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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 417 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 417 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-417
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-10-22-00004 - 25277 AP AMENDES PIMENT SAS (4 pages) Page 3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-11-05-00003 - Arrêté portant résiliation AOT Trois-Ilets (2
pages) Page 8
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-11-07-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE le18 11 2025 (1
page) Page 11
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-11-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise PFG Service Funéraire (2
pages) Page 13
2 DEAL
R02-2025-10-22-00004
25277 AP AMENDES PIMENT SAS
DEAL - R02-2025-10-22-00004 - 25277 AP AMENDES PIMENT SAS 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
prononçant quatre amendes à l'encontre de la Société PIMENT SAS pour ses
installations situées
sur le territoire de la commune du Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7 L.171-8, L. 7171-11,
L. 1721, L. 557 à L. 6557-60 et notamment l'article L. 557-58 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles
L. 121-1 et L. 1227;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les
affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients a pression simples ;
VU le récépissé de déclaration DAAF/ICPE/SALIM/R 16-0401 donné à la société
PIMENT SAS pour l'exploitation d'un établissement de production de plats
d'origine végétale ou animale sur la commune du Lamentin ;
VU le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes
frigorifiques sous pression en vigueur au 23 juillet 2020 ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées établi le 26 août 2025 relatif à
la conformité du suivi en service des équipements sous pression de la société
PIMENT SAS sur la commune du Lamentin ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr 8
DEAL - R02-2025-10-22-00004 - 25277 AP AMENDES PIMENT SAS 4 VU
VU
Vu
le courriel du 11 septembre 2025 de l'exploitant présentant la liste des
équipements sous pression comprenant la programmation des contrôles
réglementaires de suivi en service des équipements ;
le courrier de l'inspection des installations classées établi le 16 septembre 2025
et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé de réception en date du 22 septembre 2025, conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 30 septembre
2025 :
Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant des
risques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositions
réglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notamment
pour objet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans des
conditions de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site mais
également pour le voisinage extérieur du site ;
Considérant ce qui suit :
1. en date du courrier du 11 septembre 2025 susvisé, les échéances d'inspection
périodique de six équipements sous pression recensés ne sont pas respectées et
les contrôles réglementaires n'ont pas été réalisés contrairement aux
dispositions prévues par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ;
le récipient à couvercle à fermeture rapide (ACAFR) ayant pour numéro de
fabrication S3941 (présent dans la liste de l'exploitant) aurait dû faire l'objet de 3
inspections périodiques depuis 2018 ;
le récipient numéro de fabrication 14212 (présent dans la liste de l'exploitant)
aurait dû faire l'objet de 3 inspections périodiques depuis 2018 et d'une
requalification périodique avant le 12 février 2025;
les quatre récipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRA présents
dans la liste de l'exploitant auraient dû faire l'objet de 2 inspections périodiques
depuis 2019;
le coût moyen pour l'exploitant d'une inspection périodique pour les récipients
1412 et de l'installation frigorifique est de 500€ et celui d'une inspection
périodique pour l'ACAFR visé est de 800 € en prenant en compte le coût de
réalisation de l'acte par un organisme habilité ou une personne compétente, la
préparation de l'équipement et le coût d’immobilisation de l'équipement ;
le coût moyen pour l'exploitant d'une requalification périodique pour le
récipient 1412 visé est de 900 € en prenant en compte le coût de réalisation de
l'acte par un organisme habilité ou une personne compétente, la préparation de
l'équipement et le coût d'immobilisation de l'équipement ;
les non-conformités des contrôles réglementaires (inspection périodique ou
requalification périodique) sont de nature à entraîner des dangers ou
DEAL - R02-2025-10-22-00004 - 25277 AP AMENDES PIMENT SAS 5 inconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code
de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1 Montant et titre de perception
Quatre amendes administratives d'un montant total de 5 800 (cinq mille huit cents)
euros sont infligées à la société PIMENT SAS (n° SIRET 802 993 667 00072) située sur la
commune du Lamentin, pour le fait d'exploiter dans son établissement situé à la même
adresse, des équipements alors que ceux-ci n'ont pas fait l'objet des opérations de
contrôle prévues à l’article L. 557-28 du code de l'environnement, soit :
- une amende de 1 000 ( mille) euros pour les 4 récipients de l'installation frigorifique
n'ayant pas fait l'objet d'inspections périodiques,
- une amende de 2 400 (deux mille quatre cents) euros pour l'ACAFR ayant pour
numéro de fabrication S3941 n'ayant pas fait l'objet d'inspections périodiques,
- une amende de 1 500 (mille cinq cents) euros pour le récipient présent dans la liste de
l'exploitant sous la référence 14212 n'ayant pas fait l'objet de 3 inspections
périodiques,
- une amende de 900 (neuf cents) euros pour le récipient présent dans la liste de
l'exploitant sous la référence 14212 n'ayant pas fait l'objet d'1 requalification
périodique,
A cet effet, en application de l’article L. 557-58 du code de l'environnement, un titre
de perception d'un montant de 5 800 (cinq mille huit cents) euros est rendu
immédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de la
Martinique.
Article 2 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge
de l'exploitant.
Article 3 Délai et voie de recours
Conformément à l’article L. 171-111 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais
prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et exécution
DEAL - R02-2025-10-22-00004 - 25277 AP AMENDES PIMENT SAS 6 Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État pendant une
durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques de
Martinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à la société PIMENT SAS.
2 2 OCT. 208 Fort-de-France, le
Era
DEAL - R02-2025-10-22-00004 - 25277 AP AMENDES PIMENT SAS 7 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-11-05-00003
Arrêté portant résiliation AOT Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-05-00003 - Arrêté portant résiliation AOT Trois-Ilets 8 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant résiliation de l’Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Public Maritime sur la commune des Trois-llets
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeur
de la mer de la Martinique ;
l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-
00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
Nicolas, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande en date du 04 novembre 2025 de Monsieur DOS SANTOS Frédéric
qui sollicite la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-05-00003 - Arrêté portant résiliation AOT Trois-Ilets 9 ARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATION
L'arrêté préfectoral RO2-2022-08-31-00002 en date du 31 août 2022 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de la
commune des Trois-llets au profit de Monsieur DOS SANTOS Frédéric est abrogé à
compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'un
mois pour la remise en état primitif du domaine.
Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues par
le code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le D 5 NOV. 2075
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur DOS SANTOS Frédéric
° Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copies
e M.le Maire de la commune des Trois-llets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-11-05-00003 - Arrêté portant résiliation AOT Trois-Ilets 10 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-07-00002
Arrêté de fermeture du SPFE le18 11 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-07-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE le18 11 2025 11 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin DESCLIEUX
BP 645-655
97 263 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de la Martinique
Le Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Martinique.
ARRÊTE:
Article 1°
Le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Martinique sera fermé à titre exceptionnel le mardi 18 novembre 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et/ou affiché dans les locaux du service visé à l’article 1°.
Fait à Fort de F e, le 07 novembre 2025
D dla Préfet,
Rodolph SAUVONNET
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-07-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE le18 11 2025 12 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-11-07-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise PFG
Service Funéraire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-11-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise PFG Service Funéraire 13 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de là réglementation, de la citoyenneté
et de l‘immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
PFG SERVICE FUNERAIRE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique
en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-094 du 13 septembre 2020 habilitant pour cinq ans
l'entreprise PFG SERVICE FUNERAIRE ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le
24 septembre 2025, formulée par Monsieur Rodrigue Eugène GERMÉ, gérant de cette
entreprise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’: L'habilitation de l'entreprise PFG SERVICE FÜUNERAIRE, sise quartier La Agnès,
97290 Le Marin, exploitée par Monsieur Rodrigue Eugène GERMEÉ, est renouvelée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil :
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCE
Tel :05 96 39 36 O0 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-11-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise PFG Service Funéraire 14 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25 972 0058.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT
doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le É7 NOV 2075
Pour le Préfet Gation:
ür de la Réglementation,
à citoyenneté et de l'immicrét
/
David AFRICA
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9% 39 36 00
FELECOPIE 05 9%6 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.fr - E-Mail contact prefecture{@martinique.pref.gouv.fr
1)1)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-11-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise PFG Service Funéraire 15