Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 471 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 192 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 522 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 060 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 192 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 053 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 323 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 393 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 053 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 323 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 417 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 417 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-417
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2023-12-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 12 2023 attribuant
l'habilitation sanitaire à M. RIVIERE Thomas (2 pages) Page 3
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2023-12-05-00001 - Décision portant déchéance droit de propriété sur
le navire CALYPSO (2 pages) Page 6
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2023-12-05-00002
Arrêté préfectoral du 05 12 2023 attribuant
l'habilitation sanitaire à M. RIVIERE Thomas
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-12-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 12 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à M. RIVIERE Thomas 3 E _ Direction de l’alimentation,
PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur RIVIERE THOMAS
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-383 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 modifié par l'arrêté du 02 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique ;
Vu la demande présentée par Monsieur RIVIERE THOMAS né le 25/06/1997 et domicilié
professionnellement au zoo de ANSE LATOUCHE 97221 Le Carbet ;
Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Monsieur RIVIERE THOMAS sous le
numéro 32825 ;
Considérant que Monsieur RIVIERE THOMAS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée, à compter du 05/12/2023, pour une durée de cinq ans à Monsieur RIVIERE THOMAS,
docteur vétérinaire administrativement domicilié au zoo de ANSE LATOUCHE 97221 Le Carbet.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-12-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 12 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à M. RIVIERE Thomas 4 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur RIVIERE THOMAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur RIVIERE THOMAS pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Fort de France
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 05/12/2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Jean Rémi DUPRAT
Tél : 05 96 71 20 40
Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.fr
Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-12-05-00002 - Arrêté préfectoral du 05 12 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à M. RIVIERE Thomas 5 Direction de la Mer
R02-2023-12-05-00001
Décision portant déchéance droit de propriété
sur le navire CALYPSO
Direction de la Mer - R02-2023-12-05-00001 - Décision portant déchéance droit de propriété sur le navire CALYPSO 6 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION ROZ. 1023 J2 05-004 PORTANT DÉCHÉANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ
LE PREFET
VU le code des transports et notamment ses articles L5141-1 à L5141-7 et R51411 à
R5141-12 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 218-72 et R218-6 ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de
l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2023-08-01-00001 du Oîer août 2023 accordant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
CONSIDÉRANT que le navire CALYPSO (en annexe de la présente décision), amarré à
la bouée d'aide à la navigation au sud des épaves dans la baie de Saint-Pierre,
présentait Un caractère dangereux pour la navigation, l'environnement et le
patrimoine maritime ;
CONSIDÉRANT l'absence d'équipage à bord, l’inexistence de mesures de manœuvre
et l'état dégradé du navire;
CONSIDÉRANT l'état d'abandon du navire CALYPSO au sens du code des transports ;
CONSIDÉRANT que la recherche de propriétaires par voie de presse (site internet RCI
Martinique), par affichage de la publicité réglementaire en mairie et par publication
sur le site internet de la Direction de la mer en date du 05 octobre 2023, est restée
infructueuse ;
CONSIDÉRANT que le navire CALYPSO présentant un danger imminent pour la
sécurité et l'environnement a été remorqué par action d'office par des agents de la
Direction de la mer jusqu'au site de l'hydrobase de la Direction de la mer de la
Martinique, situé à Fort-de-France, le mardi 10 octobre 2023;
DÉCIDE
ARTICLE 1°: Le propriétaire inconnu du navire CALYPSO, d'immatriculation et de
pavillon inconnus, initialement situé dans la baie de Saint-Pierre et se trouvant
actuellement amarré au quai du site de l’hydrobase de la Direction de la mer de la
Martinique, à Fort-de-France, est déchu de son droit de propriété.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-12-05-00001 - Décision portant déchéance droit de propriété sur le navire CALYPSO 7 ARTICLE 2: Le navire CALYPSO est cédé pour démantèlement à la Direction de la Mer
de la Martinique, sise au Boulevard Chevalier St Marthe 97200 Fort-de-France, à
compter de la date de publication de la présente décision.
ARTICLE 3: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle au
recouvrement sur le propriétaire des frais engagés à raison de l'intervention de
l'autorité compétente.
ARTICLE 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le [ 5 DEC. 2023
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,
Xavier NICOLAS
C2: Directeur de la-Mér "+ v’
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Navire CALYPSO
Caractéristiques
Type de navire : voilier monocoque
Immatriculation : inconnu
Nom de navire : CALYPSO
Longueur : 9,50 mètres
Couleur : Bleu
Matériaux : Polyester
Localisation : amarré ; site de
l'hydrobase de la Direction de la Mer
Autre : à quai
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-12-05-00001 - Décision portant déchéance droit de propriété sur le navire CALYPSO 8