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Arrêté - 25 06 15 A rrete de fermeture 44.09 pdf
Document publié le Dimanche 15 juin 2025 par la commune de Piriac-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 25 06 15 A rrete de fermeture 44.09 pdf)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 15 juin 2025
7 KR
ERA P
l Fermeture de la pêche professionnelle pour les coques et palourdes
[ Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coques
Fermeture de la pêche professionnelle et de loisirs pour les pétoncles blancs exclusivement U///ZLA GISEMENT DES CHEVAUX PRÉFET
|
Direction
DE
LA
LOIRE-
|
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
‘
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
Albert
DEBEAUX
&
02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr Affaire
suivie
par
Céline
BOURA
&
02-40-11-77-59
celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ
PORTANT
FERMETURE
DE
LA
PÊCHE
PROFESSIONNELLE
DES
COQUES
ET
DES
PALOURDES
DANS
LA
ZONE
44.09
«
ESTUAIRE
DE
LA
LOIRE
», GISEMENT
DE
LA
PLAGE
DES
PINS.
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté
05/2025
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
|
VU
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale ;
VU
le
règlement
n°
1069/2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
3
octobre
2002 ;
VU
le
règlement
(UE)
2017/625
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques ;
VU
le code
pénal
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le code
de
la
santé
publique ;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le
code
de
la
consommation
;
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
.Section
cultures
marines
9
boulevard
de
Verdun
CS
40424
- 44
616
SAINT-NAZAIRE
Cedex
Tél
: 02
40
11.77.60
ou
59
Mél
: ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
2013
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'instruction
technique
DGAL/SDSSA/2016-883
du
16
novembre
2016,
relative
aux
règles
applicables
au
classement
et
au
suivi
de
certaines
zones
de
production
conchylicole
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Loire-Atlantique
n°58/2024
du
08
juillet
2024
portant
classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
sur
le
littoral
du
département
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Loire-Atlantique
du
25
novembre
2024,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
BATARD,
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ; VU
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
10
avril
2025
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
BATARD,
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
à
certains
de
ses
collaborateurs ;
VU
l'avis
de
la
commission
pêche
à pied
de
la
Loire
Atlantique
transmis
le 06/06/2025 ;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article
1-
L'arrêté
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
n°61/2024
du
12
septembre
2024
portant
ouverture
de
la
pêche
professionnelle
des
coques
et
des
palourdes
dans
la
zone
44.09,
estuaire
de
la
Loire,
gisement
de
la
plage
des
pins
sur
la
commune
de
Saint-Brevin-les-Pins,
est
abrogé
à compter
du
15
juin
2025.
Article
2-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
départementale
adjointe
déléguée
à
la
mer
et
au
litto-
ral
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-At-
lantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
A
Saint-Nazaire,
le 12 juin
2025
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
l’attaché
Principal
de
l'administration
de
l’État
Damien
PORCHER
LABREUILLE
Chef
de
service
de
la Mer
et du
littoral
a
>
Délégation
à
la
mer
et
au
littoral
Section
cultures
marines
9
boulevard
de
Verdun
CS
40424
- 44
616
SAINT-NAZAIRE
Cedex
Tél
: 02
40
11.77.60
ou
59
Mél
: ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
2/3 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Destinataires :
- Ministère
de
l’agriculture
et de
la souveraineté
alimentaire,
Direction
générale
de
l’alimentation
- Préfecture
de
la Loire-Atlantique
(secrétaire
général
: directeur
de
cabinet)
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Loire-
Atlantique
(délégation
à la mer
et au
littoral)
- Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Vendée
(délégation
à la mer
et au
littoral)
- Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Morbihan
(délégation
à la mer
et au
littoral)
- Direction
départementale
de
la protection
des populations
de
la Loire-Atlantique
- Agence
Régionale
de
santé
des
Pays
de
la Loire
- Compagnie
de
gendarmerie
maritime
de Lorient
- Groupement
départemental
de
gendarmerie
de Loire-Atlantique
- Direction
interrégionale
des
douanes
(Nantes)
- Institut
français
de
recherche
pour
l’exploitation
de
la mer
(IFREMER
Nantes
et Lorient)
- Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
des
Pays
de
la Loire
-
Antennes
locales
du
comité
régional
des
pêches
- Comité
régional
de
la conchyliculture
Bretagne
sud
- Comité
régional
de
la conchyliculture Pays
de Loire
- Ensemble
des
mairies
du
littoral
de la Loire-Atlantique
Délégation
à
la
mer
et
au littoral
Section
cultures
marines
9 boulevard
de Verdun
CS
40424
- 44
616
SAINT-NAZAIRE
Cedex
Tél
: 02
40
11.77.60
ou
59
Mél
: ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
3/3