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Arrêté - 26 07 30 arrete fermeture REPHYTOX 1 et 5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouliguen.
Lien du pdf (Arrêté - 26 07 30 arrete fermeture REPHYTOX 1 et 5)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
E
3
PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Affaire suivie par Mildred
LE PIVERT
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-460 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19; VU
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
à
l'hygiène des denrées alimentaires ; VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004 fixant
des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU
le
règlement
854/2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine
;
VU
le
règlement
n° 1069/2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ; VU
le
règlement (UE)
2017/625 du
Parlement européen
et du
Conseil
du 15
mars
2017
concernant les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; VU le code pénal; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1; VU le code de la santé publique ; VU le code de l'environnement ; VU le code de la consommation ; VU
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29
juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
1/5 pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; VU
l'arrêté interministériel
du 06 novembre 2013
relatif au classement, à
la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité des coquillages vivants ; VU l'arrêté du préfet de région Pays de la
Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région
Pays de Loire
;
VU
l'arrêté préfectoral de la
Loire-Atlantique du 3 novembre 2025
portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la
Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
24
juin
2026
nommant
M.
Laurent
HOTTIAUX,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
du
20
juillet
2026
portant
nomination
de
Mme
Nathalie
FRANQUET
directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté préfectoral du
20
juillet 2026
portant délégation de signature à
Mme Nathalie FRANQUET,
directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2026/DDPP44/455
du 21 juillet
2026
portant subdélégation
de signature de
Mme
Nathalie
FRANQUET,
directrice
départementale
de
la
protection
des populations
de
la
Loire-
Atlantique à ses collaborateurs ; VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-459 du 29
juillet 2026 restreignant les activités conchylicoles ;
VU l'avis du Directeur territorial de l’'ARS du 30
juillet 2026 ;
Considérant
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
INOVALYS
sur
les
moules
prélevées
le
28
juillet
2026
dans
la
zone
n°5
: De
la
baie
de
la
Govelle
à
la
pointe de
Chémoulin,
ont démontré
leur
toxicité par la présence de toxine lipophiles à un taux de 162 lg eqAO/kg de chair de coquillage, supé- rieur
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
160
ug
eqAO/kg
de
chair
de
coquillage
par
le
R(CE)
n°
853/2004, et que les coquillages produits dans cette zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ; SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1
-
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
2026-DDPP-459
du
29 juillet
2026. Article
2
-
La
pêche
maritime
professionnelle,
le
ramassage,
le transport, le
stockage,
l'expédition,
la
vente et
la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi que
le pompage de
l’eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,
selon ce qui suit : Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue B.P 76315 - 44263
NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
2/5 Zones Rephy
Zones de production
Espèces
Date de prélève-
concernées par l'ar-
|ment
rêté
Zone
1 : Baie de Pont Mahé
| 44.02 : Baie de Pont Mahé
| Toutes espèces
27/07/26
Zone 5 : De la baie de la
HOT? : Pointe cle Penché:
core se pointe de
44.07.02 : baie de la Baule
Toutes espèces
28/07/26
ÉMOUM
44.08 : Pornichet, îlots
Pour partie zone 8 : De la
Bisement large «les
pointe de St Gildas à l’étier
8
Pétoncles blancs
03/07/23
Au saillet
chevaux »
Pétoncles
06/06/23
Zone Loire Atlantique Nord
|Gisement large
j
int-
q
8
Coquilles Saint
21/11/25
jacques
Les
coquillages
mentionnés
récoltés
et/ou
pêchés
provenant
des
zones
susmentionnées
sont
considérés
comme
impropres
à
la
consommation
humaine
depuis
la
date
de
prélèvement
indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité. Tout
professionnel
qui
aurait,
depuis
cette
date,
commercialisé
ces
coquillages
doit
engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article 19 du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et
en
informer
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002. Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées. Compte tenu des
risques associés, cette
interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans les
bassins et
réserves des établissements.
Les coquillages qui seraient déjà
immergés dans cette eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
hu-
maine. Article 3 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé.
Les bons d'enregistrement
concernant
le transport et le transfert des coquillages concernés,
provenant des
zones
mentionnées
au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine. Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités. Article 5 -
L'interdiction de
pêche pourra
être
levée, pour chaque zone, après obtention
dans
ladite
zone de deux résultats de surveillance favorables. Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, la directrice départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique, sont char-
gés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
3/5 À Nantes, le 30
juillet 2026
Pour la directrice départementale,
L'adjointe à la cheffe de service sécurité sanitaire des aliments,
Sophie LE CAM
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
4/5 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation - Préfecture de la Loire-Atlantique
(secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral ) - Sous-préfecture de Saint-Nazaire - Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale de la protection des populations
de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire - Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient - Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique - Direction interrégionale des douanes (Nantes) - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe - Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud - Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire - Mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston
Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr
5/5