques R. 236-16 CE 3 E 2 Autorisations de capture et transport de poissons destinés à la reproduction, au repeuplement à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique R. 236-16 CE

3 E 3 Autorisations de concours de pêche en 1 ère catégorie piscicole R. 236-29 CE 3 E 4 Agrément des AAPPMA R. 234-23 CE

3 E 5 Institution des réserves de pêche R. 236-91 et 92 CE 3 E 6 Baux de pêche sur le domaine de l’Etat R. 235-2 à 12 4 - AMENAGEMENT DES EAUX

4.1 Procédure préalable concernant le curage et l’entretien des cours d’eau. CR 114 à 122-2 4.2 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A Décret du 18/12/27

Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du21/01/1865 et du 22 décembre 1888et au fonctionnement des Associations de propriétaires Décret n° 74-86 du29/01/74

4.3 Recouvrement des redevances du F.N.D.A.E. Instruction.

5 - ECONOMIE AGRICOLE - AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT 5 – A ORIENTATIONS

5.1 Commission départementale d’orientation de l’agriculture. Loi n° 99-574 du 9/7/99

Décisions liées aux avis de cette commission. Décrets n° 95-449 du 25/04/95 et n° 99-731 du 26/08/99

5.2 Présidence des sections de la CDOA

Confirmation des avis de ces sections

Loi n° 99-574 du 9/7/99

Décret 95-445 du 25/4/95

et 99-731 du 26/8/99

5 – B STRUCTURES DES EXPLOITATIONS

5.21 Contrôle de structures CR Art. L 331-L à 331-16

5.22 Agriculture de groupe : comité départemental des groupements agricoles d'exploitation en commun. Confirmation administrative des décisions de cette commission. CR Art R 323-2 et R 313-11

5.23 Agriculture de groupe Section coopératives de la CDOA.- Confirmation administrative des décisions de cette commission

Loi 99-574 du 9/7/99

Décret 95-449 du 25/4/95

et 99-731 du 26/8/99

Décret 23/1/91modifié par

arrêté 2/7/98

5.24 Plan d'investissement des CUMA

5.25 Décision d'octroi d'une aide au démarrage aux groupements. Décret n° 83.442 5 – C INSTALLATIONS ET MODERNISATION

5.31 Décision d'octroi ou de rejet des dotations d'installation des jeunes agriculteurs et des aides à l'installation (PIDIL, FIA, promus sociaux...)

Art.7 décret n° 88.176 du

23/02/88 - Décret n° 96-322

du 10/4/96

5.32 Aide à la modernisation (Décision d’agrément ou rejet des plans d’amélioration – PAM)

Décret n° 85-1144 du

30/10/85

5.33 Commission départementale stage 6 mois. Décisions liées aux avis de cette commission. Décret n° 88-176 art.2.4° 5.34 Gestion des prêts bonifiés en agriculture. Décret n° 89-946Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

4

5 – D DIVERS

5.41 Commission Départementale des baux ruraux. Décisions qui en découlent notamment en en matière des cours des denrées. Bail type départemental. Décret n° 89-946

5.42 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures. Ordonn. 2/11/45 5.43 Arrêté relatif à la date d'ouverture des vendanges. Décret n° 77-868 5.44 Arrêtés de déclaration de récolte de vin.

5.45 Autorisations des plantations nouvelles, transferts.

5.46 Arrêté portant autorisation de monte publique animaux (bovins, porcins) et attribution des primes d'entretien.

Code rural Art. 304

5.47 Contrats territoriaux d’exploitation. Loi n° 99-574 du 9/7/99 Décret n° 99-874 du

13/10/99

5.48 Encouragement à l’espèce chevaline : arrêté autorisant les cours d’élevage. Arrêté ministériel du 14/9/1984 modifié par les arrêtés

interministériels des 29/9/1989,

8/2/1991 et 6/02/1996

5.49 Inscriptions sur la liste des experts agricoles

5.50 Gestion des aides du FACE en liaison avec le conseil général. 6 - AIDES INDIVIDUELLES - MUTATION – CONVERSION

6 – A MUTATION – CONVERSION

6.11 Décision d'octroi d'une aide à la mutation d'exploitation, à la promotion sociale, à la conversion d’exploitation.

Décrets n° 65-580 du

15/7/65 et n° 65-581 du

15/7/65 - Circ.4/12/67

6.12 Cessation d'activité : décision d’octroi ou rejet de la préretraite. Décret 92-187 du 22/02/92 6 – B AIDES INDIVIDUELLES ANIMALES ET DROITS A PRODUIRE 6.21 Décisions d'octroi des indemnités compensatrices des handicaps naturels Décret n° 77-566 du 3/06/77 et arrêté du

21/11/80

6.22 Décisions d'octroi de la prime au maintien du troupeau vaches allaitantes. Décret n° 80-606 du 30/07/80

6.23 Mise en œuvre des aides des primes à la brebis et à la chèvre. 6.24 Mise en œuvre des primes spéciales aux bovins mâles.

6.25 Correspondances et pièces annexes relatives aux aides animales 6.26 Maîtrise de la production laitière (Décisions d’octroi ou de rejet des primes à la cessation de production d'octroi, de transfert, de qualité)

Décret n° 84-661 du

30/10/85

6.27 Gestion de transferts de droits à produire animaux ovins, caprins et bovins Règlement CEE 2069/92 Règlement CEE 1846/95 -

2311/96

6.28 Décisions de primes à l’abattage

6 – C AIDES INDIVIDUELLES VEGETALES (PAC ) ET DROITS A PRODUIRE

6.31 Gestion des primes compensatrices

- Instructions et décisions relatives aux dossiers individuels avec

incidence financière.

- Jachère environnement et faune sauvage.

Règl. CEE 1765/92 du

30/06/92

Règl CEE 1765/92 du

30/06/92

6.32 Gestion des primes compensatrices. Décisions relatives aux dossiers sans incidence financière. Lettres de fin d'instruction et dossiers de mise en contrôle. Règl CEE 1765/92 du

30/06/92

6.33 Gestion des transferts de droits à produire végétal.

6.34 La notification du taux de réduction des aides compensatoires en application du décret n° 2000-280 du 24 mars 2000.

6 – D CALAMITES AGRICOLES

6.41 Décisions qui découlent des avis du comité départemental d'expertise Paiement des indemnisations.

Loi 10.7 64 - Art. 20 et 21

du décret du 21.9.79

6 – E AIDES DIVERSES

6.51 Décision des aides socio-structurelles octroyées par le Ministère de l’Agriculture. Règl. CEE CEE 3813/89 et 1279/90

Aides transitoires favorisant l’adaptation des exploitants agricoles. Décret 1/9/90 6.52 Agri-environnement

- prime herbagère agro-environnementale

- contrats agri-environnement (octroi, déchéances, modifications..).

Règl. CEE 2078/92

6.53 Correspondances et pièces annexes aux contrats agri-environnement. Règl CEE 2078/92 6.54 Aides liées à une crise conjoncturelle.

7 - AMENAGEMENT FONCIER

7.1 Arrêtés portant constitution ou modification des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier.

L121-2 CR

L121-8 CR

7.2 Avis du préfet sur la proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier proposant au président du conseil général le choix du géomètre qui sera chargé de l'opération.

L121-16 CR

7.3 Lettre du préfet à divers organismes notifiant ampliations de l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations d'aménagement foncier.

L121-25 CR

7.4 Arrêté portant modification du périmètre de remembrement ou de réorganisation foncière.

L121-14 CR

7.5 Arrêté de prise de possession provisoire. L123/10 CRRecueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

5

7.6 Arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ou d’autres procédures d’aménagement foncier et de notifications foncières L123/5 CR

7.7 Arrêté portant constitution ou renouvellement ou dissolution des associations foncières de remembrement ou de réorganisation foncière

L133-1 et suivant CR

7.8 Décisions d’autorisation d’exploiter Art L 331-8 CR

7.9 Décision individuelle concernant la réglementation des cumuls Art L 331-12 CR 7.10 Commission départementale d'OGAF

Décision d'octroi et de rejet des aides individuelles y compris OGAF environnement Règl. CEE 2078/92

7.11 Arrêtés ordonnant les procédures d’aménagements fonciers L 121-14 CR 7.12 Arrêté portant nomination ou renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement foncier

L 121-8 CR

ARTICLE 2 :

Délégation est en outre consentie à M. François GOUSSÉ, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, en ce qui concerne les décisions d'autorisation de défrichement (Art. R. 312-4 du code forestier). Cette délégation n'est pas susceptible de subdélégation.

ARTICLE 3 :

En cas d’absence ou d'empêchement de M. François GOUSSÉ, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, délégation de signature est donnée à :

- M. Claude BALMELLE, I.D.T.A., pour les affaires énumérées à l’article 1 du présent arrêté, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :

- M lle Cathy GRIGNON, IGREF.

ARTICLE 4 :

Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, délégation est donnée dans la limite de leurs attributions respectives pour les domaines suivants repérés par leur numéro d'ordre dans l'article 1er : - M. Gérard AVAL, I.D.T.R. chargé du service d’appui technique : 2.2, 4.2, 4.3, 5.50 ; - M. Claude BALMELLE, I.D.T.A. chargé du service de l'économie agricole et développement pour les domaines suivants : 5 A, 5 B, 5 C, 5 D, 6 A, 6 B, 6 C, 6 D et 6 E ;

- M. Jean-Yves LASPLACES, I.D.T.R. chef du service de l'espace rural et de l'environnement : 3 A, 3 B, 3 C, 3 D, 3 E et 4.1 ;

- M. Marcel ANDRIEU, contractuel de classe exceptionnelle, chargé du service de l’aménagement rural : 7 et pour les matières relevant de sa compétence : 2.2 ;

- Mme Marcelle DUPRAT, attachée administrative de classe normale, pour les domaines 1 et 2. - M lle Cathy CRIGNON, I.G.R.E.F., chargée de mission eau environnement, dans les domaines suivants : 3 A, 3 B, 3 C, 3 D, 3 E et 4.1.

ARTICLE 5 :

Sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, délégation de signature est donnée à M. Régis CASTEL, inspecteur du travail, chef du service départemental du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour signer les décisions et les documents relevant des domaines d'activité ci-après :

CODE SOMMAIRE Référence texte

8 INSPECTION DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE EN AGRICULTURE

8.1 Etat exécutoire dans le cadre d'une procédure sommaire en matière de recouvrement des cotisations.

Art.1143-2-2° du code

rural

8.2 Inscription sur la liste des assujettis et détermination de la cotisation des personnes n'ayant pas adhéré.

Art.1080 du code rural

8.3 Conflit d'adhésion en matière d'assurance maladie invalidité, maternité des exploitants agricoles

Arrêté du 31 mars 1965

Art.5

8.4 Décision d'attribution ou de refus de l’aide de l'Etat aux demandeurs d’emplois créant ou reprenant une entreprise agricole

Art.L.351.24 (R.351.41

à 44) du code du travail

8.5 Délivrance des attestations d’admission au bénéfice de l’aide relevant du régime de protection sociale agricole.

Art.L.351.46 du code du

travail

8.6 Emploi obligatoire des pères relevant du régime agricole. Art.L.323.36 du code du travail

ARTICLE 6 :

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Régis CASTEL, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie HERRIG, inspecteur du travail.

ARTICLE 7 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. Toutes correspondances autres que les correspondances de nature technique adressées : - aux cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

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- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. 3. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 8 :

Sont soumises à la signature du préfet les correspondances adressées : - aux administrations centrales,

- au préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux

dont l'objet ou l'importance le justifie.

ARTICLE 9 :

L'arrêté n° 2003-2281 du 5 septembre 2003 est abrogé.

ARTICLE 10 :

M me la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental du travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 28 janvier 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2004-11-3618 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves LASPLACES, responsable de la Mission Inter-Services de l'Eau de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice la police des eaux, VU le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION, en qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 17 février 2003 nommant M. Jean-Yves LASPLACES, chef de mission, à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de l'Aude ; VU la lettre de mission du préfet de l’Aude du 10 mars 2003 à M. Jean-Yves LASPLACES pour la coordination et l'animation de la mission inter-services de l'eau (MISE) de l'Aude ;

VU le règlement de fonctionnement de la mission inter-services de l'eau de l'Aude (MISE) de l'Aude du 20 juin 2003, Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves LASPLACES, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef de mission au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, responsable de la mission inter-services de l’eau (MISE) de l’Aude, à l'effet de signer les actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement et à leurs décrets d’application, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de prescription d’enquête publique et des actes de mise en demeure, pour l’ensemble du département de l’Aude et toutes les rubriques de la nomenclature Eau fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d‘empêchement de M. Jean-Yves LASPLACES, délégation de signature est donnée à Mlle Cathy CRIGNON, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, pour l’ensemble des actes visés à l’article 1.

ARTICLE 3 :

L’arrêté préfectoral n° 2003-2717 du 14 octobre 2003 est abrogé.Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

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ARTICLE 4 :

M me la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le sous-préfet de Narbonne, M. le sous-préfet de Limoux, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, M me la directrice départementale des services vétérinaires de l’Aude, M. le directeur départemental de l'équipement de l'Aude, M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, M. le directeur du service maritime et de la navigation du Languedoc-Roussillon, M. le directeur du service de la navigation sud-ouest, M me la directrice régionale de l'environnement Languedoc-Roussillon, M. le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 28 janvier 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2004-11-3677 donnant délégation de signature à M. Gérard CADRÉ, directeur du centre d’études techniques de l’équipement Méditerranée

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Equipement et du Logement du 10 juin 1968 portant création du centre d’études techniques de l’équipement d’Aix-en-Provence dénommé centre d’études techniques de l’équipement Méditerranée ; Vu l’arrêté n° 01012667 du 15 janvier 2002 du ministre de l’équipement, des transports et du logement nommant M. Gérard CADRÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d’études techniques de l’équipement Méditerranée ;

Vu la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche ; de l’économie, des finances et de l’industrie ; de l’intérieur ; de l’équipement, des transports et du logement ; de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée à M. Gérard CADRÉ, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d’études techniques de l’équipement Méditerranée, à l’effet de signer : - Les pièces relatives aux candidatures du centre d’études techniques de l’équipement Méditerranée à des prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établissements publics ou de leurs groupements d’un montant inférieur à 150 000 € hors taxe à la valeur ajoutée ; - Les pièces relatives aux candidatures du centre d’études techniques de l’équipement Méditerranée à des prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établissements publics ou de leurs groupements d’un montant strictement supérieur à 150 000 €, hors taxe à la valeur ajoutée sous réserve des dispositions indiquées à l’article 4 du présent arrêté ; - Les contrats de prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établissements publics ou de leurs groupements et toutes pièces afférentes, quel que soit leur montant.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard CADRÉ, délégation est également donnée, pour les matières visées à l’article 1 er du présent arrêté, à M. François AGIER, directeur adjoint du centre d’études techniques de l’équipement Méditerranée,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :

- M. Marcel BASSO, coordinateur technique,

ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :

- M. Adrien NAKLÉ, secrétaire général.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée aux responsables d’unité du centre d’études techniques de l’équipement Méditerranée, ci- après désignés, dans le cadre de leurs attributions et compétences propres, à l’effet de signer les candidatures, les offres d’engagement de l’Etat et les contrats ainsi que toutes les pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établissements publics ou de leurs groupements d’un montant strictement inférieur à 50 000 €, hors taxe à la valeur ajoutée :Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

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- M. Jean-Philippe DEVIC, chef du laboratoire de Nice ou M. Pierre DEVAUX, - M. Marc TASSONE, chef du laboratoire régional d’Aix-en-Provence ou ses adjoints MM. Serge ARM et Jean-Claude BASTET ;

- M. Claude BILLANT, chef de l’agence Languedoc-Roussillon ou son adjoint M. Didier HARLIN ; - M. Michel HERSEMUL, chef du département « Infrastructures, Sécurité Transports et Ouvrages d’Art » ou ses adjoints MM. Jean-Paul BOUQUIER et Thierry DECOT ;

- M. Alain JAFFARD, chef du département « Gestion Exploitation Route Intelligente» ou son adjoint M. Michel MARCHI ;

- M. Jean-Pierre LEONARD, chef du département « Informatique » ou son adjoint M. Joël PALFART ; - M. Maurice COURT, chef du département « Habitat Aménagement Construction Environnement » ou son adjoint M. Michel CARRENO.

ARTICLE 4 :

La signature des pièces par les délégataires visés aux articles 1 et 2, relatives à la présentation d’une offre ou d’une candidature pour une offre d’un montant supérieur à 150 000 € hors taxe à la valeur ajoutée, est subordonnée à un accord préalable du préfet. Expiré le délai de huit jours calendaires, l’accord est réputé tacite.

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 2004-11-0855 du 6 mai 2004 est abrogé.

ARTICLE 6 :

M me la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et M. le directeur du centre d’études techniques de l’équipement Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 28 janvier 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2005-11-0071 donnant délégation de signature à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l'équipement de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code des marchés publics et notamment son article 20 ;

VU la loi du 28 pluviôse an VIII modifiée concernant la division du territoire de la République et l'administration ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes I et III ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 portant création des directions départementales de l'équipement ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant nouveau code des marchés publics ; VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ; VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l'Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 9 juillet 2003 nommant M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ; VU la circulaire du ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme du 18 juin 1996 relative à la délégation des préfets pour l’exercice des attributions de la « personne responsable des marchés » ; VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;

VU la circulaire interministérielle du 1 er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ; VU l’arrêté préfectoral 3271 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appel d’offres des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

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VU l’arrêté préfectoral 3272 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appels d’offres des services déconcentrés du ministère de la justice ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2002 actant la réorganisation des services de la direction départementale de l'équipement de l'Aude ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

CODE NATURE DU POUVOIR

I - ADMINISTRATION GENERALE

Personnel

1 a 1 Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.

1 a 2 Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l'Etat, des agents d'exploitation et des chefs d'équipe d'exploitation.

1 a 2 bis Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l'article 2-1 du décret n° 86-351 du 6/3/86 modifié par les décrets n° 90-302 du 4/4/90 et n° 91-1235 du 3/12/91. 1 a 2 ter Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces personnels (décret 65-382 du 21/5/65 et arrêté du 12/11/91).

1 a 3 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l'arrêté du 31/12/91, à l'exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. 1 a 4 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé en application des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86.

1 a 5 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, en application de l'article 47 du décret n° 85- 986 du 16/9/85.

1 a 6 Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l'instruction n° 7 du 23/3/50 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C. 1 a 7 Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des catégories A, B, C, incorporés pour leur temps de service national actif, et mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C, qui accomplissent une période d'instruction militaire en application de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11/1/84. 1 a 8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de la loi n° 84- 16 du 11/1/84 et du décret n° 88-2153 du 8/6/88 :

- tous les fonctionnaires des catégories B, C.

- les fonctionnaires suivants de la catégorie A :

ingénieurs des travaux publics de l’Etat ou assimilés,

attachés administratifs ou assimilés,

à l’exception de la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B, qui relève d’une décision ministérielle.

1 a 9 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés. 1 a 10 Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement.

1 a 11 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement.

1 a 12 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25/10/84, du décret n° 82-624 du 20/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié, aux fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires. 1 a 13 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11/1/84 modifiée.

1 a 14 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familiale en application des articles 19, 20 et 21 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié.

1 a 15 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée. 1 a 16 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants :

- au terme d’une période de travail à temps partiel,

- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, au terme d’un congé de longue maladie.

Les dispositions des rubriques 1 a 12 - 1 a 13 - 1 a 14 - 1 a 15 et 1 a 16 ne sont pas applicables à l’égard des corps techniques des bâtiments de France. Application de l’arrêté n° 89-2539 du 2/10/89 pour les rubriques 1 a 12 à 1 a 16. 1 a 17 Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d’option (art. 122 de la loi n° 84-53 du 26/1/84 modifiée ; art. 2 de la loi n° 85-1098 du 11/10/85 modifiée ; art. 2 du décret n° 91-1001 du 30/9/91). 1 a 18 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.

1 a 19 Concessions de logement.

1 a 20 Contrats d’embauche des personnels vacataires.

1 a 21 Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires. 1 a 22 Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire.Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

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b) Responsabilité civile

1 b 1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7 623 € 1 b 2 Règlements amiables des dommages subis par l’Etat du fait d’accidents de la circulation. II – ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE (voirie nationale)

a) Gestion et conservation du domaine public routier de l’Etat :

2 a 1 Délivrance des autorisations de voirie.

- Cas particuliers :

Autorisation d’occupation :

2 a 2 o pour le transport de gaz,

2 a 3 o pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d’assainissement, o pour l’implantation de distributeurs de carburants.

Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministre chargé de l’industrie sur la règle des « 5 Km » déterminant les conditions d’implantation des points de vente d’hydrocarbures. 2 a 4 Sur le domaine public de l’Etat (hors agglomérations).

2 a 5 Sur terrain privé.

2 a 6 Délivrance des arrêtés d’alignement.

2 a 7 Reconnaissance des limites des routes nationales.

2 a 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversée à niveau des R.N. par voies ferrées industrielles.

- Approbation d’opérations domaniales

2 a 9 Acceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres. 2 a 10 Remise à l’administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service. 2 a 11 Demande de désignation auprès du président du tribunal administratif d’un commissaire enquêteur ou création d’une commission d’enquête en application de l’article R 11.14.3 du code de l’expropriation et formalités préalables à la déclaration d’utilité publique et à l’arrêté de cessibilité, à l’exception de : - l’arrêté d’ouverture des enquêtes d’utilité publique et parcellaire,

- l’arrêté de déclaration d’utilité publique.

- l’arrêté de cessibilité.

2 a 12 Décisions d’acquisitions amiables d’immeubles bâtis ou non dont le prix ne dépasse pas 15 000 €, dans le cadre d’une opération non déclarée d’utilité publique.

2 a 13 Décisions d’acquisitions amiables d’immeubles bâtis ou non dans le cadre d’une opération déclarée d’utilité publique. - Publicité

2 a 14 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application, à l’exception des panneaux installés par les collectivités locales. b) Travaux routiers

2 b 1 Approbation des projets et des dossiers de consultation des entreprises relatifs aux travaux routiers dont les avant-projets ont été préalablement approuvés par une décision ministérielle portant fixation du montant des dépenses autorisées et pour l'exécution desquels des crédits ont été ouverts. 2 b 2 Approbation technique des avant-projets sommaires et des projets des investissements de catégorie II. 2 b 3 Approbation des avant-projets d'opérations d'aménagements de sécurité (Circulaire ministérielle n° 90-747 du 15 juin 1990).

2 b 4 Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution des travaux intéressant la voirie nationale. 2 b 5 Signature des conventions passées avec des personnes publiques ou privées en vue de la réalisation d'opérations routières dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel (transports) du 4/8/83 et la circulaire ministérielle n° 83-56 du 4/8/83. 2 b 6 Approbation :

- d’avant-projets sommaires d’opérations dont le coût est inférieur à 4 573 471 € et ayant fait l’objet d’une fiche d’opération approuvée par la direction des routes.

- de projets d’opérations inscrites au contrat Etat-Région à condition que : ¾ le coût d'objectif reste inférieur au coût inscrit au contrat de plan

¾ l'estimation reste inférieure au coût d'objectif (circ. ministérielle du 5/5/94). 2 b 7 Signature des conventions passées avec des personnes publiques ou privées en vue de l’entretien du domaine public Etat, après réalisation de travaux d’investissement.

c) Exploitation des routes

2 c 1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels.

2 c 2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes. 2 c 3 Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture. 2 c 4 Réglementation de la circulation sur les ponts.

2 c 5 Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des matières dangereuses. 2 c 6 Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les routes nationales. 2 c 7 Arrêtés fixant les règles de circulation et de stationnement sur le réseau routier national en vertu de l’article R 225 du code de la route.

2 c 8 Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation en vertu de l’article R 225 du code de la route.

III - COURS D’EAU :

a) Gestion et conservation du domaine public fluvial

3 a 1 Actes d'administration du domaine public fluvial.

3 a 2 Autorisation d'occupation temporaire.

3 a 3 Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires.

3 a 4 Approbation d'opérations domaniales.

3 a 5 Tous les actes de procédure prévus à l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3/1/92 sur l'eau et des décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29/3/93, à l'exception de l'arrêté d'autorisation.

b) Autorisation de travaux de protection contre les eaux

3 b 1 Prise en considération et autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations.Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

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c) Gestion des zones inondables

3 c 1 Tous les actes de procédure prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée et liés à l’établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) à l’exception des arrêtés et envoi du projet de PPR à la consultation des maires.

3 c 2 Tous les actes d’administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones inondables. IV – HABITAT - CONSTRUCTION – LOGEMENT :

a) Aides au logement

4 a 1 Décisions relatives aux primes à la construction : octroi, annulation, suspension, dérogation, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation). 4 a 2 Autorisation de transformation et changement d’affectation des locaux (art. L.631-7 et R.631-4 du code de la construction et de l’habitation).

4 a 3 Conventions entre l’Etat et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

4 a 4 Décisions relatives aux prêts aidés par l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux (art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 5 Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d’intégration) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-27 du code de la construction et de l’habitation).

4 a 6 Décisions relatives aux primes à l’amélioration de l’habitat : octroi, annulation, suspension, dérogations, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

4 a 7 Décisions relatives à l’octroi de subventions pour la suppression de l’insalubrité par travaux : octroi, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 8 Décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de logements à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention, prorogation de délais d’achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-11 du code de la construction et de l’habitation). 4 a 9 Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l’énergie : attribution de primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire du 27/6/84). b) Organismes H.L.M.

4 b 1 Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision de financement à partir du 1/1/1966.

4 b 2 Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’H.L.M. (art. R.433-33 du code de la construction et de l’habitation).

4 b 3 Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l'habitation).

4 b 4 Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433- 36 du code de la construction et de l'habitation).

4 b 5 Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d'ordre technique ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la construction et de l'habitation). Fonds national d’aide au logement

4 c 1 Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article R 851.1 du code de la sécurité sociale.

Saturnisme

4 d 1 Préparation et signature des arrêtés portant agrément d’opérateurs de diagnostic–contrôle et de maîtrise d’œuvre

V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

a) Lotissements

5 a 1 Approbation des projets de lotissements (sauf pour les lotissements départementaux, les lotissements à usage d'habitation comportant plus de cent lots, et pour les cas dans lesquels les avis du maire et du directeur départemental sont divergents), autorisation de vente des lots, délivrance des certificats prévus par l'article R.315-36 du code de l'urbanisme.

b) Formalités liées à l'acte de construire ou d'occuper le sol

5 b 1 Lettre déclarant le dossier irrecevable ou incomplet.

5 b 2 Lettre indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation.

5 b 3 Modification de la date limite fixée pour la décision.

5 b 4 Délivrance des certificats d'urbanisme sauf dans les cas où le directeur départemental de l'équipement ne retient pas les observations du maire.

Décisions :

5 b 5 - pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors oeuvre est égale ou supérieure à 1000 m² au total, sauf application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme.

5 b 6 - pour les immeubles de grande hauteur au sens de l'article R.122-2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque tous les avis recueillis sont favorables).

5 b 7 - lorsque est mis à la charge du constructeur tout ou partie des contributions prévues au 2° de l'article L.332-6-1 ou à l'article L.332-9 du code de l'urbanisme.

5 b 8 - lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure mentionnée à l'article R.421-15 (alinéa 3) du code de l’urbanisme, est nécessaire. Dans ce cas, la décision d'octroi de l'autorisation doit indiquer les motifs de la dérogation accordée.Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

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5 b 9 - lorsqu'il y a lieu de prendre une décision de sursis à statuer.

5 b 10 - pour les constructions soumises à l'avis ou à l'avis conforme de services, autorités ou commissions relevant du ministre chargé des monuments historiques et des sites. 5 b 11 - pour les constructions susceptibles d'être exposées au bruit autour des aérodromes et comprises dans les secteurs définis par arrêtés du préfet.

5 b 12 - délivrance des permis de démolir, sauf si l'avis du directeur départemental de l'équipement est opposé à celui du maire.

5 b 13 - délivrance des autorisations d'installations ou travaux divers sauf dans le cas où le directeur départemental de l'équipement et le maire ont émis des avis en sens contraire. 5 b 14 - délivrance des certificats de conformité.

5 b 15 - avis conforme du représentant de l'Etat selon les prescriptions des articles L.421-2-2 al. b) et R.421-22 du code de l'urbanisme.

5 b 16 - décisions portant sur les déclarations de travaux des constructions édifiées pour le compte de l'Etat, de la région ou du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une organisation internationale (art. R.422-9 et R.421-36 du code de l'urbanisme). 5 b 17 - délivrance des permis d’aménager les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs sauf si le directeur départemental de l’équipement et le maire ont émis des avis en sens contraire (art. R 443-7-5 et R 421-36-6° du code de l’urbanisme). c) Droit de préemption

5 c 1 Zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. 5 c 2 Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de Z.A.D. 5 d Elaboration et révision des documents d’urbanisme : porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales. VI - BASES AERIENNES

6.1 Approbation des projets relatifs aux travaux de grosses réparations et d'amélioration dans la limite des crédits disponibles.

6.2 Approbation dans la limite des dépenses autorisées des projets relatifs aux travaux d'équipement de première catégorie.

6.3 Approbation d'opérations domaniales.

6.4 Approbation des projets d'exécution présentés par les concessionnaires d'outillage public et par les titulaires d'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public.

6.5 Autorisations d'occupation temporaire.

VII - TRANSPORTS ROUTIERS

7.1 Réglementation des transports de voyageurs

7.6 Transport par route, négoce et courtage de déchets

VIII - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE 8.1 Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927. 8.2 Autorisation de circulation de courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce qui concerne les distributions publiques.

8.3 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue au décret du 29 juillet 1927. 8.4 Signature des états des sommes dues au titre du remboursement des frais de contrôle, des avis, consultations et transmissions relatives à l'instruction des projets d'exécution des ouvrages de distribution. IX - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES

9.1 Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des remontées mécaniques.

X - INGENIERIE PUBLIQUE

10.1 Signature des engagements de l’Etat (devis, marchés, contrats ou convention ATESAT) quel que soit leur montant, après autorisation préalable explicite ou tacite selon les termes de la circulaire du 1 er octobre 2001. XI - ENVIRONNEMENT

11.1 Tous actes dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan départemental de gestion des déchets du BTP approuvé par arrêté du 21 juillet 2004.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PIGNOL, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par :

- M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE chef d’arrondissement, directeur adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BONNET, la délégation de signature sera exercée par : - M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général, pour le domaine « administration générale » ;

- M. Pierre CABARBAYE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du Service Infrastructures, pour les domaines « routes et circulation routière (voierie nationale) », « bases aériennes » et « transports routiers » ;

- M. Jean-Claude FILANDRE, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du Service Urbanisme et Habitat, pour les domaines « habitat-construction-logement », « aménagement foncier et urbanisme » (à l’exception du 5.d) et « contrôle des distributions d’énergie électrique » ; - M. Silvain CZECHOWSKI, architecte et urbaniste de l'Etat, chef du Service Aménagement et Territoires, pour les domaines « réglementation des remontées mécaniques » et « ingénierie publique » ; - M. Frédéric ORTIZ, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service eau et environnement, pour le domaine « cours d’eau » et « environnement » ;

- M. Vincent MONTEL, ingénieur divisionnaire des T.P.E., chef du service de prévision de crues et d’hydrométrie, pour le domaine « cours d’eau ».Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

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ARTICLE 3 :

Sur proposition du directeur départemental de l’équipement, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnes figurant dans le tableau ci-après :

NOM GRADE DOMAINES

COURTIN Daniel Ingénieur divisionnaire des T.P.E.,

secrétaire général

1 a 3, 1 a 10, 1 a 6 pour cat. A, B et C, 1 a 7, 1 a

8 et 1 a 11 pour cat. C, 1 a 12 à 1 a 17, 1 a 19, 1

b 1, 1 b 2, 2 a 10, 2 a 11, 9.1, art.3-a) et b), 5 b

15. Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8.

CABARBAYE Pierre Ingénieur divisionnaire des T.P.E.,

Chef du service infrastructures

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. A-

B-C, 2 a 1, 2 a 2, 2 a 3, 2 a 4, 2 a 5, 2 a 6, 2 a 7,

2 a 8, 2 a 9, 2 a 11, 2 a 12, 2 a 13 (dans la limite

des 15 000 €), 2 a 14, 2 b 4, 2 c 1, 2 c 2, 2 c 5, 2

c 7, 2 c 8, 6.1, 6.2

CZECHOWSKI Silvain Architecte et urbaniste de l’Etat, Chef

du service aménagement et territoires

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. A-

B-C et 10.1. Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7

et 2 c 8

ORTIZ Frédéric Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef

du service eau et environnement

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. A-B-C,

3 a 1, 3 a 2, 3 a 3, 3 a 4, 3 a 5, 3 c 1, 3 c 2, 3 b 1,

11.1. Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

MONTEL Vincent Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef

du service prévision des crues et

hydrométrie

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. A-

B-C. Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

FILANDRE Jean-Claude Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef

du service urbanisme et habitat

1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. A, B et

C, 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 5, 4 a 6, 4 a 7, 4 a

8, 4 a 9, 4 b 1, 4 b 2, 4 c 1,4 d 1, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2,

5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 8, 5 b 9, 5 b 10, 5 b 12, 5 b

13, 5 b 14, 5 b 15, 5 b 16, 5 b 17, 5 c 1, 8.1, 8.2,

8.3, 8.4. Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

BONNET Eric Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 - cat. B et C, 2 a 1, 2 a 2, 2 a 3, 2 a 4, 2 a 5, 2 a 6, 2 a 7, 2 a 9, 2 a 12, 2 a 13 (< 15.000 €),

2 a 14, 2 c 1, 2 c 2, 2 c 5, 6 a 1, 6 a 2. Pour les

permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

BOURREL Emmanuel Ingénieur des T.P.E 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 2 c 1, 2 c 5. Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

VAUCHER Denis Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 2 c 1, 2 c 5. Pour les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

SIRE André Technicien supérieur principal 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 2 a 1, 2 a 2, 2 a 3, 2 a 4, 2 a 5, 2 c 1, 2 c 2, 2 c 5

GALY Alain Technicien supérieur principal 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 2 c 1, 2 c 5.

GIULIANI Pierre Inspecteur permis de conduire 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels B et C LAPEDRA Claude Technicien supérieur en chef chargé

du parc à matériel

1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C. Pour

les permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

CHAUDRON Michel Contrôleur principal En cas d’absence ou de congé du chef de parc 1 a 3 pour congés annuels B et C

PLAZA Roland Contrôleur principal 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C LIOT Christian Attaché administratif 1 a 3 pour les congés annuels cat. B, C, 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 6, 4 a 7, 4 a 9, 4 b 2

MORET Dominique Secrétaire administrative de classe

normale

En cas d’absence ou d’empêchement de M.

LIOT, 4 a 3

RUBIRA Antoine Attaché administratif 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C, 4 a 1, 4 a 2, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 6, 4 a 7, 4 a 9, 4 b 2

OURLIAC Didier Attaché administratif 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C COURAL Simone Attachée administrative 1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C MARTIN Christian Technicien supérieur en chef En cas d’absence ou d’empêchement de M. RUBIRA : 4 a 1, 4 a 3, 4 a 4, 4 a 6

DIF Viviane Attachée administrative 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b 7, 5 b 8, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14, 5 b 15, 5 b 16, 5 c 1

,1 a 3 pour les congés annuels cat. B et C

DI MAJO Audrey Attachée administrative 1 a 3, 1 a 10, 1 a 6 pour cat. A, B et C, 1 a 7, 1 a 8 et 1 a 11 pour cat. C, 1 a 12 à 1 a 17, 1 a 19, 1

b 1, 1 b 2

RIPOLL Martine Attachée administrative 1 a 3 pour les congés annuels B et C, 2 a 9, 2 a 10. GALINIER Louis Secrétaire administratif C.E.

JAOUL Denise Secrétaire administrative C.E

MALATRE Pierre Secrétaire administratif C.E.

DUBOURG Valérie Secrétaire administrative C.E

PIQUEMAL Gisèle Secrétaire administrative C.S

BURGAT Christine Secrétaire administrative C.E

1 a 3 pour congés annuels et congés de maladie

cat. B et C, 1 a 6 pour catégories B et C

CUZZOLIN Sylviane Secrétaire administrative C.E En cas d’absence ou d’empêchement de M. MALATRE : 1 a 3 pour congés annuels et congés de

maladie cat. B et CRecueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

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TAILLADE Rémi Technicien supérieur en chef 1 a 3 pour les congés annuels B et C VIDAL Michel Technicien supérieur en chef 1 a 3 pour les congés annuels B et C CANTEGREIL Marlène Assistante sociale 1 a 3 pour les congés annuels B et C HOAREAU Rose-Marie Technicienne supérieure principale 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C PICHERY Benoît Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C, 3 a 3 et 3 c 2

BOUSQUET Robert Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C, et 3 c 2

GAULLET Pierre Ingénieur des T.P.E 1 a 3, 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C BELTRAN Christophe Ingénieur des T.P.E. 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C

CHAMAYOU Michel Technicien supérieur en chef 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C TRICOIRE Jean-Louis Attaché administratif 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C PETIT Daniel Ingénieur des T.P.E 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C JEAN Pierre Ingénieur T.P.E 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels cat. B et C GUILLIEN Florence Contrôleur principal, chef de la

subdivision de Bram par intérim

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C,

2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b

7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14

SANQUER Yvon Ingénieur des TPE, chef de la

subdivision de Capendu

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C,

2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b

7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14. Pour les

permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

CLARENC Nathalie Ingénieur des TPE, chef de la

subdivision de Carcassonne

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C,

2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b

7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14. Pour les

permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

GAUTIER Bruno Technicien supérieur principal, chef de

la subdivision de Castelnaudary

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C,

2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b

7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14

TOUPILLIER Yves Technicien supérieur en chef, chef de

la subdivision de Lagrasse

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C,

2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b

7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14

JAUBERT Michel Ingénieur des T.P.E., chef de la

subdivision de Lézignan

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C,

2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b

7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14. Pour les

permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

LECLERCQ Christian Ingénieur des T.P.E., chef de la

subdivision de Limoux

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C,

2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b

7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14. Pour les

permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

MENAGE Claude Ingénieur des T.P.E, chef de la

subdivision de Narbonne

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C,

2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b

7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14. Pour les

permanences 2 c 5, 2 c 7 et 2 c 8

ROUANET Alain-Jean Technicien supérieur principal, chef de

la subdivision de Mas Cabardès par

intérim

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C,

2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b

7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14

BARBAZA Maxime Technicien supérieur en chef, chef de

la subdivision de Quillan

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C,

2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b

7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14

BOUTET Alain Technicien supérieur en chef, chef de

la subdivision de Sigean

1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels cat. B et C,

2 a 2, 2 a 9, 5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3, 5 b 4, 5 b

7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13, 5 b 14

BLANQUER Stéphane Technicien supérieur

DACHAR Michel Technicien supérieur

MILHAU Didier Technicien supérieur

SABAYROU Pierre Technicien supérieur

MARTY Alain Technicien supérieur en chef

LIMONGY Pascal Technicien supérieur principal

SUBRA Thierry Technicien supérieur

SAEZ José Technicien supérieur

GUILHOU Yannick Technicien supérieur

BLOCQUET-ROUDEAU Jean-Michel Secrétaire administratif C.N.

En cas d’absence ou de congé du

subdivisionnaire :

1 a 3 et 1 a 10, pour congés annuels cat. B et C,

5 a 1, 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3,

5 b 4, 5 b 7, 5 b 10, 5 b 12, 5 b 13,

5 b 14

CASSIGNOL Béatrice Secrétaire administrative C.N 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3. CROS Jacques Technicien supérieur 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3

LASSALLE Sylvie Secrétaire administrative C.N 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3. LOPEZ Marie-France Secrétaire administrative C.N 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3. PAUTRAT Danielle Secrétaire administrative C.N 5 b 1, 5 b 2, 5 b 3.

ARTICLE 4 :

Délégation permanente est donnée à M. Michel PIGNOL, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer, après publication du décret portant ouverture du droit de réquisition, les ordres de réquisition de services permettant l'exécution des transports routiers en cas de crise.Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel PIGNOL, la délégation de signature sera exercée par : - M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint.

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l'équipement, à l'effet : a) de signer toutes conclusions dans les cas prévus par les articles : o L 480-2 (alinéas 1 et 4) du code de l’urbanisme,

o L 480-5, L.480-6 (alinéa 3) et L.480-9 (alinéas 1° et 2°) du code de l'urbanisme (1°partie législative),

o L 480-7 et L 480-8 du code de l’urbanisme,

o L. 152-2, (alinéas 1 et 4) du code de la construction et de l'habitation.

b) de représenter l’État devant les juridictions compétentes dans les instances relatives à l'application des articles :

o L 480-5 et L.480-6 du code de l'urbanisme (1° partie législative),

o L 152-2, L.152-6 (alinéa 3) et L.152-9 du code de la construction et de l'habitation.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, la délégation est donnée à M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BONNET, la délégation est donnée à Mme Martine RIPOLL, attachée administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement de M me Martine RIPOLL, la délégation est donnée à M me Djamila ABDELLAOUI, secrétaire administrative de classe normale.

c) de représenter l’État devant les juridictions administratives conformément aux dispositions de l’article R 731-3 du code de justice administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, la délégation est donnée à M. Roland BONNET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef d’arrondissement, directeur adjoint.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BONNET, la délégation est donnée à Mme Martine RIPOLL, attachée administrative.

ARTICLE 6 :

Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, à l’effet de signer, en vertu du décret du 15 janvier 1997 susvisé et de la circulaire ministérielle du 18 février 1998 susvisée :

¾ soit une lettre d’agrément attribuant un numéro « Défense » émis par le C.E.T.P.B., ¾ soit une lettre de refus d’agrément mentionnant les motifs de ce refus.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, la délégation de signature sera exercée par M. Roland BONNET, directeur départemental de l‘équipement adjoint.

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer tous actes et décisions dévolus à la personne responsable des marchés par l’article 20 du code des marchés publics de l’État, pour les matières relevant des ministères suivants : - Ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - Ministère de l’écologie et du développement durable

- Ministère de la justice.

Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 350 000 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIGNOL, la délégation de signature sera exercée par M. Roland BONNET, directeur départemental de l‘équipement adjoint.

ARTICLE 8 :

Délégation est donnée à M. Michel PIGNOL, directeur départemental de l’équipement de l’Aude ou en cas d’absence ou d’empêchement :

à M. Roland BONNET, directeur départemental de l’équipement adjoint, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

à M. Jean-Claude FILANDRE, chef du service urbanisme habitat,

à l’effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

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ARTICLE 9 :

Demeurent réservées à la signature du préfet :

a) Toutes correspondances adressées :

a. aux cabinets ministériels,

b. aux parlementaires,

c. au président du conseil régional,

d. aux conseillers régionaux élus dans le département,

e. au président du conseil général,

f. aux conseillers généraux.

b) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics. c) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ARTICLE 10 :

Sont notamment adressées sous couvert du préfet, les correspondances vers : - les administrations centrales,

- le préfet de la région Languedoc-Roussillon,

- les maires et les présidents d'établissements publics locaux.

ARTICLE 11 :

Les arrêtés préfectoraux n° 2003-2404 du 5 septembre 2003, n° 2004-11-0485 du 5 mars 2004 et n° 2004-11-1604 du 1er juillet 2004 sont abrogés.

ARTICLE 12 :

M me la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 28 janvier 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

Arrêté préfectoral n° 2005-11-0145 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Jean-Claude TRICHOT, directeur départemental des renseignements généraux de l’Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ; VU le décret n° 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

VU le décret du 1er août 2003 portant nomination de M. Jean-Claude BASTION en qualité de préfet de l’Aude ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2004 nommant M. Jean-Claude TRICHOT, directeur départemental des renseignements généraux de l’Aude;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés ;

VU la circulaire NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993 relative à la gestion déconcentrée des services de police en 1994 ;

VU la circulaire NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 relative à l'exécution des budgets des services territoriaux de police - délégation de signature des préfets ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude TRICHOT, directeur départemental des renseignements généraux de l’Aude :

- de procéder à l'engagement juridique des dépenses (signature des bons de commande, des ordres de service) dans la limite de 46 000,00 € ;

- d'assurer la liquidation des pièces correspondantes.Recueil des actes administratifs – RAA spécial 1 janvier 2005 – Délégations de signature

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ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude TRICHOT, directeur départemental des renseignements généraux de l’Aude, délégation de signature est donnée au commandant de police Jacques PECH afin de procéder à l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 000,00 €.

ARTICLE 3 :

L'exécution du budget des renseignements généraux devra être portée à la connaissance du préfet. Les engagements comptables et les mandatements continuent à être effectués par les services de la préfecture.

ARTICLE 4 :

L’arrêté préfectoral n° 2004-11-2598 du 15 septembre 2004 est abrogé.

ARTICLE 5 :

M me la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le trésorier payeur général, et M. le directeur des renseignements généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 28 janvier 2005

Le préfet,

Jean-Claude BASTION

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