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Arrêté - 25 11 27 arrete REPHYTOX fermeture LAN re ouverture zone 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Piriac-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 25 11 27 arrete REPHYTOX fermeture LAN re ouverture zone 3)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 27 novembre 2025
(
EgroisR À ER rs _ LA BAULE-ESCOUBLAG
AE 5
OP FT
À
NN Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et les pétoncles zone Loire-Atlantique Nord
Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement CL LILZ GISEMENT DES CHEVAUX PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Violette CHEVILLOT
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-424
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5 pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan- tique à ses collaborateurs ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 27 novembre 2025;
VU l’avis du Directeur territorial de L’ARS du 27 novembre 2025;
Considérant le résultat d’analyse effectuée par INOVALYS sur des Coquilles saint jacques prélevées le 21 novembre 2025 dans la zone Loire-Atlantique Nord , démontrant la présence de phycotoxines lipo- philes à un taux de 195 g eqAO/kg, μ de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire de 160 g eqAO/kg μ de chair de coquillage, et la présence de phycotoxines amnésiantes à un taux de 38,3 mg AD/kg , de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire de 20 mg AD/kg de chair de coquillage
Considérant par conséquent que les coquillages de ces zones sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant le résultat d’ analyse effectuée par INOVALYS sur des moules prélevées les 18 novembre 24 novembre 2025 dans la zone n° 3 : De la pointe de Merquel au port de la Turballe , démontrant la présence de phycotoxines lipophiles à des taux inférieurs au seuil sanitaire réglementaire de 160 g μ eqAO/Kg de chair de coquillage,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5 ARRÊTE
Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-353 du 29 octobre 2025.
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari- time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, selon ce qui suit :
Zones Rephy Zones de production Espèces concernées par l’arrê-
té
Date de prélève-
ment
Pour partie zone 8 : De la
pointe de St Gildas à l’étier du
collet
Gisement large « les
chevaux » Pétoncles blancs 03/07/23
Zone Loire Atlantique Nord Gisement large
Pétoncles 06/06/23
Coquilles Saint-jacques 21/11/25
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation hu- maine.
Article 3 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine.
Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5 - L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite zone de deux résultats de surveillance favorables.
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
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Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5 Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 27 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de la
protection des populations
L’adjointe à la cheffe du service
sécurité sanitaire des aliments
Violette CHEVILLOT
Direction départementale de la protection des populations
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B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5