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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hanvec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 15 03 2023 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Eau et assainissement,
Compte-rendu
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
mars
2023
Le
quinze
mars
deux-mille-vingt-trois,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
CYRILLE,
maire.
ETAIENT
PRÉSENTS
: CYRILLE
Yves,
Maire,
TANNE
Isabelle,
LE
BORGNE
Alain,
GRANDIJEAN
Fabienne,
KEROMNES
Gilbert,
FLOCH
Jean-Luc,
MARHIC
Marie-Françoise,
TOMAS
Jean-Christophe,
DUBRAY
Jérôme,
LE
HIR
Stéphanie,
THOMIN
Mélanie,
ILY
Damien,
GUILLOU
Emma,
CROGUENNOC
Betty,
ARNAUD
Philippe,
LELOUP
Thibaud.
ABSENTS
:
L’HUILLIER
Marta,
pouvoir
donné
à
TANNE
Isabelle,
LE
VOURCH
Olivier,
pouvoir
donné
à
MARHIC
Marie-Françoise,
CHARDOT
Corinne,
pouvoir
donné
à
LELOUP
Thibaud.
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le conseil
municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
désigne
MME
MARHIC
Marie-Françoise,
secrétaire
de
la présente
séance.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
7 DECEMBRE
2022
Le
compte-rendu
de
la
dernière
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
7
décembre
2022
est
soumis
à
l'approbation
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
7 décembre
2022
à
l’unanimité.
DEL
2023/1
- Compte
financier
unique
(CFU)
2022
Le
compte
financier
unique
(CFU)
doit
se
substituer
en
2024
en
les
fusionnant,
aux
comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion
autrefois
utilisés
par
les
communes.
Le
CFU
vise
à améliorer
la fiabilité
des
comptes
publics
locaux.
-_
délibération
-
Le
conseil
municipal,
Oui
l'exposé
de
M.
Hervé
FAYOLLE,
conseiller
aux
décideurs
locaux
de
la
DGFIP,
Ouï
l'exposé
de
Mme
Fabienne
GRANDIJEAN,
Monsieur
le
Maire
participant
pas
à l'adoption
du
CFU
conformément
à
l’article
L.
2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Monsieur
le
maire
s'étant
retiré
au
moment
du
vote
conformément
à
l’article
L 2121-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, -
Approuve
le CFU
tel
que
présenté
par
le trésorier
municipal
pour
l'exercice
2022
-_
Dit
que
ce
document,
visé
et certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la tenue
des
comptes.
-
Dit
que
les
dépenses,
les
recettes,
les
excédents,
et
restes
à
réaliser
des
sections
sont
conformes
au
tableau
suivant
:
Fonctionnement
Investissement
Recettes
1 855
923,91
1610
733,05
Dépenses
1359
477,19
1 290 597,75
Restes
à
réaliser
-
Enrecettes
d’inv.
379 044,50
,
:
270 430,75
-
En
dépenses
d’inv.
Excédent
2022
+496 446,72
+783
706,22
DEL
2023/2
- Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2022
: budget
commune L’excédent
de
fonctionnement
2022
constaté
dans
le CFU
s'élève
à 496
446.72€
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
l’affecter
en
totalité
au
chapitre
1068
de
la
section
d'investissement
du
budget
2023
afin
de
couvrir
les
investissements
structurants
de
la
commune,
et
notamment
les travaux
de
rénovation
de
l’école
publique.
-
délibération -
Le
conseil
municipal,
Ouï
l'exposé
de
M.
Yves
CYRILLE,
maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
Décide
de
virer
l'excédent
d'investissement
2022
s’élevant
à 496
446.72€
au
chapitre
1068
de
la section
d'investissement
du
budget
2023.
DEL
2023/3
Fixation
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
2023
Ilest
proposé
de
reconduire
le taux
de
la
part
communale
pour
l’année
2022
pour
la TFB
et
la TFNB.
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveau
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans. -
délibération
-
Le
conseil
municipal,
Ouiï
l'exposé
de
M.
Yves
CYRILLE,
maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
-
Décide
de
reconduire
les taux
d'imposition
2022
en
2023
pour
la
part
communale :
Taxe foncière
(bâti)
: 33,88
%
Taxe foncière
(non
bâti)
: 35,42
%
-
Décide
de
fixer
le taux
de
la taxe
d’habitation
au
taux
de
16,93%,
inchangé
depuis
la
délibération
du
15
mars
2019.
DEL
2023/4
Assujettissement
des
logements
vacants
à
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
Le
Maire
expose
les dispositions
de
l’article
1407
bis du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
lhabitation
principale.
Il
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la
vacance
et
précise
qu’en
cas
d'imposition
erronée
liée
à l'appréciation
de
la vacance,
les dégrèvements
en
résultant
sont
à la charge
de
la collectivité.
La
délibération
doit
être
prise
dans
les conditions
prévues
au
| de
l'article
1639
A bis,
c'est-à-dire
avant
le
Ler
octobre
d'une
année
pour
être
applicable
à
compter
de
l'année
suivante.
Elle
demeure
valable
tant
qu’elle
n’a
pas
été
rapportée.
- délibération
-
Le
Conseil
municipal,
Vu
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
-
Décide
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
à
partir
du 1° janvier
2024.
-
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux. DEL
2023/5
Modification
d’une
autorisation
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiement
(CP)
— rénovation
et
extension
de
l’école
publique
L’annualité
budgétaire
est
un
des
principes
des
finances
publiques.
Pour
engager
des
dépenses
d'investissement
qui
seront
réalisées
sur
plusieurs
exercices,
la collectivité
doit
inscrire
la totalité
de
la
dépense
dès
la
première
année
puis
avoir
recours
aux
reports
de
crédits.
La
procédure
des
AP/CP
est
une
dérogation
à ce
principe
d’annuité
budgétaire.
Cette
procédure
permet
à
la
collectivité
de
ne
pas
faire
supporter
à
son
budget
l'intégralité
d’une
dépense
pluriannuelle,
mais
seules
les
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice.
Elle
se
compose
:
e
de
l'autorisation
de
paiement
(AP)
qui
couvre
la
totalité
des
dépenses
d'investissement
du
programme.
e
des
crédits
de
paiement
(CP)
qui
déterminent
le montant
des
inscriptions
budgétaires
pour
l’exercice
concerné.
Par
délibération
en
date
du
14
décembre
2021,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
coût
d'opération
prévisionnel
qui
s'élevait
à
1 249
500
€
HT.
En
intégrant
les
conclusions
de
l'audit
énergétique
et
le
diagnostic
du
CAUE
(aménagements
extérieurs),
le
montant
actualisé
s'élevait
à
1 357
245
€
HT.
L'affinement
des
coûts
en
phase
APD
permet
de
mettre
au
jour
un
nouveau
coût
prévisionnel
de
1 457
000€
HT
pour
la
rénovation
de
l’école
(soit
1 748
400€
TTC),
excluant
les
prestations
du
maître
d'œuvre
par
ailleurs
inscrites
au
budget
(120
800€
engagées
en
2022
et
restent
à réaliser
en
2023).
De
même,
le
décalage
du
calendrier
des
opérations
nécessite
l'ajustement
du
séquençage
du
projet.
L'AP/CP
initial
se
présentait
de
la
manière
suivante :
MONTANT
DE
L'AUTORISATION
REPARTITION
DES
CREDITS
DE
PAIEMENT
DE
PROGRAMME
(AP)
2022
2023
2024
RENOVATION
ECOLE
1627
770.00
€
50
000.00
€
| 1 000
000.00
€]
577
770.00
€
LIBELLE
AP/CP
Les
crédits
de
l’AP
ayant
été
partiellement
entamés
en
2022,
l’AP/CP
modifiée
est
ainsi
proposée
:
LIBELLE
AP/CP
MONTANT
DE
REPARTITION
DES
CREDITS
DE
PAIEMENT
L'AUTORISATION
2022
2023
2024
2025
DE
PROGRAMME
RENOVATION
ECOLE
1 927
309,81
€
26
309.81€
|
520
000€
|
1039
000€
|
342
000€
(Révision
+
299
539.81€)
-
délibération
-—
Le
conseil
municipal,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité, -
Décide
de
réviser
l’AP/CP
destinée
à la rénovation
de
l’école
publique
adoptée
le 9 mars
2022
et
propose
un
nouvel
échéancier
prévisionnel
des
crédits
de
paiement
comme
suit
:
LIBELLE
AP/CP
MONTANT
DE
REPARTITION
DES
CREDITS
DE
L'AUTORISATION
DE
PAIEMENT
A VENIR
PROGRAMME
2023
2024
2025
RENOVATION
ECOLE
1
927
309,81
€
520
000€ |
1
039
000€ |
342
OO0€
(révision
+299
539,81€)
-
Constate
que
le nouveau
montant
prévisionnel
de
l'opération
qui
s'élève
à
1 927
309,81€
TTC
-
Charge
le
maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
DEL
2023/6
Budget
primitif
2023
: budget
communal
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
le
budget
primitif
2023
tel
que
présenté
dans
les
documents
joints.
-
délibération -
Le
conseil
municipal,
Ouiï
l'exposé
de
M.
Yves
CYRILLE,
maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
Adopte
par
chapitres
et
par
opérations
le
budget
primitif
communal
2023
de
la commune
de
Hanvec
ci-annexé
et
présenté
en
suréquilibre
:
Recettes
Dépenses
Fonctionnement
1
822
317
1 822
317
Investissement
2
326
785,13
1
321
035,15
DEL
2023/7
- Convention
d’assistance
technique
en
matière
de
voirie
avec
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Landerneau
Daoulas
Pour
continuer
de
bénéficier
de
l’assistance
de
la
CAPLD,
dans
le
domaine
de
la
voirie
et
des
infrastructures, l'est
proposé
d'autoriser
le maire
à signer
la convention
annuelle
définissant
les conditions
de
l'assistance
technique.
Les
conditions
financières
sont
les suivantes :
-
Préparation
d’un
programme
de
travaux
d'entretien
de
voirie
: forfait
de
794€
-
Suivi
des
travaux
d'entretien
de
voirie
: 190€
la journée
-
Suivi
de
la
passation
du
marché
: 31,21€
l’heure
(x4)
Soit
un
total
de
918,84€
pour
la
prestation
d'AMO. -
délibération
-
Le
conseil
municipal,
Oui
l'exposé
de
M.
Yves
CYRILLE,
maire,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
Autorise
le
maire
à
signer
la
convention
d'assistance
technique
en
matière
de
voirie
avec
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Landerneau
Daoulas
annexée
à cette
délibération
pour
les
prestations
«-Préparation
d’un
programme
de
travaux
d'entretien
de
voirie
»,
«
Suivi
des
travaux
d'entretien
de
voirie
»,
«
Suivi
de
la
passation
du
marché
».
DEL
2023/8
Approbation
de
la
révision
du
montant
de
l’attribution
de
compensation
suite
au
transfert
des
compétences
«
mobilité
» et
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
L'attribution
de
compensation
(AC)
est
un
dispositif
de
reversement
destiné
à neutraliser
le coût
des
transferts
de
compétences
des
intercommunalités
ayant
adopté
la fiscalité
professionnelle
unique.
Elle
est
réévaluée
lors
de
chaque
transfert
de
compétence
sur
la base
d’un
rapport
de
la Commission
d’'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT).
Ce
dispositif
est
précisément
décrit
à
l’article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts,
qui
prévoit
deux
méthodes
de
révision
du
montant
des
AC :
La fixation
normée
:
-
Évaluation
des
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement
d’après
leur
coût
réel
constaté
dans
le
budget
communal
;
-
Prise
en
compte
d’un
coût
annualisé
de
renouvellement
des
équipements
pour
les
dépenses
d'investissement
;
-
Le
coût
global
est
imputé
en
fonctionnement.
ou
La fixation
libre
:
-
Modalités
d'évaluation
libres
;
-
Possibilité
d'imputer
en
investissement
la
partie
de
l'AC
correspondant
aux
dépenses
d'investissement. k
XX
Les
compétences
«
mobilité
» et
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» (GEPLU)
ont
été
transférées
à la Communauté
respectivement
le
1er juillet
et
27
décembre
2021.
La
CLECT
a remis
un
rapport
d’évaluation
des
charges
transférées
pour
chacune
de
ces
deux
compétences.
La
commune
a
reçu
communication
de
ces
rapports
le
17
mai
2022
pour
la mobilité
et
le 20
septembre
2022
pour
la GEPLU.
Par
délibération
du
9
décembre
2022,
la
Communauté
a
fixé
les
montants
des
attributions
de
compensation
sur
la
base
du
rapport
de
la
CLECT.
1/
Mobilité
La
CLECT
a opté
pour
une
évaluation
des
charges
transférées
selon
la
méthode
normée
c’est
à dire
en
prenant
en
compte,
en
fonctionnement
comme
en
investissement,
les
dépenses
et
recettes
des
trois
dernières
années
avant
la date
du
transfert.
L'AC
de
la commune
de
HANVEC
n’est
pas
impacté
par
ce
transfert
de
compétence.
2/
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
La
CLECT
a
estimé
que,
pour
la
part
investissement,
la
méthode
d’évaluation
normée
n’est
pas
soutenable
pour
les
budgets
communaux
dans
la
mesure
où
elle
aboutit
à
annualiser
la
dépense
de
renouvellement
du
patrimoine,
et
ce,
même
s’il
n’y
a pas
de
travaux
programmés.
Pour
ces
raisons,
la
CLECT
a
orienté
ses
travaux
vers
une
méthode
d’évaluation
libre
qui
préserve
les
intérêts
des
communes
tout
en
donnant
à
la
Communauté
les
moyens
de
prendre
en
charge
cette
nouvelle
compétence :
Évaluation
des
charges
de fonctionnement
Sont
pris en
compte
dans
l’évaluation
des
charges
transférées
en
fonctionnement
: le coût
de
la gestion
patrimoniale
par
les
communes
(dont
une
part
de
frais
de
fonctionnement
pour
les
communes),
les
charges
de
gouvernance/planification,
une
part
de
frais
de
fonctionnement
pour
la
Communauté,
répartis
selon
une
clé
de
répartition
définie
par
la CLECT.
Il est
rappelé
que
la
CAPLD
a
délégué
l’entretien
des
réseaux
à
la Ville
via
une
convention
qui
prévoit
une
prise
en
charge
financière
annuelle
sur
la base
des
prestations
effectuées
en
régie.
Pour
la
commune
de
HANVEC,
le
montant
annuel
de
l'AC
en
fonctionnement
est
évalué
à
6
287
€.
Évaluation
des
charges
d'investissement
Sur
la
base
d’un
taux
de
renouvellement
annuel
de
1%,
la
CLECT
propose
que
chaque
commune
ne
verse,
au
départ,
qu’un
talon
qui
représente
20%
de
ce
montant
de
référence.
Le
besoin
de
financement
résiduel
entre
les
travaux
réellement
réalisés
et
le
talon
versé
par
les
communes
est
financé
par
la
Communauté
qui
répercute
le
surcoût
les
années
suivantes
sur
l'attribution
de
compensation
de
la commune.
Dans
ce
cadre,
l'attribution
de
compensation
investissement
serait
imputée
dans
la
section
d'investissement
des
budgets
communaux.
Pour
la
commune
de
HANVEC,
le
montant
annuel
de
l’AC
en
investissement
est
évalué
à 4
539
€. -
délibération
—
Le
Conseil
municipal,
Vu
la délibération
n°DCC2022_175
adoptée
par
le Conseil
de
communauté
le 9 décembre
2022,
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
-
Décide
de
s'inscrire
dans
le cadre
d’une
fixation
libre
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
liée
au
transfert
de
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» et fixe
ce
montant
de
la
manière
suivante
:
En
fonctionnement
: 6
287
€
En
investissement
: 4
539
€
-
Décide
d’imputer
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
correspondant
aux
dépenses
d'investissement
liées
au
renouvellement
des
équipements
transférés
en
matière
de
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
en
section
d'investissement;
DEL
2023/9
— Convention
de
délégation
de
la compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
— avenant
1
La
CAPLD
est
compétente
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
depuis
le
1°’ janvier
2022.
Cependant,
la gestion,
l'exploitation
et
l'entretien
des
biens
affectés
à l'exercice
de
cette
compétence
sont
confiés
à
la
commune
de
HANVEC
dans
le
cadre
d’une
convention
de
délégation
signée
le
21
décembre
2022.
L'objet
de
la convention
proposée
au
vote
du
conseil
municipal
vise
à définir
le montant
rétrocédé
par
la
CAPLD
à
cette
fin,
les
modalités
de
révision
et
de
paiement.
Il s'élève
à 4
815€
en
2023.
-
délibération
-
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
-
Adopte
la
convention
de
délégation
de
la
compétence
de
gestion
de
eaux
pluviales
urbaines
(Avenant
1) telle
qu’annexée
à la délibération. DEL
2023/10
- Etude
de
faisabilité
pour
le remplacement
des
chaudières
vétustes
ou
des
installations
en
chauffage
électrique
de
bâtiments
publics
en
lien
avec
le programme
ACTEE
2 — bâtiments
de
l’ALSH
et
Mairie
Le
Programme
ACTEE
2,
référencé
CEE
PRO-INNO-52,
porté
par
la
FNCCR
vise
à
faciliter
le
développement
des
projets
d'efficacité
énergétique
et
de
substitution
d'énergies
fossiles
par
des
systèmes
énergétiques
efficaces
et
bas
carbone
pour
les
bâtiments
publics.
Suite
à
la
réponse
à
l’Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
du
30
Juin
2020,
le jury
du
programme
ACTEE
a
décidé
de
sélectionner
les
projets
du
SDEF
et
du
SIEL
(Syndicat
Intercommunal
d’Energie
de
la
Loire).
Ce
programme
ACTEE
prévoit
notamment
un
financement
pour
des
études
de
faisabilité
sur
le
patrimoine
bâti
des
collectivités
visant
le remplacer
des
systèmes
de
chauffage
à énergie
fossile
(fioul)
ou
le
remplacement
d'installations
de
chauffage
électriques
en
favorisant
des
équipements
utilisant
les
énergies
renouvelables,
notamment
le
bois
énergie
ou
des
technologies
novatrices
à
moindre
impact
écologique
type
pompe
à chaleur.
Le
SDEF
propose
à ses
adhérents
un
accompagnement
pour
la gestion
énergétique
de
leur
patrimoine.
En
effet,
les
règles
financières
du
SDEF
validées
par
le bureau
syndical
du
9 juillet
2021,
prévoient
une
prise
en
charge
90%
du
montant
de
l’étude
de
faisabilité
dans
la
limite
de
3 000
€
HT
par
étude
et
par
bâtiment.
Le
reste
restant
à charge
de
la commune.
Une
convention
doit être
signée
entre
le SDEF
et la collectivité
afin
de
définir
les conditions
d'exécution
techniques
et financières
de
la
mission.
Au
titre
de
cette
convention,
les
prestations
suivantes
seront
réalisées
sur
le
patrimoine
de
la
collectivité
:
Site
ds
Plan
rend
Adresse
du
site |
chauffée
Prestation(s)
BPU
:
:
étudié
;
disponible
(m°)
. |
Place
du
18
juin
Article
n°6
: Etude
de
faisabilité -
Garderie
2
ï
;
et ALSH
1940
— 29460
480
m
Projet
de
remplacement
d’une
OUI
HANVEC
installation
de
chauffage
électrique
Place
du
Article
n°6
: Etude
de
faisabilité
-
Mairie
marché
-—
431
m°?
Projet
de
remplacement
d’une
OUI
29460
HANVEC
installation
de
chauffage
électrique
Le
montant
des
prestations
réalisées
dans
le cadre
de
la
présente
convention
s'élève
respectivement
à
3
498,77
€
HT,
soit
4
198,52
€
TTC
pour
le
local
de
l’ALSH,
et
3
498,77
€
HT,
soit
4
198,52
€ TTC
pour
la
Mairie,
conformément
aux
prix
retenus
dans
le
marché
qui
a été
passé
par
le SDEF,
soit
un
total
de
6 997,54€
HT
soit
8 397,04€
TTC.
Les
prestations
externalisées
sont
payées
par
le SDEF
sur
la base
des
factures
établies
par
l’entreprise
qu’il
a
retenue,
dans
le cadre
du
marché.
La
collectivité
devra
verser
au
SDEF
100
%
du
montant
TTC
de
la
prestation.
Dans
les
30
jours
suivant
le
paiement
par
la
collectivité,
le SDEF
s'engage
à verser
à
la
commune
une
participation
financière
de
2 700,00
€
pour
chaque
bâtiment
pris
en
charge,
soit
5 400
€. -
délibération -
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
Approuve
le
projet
d'étude
faisabilité
énergétique
des
bâtiments
public
en
lien
avec
le
programme
ACTEE
pour
les
bâtiments
de
l’ALSH
et
la
Mairie
-
Approuve
les
conditions
techniques
et financières
de
la convention
et
notamment
le montant
de
la
prestation
qui
s'élève
à 4
198,52
euros
TTC
pour
chaque
bâtiment,
soit
8 397,04€
TTC.
-
Autorise
la
collectivité
à verser
au
SDEF
100%
du
montant
TTC
de
la
prestation.
-
Autorise
le
Maire
à signer
la convention
ainsi
que
les éventuels
avenants
et toutes
autres
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la convention.
-
Dit
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
DEL
2023/11
- Géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public
— Programme
2023
commune
de
HANVEC
M.
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public
et
le
souhait
que
le SDEF
se
charge
de
réaliser
cette
opération.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le cadre
de
la
réforme
DT/DICT.
Cette
réforme
du 1er
juillet
2012
a prévu
diverses
obligations
avec
un
échéancier
dans
le but,
d’une
part,
d'améliorer
la
précision
du
repérage
des
réseaux
et
de
ce
fait
la sécurité
lors
des
travaux,
et
d'autre
part
de
fiabiliser
l'échange
d'informations
entre
les
acteurs
concernés :
collectivités,
exploitants
de
réseaux,
maîtres
d'ouvrages
et entreprises
de
travaux.
l'est
notamment
prévu
l’obligation
d’un
repérage
géo-référencé
des
réseaux
souterrains
éclairage
public
existants,
devant
respecter
l'échéancier
suivant :
- 1er janvier
2020 :
obligation
d'utiliser
des
plans
et tracés
géo
référencés
pour
les
réseaux
sensibles
enterrés
en
unité
urbaine
pour
répondre
aux
déclarations
de
travaux.
- 1er
janvier
2026
: obligation
d'utiliser
des
plans
et tracés
géo
référencés
pour
les
réseaux
sensibles
enterrés
en
unité
urbaine
pour
répondre
aux
déclarations
de
travaux
en
zone
rurale.
Dans
le
cadre
de
cette
demande,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune,
afin
de
fixer
le montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la commune
au
SDEF.
L'estimation
des
dépenses
se
monte
à :
- Géo-référencement
6
700,00
€
HT
Soit
un
total
de
6
700,00
€
HT
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
18
décembre
2020,
le financement
s'établit
comme
suit
:
Financement
du
SDEF
: 4
690,00
€
Financement
de
la commune : Géo-référencement
2
010,00
€
-
délibération -
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
Accepte
que
le géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public
soit
réalisé
sur
le territoire
communal
par
l'intermédiaire
du
SDEF,
-
Accepte
le
plan
de
financement
proposé
par
le Maire
et
le versement
de
la
participation
communale
estimée
à
2
010,00
€,
-_
Autorise
le
Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et ses
éventuels
avenants.
DEL
2023/12
- Convention
d’objectifs
et
de
financement
«
Contrat
enfance-jeunesse
»
2019-2020 La
MSA
propose
à
la
commune
de
HANVEC
d’adopter
à
titre
rétroactif
une
convention
« enfance-
jeunesse
»
qui
définit
et
encadre
les
modalités
de
versement
de
la
prestation
du
service
enfance-
jeunesse
(PSEJ)
au
regard
des
objectifs
communaux
en
matière
d'accueil
d'enfants
jusqu’à
17
ans
révolus. La
convention
soumise
au
vote
concerne
la
période
courant
du
1/01/2019
au
31/12/2020
et
n’est
donc
pas
contraignante.
-
délibération-
Le
conseil
municipal,
Ouiï
l'exposé
de
M.
KEROMNES,
conseiller
délégué,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
Autorise
le maire
à signer
à titre
rétroactif
la convention
d'objectifs
et
de
financement
de
la
MSA
pour
la
prestation
de
service
« Contrat
enfance
jeunesse
» 2019-2020. DEL
2023/13
- Pacte
Finistère
2030
V1
— Demande
de
subvention
pour
la réfection
de
la
voirie
communale
Le
montant
des
charges
prévisionnelles
en
voirie
inscrit
au
budget
s’élève
à
189
000€.
-
délibération -
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
budget
communal,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
Considérant
la
nécessité
d'effectuer
des
travaux
de
voirie
sur
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
-
Décide
de
solliciter
une
subvention
de
32
000€
auprès
du
Conseil
Départemental
dans
le cadre
du
Pacte
Finistère
2030
V1
pour
la
réalisation
de
travaux
de
voirie,
-
Autoriser
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'obtention
de
cette
subvention,
-_
Dit
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
primitif
2023.
DEL
2023/14
- Cession
d’une
portion
du
domaine
public
communal
à
Pont
Neuf-
lancement
d’une
enquête
publique
Un
délaissé
de
voirie
appartenant
à la commune
se
trouve
actuellement
encastré
entre
deux
parcelles
C876
et
C877
et
n’est
pas
destiné
à un
usage
communal.
La
présente
délibération
vise
à
régulariser
cette
situation,
considérant
que
selon
les
dispositions
de
l’article
L112-8
du
code
de
la voirie
routière,
un
droit
de
priorité
à
l’achat
du
terrain
est
octroyé
au
riverain
de
celui-ci.
-Proposition
de
délibération
—
Le
conseil
municipal,
Vu
l’article
L2121-2
du
CGCT,
Vu
larticle
L2131-1
du
CGCT,
Vu
l’article
L112-8
cu
code
de
la
voirie
routière, Considérant
la demande
formulée
par
Mme
BOUROULLEC
Josiane
en
vue
d’acquérir
un
délaissé
de
voirie
communale
situé
au
lieu-dit
Pont
Neuf
d’environ
80m?
conformément
au
plan
cadastral
annexé
à
la
délibération,
Considérant
que
la configuration
de
cette
portion,
enclavée
entre
les
parcelles
C876
et C877,
propriété
de
Madame
BOURROULEC,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
voirie,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
-
Décide
d'engager
la
procédure
de
désaffectation
et
de
déclassement
d’une
portion
du
domaine
public
routier
en
vue
de
son
entrée
dans
le
domaine
privé
communal
conformément
au
plan
cadastral
joint,
-
De
demander
au
Maire
d'organiser
l'enquête
publique
préalable
au
déclassement,
-
D'autoriser
le
Maire
à signer
tous
les
actes
aux
effets
ci-dessus
et
à engager
toute
démarche,
-__
Dit
que
tous
les
frais
afférents
à
cette
acquisition
(notaire,
géomètre,
enquête
publique)
seront
à
la charge
de
l’acquéreur.
DEL
2023/15
- Cession
d’une
portion
de
chemin
rural
à
Pont
Neuf
— lancement
d’une
enquête
publique
Vu
le
Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10,
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article
3,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R.
141-10,
Considérant
que
la
portion
de
chemin
rural
située
au
lieu-dit
Pont-Neuf
n'est
plus
utilisée
par
le public
: une
partie
du
chemin
rural,
d’une
contenance
cadastrale
approximative
de
600
m?,
positionné
entre
la
parcelle
C879
et C872
est
de
fait
intégré
par
les
riverains
aux
parcelles
limitrophes.
Considérant
la
demande
effectuée
par
Madame
Josiane
BOUROULLEC
en
date
du
3 janvier
2023
en
vue
d’acquérir
ledit
chemin.
Compte
tenu
de
la désaffectation
du
chemin
rural
susvisé,
il est
donc
dans
l'intérêt
de
la commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
qui
autorise
la
vente
d'un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d'être
affecté
à l'usage
du
public.
Considérant,
par
suite,
qu'une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
141-4
à
R.
141-10
du
Code
de
la
voirie
routière.
-
délibération -
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
voirie, Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
finances,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
-
Constate
la
désaffectation
du
chemin
rural
mentionné
sur
le
plan
cadastral
disposé
en
annexe
de
la
présente
délibération,
-
Lance
la
procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l’article
L.
161-10
du
Code
rural,
-
Autorise
le maire
à organiser
une
enquête
publique
sur
ce
projet.
-
Dit
que
tous
les
frais
afférents
à
cette
cession
(notaire,
géomètre,
enquête
publique)
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur.
DEL
2023/16
-— Cession
d’une
portion
de
chemin
rural
au
lieu-dit
Botfranc
-— lancement
d’une
enquête
publique
Vu
l’article
L 2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10,
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux
et
notamment
son
article
3,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R.
141-10,
Vu
l’article
1593
du
code
civil,
Considérant
qu’une
portion
de
chemin
rural
située
au
lieu-dit
Botfranc,
sépare
les
parcelles
B0982
et
B0556,
B0952
et
B0556,
conformément
au
plan
cadastral
joint
à
la
délibération,
Considérant
la demande
effectuée
par
les
consorts
GAEL
DU
BREUIL
—
RIVET
le 15
décembre
2021,
Compte
tenu
de
la désaffectation
du
chemin
rural
susvisé,
il est
donc
dans
l'intérêt
de
la commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
qui
autorise
la
vente
d'un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d'être
affecté
à l'usage
du
public.
Considérant
par
ailleurs
qu’il
est
d'intérêt
public
de
se
porter
acquéreur
d’une
portion
de
la
parcelle
B0059
conformément
au
plan
cadastral
joint,
afin
de
rétablir
la continuité
du
chemin
rural,
Considérant,
par
suite,
qu'une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
141-4
à
R.
141-10
du
Code
de
la voirie
routière.
- délibération
-
Le
Conseil
municipal,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
voirie,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances, Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
-
Constate
la
désaffectation
du
chemin
rural
mentionné
sur
le
plan
cadastral
disposé
en
annexe
de
la
présente
délibération,
lance
la
procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l’article
L.
161-10
du
Code
rural,
et
autorise
le
maire
à
organiser
une
enquête
publique
sur
ce
projet.
-
Autorise
concomitamment
le
Maire
à
acquérir
une
portion
de
la
parcelle
B559,
à
signer
tous
les
actes
aux
effets
ci-dessus
et
à engager
toute
démarche
-
Dit
que
tous
les
frais
afférents
à
ces
transactions
(notaire,
géomètre,
enquête
publique)
seront
à
la charge
du
pétitionaire.
DEL
2023/17
- Motion
de
soutien
à l'hôpital
de
Landerneau
L'hôpital
public
est
en
crise
depuis
de
longues
années.
Les
deux
années
de
crise
sanitaire
ont
mis
en
exergue
des
problèmes
structurants,
qui
accentuent
aujourd’hui
l'épuisement
généralisé
des
soignants.
|| est
nécessaire
de
repenser
et
de
refonder
notre
système
de
santé
pour
le
préserver.
A
l'instar
de
la
réalité
nationale,
le Centre
Hospitalier
de
Landerneau
n’échappe
pas
à ces
tensions.
La
disponibilité
des
personnels
qualifiés
est
le
principal
facteur
limitant
pour
ouvrir,
maintenir
des
capacités
et
sécuriser
ainsi
l’offre
de
soins
sur
les
territoires.
Passer
le
cap
d’une
plus
juste
rémunération
de
nos
professionnels
de
santé
est
un
préalable
pour
rétablir
la
reconnaissance
et
le
sens
perdus.
Le
défi
de
l'attractivité
des
métiers
du
soin
dépasse
cependant
largement
ce
postulat,
dans
un
environnement
social
et
démographique
en
pleine
mutation.
La
nécessité
de
mieux
articuler
encore
la
médecine
de
ville
et
l’hôpital,
la démographie
médicale.
Inadaptée
aux
réalités
locales,
l'insuffisance
des
politiques
de
prévention,
les
problèmes
de
management
et
de
gestion
des
carrières,
etc.
sont
autant
de
chantiers
ouverts
pour
lesquels,
loin
des
promesses
magiques
ou
des
solutions
simplistes,
de
vraies
réponses
doivent
être
apportées.
Le
Centre
Hospitalier
de
Landerneau,
tant
au
niveau
de
l'offre
de
soins
qu’en
sa
qualité
d’employeur
parmi
les
plus
importants
du
territoire,
est
éminemment
structurant
pour
le
Pays
de
Landerneau-
Daoulas.
Convaincus
de
son
rôle
indispensable,
nous
avions
par
ailleurs
souligné
cette
réalité
en
inscrivant
sa
défense
dans
notre
Projet
de
territoire.
Nous
tenons
donc
à
alerter
Madame
Agnès
Firmin-Le
Bodo,
ministre
déléguée
en
charge
de
l'Organisation
territoriale
et des
Professions
de
santé,
de
notre
inquiétude
face
aux
difficultés
de
l'Hôpital
de
Landerneau,
relayant
ainsi
celle
des
professionnels. Adoptée
à
l’unanimité
par
le conseil
municipal
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
du
conseil
municipal
est
levée
à 20h. Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,