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Procès Verbal - pv 10042024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 10042024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/04/2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois d’avril à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot dûment convoqué le quatre avril deux mille vingt- quatre, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal de Sainte-Livrade-sur- Lot, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean PUDAL, Maire.
Présents : M Pierre-Jean PUDAL, M Jacques BORDERIE, Mme DEVAUX Régine, M André FORGET, Mme KICHI Yamina, Mme Maria de Lurdes VIEIRA, M Patrick BEHAGUE, Mme Liliane CUFFEZ FAURE, Mme CHARBONNIER Angélique, Mme Brigitte MOMBOUCHET, Mme Céline GADY, M Michel PASQUET, M Jean-Jacques LASSARRADE, M Gérard FAURE, Mme Catherine ROBIN, Mme Amandine COUZY BARBOSA, M Pascal SARRAZIN, M Pierre DACQUIN, M Franck FOLEY, M Jean Paul PEREUIL, M Antoine ORTIZ, Mme Alexandra BRINSTER, M Jean-François BRUGERE
Absent Excusés ayant donné pouvoir :
Mme FORSANS Nicole à M Jacques BORDERIE
Mme Carole DARGEIN à M Patrick BEHAGUE
M Michel DAYNES à M André FORGET
Mme Allison REZZOUG à M Pierre-Jean PUDAL
M Philippe SALAND à M Pascal SARRAZIN
M Jean-François BRUGERE à Mme Alexandra BRINSTER
Mme Karine MELIET à M Antoine ORTIZ
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22
QUORUM : 15
Secrétaire de séance : M. FOLEY Franck
ORDRE DU JOUR
1. Objet : vente par la Commune de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations AO375 sise « Grande pièces Gardettes » à EAU 47.
2. Objet :. Cession par la commune de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous la relation BL 79 sise au lieu-dit « Peyremail-Sud ».
3. Objet : armoire terrain futsal
4. Objet : rénovation projecteur ep 2023
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
5. Objet : attribution d’un fonds de concours d’investissement à T erritoire Energie lot-et- garonne travaux d’électrification
6. Objet : Modification de la délibération DCM 2024-12.
7. Objet : Ouverture de postes avancements de grade 2024
8. Objet : Création d’emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d’activité. Article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
9. Objet : Création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité. Article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique
10. Objet : demande de subvention dans le cadre du projet de réhabilitation de la médiathèque de sainte-livrade-sur-lot
11. Objet : Election d’un Président de séance pour le vote des comptes administratifs.
12. Objet : Approbation du Compte administratif 2023 du Budget Principal
13. Objet : Affectation des résultats de l’année 2023 : Budget Principal
14. Objet : Approbation des Comptes de gestion 2023 – Budget principal et budget annexe ZAC de BUGATEL
15. Objet : Approbation du Compte Administratif 2023 : Budget annexe ZAC de BUGATEL.
16. Objet : Bilan des acquisitions et cessions foncières de l’année 2023
17. Objet : Clôture du Budget Annexe de la ZAC de BUGATEL
18. Objet : fiscalité locale 2024.
19. Objet : Vote du Budget Primitif 2024 : Budget principal
20. Objet : Adhésion à l'agence technique départementale Lot-et-Garonne ingénierie.
21. Objet : demande de subvention – concert du groupe sangria gratuite
22. Lecture des décisions.
23. Questions diverses..
Le début du conseil municipal est marqué par l'intervention de Mme Maraval, qui occupe les fonctions de proviseure au lycée agricole Etienne Restat et directrice d’adjointe de l'agrocampus 47. Elle présente ainsi à l’assemblée délibérante le fonctionnement des deux établissements, mettant en avant les différentes filières enseignées..
Préalablement à l’ouverture de l’ordre du jour lequel traite, notamment, du budget communal pour 2024, l’état récapitulatif des indemnités des élus versées en 2023 , est porté à la connaissance des conseillers municipaux sous la forme d’un tableau et d’une note informative remis à chacun d’eux.
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
DCM 2024-18 - Objet : vente par la Commune de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous les relations AO375 sise « Grande pièces Gardettes » à EAU 47.
Nomenclature 3.2.1
Rapporteur : Monsieur Le Maire,
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que par courrier du 05 octobre 2015, le Syndicat Mixte EAU 47 souhaite acquérir la parcelle cadastrée A0375 afin d’y réaliser des travaux d’amélioration de la station d’épuration, un document d’arpentage a été établi par le cabinet ALIENOR, géomètre-expert- 683 rue de la Dardenne 47300 Villeneuve-sur-Lot, vérifié et numérisé sous le numéro d’ordre 3107 V par le pôle topographique et de gestion cadastrale du Centre des Finances Publiques- Cité Administrative Lacuée-47921 Agen Cedex 9.
Considérant que la commune de Sainte-Livrade souhaite accompagner le Syndicat Mixte Eau47 dans sa démarche d’amélioration de notre réseau d’assainissement,
Considérant qu’en vertu de l’article L.1311-11 du code général des collectivités territoriales, un dossier de saisine de demande d’avis domanial a été déposé auprès de la direction immobilière de l’Etat par courrier, en date du 21 mai 2019, et que cette date fait courir le délai d’un mois prévu par l’article L.2241-1 du Code Général des collectivités territoriales qui précise que « Cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois et à compter de la saisine de cette autorité ».
Considérant que la Direction immobilière de l’état n’a pas donné suite au dossier de saisine date du 21 mai 2019, et que le délai d’un mois est écoulé, il est donc possible de délibérer valablement sur les conditions financières de cette vente.
Considérant que le cabinet VIDEAU et BERTHAUD, expertise immobilière a été consulté et l’estimation réalisée en date du 30 octobre 2019, aboutit aux estimations suivantes :
- Parcelle AO375 s’élève à « deux mille euros » (2 000€, soit 2.00 euros/m2) valeur assortie d’une marge de négociation positive ou négative de 15%.
Considérant que le Syndicat Mixte Eau 47, approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AO375 pour 1000 m² au lieu-dit « Grandes pièces Gardette », au prix de deux mille euros toute taxe comprise (2 000 € TTC) soit 2.00 euros/m²,
Considérant, le mode de calcul suivant :
Prix au m² de 1973 X surface à vendre 2024 = 0.93 euros HT X 1000 m² soit 930 euros HT Prix au m² de 2019 X surface à vendre 2024 = 2 euros HT X 1000 m² soit 2000 euros HT
D'où une plus-value hors taxes de mille soixante-dix euros (1070 €), à laquelle on applique une TVA de 20%, soit deux cent quatorze euros (214 €).
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
- D’approuver l'aliénation de la parcelle AO 375 sise « Grandes Pièces Gardettes » d’une contenance de 1000 m² pour un montant de « deux mille euros » (2 000 €) au Syndicat Mixte Eau 47
- De dire que la plus-value-réalisée par cette vente s'élève à mille soixante-dix euros (1070 €), et que la TVA dont devra s'acquitter la commune pour un montant de deux cent quatorze euros (214 €) ne porte que sur celle-ci.
- De passer l’acte en forme notariée, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
- D’autoriser Monsieur le Maire et/ou M. Béhague, à signer tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier.
- De dire que l’ensemble des frais et droits, autres que la TVA immobilière, qui seront la suite et la conséquence de cette vente seront à la charge exclusive de l’acheteur.
DCM 2024-19 - Objet : Cession par la commune de la parcelle figurant à la matrice cadastrale sous la relation BL 79 sise au lieu-dit « Peyremail-Sud ». Nomenclature : 3-1
Rapporteur : M. BORDERIE
Vu l’article L2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que le 21 février 2024, Madame FERNANDES ALVES Edite a communiqué à la Commune son souhait d'acquérir la parcelle cadastrée BL 79 située à la zone Peyremail, pour un montant de mille euros (1000 €) hors frais de notaire.
Considérant que la parcelle de terrain figurant à la matrice cadastrale sous la relation BL 79 sise au lieu-dit « Peyremail-Sud », d’une contenance de 805m²
Considérant que la parcelle cadastrée BL 79 jouxte une parcelle appartenant déjà à Mme FERNARDES ALVES Edite
Considérant que cette même parcelle est actuellement libre de toute occupation et en jachère.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’autoriser M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL à céder, la parcelle de terrain figurant à la matrice cadastrale sous la relation BL 79 sise au lieudit « Peyremail-Sud », d’une contenance de 805m² pour un montant total de mille euros (1000€.) hors frais de notaires, à M Fernandes Alves Edite.
• De passer l'acte en forme notariée, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
• D’autoriser M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL et/ou M. BEHAGUE de signer tous les documents nécessaires à la gestion de ce dossier.
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
DCM 2024-20-Objet : ARMOIRE TERRAIN FUTSAL
Nomenclature 7.8
Rapporteur : M. SARRAZIN
Vu l’article L5212-26 du CGCT qui dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 du CGCT et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
Vu les statuts du TE47 :
• la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
• la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;
• l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
• la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ; • généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
Considérant que la commune s’est engagée dans un plan d’économie des énergies de l’éclairage public, et souhaite à la fois améliorer la sécurisation de l’armoire située à l’extérieur du Futsal.
Considérant que la commune a transféré au Syndicat territoire d’énergie Lot-et- Garonne (TE47), la compétence Éclairage Public par délibération n°2015-19 en date du 6 mars 2015,
Considérant qu’en contrepartie de l’exercice de la compétence par le TE47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
• L’exploitation et la maintenance des installations,
• La consommation d’énergie,
• Chaque opération d’investissement
Considérant que le TE47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours.
Considérant que le TE47 doit réaliser la rénovation de l’éclairage public de la commune avec un financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à :
Montant total de
l’opération
Montant total HT 2 667.88 €
TVA 20% 533.58 €
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Montant TTC 3 201.46 €
Détail de l’opération
Confer au plan
Contribution de la
commune
(70% du montant HT)
Contribution TE47
1 867.52 €
1 333.94 €
Considérant que LE conseil municipal propose que la commune verse au TE47 un fonds de concours de MILLE HUIT CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES
(1 867.52 €).
Considérant que le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement, bien que dérogeant aux principes de spécialité et d'exclusivité,
M. Péreuil demande s'il s'agit d'une création.
M le Maire répond que c'est une transformation d'un dispositif préexistant. En effet, en raison de l'augmentation des incivilités, il est nécessaire de renforcer la sécurité pour nous-mêmes ainsi que pour protéger les personnes qui commettent ces incivilités.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
D’approuver le versement d’un fonds de concours au TE47 dans le cadre de la sécurisation de l’armoire située à l’extérieur du Futsal, à hauteur de MILLE HUIT CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET CINQUANTE DEUX CENTIMES (1 867.52 €).
• De préciser que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE47.
• De donner mandat à Monsieur le Maire, Pierre-Jean PUDAL pour signer tous les documents liés à cette affaire.
DCM 2024-21- Objet : RENOVATION PROJECTEUR EP
Nomenclature 7.8
Rapporteur : M. SARRAZIN
Vu l’article L5212-26 du CGCT qui dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 du CGCT et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Vu les statuts du TE47 :
• la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
• la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels ;
• l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ; • la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ; • généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
Considérant que la commune s’est engagée dans un plan d’économie des énergies de l’éclairage public, et souhaite à la fois améliorer la qualité de l’éclairement de la commune.
Considérant que la commune a transféré au Syndicat territoire d’énergie Lot-et- Garonne (TE47), la compétence Eclairage public par délibération n°2015-19 en date du 6 mars 2015,
Considérant qu’en contrepartie de l’exercice de la compétence par le TE47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
• l’exploitation et la maintenance des installations,
• la consommation d’énergie,
• chaque opération d’investissement
Considérant que le TE47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement par fonds de concours.
Considérant que le TE47 doit réaliser la rénovation de l’éclairage public de la commune avec un financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à :
Montant total de
l’opération
Montant total HT 13 507,22 €
TVA 20% 2 701,44 €
Montant TTC 16 208,66 €
Détail de l’opération
Confer au plan
Contribution de la
commune
Contribution TE47
7 799,69 €
5 707,53 €
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Considérant que conseil municipal propose que la commune verse au TE47 un fonds de concours de SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF €UROS ET SOIXANTE-NEUF CENTIMES (7 799,69 €uros).
Considérant que le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement, bien que dérogeant aux principes de spécialité et d'exclusivité,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
D’approuver le versement d’un fonds de concours au TE47 dans le cadre de la rénovation de l’éclairage de la commune, à hauteur de SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX- NEUF €UROS ET SOIXANTE-NEUF CENTIMES (7 799,69 €uros).
• De préciser que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE47.
• De donner mandat à Monsieur le Maire, Pierre-Jean PUDAL pour signer tous les documents liés à cette affaire.
DCM 2024-22 - Objet : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A TERRITOIRE D’ENERGIE LOT-ET-GARONNE TRAVAUX D’ELECTRIFICATION :
Intitulé de l’opération : RACCORDEMENT ILOT AUDEVARD
Lieu de l’opération : Rue des Pénitents
Nomenclature 7.8
Rapporteur : M. SARRAZIN
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu que la commune est adhérente à Territoire d’Énergie Lot-et-Garonne (TE47), qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.
Selon les types d’opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement.
Vu L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
Considérant que TE47 a instauré depuis le 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
- Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE47 dans le cadre de chaque opération ;
- Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE47 au titre de l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune)
- Ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et de TE47.
Considérant que TE47 doit réaliser des travaux d’électrification situés Rue des pénitents afin d’alimenter l’Ilot AUDEVARD.
Le financement prévisionnel de l’opération, dont le montant est estimé à CINQUANTE-DEUX MILLE EUROS QUATRE-CENT VINGT-CINQ EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-HUIT CENTIMES HT (52 425,98 euros HT), est le suivant :
- Contribution de la commune : DIX MILLE QUATRE CENT QUTRE VINGT CINQ EUROS ET VINGT CENTIMES (10 485,20 euros)
- Prise en charge par TE47 : solde de l’opération.
Considérant que la commune verse à TE47, un fonds de concours de 20 % du coût global réel HT de l’opération, dans la limite de DIX MILLE QUATRE CENT QUTRE VINGT CINQ EUROS ET VINGT CENTIMES (10 485,20 euros), au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune.
M Péreuil est surpris par le montant de l’installation.
M. Behague explique qu'il y a eu un allongement de la ligne d'environ 400 mètres ainsi qu'une augmentation de la puissance.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ D’APPROUVER le versement d’un fonds de concours à TE47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification situés Rue des Pénitents, à hauteur de 20 % du coût global réel HT de l’opération et plafonné à DIX MILLE QUATRE CENT QUTRE VINGT CINQ EUROS ET VINGT CENTIMES (10 485,20 euros) ;
➢ DE PRÉCISER que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical de TE47 ;
➢ DE PRÉCISER que la contribution correspondante due à TE47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l’opération ;
➢ DONNER MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
DCM 2024-23 - Objet : Modification de la délibération DCM 2024-12. Nomenclature 4.1.3
Rapporteur : M. le Maire.
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2024/12 en date du 5 mars 2024 créant un emploi non-permanent pour la médiathèque.
Considérant la révision de l’indice de rémunération prévu pour le poste concerné ;
Il convient de modifier la délibération 2024/12 pour mise à jour.
M Péreuil demande la raison de la forte baisse d’indice.
M le Maire explique que cela est dû au recrutement de la personne sur un poste contractuel. (confirmation du pôle RH)
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel à temps complet dans le grade d’adjoint du patrimoine territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 01/04/2024 au 31/03/2025. Cet agent assurera ces missions à la médiathèque.
- La rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
DCM 2024-24 - Objet : Ouverture de postes avancements de grade 2024. Nomenclature 4.1
Rapporteur : M Forget
Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu l’arrêté du maire en date du 30 mars 2021 portant adoption des lignes directrices de gestion de la commune,
Considérant que pour permettre la nomination d’agents au titre de l’avancement de grade pour l’année 2024, il convient de créer les postes suivants :
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, au 1er juillet 2024
- 1 poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet au 1er novembre 2024.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer les postes suivants au titre de l’avancement de grade :
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe Cat C 35 H 1 poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe Cat C 35 H
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
- Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2024 pour le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et au 01/11/2024 pour le poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe.
- De dire que les crédits sont ouverts au BP 2024 chapitre 012.
DCM 2024-25 - Objet : Création d’emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d’activité. Article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
Nomenclature : 4.1.3
Rapporteur : M. le Maire.
Vu l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels, pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois, sur une période consécutive de douze mois renouvellement compris ;
Considérant que la commune de Sainte Livrade-sur-Lot recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées, telles que la surveillance de la baignade dans le Lot, le renfort des équipes des services techniques et plus particulièrement le service festivité pour l’organisation des manifestations estivales, et un agent pour la gestion de la cafétaria d’insertion.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer à compter du 1er juillet 2024 les postes suivants pour une durée de 2 mois :
• 2 agents pour assurer la surveillance de la baignade dans le Lot. La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux éducateurs territoriaux et variera selon les fonctions, diplômes et l’expérience professionnelle des candidats retenus.
• 6 agents recrutés sur le dispositif « jobs d’été » pour aider les étudiants à financer leurs études supérieures est reconduit. (3 agents en juillet et 3 agents en août) Ces jeunes viendront en renfort du service évènementiel. La rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaire des adjoints techniques territoriaux
• 1 agent pour assurer la gestion de la cafétaria d’insertion en partenariat avec le Secours Populaire de Sainte-Livrade-sur-Lot. La rémunération s'effectuera par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de créer, à compter du 1er juillet 2024 :
- 2 emplois non permanents sur le grade d’éducateur territorial à temps non complet - 7 emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique territorial à temps complet
Ces recrutements sont prévus au budget 2024 au chapitre 012.
DCM 2024-26 - Objet : Création d’emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité. Article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique
Nomenclature : 4.1.3
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Rapporteur : M. le Maire.
Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels, pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, sur une période consécutive de dix huit mois renouvellement compris ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent pour renforcer l’équipe des espaces verts, pour entretenir les espaces verts de la collectivité engagée dans la procédure zéro phyto. Ces missions ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer à compter du 1er mai 2024, un emploi non-permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période maximale de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité :
Le Conseil municipal décide à l’unanimité
- De créer un emploi non permanent relevant du grade de d’adjoint technique territorial pour effectuer les missions d’agent d’entretien polyvalent affecté au service espaces verts suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 heures, à compter du 1er mai 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
- La rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.
- La dépense est prévue au budget 2024 au chapitre 012.
DCM 2024-27 - Objet : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PROJET DE REHABILITATION DE LA MEDIATHEQUE DE SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT Nomenclature 7.5.1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l'article L.2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville de Sainte-Livrade-sur-Lot est un quartier prioritaire de la Politique de la Ville,
Considérant que la ville de Sainte-Livrade sur-Lot a été labélisée par l’État, « Petites Villes de demain », le 11 décembre 2020,
Considérant que le programme Petites villes de demain est piloté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires et qu’il vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement,
Considérant qu’Il se traduit par la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance,
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Considérant que la commune peut solliciter des subventions dans le cadre de la création d’un équipement de lecture publique, et qu’elle est éligible à ces fonds,
Considérant que la réhabilitation de la médiathèque s'inscrit dans une démarche, qui vise à à rendre la culture accessible à l’ensemble de la population sans aucune distinction.
La commune de Sainte-Livrade-sur-Lot souhaite réhabiliter la médiathèque située sous la halle centrale, au cœur de la ville et du quartier Prioritaire, afin de proposer un équipement de lecture publique qui s’inspire des modèles de médiathèques troisième lieu. Celle-ci permettra de :
- Répondre aux normes d’accessibilité en vigueur.
- Renouveler et élargir les services pour être en adéquation avec les pratiques culturelles actuelles.
- Proposer un lieu de cohésion sociale, de convivialité, de sociabilité et de loisirs. - Proposer une offre culturelle diversifiée et renouvelée, jouant un rôle majeur dans l’animation du territoire.
Le coût des travaux est estimé à 3 513 857 € HT et à 4 216 628 € TTC. Le plan de financement de ce projet est le suivant :
M Péreuil questionne sur le plan de circulation.
M le Maire répond que les services concernés travaillent sur cette question et que les informations seront communiquées prochainement
M Borderie questionne sur la durée des travaux.
M le Maire explique qu'ils devraient durer environ entre un an et un an et demi.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité
1) De déposer les demandes de subventions aux co-financeurs ci-dessus (voir tableau),
2) D'approuver le plan de financement ci-dessus,
3) D’autoriser le Maire à solliciter l’Etat au titre de la DSIL et de la DGD, le Département au titre du FACIL, la Région Nouvelle Aquitaine ; la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et d’autres co-financements le cas-échéant,
4) D’inscrire les crédits au budget,
DEPENSES RECETTES MONTANTS
3 513 857 €
DRAC 1 602 493 €
DSIL 258 592 €
Région 600 000 €
FACIL 150 000 €
CAGV 200 000 €
Autofinancement
Mairie
702 772 €
TOTAL en HT 3 513 857 €
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5) D’autoriser Monsieur le Maire, Pierre-Jean PUDAL à signer tous les documents se rapportant à cette action
DCM 2024-28 - Objet : Élection d’un Président de séance pour le vote des comptes administratifs.
Nomenclature 7.1.2
Rapporteur : M.le Maire
Vu l’article L.2121.14 du Code général des collectivités territoriales.
Considérant que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide avec 5 abstentions et 24 pour - de désigner, M. BORDERIE Président de séance pour le débat et le vote des Comptes Administratifs relatifs à l’exercice 2023.
DCM 2024-29 - Objet : Approbation du Compte administratif 2023 du Budget Principal
Nomenclature 7.1.2
Rapporteur : M. FORGET.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121- 31, L.2122-21, L.2343-1 et L.2343-2.
Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives s’y rapportant.
Considérant que le Maire, en sa qualité d'ordonnateur doit rendre rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Considérant qu’à la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, l’ordonnateur établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Considérant que le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la commune sur une année.
Est exposée :
LA PRESENTATION GLOBALE DE L’EXECUTION BUDGETAIRE 2023 POUR LE BUDGET PRINCIPAL
Les faits marquants de cet exercice concernent principalement la bonne tenue de la masse salariale malgré la hausse du point d’indice et la dynamique des recettes fiscales qui permet de financer la hausse des dépenses de gestion et ainsi maintenir l’épargne brute.
Le volume d’investissement réalisé à hauteur de 1,7 M€ est conséquent et consacre le lancement des grands projets.
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Si l’encours de dette est en augmentation en raison d’un prêt contracté pour le financement du projet « Audevard », la capacité de désendettement à 6,5 ans reste en dessous du seuil fixé à 10 années.
I - L’épargne brute se maintient à 900 K€ et le taux d’épargne brute reste au-dessus des 10% des recettes de fonctionnement
L’épargne brute est destinée à autofinancer une partie des investissements. Elle représente le solde des recettes de fonctionnement après déduction des dépenses. Il est communément admis que cette proportion doit rester au-dessus du seuil des 10%.
Les recettes de fonctionnement sont en hausse de +3,8%
Le chapitre 013 constate les remboursements « maladie » qui diminuent légèrement en 2023 (-11 K€). La variation positive est liée au remboursement par le délégataire du salaire des agents mis à disposition du centre social (40% directrice et 60% référent famille).
Le poste « impôts » génère une variation de
+172 K€ en raison d’une variation des
valeurs locatives fixées par l’Etat à +7,1% en
2023. Cette réévaluation suit l’évolution de
l’inflation N-1.
La Dotation de Solidarité Communautaire
(DSC) à été perçue en 2022 sur le chapitre
74.
Comme chaque année, conformément aux
engagements municipaux, le taux de la taxe
sur le foncier bâti foncier a été diminué.
Les droits de mutation sont en baisse car les ventes immobilières ont chuté localement comme partout en France. Une association est très active en matière de lotos sur la commune qui profite du versement la taxe sur les jeux.
Fiscalité et
dotations
5 984 873 €
91%
Produits des
services
154 013 €
2%
Remb sur
rémunérations
416 289 €
7%
Recettes de fonctionnement
CA 2023 = 6 555K€
CA 2022 CA 2023
013 Atténuation charges /personnel 346 813 416 289 69 477 20,0%
70 Produits de services 98 400 97 163 -1 236 -1,3%
73 Impôts & taxes 4 158 450 4 383 533 225 084 5,4%
74 Dotations 1 648 207 1 601 344 -46 863 -2,8%
75 & 76 Autres produits de gestion 46 665 41 744 -4 921 -10,5%
77 & 78 Recettes exceptionnelles 17 455 15 100 -2 355 -13,5%
Total recettes de fonctionnement 6 315 990 6 555 175 239 185 3,8%
Chapitres Variations
Chapitre 73 2022 2023 var
Impôts 2 885 929 3 058 292 172 363
CAGV : AC 928 312 928 312 0
CAGV : DSC 59 851 59 851
FPIC 114 812 107 174 -7 638
Jeux 24 968 24 968
Droits de place 35 099 36 376 1 277
Droits mutation 194 296 168 560 -25 736
Total recettes 4 158 448 4 383 533 225 085
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L’ouverture du centre social en 2022 a
bénéficié d’une aide exceptionnelle de la
CAF à hauteur de 25 K€ qui n’est plus
perçue en 2023.
Une régularisation du CD47 en 2022 à
hauteur de 13 K€ pour l’utilisation du
gymnase creuse l’écart en 2023.
La DSC est comptabilisée sur chapitre 73
en 2023.
Le versement de la dotation pour
recensement n’est pas annuel.
L’augmentation de nombre de documents
d’identité produit par la commune a
bénéficié du soutien de l’Etat.
Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de +3,9%
La masse salariale évolue de +1,6% ( hausse du point d’indice (1.5 % juillet 2023), les agents ont été repositionnés sur leur grille indiciaire suite aux deux augmentations du SMIC, des augmentations salariales suite aux avancements d’échelon, de grades et promotion interne)
Le poste « Subv & participations » est impacté par la hausse des cotisations au SDIS (+9 K) ainsi que le soutien aux associations (+14 K€). Il faut noter également une baisse de la participation au syndicat TE47 (-21 K€).
Les financiers évoluent suite à la contractualisation d’un prêt à échéance trimestrielles en 2023.
Chapitre 74 2022 2023 var
CAF & autres 75 919 24 632 -51 287
DSR 301 810 324 844 23 034
Politique ville 82 575 65 132 -17 443
CAGV : DSC 48 698 -48 698
CD47 30 866 22 253 -8 613
Autres 813 531 824 445 10 914
DNP 102 836 109 642 6 806
Comp exo taxes F 173 342 180 656 7 314
Dot recensement 12 361 12 361
Titres sécurisés 18 630 34 500 15 870
Total 2 461 738 2 425 789 -35 949
Charges à
caractère
général
1 460 411 €
26%
Masse salariale
3 351 517 €
59%
Subventions et
participations
681 427 €
12%
Charges
financières
160 035 €
3%
Dépenses de fonctionnement
CA 2023 = 5 653 K€
CA 2022 CA 2023
011 Charges à caractère général 1 348 478 1 460 411 111 933 8,3%
012 Charges de personnel 3 299 065 3 351 517 52 453 1,6%
65 & 67 Subv & participations & Elus 669 951 681 427 11 476 1,7%
66 Frais financiers 122 307 160 035 37 728 30,8%
Total dépenses de fonctionnement 5 439 801 5 653 390 213 589 3,9%
Chapitres Variations
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Le poste prestations de service augmente
en raison de prestations supplémentaires
demandées à l’association gestionnaire de
l’ALSH, des animations supplémentaires en
2023 (centre social sur une année avec
retour aide CAF, …
Le poste « fluides » a été impacté par la
hausse des tarifs, comme la plupart des prix
des matériaux et services en 2022 et 2023.
Une épargne brute à 902 K€
L’épargne brute augmente légèrement (+26 K€). Le taux d’épargne brute à 13,8% dépasse le seuil minimum des 10%.
II – Un volume d’investissement conséquent
Les grands projets sont lancés : « Audevard » qui consacre l’instauration d’un centre socio- culturel, un pôle numérique, économique et de services ainsi que la réhabilitation de la médiathèque. Le passage de l’éclairage public en LED se terminera en 2024 et participera grandement aux économies d’énergie.
III – Une capacité de désendettement à 6,5 années
Chapitre 011 2022 2023 var
Prestations de services 394 163 472 461 78 298
Fluides 110 503 143 842 33 339
Frais actes & contentieux 7 920 20 110 12 190
Entretien matériel roulant 15 269 25 552 10 283
Locations mobilières 58 376 67 463 9 087
Maintenace 24 451 29 627 5 176
Alimentation & fêtes 53 597 51 736 -1 861
Autres 611 999 607 913 -4 086
Entretien bâtiments 10 637 5 515 -5 122
Entretien voiries 61 563 36 192 -25 371
Total 1 348 478 1 460 411 111 933
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Total dépenses de fonctionnement 5 085 176 5 244 796 5 416 523 5 439 800 5 653 390
Total recettes de fonctionnement 5 836 208 5 947 771 6 070 172 6 315 990 6 555 175
Epargne brute 751 031 702 975 653 649 876 190 901 785
Taux d'épargne brute 12,9% 11,8% 10,8% 13,9% 13,8%
65 K€
73 K€
80 K€
12 K€
38 K€
39 K€
77 K€
117 K€
178 K€
1 057 K€
MATERIELS ET MOBILIERS
BATIMENTS
VOIRIES
URBANISME
BATIMENT CASTELVIEL
AGRANDISSEMENT ECOLE BOUDARD
REHABILITATION MEDIATHEQUE
REFECTION EQUIPEMENTS SPORTIFS
ECLAIRAGE PUBLIC ECO ENERGIE
AUDEVARD
Ste Livrade
CA 2023
Investissements bruts
= 1,7 M€
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L’emprunt contractualisé en 2023 pour 1,75 M€ n’a pas été utilisé en 2023. Il est destiné au financement du projet « Audevard ». Il a été contracté pour bénéficier de taux avantageux. Les investissements nets (dépenses – recettes) intègrent une avance de 1,6 M€ de la DRAC pour le projet « Médiathèque » qui dépasse le montant des travaux mandatés sur l’exercice. Le résultat global de clôture du budget s’élève à 4,2 M€. Il sera affecté aux financements des investissements 2024.
L’encours de dette, en augmentation de 1,2 M€, est proche des 6 M€. Le ratio de solvabilité qu’est la capacité de désendettement est bon car il se situe avec 6,5 années nettement en dessous de la barre des 10 années à ne pas dépasser.
M. Péreuil ré-exprime son inquiétude quant à l'évolution de la capacité de désendettement, qui est passée d'un peu plus de 6 à un peu plus de 7 ans, et craint qu'elle ne se rapproche de 10 ans vers la fin du mandat.
M Le Maire assure que la capacité de désendettement ne sera pas de 10 ans à la fin de son mandat. Il rappelle qu'il a réduit les impôts, investi massivement, réduit les dépenses de fonctionnement et la dette. Il affirme qu'il ne laissera pas de dette et n'emprunte pas plus qu'il ne rembourse. Il met en avant que par rapport au DOB, des économies ont été réalisées et que l’emprunt a été sorti.
Avant le vote, et pour permettre celui-ci, M le Maire quitte la salle du Conseil.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide avec 5 abstentions et 23 pour
- D’approuver le Compte Administratif du budget principal pour l’année 2023 qui a été arrêté contradictoirement avec le comptable public.
DCM 2024-30 - Objet : Affectation des résultats de l’année 2023 : Budget Principal
Nomenclature 7.1.2
Rapporteur : M. FORGET
Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal,
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Total dépenses de fonctionnement 5 085 176 5 244 796 5 416 523 5 439 800 5 653 390
Total recettes de fonctionnement 5 836 208 5 947 771 6 070 172 6 315 990 6 555 175
Epargne brute 751 031 702 975 653 649 876 190 901 785
Taux d'épargne brute 12,9% 11,8% 10,8% 13,9% 13,8%
+ Résultat antérieur 1 180 090 399 568 937 591 1 155 929 1 416 322
+ Epargne brute 751 031 702 975 653 649 876 190 901 785
- Investissement net 1 089 893 -241 852 809 045 144 138 -581 109
- Amortissement de la dette 826 777 406 805 426 264 475 714 483 238
+ Emprunt 421 116 0 800 000 11 322 1 750 000
= Résultat 435 568 937 591 1 155 929 1 416 322 4 165 979
Encours de dette au 31/12 5 123 727 4 716 922 5 090 658 4 626 283 5 889 062
Capacité de désendettement 6,8 ans 6,7 ans 7,8 ans 5,3 ans 6,5 ans
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soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement. Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement.
Est exposée :
L’AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 DU BUDGET DE LA COMMUNE DE SAINTE LIVRADE SUR LOT
La balance de ces comptes fait apparaître les résultats suivants :
Le résultat de clôture 2023 de la section de fonctionnement, compte tenu du résultat antérieur de l’exercice 2022 (excédent de 1 368 715,88 €), représente un excédent de 1 961 649,88 €.
Le résultat de clôture 2023 de la section d’investissement, compte tenu du résultat antérieur de l’exercice 2022 (excédent de 47 606,37 €), représente un excédent de 2 204 329,68 €.
Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : Dépenses : 4 365 636,00 €
Recettes : 2 391 740,00 €
L’excédent de financement net de la section d’investissement s’établit à + 230 433,68 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide avec 5 abstentions et 24 pour
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de dire que cette situation se traduit par l’inscription au Budget de la commune de Sainte Livrade sur Lot de l’exercice 2024 :
• D’une recette de fonctionnement au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » de 1 961 649,88 €
• D’une recette d’investissement au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » de 2 204 329,68 €
DCM 2024-31 - Objet : Approbation des Comptes de gestion 2023 – Budget principal et budget annexe ZAC de BUGATEL
Nomenclature 7.1.2
Rapporteur : M. FORGET.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122- 21, L.2343-1 et L2343-2.
Considérant que chaque année avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture d’un exercice budgétaire, le comptable public établit un compte de gestion pour le budget principal et les budgets annexes comportant une balance générale de tous les comptes et un bilan comptable de la commune, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de celle-ci.
Considérant que les résultats des comptes de gestion doivent être conformes aux résultats des comptes administratifs relatifs au même exercice budgétaire, et en conséquence, doivent être soumis au vote de l’assemblée délibérante pour approbation.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité
- D’approuver les comptes de gestion 2023 du budget principal et du budget annexe de la ZAC de BUGATEL établis par le comptable public.
DCM 2024-32 - Objet : Approbation du Compte Administratif 2023 : Budget annexe ZAC de BUGATEL.
Nomenclature 7.1.2
Rapporteur : M. FORGET.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et L.2343-2.
AR Prefecture
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Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Vu les délibérations du Conseil municipal approuvant le budget annexe ZAC de Bugatel de l’exercice 2023 et les décisions modificatives s’y rapportant.
Considérant que le Maire, en sa qualité d'ordonnateur doit rendre rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Considérant qu’à la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, l’ordonnateur établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.
Considérant que le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la commune sur une année.
Sous la présidence de M BORDERIE, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses Prévues : 51 809.00
Réalisées : 0
Recettes Prévues : 51 809.00
Réalisées : 51 809.01
Résultats de clôture de l’exercice
Investissement : 0
Fonctionnement : 51 809.01
Résultat global : 51 809.01
M le Maire a quitté la salle au moment du vote.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide avec 5 abstentions et 23 pour
- D’approuver le Compte Administratif du budget annexe ZAC DE BUGATEL pour l’année 2023 qui a été arrêté contradictoirement avec le comptable public.
DCM 2024-33 - Objet : Bilan des acquisitions et cessions foncières de l’année 2023
Nomenclature : 3
Rapporteur : M. FORGET.
Conformément à l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes doivent dresser les bilans annuels des acquisitions et cessions de biens immobiliers de l’année écoulée afin d’être soumis à validation par leur assemblée délibérante.
Considérant que le bilan des acquisitions et cessions de l’année 2023 est le suivant :
ACQUISITIONS COMMUNALES :
Références cadastrales Objet Montant
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
BO 357 Rue des silos Sécurisation voie verte 7 395.20 €
CESSIONS COMMUNALES :
Références cadastrales Objet Montant
BL 13 ET 94 Cession au comité de Pétanque 64 695.00 €
Le Conseil municipal décide à l’unanimité
- D’approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2023.
DCM 2024-34 - Objet : Clôture du Budget Annexe de la ZAC de BUGATEL
Nomenclature 7.1.2
Rapporteur : M Forget
M. le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de clôturer le budget annexe ZAC de BUGATEL, qui se solde par un excédent final de 51 809.01 €.
Ce budget ne présente plus de mouvement, il convient donc de clore définitivement ce dossier et d’intégrer ce résultat au budget principal de la commune
Après avis favorable de Madame le Comptable du Trésor,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité
- De clôturer le budget annexe ZAC de BUGATEL au 31/03/2024
- De préciser que l’excédent de fonctionnement de 51 809.01 € sera intégré au BP 2024 lors d’un prochain conseil municipal par un décision modificative.
DCM 2024-35 - OBJET : FISCALITE LOCALE 2024.
Nomenclature 7-5-1
Rapporteur : M. André FORGET.
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
Taux votés en
2023
Taux votés en
2024
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et autres 12.57 12.57
Taxes foncières sur les propriétés
bâties 51.19 51.06
Taxes foncières sur les propriétés
non bâties 118.55 118.55
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Le Conseil municipal décide à l’unanimité
- De décider d’appliquer pour l’année 2024, les taux suivants aux impôts directs locaux : o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres : 12.57 o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 51.06
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 118.55
DCM 2024-36 - Objet : Vote du Budget Primitif 2024 : Budget principal Nomenclature 7.1.2
Rapporteur : M. André FORGET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux,
Vu l’instruction M 57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget.
Vu le compte administratif et le compte de gestion du budget principal de l’exercice 2021.
Vu le débat d’orientation budgétaire.
Vu la consultation de la commission des finances.
Considérant qu’il y a lieu de voter le budget primitif de la commune au titre de l’exercice budgétaire 2024.
Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Considérant que d’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
Considérant que le niveau de vote se fait par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement.
Est exposée :
La présentation du Budget primitif 2024
La section de fonctionnement est marquée par un « effet de ciseau ». Une prévision de charges en hausse et une variation des recettes de fonctionnement plus modérées réduisent l’épargne. En effet, la projection de l’épargne est souvent affichée en baisse lors du budget primitif. Elle s’établit à 11,9% pour 2024. Il est communément admis qu’une collectivité doit épargner à minima 10% de ses recettes pour entretenir son patrimoine. Le ratio est donc tenu. Le volume d’investissement net est important (3 M€). Il est financé sans recours à l’emprunt, en utilisant le résultat dégagé en 2023. Le ratio de désendettement à 7 années est en dessous des 10 ans à ne pas dépasser.
I – Une épargne en légère inflexion
Une bonne dynamique des recettes fiscales
AR Prefecture
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Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
La revalorisation des valeurs
locatives à +3,9% décidée
par l’Etat et la taxation des
logements vacants en 2024
permet de dégager une
dynamique fiscale à hauteur
de 202 K€ soit une variation
de +6,3%.
Le taux de taxe foncière, comme chaque année, a fait l’objet d’une baisse afin d’atténuer l’effet de la revalorisation des bases.
Les dotations de l’Etat (DGF, DSR, FPIC, DNP) dont le montant 2023 s’élève à 1,1 M€ ont été évaluées en hausse de +1,4% soit +15 K€. Les notifications officielles ne sont pas connues au moment de la rédaction de ce rapport.
La participation de l’Etat de 3 à 4 € en 2024 pour les communes qui facturent la cantine à 1 € aux revenus modestes a permis de dégager 47 K€ supplémentaires. Le poste « remboursement sur rémunérations » se réduit fortement en raison d’aides à l’emploi qui ne sont plus perçues pour les postes de « manager de commerce », de « petites villes de demain » et d’un animateur ALSH.
Globalement, les recettes de fonctionnement augmentent de +2,3% soit +154 K€
Un budget « ressources humaines » stable et des « charges à caractère général » en hausse
Les transferts liés à la mutualisation (finances &
informatique) ainsi qu’un contrat non renouvelé
permet de financer les nouveaux recrutements
(assistante DST, adulte relais, agent du
patrimoine).
Il faut noter les effets de la hausse des 5 points
pour tous les agents décidée par le
gouvernement au 1/1/2024 pour 20 K€.
CA 2023 BP 2024
Fiscalité et dotations 5 565 032 5 772 951 207 919 3,7%
Produits des services 573 853 601 258 27 405 4,8%
Remb sur rémunérations 416 289 334 846 -81 443 -19,6%
Total recettes de fonctionnement 6 555 175 6 709 055 153 880 2,3%
Var
Fiscalité Produit 2023 Produit 2024
Taxe foncière non bâtie 2 728 K€ 2 829 K€ 101 K€ 3,7%
Taxe foncière bâtie 235 K€ 245 K€ 10 K€ 4,3%
Taxe d'habitation 82 K€ 128 K€ 46 K€ 55,8%
Total 3 045 K€ 3 202 K€ 157 K€ 5,1%
Allocation compensatrice 180 K€ 226 K€ 45 K€ 25,2%
Total 3 226 K€ 3 428 K€ 202 K€ 6,3%
Variation
CA 2023 BP 2024
Charges à caractère général 1 460 411 1 696 047 235 636 16,1%
Ressources humaines 3 351 517 3 343 000 -8 517 -0,3%
Subventions et participations 681 427 711 112 29 685 4,4%
Charges financières 160 035 162 515 2 480 1,5%
Total dépenses de fonctionnement 5 653 390 5 912 674 259 284 4,6%
Var
Principales variations chap 012 Variations
Personnel sortants -147 400
Jobs été & CDD -18 000
Personnels entrants 82 000
Effet hausse du point d'indice 20 000
GVT & effets année pleine 2023 54 883
Total -8 517
AR Prefecture
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Le poste « subventions et participations » correspond à l’ajustements des participations aux syndicats auxquels adhère la commune (SDIS, TE47) ainsi qu’une participation plus importante au CCAS pour faire face aux animations seniors. Un fond d’aide à l’installation des nouveaux commerçants a été prévu pour 2,5 K€.
Les charges financières sont en hausse du fait de l’emprunt contracté en 2023.
Une épargne brute à 11,9%
Les dépenses
prévisionnelles
augmentent plus que les
recettes ce qui contracte
l’épargne qui baisse de
105 K€.
II – La réalisation des grands projets
Principales variations chap 011 Variations Observations
Délégataire ALSH 43 051 Prise en charge d'un salaire pour départ animateur ville et actualisation du marché
Mutualisation finances 36 750 Transfert du coût d'un agent finances ville à la CAGV pour la gestion des finances
Mutualisation informatique 31 300 Transfert du coût d'un agent informatique ville à la CAGV
Formation "référent familles" 26 000 Formation obligatoire sur le poste de référent famille
Energie/électricité/gaz 27 834 Fin de l'amortisseur électricité, augmentation des prix
Animations vie locale 25 607 Nouvelles animations
Médiathèque salon de la BD 11 421 Evénement : 10 ans salon de la BD
Voirie marquage au sol 10 561 Campagne de marquage au sol
Médiathèque : formation agents 7 998 Formation liée au changement de statut de la bibliothèque
Micro folie : animations 7 748 Exposition "cartes postales"
Total 228 270
CA 2023 BP 2024
Total dépenses de fonctionnement 5 653 390 5 912 674 259 284 4,6%
Total recettes de fonctionnement 6 555 175 6 709 055 153 880 2,3%
Epargne brute 901 785 796 381 -105 404
Taux d'épargne brute 13,8% 11,9%
Var
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
9 000 000 €
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024
Investissements 2019 - 2024
Dépenses Investissement Recettes investissement Encours de dette au 31/12
AR Prefecture
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Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Le cycle d’investissement d’une mandature constate la réalisation des projets en fin de période, une fois les études réalisées et les dossiers de consultation des entreprises aboutis. Le graphique ci-dessus en illustre le principe.
Le BP 2024 comporte la totalité des crédits (dépenses et recettes) d’Audevard dont on sait d’ores et déjà qu’une partie des crédits se réalisera sur l’exercice 2025. Cela « gonfle » artificiellement le budget.
Le budget 2024 prévoit les premiers crédits de paiement de la médiathèque qui s’échelonneront sur 2 années et pour laquelle il sera nécessaire de voter une autorisation de programme pour prévoir des crédits de paiement en 2025.
Les équipements sportifs prévoient la réfection des clubs house du tennis et du foot. Vous trouverez ci-dessous le détail des travaux et subventions inscrites au budget 2024.
115 K€
572 K€
634 K€
60 K€
84 K€
125 K€
704 K€
795 K€
5 069 K€
MATERIELS ET MOBILIERS
BATIMENTS
VOIRIES
ECLAIRAGE PUBLIC ECO ENERGIE
URBANISME
PLAN VELO
REFECTION EQUIPEMENTS
SPORTIFS
REHABILITATION MEDIATHEQUE
AUDEVARD
Ste Livrade
BP 2024
Investissements bruts
= 8 M€
AR Prefecture
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Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Le financement des investissements se fait à
61% par des subventions.
L’épargne brute, déduite du remboursement
du capital des emprunts de l’année, dégage
une épargne nette qui finance 4% des
investissements.
Le résultat antérieur qui contient l’emprunt
2023 non consommé permet d’équilibrer le
financement des investissements à hauteur
de 35%.
Les ratios de pilotage financier sont conformes à la stratégie financière de la commune :
Libellé RAR 2023 BP 2024 RAR + BP Libellé RAR 2023 BP 2024 RAR + BP
TRAVAUX AUDEVARD 3 896 238 564 256 4 460 494 REFECTION CIMETIERE - 2024 10 200 251 823 262 023
REHABILITATION AUDEVARD - CUISINE 0 608 474 608 474 CAGV ATTRIBUTION DE COMPENSATION 0 88 448 88 448
Total AUDEVARD 3 896 238 1 172 730 5 068 968 BORDURES ET TROTTOIRS 7 380 60 000 67 380
AUTRES BATIMENTS PUBLICS 162 509 128 162 637 SCHEMA DECI 0 50 000 50 000
ASCENSEUR CLUB AVIRON 0 89 000 89 000 VEGETALISATION PLACE DE L ENCLOS 0 45 000 45 000
BATIMENTS ACCESSIBILITE MOE 2 0 70 000 70 000 SIGNALETIQUE 0 28 000 28 000
FRAIS D'ETUDES - HONORAIRES 0 56 000 56 000 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 25 001 0 25 001
RENOVATIONS RUE NATIONALE 0 50 000 50 000 PVD ETUDES 0 20 000 20 000
FRAIS D'ETUDES CAFI 0 40 000 40 000 CAGV POINT APPORT VOLONTAIRE 0 17 383 17 383
TOITURES RUE NEUVE 0 35 000 35 000 MATERIELS ET MOBILIERS 0 12 500 12 500
MATERIAUX REGIE 0 30 000 30 000 ACQUISITION TERRAINS 0 10 000 10 000
AGENCEMENTS TERRAINS SPORTIFS 0 21 426 21 426 RESEAUX DE VOIRIE BROSSARD 0 4 663 4 663
SECURISATION CHALET ALSH 0 6 500 6 500 RADAR PEDAGOGIQUE 0 3 400 3 400
AMENAGEMENT FUTSAL 0 4 500 4 500 Total VOIRIES 42 581 591 217 633 798
REGULATEUR CHAUFFERIE 0 4 000 4 000 Total dépenses d'investissement 4 365 636 3 790 882 8 156 518
CLUB HOUSE PETANQUE 0 2 000 2 000 AUDEVARD FOND FRICHES 170 514 170 514
SALLE POLYVALENTE 0 500 500 AUDEVARD CAGV ORT 500 000 302 000 802 000
Total BATIMENTS 162 509 409 054 571 563 AUDEVARD CAF 700 000 0 700 000
ECLAIRAGE PUBLIC BATIMENTS SPORTIFS 0 57 504 57 504 AUDEVARD CESSIONS 0 400 000 400 000
ECLAIRAGE PUBLIC BATIMENTS - AUDEVARD 0 2 190 2 190 AUDEVARD REGION 357 900 0 357 900
Total ECLAIRAGE PUBLIC ECO ENERGIE 0 59 694 59 694 AUDEVARD DETR 349 248 521 076 870 324
CAGV PARTICIPATION INFORMATIQUE 0 53 804 53 804 AUDEVARD FEDER 0 200 000 200 000
MOBILIER POUBELLE TRI - CONTAINERS 15 360 1 812 17 172 AUDEVARD CD47 150 000 0 150 000
MOBILIERS SCOLAIRES LAGOURDET 0 15 130 15 130 Total AUDEVARD 2 227 662 1 423 076 3 650 738
MATERIEL TECHNIQUE 0 10 660 10 660 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 115 146 0 115 146
AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 0 6 120 6 120 TAXE D'AMENAGEMENT 0 53 292 53 292
MATERIELS PISCINE 0 3 600 3 600 GARAGE CASTELVIELH FRLA 0 29 277 29 277
MATERIEL ECOLES 0 2 000 2 000 GYMNASE - PART BANQUE DES TERRITOIRES 0 20 833 20 833
REGISTRE ETAT CIVIL 1 994 0 1 994 CAFI PART BANQUE DES TERRITOIRES 0 16 667 16 667
MATERIELS ECOLE BOUDARD 0 1 800 1 800 FCTVA 0 252 145 252 145
MATERIELS ECOLE CAYRAS 0 1 000 1 000 Total BATIMENTS 115 146 372 214 487 360
MATERIELS ECOLE JASMIN 0 850 850 FEDERATION FOOT - ECLAIRAGE 0 8 236 8 236
MATERIEL - EQUIPEMENTS 0 541 541 Total ECLAIRAGE PUBLIC ECO ENERGIE 0 8 236 8 236
Total MATERIELS ET MOBILIERS 17 354 97 317 114 671 SPORT SANTE - PART ARS 0 2 000 2 000
INSTALLATIONS DE VOIRIE PLAN VELO 2024 5 040 120 000 125 040 Total MATERIELS ET MOBILIERS 0 2 000 2 000
Total PLAN VELO 5 040 120 000 125 040 CAGV PLAN VELO 0 52 100 52 100
TENNIS CLUB HOUSE 26 110 39 110 65 220 Total PLAN VELO 0 52 100 52 100
THEATRE DE VERDURE 14 150 274 864 289 014 DETR 43 664 0 43 664
FOOT - FRAIS D'ETUDES + MOE 0 14 150 14 150 LIGUE FOOT 0 30 000 30 000
FOOT REFECTION CLUB 0 327 260 327 260 CAGV FOOT 0 27 000 27 000
GYMNASE TE47 0 8 000 8 000 BANQUE DES TERRITOIRES - GYMNASE 0 20 833 20 833
Total EQUIPEMENTS SPORTIFS 40 260 663 384 703 644 Total EQUIPEMENTS SPORTIFS 43 664 77 833 121 497
MEDIATHEQUE - TRAVAUX 192 474 502 966 695 440 SUBVENTION REGION MEDIATHEQUE 0 300 000 300 000
MEDIATHEQUE - MOBILIER 0 100 000 100 000 CAGV ORT MEDIATHEQUE 0 150 000 150 000
Total REHABILITATION MEDIATHEQUE 192 474 602 966 795 440 Total REHABILITATION MEDIATHEQUE 0 450 000 450 000
OPAH PART CAGV 0 39 500 39 500 ANAH PARTICIPATION THIRORI 0 3 825 3 825
FACADES SUBV AUX PARTICULIERS 0 25 000 25 000 Total URBANISME 0 3 825 3 825
THIRORI MONTAGE DOSSIER 9 180 10 020 19 200 CAGV ORT VEGETALISATION ENCLOS 0 7 500 7 500
Total URBANISME 9 180 74 520 83 700 AMENDES DE POLICE 0 6 000 6 000
ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 5 268 0 5 268
CAGV PART MOBILIER 0 5 208 5 208
CAGV FOND VERT VEGETALISATION ENCLOS 0 3 750 3 750
Total VOIRIES 5 268 22 458 27 726
Total recettes d'investissement 2 391 740 2 411 742 4 803 482
Résultat
antérieur
2 886 K€
35%
Epargne
nette
292 K€
4%
FCTVA & subv
investissement
4 979 K€
61%
Financement
investissements 2024
8 157 K€
AR Prefecture
047-214702524-20240411-PV10042024-AR
Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
L’encours de dette diminue du montant du capital qui sera remboursé en 2024. Le taux d’épargne brute est au-dessus des 10% et la capacité de désendettement inférieure à 10 ans. Les seuils de bonne gestion sont respectés.
Chapitres
La section d’investissement est en suréquilibre. En effet, il n’est pas nécessaire de mobiliser la totalité du résultat pour financer les inscriptions en dépenses du budget 2024.
Le Conseil est informé que le début des travaux du gymnase devrait avoir lieu en 2026.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024
Total dépenses de fonctionnement 5 085 176 5 244 796 5 416 523 5 439 800 5 653 390 5 912 674
Total recettes de fonctionnement 5 836 208 5 947 771 6 070 172 6 315 990 6 555 175 6 709 055
Epargne brute 751 031 702 975 653 649 876 190 901 785 796 381
Taux d'épargne brute 12,9% 11,8% 10,8% 13,9% 13,8% 11,9%
+ Résultat antérieur 1 180 090 399 568 937 591 1 155 929 1 416 322 4 165 978
+ Epargne brute 751 031 702 975 653 649 876 190 901 785 796 381
- Investissement net 1 089 893 -241 852 809 045 144 138 -581 109 3 177 580
- Amortissement de la dette 826 777 406 805 426 264 475 714 483 238 504 715
+ Emprunt 421 116 0 800 000 11 322 1 750 000 0
= Résultat 435 568 937 591 1 155 929 1 416 322 4 165 978 1 280 064
Encours de dette au 31/12 5 123 727 4 716 922 5 090 658 4 626 283 5 889 062 5 384 347
Capacité de désendettement 6,8 ans 6,7 ans 7,8 ans 5,3 ans 6,5 ans 6,8 ans
BP 2024 BP 2024
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 696 047,00 002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 1 961 649,88
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 3 343 000,00 13 ATTENUATIONS DE CHARGES 334 846,00
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 677 549,68 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 000,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 87 500,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 123 185,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 710 112,00 73 IMPOTS ET TAXES 1 120 486,00
66 CHARGES FINANCIERES 162 515,00 731 FISCALITE LOCALES 3 410 394,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 672 117,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 42 785,80
76 PRODUITS FINANCIERS 60,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 200,00
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 8 677 723,68 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 8 677 723,68
BP 2024 BP 2024
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 000,00 001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 2 204 329,68
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 108 936,00 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 677 549,68
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 504 716,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 400 000,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 301 700,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 87 500,00
20 STE LIVRADE - OPAH OPERATION FACADES 10 020,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 108 936,00
20 STE LIVRADE - REHABILITATION HALLE-MEDIATHEQUE 4 992,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 305 437,00
20 STE LIVRADE - VOIRIE 0,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 4 098 045,00
204 STE LIVRADE - VOIRIE 25 001,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 232 135,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 448 216,00
Opérations RAR
21 BATIMENTS 162 637,00
21 CLUSTERS BATIMENT AUDEVARD 41 501,00
21 MATERIEL ET MOBILIER 19 166,00
21 PLAN VELO 5 040,00
21 REFECTION CLUB HOUSE TENNIS 26 110,00
21 REHABILITATION HALLE-MEDIATHEQUE 27 660,00
21 VOIRIE 17 580,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 780 096,57
23 CLUSTERS BATIMENT AUDEVARD 3 879 719,43
23 REHABILITATION HALLE-MEDIATHEQUE 159 930,00
23 VESTIAIRE ET CLUB HOUSE FOOTBALL 15 014,00
23 VOIRIE 0,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 8 777 170,00 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 9 881 797,36
Chapitres
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Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide avec 5 contre et 24 pour d’approuver par chapitres :
• Le budget primitif 2024.
DCM 2024-37 - Objet : Adhésion à l'agence technique départementale Lot-et-Garonne ingénierie.
Nomenclature : 9.2
Rapporteur : M. le Maire.
Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »
Vu la délibération du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 16 février 2024, ayant eu pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif ;
Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Lot-et-Garonne Ingénierie », validés par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne dans la délibération précitée ;
Considérant que le Département décide de créer l’Agence Technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie » afin d’apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d’ordre technique, juridique et financier ;
Considérant que l’Agence Technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie » répond aux besoins d’ingénierie de la commune de SAINTE LIVRADE SUR LOT ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité
• D’approuver les statuts de l’Agence Technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie », joints en annexe de la présente note.
• D’adhérer à « Lot-et-Garonne Ingénierie ».
• De désigner M. le Maire, Pierre-Jean PUDAL, ou son représentant dûment délégué par lui, pour siéger à l’assemblée générale, en qualité de titulaire.
• D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
DCM 2024-38 - Objet : DEMANDE DE SUBVENTION – CONCERT DU GROUPE SANGRIA GRATUITE.
Nomenclature : 7.5
Rapporteur : Mr le Maire
AR Prefecture
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Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la manifestation citée ci-dessus s’inscrit dans les animations de la vie locale qui sont proposées aux habitants de la commune et des communes avoisinantes tout au long de l’année, par la Mairie de Sainte Livrade sur lot et son Centre social.
Considérant que cette manifestation a pour objectifs de favoriser la cohésion sociale, l’attractivité du territoire, l’animation de la commune, la mixité sociale, intergénérationnelle et culturelle, rassembler et fédérer les habitants autour d’animations locales ouvertes à tous et les faire se rencontrer, favoriser la dynamique associative.
Considérant que la commune peut solliciter des subventions dans le cadre de la CAGV,
La commune dépose un dossier de demande de subvention auprès des services de l’agglomération du Grand-Villeneuvois. À ce titre la commune demande un financement à hauteur de 38% du coût total HT, soit 10 000 €.
Le coût du projet est estimé à 26 299,20 HT.
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Recettes
611-prestations extérieures 12 894,20 € La commune 11299,20 € 60632-petites fournitures 177 € CAGV 10 000 € 6236-com 1 500 € Entrées 5000 €
60623-alimentation 420 €
Personnel communal 11308 €
Total 26299,20 € Total 26299,20 €
Le Conseil municipal décide à l’unanimité
- D’approuver le dépôt d’une demande de financement auprès de la CAGV - D’approuver le plan de financement ci-dessus
- D’autoriser Monsieur le Maire, Pierre-Jean PUDAL à signer tous les documents se rapportant à ce projet
DCM 2024-39 - Objet : Approbation du contrat de ville 2024-2030
Nomenclature : 8.5
Rapporteur : M. le Maire
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;
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Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l’instruction ministérielle du 04 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville Engagements Quartiers 2030 ;
Considérant que la politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers défavorisés, et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Considérant que pour répondre à ces objectifs, la politique de la ville mobilise l’ensemble des politiques de droit commun et des services publics, et dispose de moyens d’intervention spécifiques :
La refonte de la géographie prioritaire par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a constitué une étape importante en définissant de nouveaux critères de taille et de revenu pour désigner les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), à savoir la concentration de plus de 1 000 habitants ayant un revenu médian inférieur à 60% du revenu médian de l’unité urbaine. L’adoption de ces critères a permis d’intégrer les centres-villes de Villeneuve-sur-Lot et de Sainte-Livrade-sur-Lot à la géographie prioritaire et de mobiliser ainsi les moyens spécifiques de la politique de la ville pour améliorer les conditions de vie des habitants des 2 QPV de la CAGV.
Considérant que le décret du 28 décembre 2023 a confirmé le maintien de ces 2 quartiers dans la géographie prioritaire, il convient donc aujourd’hui d’établir un nouveau contrat avec l’État dans le cadre de la démarche « Quartiers 2030 » engagée par le secrétariat d’État chargé de la citoyenneté et de la ville, pour la période 2024-2030.
Les nouveaux contrats de ville, reposent sur une méthode, des objectifs et des axes prioritaires définis par la circulaire du 31 août 2023, par les orientations présentées par le Comité Interministériel des Villes du 27 octobre 2023, et enfin par l’instruction du 4 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville Engagements quartiers 2030.
La méthode :
• Une contractualisation recentrée sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés
en lien avec les habitants et adaptée aux besoins et ressources de chaque territoire.
• Une articulation renforcée avec les autres stratégies et politiques publiques en
précisant les acteurs et les leviers à mobiliser sur le plan local.
• Un meilleur soutien aux opérateurs avec un financement majoritaire par convention
pluriannuelle d’objectifs (CPO).
• La simplification de la gouvernance.
• L’intégration du volet investissement avec la mobilisation des acteurs privés, des
dotations d’Etat, des collectivités et des autres opérateurs publics.
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Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
• La possibilité d’allouer au maximum 2,5 % des crédits du BOP 147 à d’autres
territoires en décrochage que les QPV dans les agglomérations concernées par les
contrats de ville.
Trois objectifs sont fixés :
1. Simplifier et accélérer l’action publique pour produire des résultats tangibles et
mesurables pour les habitants.
2. Assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants, parmi lesquelles la
sécurité, l’écologie du quotidien et l’accès à tous les services publics.
3. Maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible le
rôle de l’Etat.
Un important travail d’évaluation du travail réalisé entre 2014 et 2021 a été réalisé en 2022 et une vaste concertation citoyenne menée par les communes de Villeneuve-sur-Lot et de Sainte-Livrade-sur-Lot à l’été 2023 ont permis d’identifier 3 grandes priorités d’intervention pour la nouvelle contractualisation et 17 objectifs opérationnels :
Orientation stratégique Objectifs
1.Poursuivre la requalification des
centres-villes pour en faire des
quartiers plus actifs, plus
accueillants, plus sûrs et plus verts
1.1 Lutter contre la vacance commerciale
1.2 Favoriser et accompagner les créations d’entreprises dans les
QPV
1.3 Favoriser la tranquillité publique et la prévention de la
délinquance
1.4 Développer la mixité sociale
1.5 Améliorer l’habitat et lutter contre le mal-logement
1.6 Adapter nos quartiers au changement climatique
1.7 Changer l’image des quartiers en accentuant la dynamique
touristique et en valorisant le patrimoine
2.Donner à tous les habitants de nos
quartiers les moyens de se réaliser,
dès le plus jeune âge et tout au long
de leur vie
2.1 Œuvrer pour la réussite éducative en collaboration avec les
familles
2.2 Développer une offre de formation répondant aux besoins des
jeunes et des entreprises du territoire
2.3 Développer les actions en faveur du soutien à la parentalité
2.4 Répondre aux enjeux du vieillissement dans les quartiers
2.5 Lutter contre les discriminations et les inégalités femmes /
hommes
2.6 Améliorer l’accès à l’offre en matière de sports, de loisirs et
de culture en concertation avec les habitants
3. Faciliter l’accès aux droits, aux
soins et aux services
3.1 Améliorer l’accueil et l’accompagnement des habitants
3.2 Lutter contre l’illettrisme
3.3 Réduire les inégalités en matière de santé
3.4 Favoriser l’inclusion numérique
Le contrat-cadre définit les priorités de l’État et des collectivités et fixe ainsi les grandes orientations stratégiques de la CAGV, en les articulant avec un diagnostic de territoire partagé avec nos partenaires.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité
1) D’approuver la signature future du contrat de ville de la CAGV pour la période 2024- 2030 ;
2) D’approuver les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels de ce contrat ;
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Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
3) D’autoriser Monsieur Le Maire à signer le futur contrat de ville, ainsi que tous les documents afférents ;
4) D’inscrire les crédits au budget.
DCM 2024-40 - Objet : Cession d’une partie du domaine public à usage de stationnement à l’entreprise LOUBAT.
Nomenclature : 3.2
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière qui dispose en effet que « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal »
Vu la demande d’achat formulée par M. Ludovic AUCHET Directeur général de l’entreprise LOUBAT FERMETURES par courrier en date du 20 février 2024, du délaissé de voirie à usage de stationnement situé devant l’entreprise Loubat à la zone Rossignol pour un montant de 5 000 € (cinq mille euros).
Considérant que la parcelle susmentionnée d’une superficie de 820m² (voir plan ci-joint) est jusqu’alors utilisée uniquement par les membres du personnel de l’entreprise LOUBAT pour le stationnement.
Considérant que la parcelle est la seule voie d’accès au site et que cette dernière est en mauvais état.
Considérant que dans le cadre d'une cession d’un délaissé de voirie un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places de stationnement ne sont plus utilisées pour la circulation, la parcelle notifiée a perdu son caractère de voie publique et il s’agit d’un délaissé de voie publique
Considérant que le cabinet Pangéo, géomètre-expert situé au 26 avenue de Fumel à 47300 Villeneuve-sur-Lot a été mandaté pour réaliser le bornage de cette future parcelle d’une superficie de 820m².
Considérant que cette vente sera établie par un acte authentique, devant notaire, qui fera l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité
- Accepter la vente de la parcelle à l’entreprise LOUBAT représentée par M. Ludovic AUCHET Directeur général de l’entreprise pour un montant de 5 000 €.
- Notifier que les frais de géomètres y compris l’établissement des actes seront à la charge exclusive du vendeur.
- Autoriser Monsieur le Maire et par délégation M. BEHAGUE à effectuer toutes les démarches administratives et à signer les actes pour la vente cette parcelle.
M le Maire fait lecture des décisions prises depuis le dernier conseil.
AR Prefecture
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Reçu le 16/04/2024Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot
Questions diverses :
M Péreuil explique qu’il a fait une lettre ouverte au préfet par rapport au manque d’affichage libre sur la commune.
M le Maire indique qu’il est possible d’afficher dans les panneaux sucettes, l’avantage étant la protection des données affichées (temps, arrachages etc…), et que la municipalité répond ainsi à ses obligations légales. Pour conclure, il indique à M Péreuil qu’il suivra les indications de la préfecture.
M le Maire informe l'assemblée qu'à la suite de la demande de certains pétitionnaires concernant l'installation d'une antenne 5G, une enquête a été commandée à l'organisme responsable de l'évaluation des ondes électromagnétiques. Il lit ensuite les résultats de cette enquête, révélant que l'émission d'une antenne 5G génère moins d'ondes électromagnétiques que celle d'un four à micro-ondes ou d'une ampoule domotique.
Il remercie l’assemblée et clos la séance à 23H15.
Les délibérations prises ce jour, portent les numéros DCM 2024-18 à DCM 2024-40.
(*) Mention particulière au regard de l’article L. 2121-23 du CGCT :
M. PEREUIL ayant indiqué lors de la réunion du Conseil Municipal du 11 juin 2020, que lui- même et ses colistiers ne signeraient pas les procès-verbaux, tout le temps que ceux-ci ne mentionneront pas leur propos in extenso, aucun d’entre eux n’a signé celui relatif aux deux dernières séances de l’assemblée délibérante.
Fait à Sainte-Livrade-sur-Lot, le 11/04/2024
Le Maire, Le secrétaire de séance
Pierre-Jean PUDAL Franck FOLEY
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Reçu le 16/04/2024