Tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
Feau
Légende
des
usagers
: P-
Particuliers,
€= Entreprises,
C+
Collectivités,
AsExploitants
agricoles
CADRE GÉNÉRAL : - Sauf précision
contraire,
les
prélèvements
d'eau
brute
provenant
d'une
ressource
extérieure
à
la zone
d'alerte
(cas
de
l'eaÿ
issue
du
Rhône
par
exemple)
sont
soumis
aux
éventuelles
mesures
de
restrictions
qui
concernent
cette
ressource
extérieure.
-
Pour
les
usages
réalisés
à partir
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable,
sauf exception,
c'est la localisation
de
l'usage
qui
fait fai.
- Les
forages
et les puits
individuels
sont
concernés
par
les mesures
de
restriction.
- Pour
les prélèvements
sans
consommation,
le retour
au
milieu
doit
se
faire
au
plus
près
du
point
de
prélèvement
(ex
pour
le cas
des
travaux
de
rabattement
de
nappe
en
phase
chantier,
ou
les essais
de
pompage)
- Lorsque
l'usage
est encadré
par
un
arrêté
préfectoral
spécifique,
ce
dernier peut
se substituer
à l'arrêté
cadre
départemental
dans
le cas
où
il contient
des
prescriptions
spécifiques
relatives
à
la sécheresse. - Hors
usages
domestiques
ou
assimilés,
les prélèvements
d'eau
doivent
faire
l’objet
d’un
registre
relevant
les
consommations
selon
{a
fréquence
définie
dans
le tableau
ci-dessous.
Ce
registre
est
tenu
à la disposition
des
agents
en
charge
du
contrôle
- Pour
les
usages
réalisés
à partir
de
bornes
fontaines
ou
forages
communaux,
il revient
à
la commune
de
s'assurer
que
les
usages
prioritaires
sont
préservés
(ex
: abreuvement)
et
que
seuls
les
usages
encore
autorisés
restent
possibles.
- Les
prélèvements
liés aux
usages
non
listés dans
le tableau
ci-dessous
sont
réputés
interdits
dès
l'alerte.
- Sont
interdits
les prélèvements
ou
usages
qui engendrent
l'assèchement
d'un
cours
d'eau
biologique
ou
d'une
zone
annexe
au
cours
d'eau,
pour
des
enjeux
de
préservation
de
la biodiversité.
- Les
communes
situées
sur
les zones
d'alerte
de
l'Agout
amont
{zone
12} et du
Thoré
amont
(zone
19)
sont
concernées
par
les mesures
de
restriction
de
J'ACI
du
Tarn
du
30 juin
2023.
‘
- Les
mesures
pour
les
niveaux
alerte,
aterte
renforcée
et
crise
sont
données
ci-après
dans
le
tableau
général
de
restriction
des
usages
de
l'eau
par
catégories
d'usagers
: P (particuliers),
E
(entreprises),
C
(collectivités),
À
fexploitants
agricoles). Usages
Tous
usages
Volumes
prélevés.
Vigilance
[
Alete(s)
(ea
ee
nr»
€
c
j a
RAPPEL
:
En
application
des
arrêtés
ministériels
portant
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements,
les
compteurs
ou
système
de
comptage
|
concernant
les
prélèvements
non
domestiques
par
forage
ou
puits
dans
les
eaux
souterraines
où
par
installation
ou
ouvrage
dans
un
cours
d’eau
ou
sa
nappe
d'accompagnement,
doivent
respecter
les
mesures
suivantes
:
|
its
dolvent
être
relevés
à
une
fréquence
mensuelle,
la
date
du
relevé
du
compteur
ou
du
systè
de
ptage,
le
fonctl
t ou
l'arrêt
de
l'installation,
l'index
du
compteur
et
le
volume
prélavé
depuis!
le
précédent
relevé
dolvent
être
enregistrés
sur
un
registre
prévu
à
cet
effet.
Ce
registre
sera
présenté
à
toute
réquisition
des
services
de
contrôle,
XX
X
X
En
période
de
sécheresse,
les
fréquences
de
relevés
sont
augmentées
comme
ci-après.
Relevé
mensuel
Relevé
par
quinzaine
ou
selon
fréquence
prévue
par
le SAGE
Relevé
hebdomadaire
|
1.
Usages sanitaires à
partir
d'eau
D
destinée
à
la
consommation
Pas
de limitation sauf arrêté munlcipal
spécifique.
humalne
(priorité:
alimentaire,
pal
spécifig
X
X
XX
santé,
salubrité
et
sécurité
civile).
—
|
Sensibillser
te grand
public
et les colfectivités
à l'usage économe
de
l'eau.
hors
usages
spécifiques
listés cl-après
=
:
1
2.
Irrigation
agricole,
arrosage,
abreuvement
des
animaux,
usages
agricoles
autres
Irrigation
des cultures
|
ON
de
a
CT
I
T
|
Sensibiliser
les
agriculteurs
Cadre
général
|
{Interdiction
sauf
exceptions
ci-dessous.
|
rd
f
L
l
—
[|Enére
général
Jeunes
plantations
d'arbres
et arbustes
plantés
|
Restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3 ans,
dont les
validé
par
te service
police
de
l'eau
visant
une
|
Plantiers
(jeunes plants de
vigne) :
réduction
des
prélèvements
:
Sous
réserve
qu'il
n'y ait
pas
de
pénurie
d'eau
potable.
x
Cadre
général
Restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
validé
par
le service
police
de
l’eau
visant
une
réduction
des
prélèvements
:
-
de
30
%
pour
l'aspersion
et
l'irrigation
gravitaire
(prélèvements
en
canaux)
- de
20
%
pour
l'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-aspersion..)
Le
mode
de
calcul
des
économnies'd'eau
est
disponible
dans
là notice
d'infonnation
sur
les
plans
de
gestion
en
annexe
11.
Enfabsence
de plan de
gestion
: interdiction
entre
10h
et
18h
Maraîchage,
semences,
cultures
hors
sal
{4)
et
arboriculture
:
Des
adaptations
pourront
être
accordées
après
accord
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
- de
50
%
pour
l'aspersion
et
l'irrigation
gravitalre
(prélèvements
en
canaux)
- de
30
%
pour
l'irrigation
localisée
{goutte-à-
goutte,
micro-aspersion.…)
lLe
mode
de
calcul
des
économies
d'eau
est
disponible
dans
{a
notice
d'information
sur
les
plans
de
gestion
en
annexe
11.
ie.
En l'absence
de plan
de
gestion
:
-
Interdiction
entre
8h
et
20h
du
ler
avril
au
30
septembre
et
entre
10h
et
18h
du
1er
octobre
au
31
mars
Restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
validé
par
le
service
police
de
l'eau
visant
une
réduction
des
|
prélèvements
:
|
- de
50
%
pour
l'aspersion
et
l'irrigation
gravitaire
(prélèvements
en
canaux)
- de
30
%
pour
l'irrigation
localisée
(goutte-à-goutte,
|
micro-aspersion...} Le mode
de
calcul
des
économies
d'eau
est
disponible
dans
la
notice
d'information
sur
les
plans
de
gestion
en
annexe
11,
-
,
NB
: je calendrier
de
plantation
doit être
adapté
à
la
situation
de
la
ressource
en
eau
(éviter
les
plantations
en
période
d'alerte
renforcée
sécheresse)
En
l'at
j
jon
:
.
- Interdiction
entre
8h
et
20h
du
1er
avril
au
39
septembre
et
entre
10h
et
18h
du
ter
octobre
au
31
mars
-
Les
justificatifs
d'achat,
type
facture,
devront
être
mis
à
disposition
du
service
police
de
l'eau
en
charge
du
contrôle NE
: le
calendrier
de
plantation
doit
être
adapté
à
la
| situation
de
la
ressource
en
eau
(éviter
les plantations
Maraichage,
semences,
cultures
hors
sul
{4}
et arboriculture :
Des
adaptations
pourront
être
accordées
après
accord
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
|
__1 restrictions prévues par
le plan
de
gestion
validé
par
te
en
période
de
crise
sécheresse)
|
Maraîchage,
semences,
cultures
hors
soi
(4)
:
Des
adaptations
pourront
être
accardées
après
accord
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
En
cas
d'accord
ou
d'adaptation
collective
(3)
: [
Usages
oo
sa
Vigilance
__
service
police
de
l’eau
sur
la
base
des
objectifs
de
réduction
de
l'alerte
renforcée.
En l'absence
de plan de asstion :
Interdiction
entre
8h
et
20h
du
1"
avril
au
30
septembre Interdiction
entre
10h
et
18h
du
1°
octobre
au
31
mars. Arboriculture
(hors
jeunes plantations):
Interdiction
sauf
les
arrosages
de
sauvegarde
limités au
strict
minimum
uniquement
- entre
20h
et
8h
du
1°
avri
au
30
septembre
- entre
18h
et
10h
du
1“
octobre
au
31
mars
et :
- deux
fois
par
semaine
maximum
pour
là
micro-
aspersion
et
laspersion,
- un
jour
sur
deux
maximum
pour
le
goutte-à-goutte,
sous
réserve
qu'i
n'y
ait
pas
de
pénurie
d'eau
potable.
E|C
|A)
Arrosage
des
potagers
individuels
jardins
Arrosage
des
potagers
collectifs
(type
jardins
partagés
et
jardins
familiaux}
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage
économe
de
l'eau,
Arrosäge
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
{y
compris
rond-
points,
voies
de
tramway).
Irrigation
pour jeunes
plantations
d'arbres
ou
arbustes
de
mains
de
3 ans
(plantation
forestière,
restauration
de
ripisyive,
|
espaces
verts
….}.
Interdiction
entre
10h
et
18h.
Interdiction
entre
8h
et
20h
du
1°
avril
au
30
septembre
Interdiction
entre
10h
et
18h
du
1°
octobre
au
31
mars.
Interdiction
totale
si
pénurie
d’eau
potable
(en
niveau
de
crise)
NB
: les
restrictions
s'appliquent
y
compris
dans
le
cas
de
forages
et
puits
privés
| X
Interdiction
entre
10h
et
18h.
Pour
les
potagers
collectifs
(types
jardins
partagés
et jardins
familiaux},
Restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
validé
par
le
service
police
de
l'eau
visant
une
réduction
des
prélèvements
:
-
de
50
%
pour
Fasperston
et
l'irrigation
gravitaire
(prélèvements
en
canaux)
- de
30
%
pour
l'irrigation
localisée
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
Le.
Eu l'absence
de plan de gestion
:
- Interdiction
entre
8h
ét
20h
du
1er
avril
au
30
septembre.
- Interdiction
entre
10h
et
18h
du
ler
octobre
au
31
mars.
Interdiction
totale
st
pénurie
d'eau
potable
(en
niveau
de
crise)
NB
: les
restrictions
s'appliquent
y
compris
dans
le
cas
de
forages
et
pults
privés
L—
Interdiction
entre
10h
et
18h.
Les
justificatifs
d'adhésion
au
réseau
8RI
Interdiction.
NB
: les
restrictions
s'appliquent
y
compris
dans
le
cas
de
forages
et
puits
privés
Cas
particulier
:
Aspersion
interdite
eñtre
10h
et
18h
depuis
une
ressource
extérieure
non
soumise
à
restriction
L., types
contrat
ou
facture,
devront
être
mis
à
disposition
des
services
en
charge
du
contrôle
Interdiction
entre
10h
et
18h.
Dès
lors
que
tes
plantations
entrent
dans
le
cadre
d'un
projet
global
d'adaptation
au
changement
cilmatique
(îlot
de
fraîcheur,
schéma
de
végétallsation
notamment),
des
adaptations
individuelles
pluriannuelles
peuvent
être
demandées.
- Interdiction
entre
8h
et
20h
du
1er
avril
au
30
septembre et
entre
10h
et
18h
du
1er
octobre
au
31
mars
- Limitation
au
strict
nécessaire,
2
fois
par
semaine
maximum,
sous
réserve
qu'il
n'y
alt
pas
de
pénurie
d'eau
potable.
Les
justificatifs
d'achat,
type
facture,
devront
être
mis
à
disposition
du
service
police
de
l'eau
en
charge
du
contrôle,
Dès
lors
que
les
plantations
entrent
dans
le
cadre
d’un
projet
global
d'adaptation
au
changement
climatique
(lot
de
fraîcheur,
schéma
de
végétalisation
notamment),
des
adaptations
individuelles
pluriannuelles
peuvent
être
demandées.
NB
: le calendrier
de
plantation
doit
être
adapté
à la situation
de
la ressource
en
eau
(éviter
les
plantations
en
période
d'alerte
renforcée
ou
de
crise
sécheresse) |
Usages
Vigilance
A
plelc
a]
Sensiblliser
les
Abreuvement dés animaux.
éleveurs
Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
X
x
X]|X
3. Lavage
et nettoyage
Lavage
de
véhicules
par
des
particullers,
y
compris
embarcations
motorisées
ou
non
(exempte
: Jet
ski).
Lavage
et
entretien
des
embarcations
(matorisées
ou
non)
en
aire
de
carénage.
Sensibillser
le grand
interdiction
à
titre
privé.
À
l'exception
pour
le strict
nettoyage
des
moteurs
des
embarcations
le
nécessitant,
| | | | | | Interdiction
entre
14h
et
8h
A
l'exception
des
aires
de
carénage
équipées
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
répertoriée
auprès
du
service
poifæ
de
l'eau
{minimum
70
%
d'eau
recyclée).
Otligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
par
les
gestionnaires
des
aires
de
carénage.
Interdiction
entre
14h
et
8h
A
l'exception
des
pistes
équipées
de
haute
pression
ou
des
stations
équipées
d'un
système
T Interdiction
entre
12h
et
8h
Fexception
des
aires
de
carénage
équipées
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnet
répertoriée
auprès
du
service
police
de
l'eau
(minimum
70
%
d'eau
recyclée).
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
par
les
gestionnaires
des
aires
de
carénage.
|interdiction
entre
12h
et &h
|
A
l'exception
des
stations
équipées
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
|
Interdiction
stricte
A
l'exception
des
aires
de
carénage
équipées
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
répertoriée
auprès
du
serviæ
police
de
l'eau
(minimum
70
%
d'eau
recyciée),
de
8h
à 12h.
Interdiction
stricte
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable
Obligation
d'affichage
dés
mesures
de
restriction
par
les
_|
gestionnaires
des aires
de
carénage.
Interdiction
stricte
A
l'exception
ds
stations
équipées
d'un
système
de
:
h
;
Y
:
°
recyclage
de
l'eau
fonctionne!
répertoriées
au:
ph
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
répertoriées |
répertoriées
auprès
du
service
police
de
l'eau
| Service
police
de
l'eau
(minimum
5
ae
Ru
)
|
l'usage
économe
de
auprès
du
service
poilce
de
l'eau
(minimum |
(minimum
70
%
d'eau
recyclée).
Ces
stations
|
4e
gh
à
12h.
l'eau
70
%
d’eau
recyclée).
Ces
stations
devront
être
|
devront
être
dotées
d'un
système
de
‘
dotées
d'un
système
de
reconnaissance |
reconnaissance
spécifique.
,
.
4:
:
Interdiction
stricte
en
cs
de
pénurie
d'
b
Lavage de véhicules publics ou privés en
spécifique.
r
pêl
eau
potable
XX
X|IX
stations
de
lavage
professionnelles.
Obllgation
d'affichage
des
mesures
de
.
ne
|
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction |
restriction
par
les
gestionnaires
des
stations
de
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
par
les
par les gestionnaires
des stations de lavage.
lavage.
| gestionnaires
des stations de lavage.
]
Exception
pour
les
nettoyages
de
véhicules
et
navires
professionnels
pour
impératif
sanitaire
ou
réglementaire
ou
technique
(exemple
: nettoyage
des
cuves
et |
bennes
de
machines
à
vendanger
et
de
transport
alimentatre,
nettoyage
des
cuves
et
réservoirs
de
pulvérisateurs
de
produits
phytosanitaires,
carrosserie
|
limitée
aux
nécessités
réglementaires,
camions
poubelle,
cuves
de
balayeuses,
cuve
d'hydrocureuses.…:
JL!
[
|
Î
[Nettoyage
à
l'eau
des
façades,
toitures,
Interdiction
stricte
trottoirs,
terrässes
et
autres,
surfaces!
Interdiction
entre
10h
et
18h
Exception
pour
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
|
X
| X
XX
imperméabliisées
hors
activités
|
brofessionnel.
|
:
nettoyage
professionnel
industrielles.
J
=
—_—_—
=
—
—
Rs
4.
Loisirs
|
Remplissage
et
vidange
de
piscines
|
Interdiction
à
l'exception
:
Interdiction
à l'exception
:
|
Interdiction
stricte.
Lx
|
x
]
privées
(de
plus
d'1
ma}.
-
db
rernise
à
niveau,
-
bb
rernise
à
niveau,
-
du
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
-
du‘
remplissage
suite
à
travaux
débuté
avant
les
premières
restrictions
en
cas
d‘impossibilité
de
report,
-du
remplissage
suite
à
travaux
d'étanchéification
permettant
une
économie
d'eau. NB
: une
preuve
de
là
date
de
démarrage
des
travaux
avant
début
des
restrictions
devra
être
tenu
à
disposition
des
agents
en
charge
du
contrôle
.
‘
.
NB
: un
justificatif
de
l'artisan
ayant
effectué
les
travaux
et/ou
les
relevés
de
d'étanchéification
permettant
une
économie
d'eau.
|
#B
: un
justificatif
de
l'artisan
ayant
effectué
|
les
travaux
et/ou
les
relevés
de
consommation
démontrant
la
présence
d’une
fuite
devront
être
tenus
à
disposition
des
agents
en
charge
du
contrôle
pour
justifier
que
les
travaux
répondent
bien
à
un
enjeu
d'étanchéification. consommation
démontrant
là
présence
d'une
‘
fuite
devront
être
tenus
à
disposition
des
agents
en
charge
du
contrôle
pour
justifier
que
les
travaux
répondent
bien
à
un
enjeu
ne
|__
d'étanchéification.
‘
==
Remplissage
et
vidange
des
Sensibilisation
du
grand
public
et
des
collectivités
Interdiction
à
l'exception
des
remises
à
niveau
et
du
renouvellement,
remplissage
et
vidange
|
x
piscines
publiques.
à
l'usage
économe
de
l'eau
réglementaires
sont
autorisés,
hors
pénurie
en
eau
potable,
|
Remplissage
et vidange
des
piscines
Interdiction
à l'exception
des
remises
à niveau
et du
LL
,
|
,
privées
.
re
au
public
ou
à
Sensibilisation
du
grand
public
et des
collectivités
renouvellement,
remplissage
et vidange
et
x
x
usage
collectif
(y compris
campings,
à
l'usage
économe
de
l'eau
réglementaires
sont
autorisés,
hors
pénurie
en
eau
hôtels,
| chambres
d'hôtes,
co-
potable,
pé
autorisés,
hors
pénurie
en
eau
potable.
{___
propriété
—
}
|
=:
_
_
-
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
est
interdite,
dans
la
mesure
où
la
coupure
est
techniquement
possible,
|
ST
la
fontaine
a
une
fonction
avérée
d'iot
de
fraîcheur
(à
condition
que
la
fontaine
fonctionne
en
circult
fermé
ou
qu'il
y
a
un
retour
au
milieu),
une
demande
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
d'adaptation
est
possible.
x
| x|x
privées
d'omement.
|
NB
: Les
bornes
fontaines
avec
des
usages
spédfiques
pourront
continuer
à
fonctionner
selon
les
restrictions
qui
s'appliquent
à
ces
usages
|
L
=
—
|
-
=—
Sensibiliser
le grand
Interdiction
à
l'exception
des
terrains
d'entraînement
public
et les
u
de
compétition
d'enjeu
national
ou
|
,
collectivités
à
Interdiction
à
l'exception
des
arrosages
de
[international
(soit
jusqu'aux
clubs
de
nationale
3
l'usage
économe
de
sauvegarde
limités
au
strict
minimum
et
ne
pour
le
foot
et
de
nationale
2
pour
le
rugby}
-
pour
|
l'eau
ép
t
pas
150
m3
par
semaine
par
|les
arrosages
de
sauvegarde
limités
au
strict
minimum
el)
|
.
terrain
uniquement
::
ne
dépassant
pas
150
m3
par
semaine
par
terrain]
|
Arrosage
des
stades
et terrains
de
sport
Interdiction
entre
10h
et
18h.
- entre
20h
et 8h
du
1°
avril au
30
septembre
uniquement
XX
|
enherbés.
- entre
18h
et
10h
du
1° octobre
au
3i
mars.
| entre
20h
et 8h
du
1" avril
au
30
septembre
+ entre
18h
et
10h
du
1°
octobre
a-31
mars.
Tenue
à
disposition
des
services
police
de
|
l'eau
d’un
ete
journalier
LL
relevés
[enue
à
disposition
des
services
police
de
l'eau
d'un
horaires
et
compteurs.
registre
journaller
avec
relevés
horaires
et
compteurs.
En
|
cas
de
pénurie
d'eau
potable,
Interdiction
stricte.
|
LL
À
L
+
|
Centres
équestres.
Arrosage
des
parcours
en
terre
battue
autorisés
pour
la
santé
animäle,
sauf
en
cas
de
pénurie
d’eau
potable.
X
x
de
nn
Interdiction
sauf
pour
les
greens
et
départs
|
|
uniquement
dans
le
cadre
d'un
plan
de
Interdiction
sauf
pour
{es
greens
uniquement
dans
le
estion
spécifique
permettant
une
économie
d'un
plan
de
gestion
spécifique
permettant
une
|
d'eau
de
30%
per
rapport
à
l'usage
hors
Économie
d'eau
de
50%
par
rapport
à
l'usage
hors
sécheresse
sur une
même
surface,
Sécheresse
sur une
même
surface.
|
|
le
plan
de
gestlon
proposera
un
volume
Le
plan
de
gestion
proposera
un
volume
hebdomadaire
|
Arrosage
des golfs.
Interdiction
entre
8h
et 20h.
hebdomadaire
maximal
280
m3/semaine
pour
Meximal
160
m3/semaine
pour 9 trous,
xx
x
9
trous,
.
- entre
20h
et
8h
du
1"
avril
au
30
septembre
|
- entre
20h
et 8h
du
1"
avril
au
30
septembre
L entre
18h
et
10h
du
1" octobre
au
31
mars
|
|
ï entre
18h
et
10h
du
1"
octobre
au
31
mars
La
mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion
fera
l'objet
d’une
La
mise
en
œuvre
du
plan
de
gestion
fera
emontée
hebdomadaire
au
service
police
de
l'eau,
|
l'objet
d'une
remontée
hebdomadaire
au
finterdiction
stricte en cas de pénurie
d'eau
potable.
—_——
(
=—_—
kservice
police
de
l'eau.
Î
ss
Orpaillage et pêche à l'aimant.
|
Interdiction.
x
|
-Navigation fluviale.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
|'Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage |
x
|
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
(5).
des
écluses.
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
(5).
Arrêt
de
[a
navigation
si
nécessaire. Usages
4
Vigilance
Sensibilisation
du
grand
public
et
des
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction.
Usages
récréatifs
collectifs
à
partir
d'eau
x
xl
x
potable
(dans
le cadre
de
manifestations)
NB :
l'usage
d'eau
brute
est
Interdit
NB
: l'usage
d’eau
brute
est
également
interdit
pour
des
raisons
sanitaires
pour
les
usages
type
|
|
pour
des
raisons
sanitaires
pour
les
baignade
|
usages
1ype
baignade
L
|
_
Activités
de
loisirs
professionnelles
ou
|
Selon
les
enjeux,
un
arrêté
municipal
où
un
arrêté
préfectoral
spécifique
peut
être
pris
en
cas
d'impact
sur
la
biodiversité,
pour
fimiter
l'accès
ou
site
au
{
amateurs
en
cours
d'eau
|
l'exercicæ
de
l'activité,
X
X
X
Douches
de
plage
|
Interdiction
stricte.
X
x
|
a
=
|
———
L-
_—
:
1
1
1
5.
Usages
industrlels,
hydroélectricité,
plans
d'eau
Î
|
LL
Rappel
des
mesures
d'économie
d'eau élémentaires
au
personnel:
—
Affichage
de
panneaux
de
sensibilisation
à
chaque
point
d'utilisation
d'eau
;
—
Interdiction
d'arroser
les
pelauses
et
espaces
verts
;
Sensibillser
test
Interdiction
de
l'alimentation
des
points
d'utilisation
d'eau
d'agrément
;
Exploitation
des
activités
artisanales ou
|s0ciétés
aux
règles
Interdiction
des tests des poteaux
Incendie;
x
xx
Industrielles
hors
ICPE
de
bon
uSage|-
Opérations
de
nettoyage
(véhicules,
voiries..}
limitées
aux
nettoyages
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
| d'économie
d'eau.
|
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
(opérations
de
nettoyage
à grande
eau)
sauf
Impératif
|
Isanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
;
—
Relevés
des
compteurs
d'eau
hebdamadairement,
et
quotidiennement
pour
les
prélèvements
supérieurs
à
100
mS/j
;
—
Report
des
valeurs
de
débit
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
services
de l'inspection
des
installations
classées.
}
L
|
|
| Sensibtliser
tes
Mesures
générales
d'application
pour
toutes
les.ICPE
soumises
à
autorisation,
à
enregistrement
ou
à
déclaration
:
X
X/x
ExploitaHon
des
installations
ciassées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE).
| exploitants
ICPE
aux|…
Rappel
des
mesures
d'économie
d'eau
élémentaires
au
personnel
de
l'installation
;
règles
de
bon
usage
|_ fichage
de
panneaux
de
sensibilisation
à chaque
point
d'utillsation
d'eau
;
d'économie
d'eau.
—
Interdiction
d‘arroser
les
pelouses
et
espaces
verts
;
—
Interdiction
de
Fallmentation
des
points
d'utilisation
d'eau
d'agrément
;
—
Interdiction
des
tests
des
poteaux
incendie
;
.
—
Opérations
de
nettoyage
(véhicules,
vairles...)
limitées
aux
nettoyages
permettant
de
garantir
ta
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
—
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
(opérations
de
nettoyage
à
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
tlé
à
la
sécurité
publique
;
—
Relevés
des
compteurs
d'eau
hebdomadairement,
et quotidiennement
pour
les
prélèvements
supérieurs
à
100
m3/j
;
-
Report
des
valeurs
de
débit
sur un
registre
tenu
à
la
disposition
des
services
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
usages
liés
à
la
santé
(dispositifs
d'abattage
des
poussières
en
carrières,
de
traitement
des
effluents
Industriels,
abreuvement
des
animaux...)
et
à
la
sécurité
civile
{remplissage
ou
appoint
des
réserves
d'eaux
d'extinction
des
incendies...)
ne
Sont
pas
concernés.
Les
installations
classées
soumises
à
autorisation
et
à
enregistrement
visées
par
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
for
«
de
sécheresse,
appliquent
les
restrictions
portant
sur
le
prélèvernent
d'eau
et
la
consommation
d'eau
qui
prévoient
des
réductions
de
5%
en
alerte,
0%
en
alerte
renforcée
et
25
%
en
crise,
sans
préjudice
des
mesures
prévues
par
les
arrêtés
préfectoraux
spécifiques
(les
prescriptions
les
plus
ontratgnantes
s'appliquent).
Des
adaprations Indivicuelles pourront
être accordées, La demande de dérngatian, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de
Ja Préfecture,
devras Être adressée simultanément
au service
police de l’eau et au service des installations classées,
”
En
cas
de
crise,
les
prélèvements
non
prioritaires
et
autorisés
dans
le
cadre
de
la
législation
ICPE
pourront
faire
l'objet
de
restrictions
plus
strictes
sur
décision
individuelle
du
Préfet,
Les
documents
de
justification
(relevé
des
compteurs,
diagnostic
détaillé
des
consommations
d'eau
des
processus
industriels,
dispositifs
de
recyclage
ou
de
réutilisation,
techniques
les
plus
économes
du
secteur
d'activité,
quantités
d'eaux
restituées
au
milieu,
mesures
de
réduction
mises
en
place
pour
optimiser
l'utilisation
d'eau
en
pérlode
de
sécheresse
et
les
gains
associés}
sont
tenus
à
la
disposition
de
linspection.
des
installations
classées. [7
usages
[7
Vigne
ee
AE
P lc | C | a)
L
|
D
1]
L
_
|__|
Installations
de
production
d'électricité
|
d'origine
hydraulique visées
Sensibiliser
les
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
étectrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
dans
le‘code
de
l'énergie,
qui
térét
|
Industriels
aux
règles
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées,
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
|
garantissent,
dans
le respect
de Intérêt
de ban
usage
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la liste est fournie
à l'article
R 214-111-3
du
Code
de
l'Envirannernent.
Le
préfet |
x
général, l'approvisionnement en
d'économie
d'eau
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfkrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
|
électricité
sur
et
du
territoire
la garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité,
_—
|
a
—
_
aa
|
Sensibitiser
le grand
|
.
public
et
les
Interdiction.
Remplissage
/ vidange
des plans d'eau.
collectivités aux
A l'exception
des
usages
commerciaux
après
accord
du
service de
police de l'eau.
[X
IXIX)X
règles
de
bon
usage
___L_
d'économie
d'eau.
: |
|
6.
Interventions
dans
le
mikeu
naturel!
Î
a
L
“
Sensibitiser
le
grand
Interdiction
à
l'exception
des
cas
suivants :
publie
et
les
Limitation
au
maximum
des
risques
de
- Situation
d'assec
total
après
déclaration
au
service
police
de
l'eau
de
ta
DDTM,
Travaux
en
cours
d'eau,
collectivités
aux
de
en
es
- pour
des
raisons
de
sécurité
publique après déclaration au service pole de l'eau de
5 DOTM,
XX
XX
| règles de bon usage
aquatiques,
= pour les travaux d'une durée dépassent 1 mois, sur avis préaiable spédtique de lOFB et du service de polie de fau au regard de |
_|_ d'économie
d'eau.
|
à Stueation maroicalpe
du ste
(débit au moment des travaux, permanence de l'écoutementi et de la nature des travaux.
|
L_|_}
L'objectif des
mesures
est une
réduction
minimale
de 30
%
des
volumes
dont
le prélèvement
est autorisé
en période
d'alerte
et 50 %
en période
d'alerte
renforcée.
Dans
le cadre des pluns
de gestion,
des
modulations
en
volumes,
débits on
tours
seau
p
régal:
f être
idérées
lorsque
la
capacité
technique
de
mise
en place
le permet
et assure
la contrélabilité des
mesures.
2?
En
crise,
tous
les prélèvements
d'eau pour
des
usages
qui ne sont pas
détaillés
dans
la colonne
dédiée,
sont
interdits,
sauf mesures
de
restriction
moins
strictes qui peuvent
être
établies par
type d'activités
ou
sous-catégorie
d'usage
dont
les conditions
cont
inscrites
dans
les arrêtés
cadre.
À
noter
qu'à
titre
exceptionnel,
une
mesure
de
restriction
adaptée peut
s'appliquer
sous
certaines
conditions,
notamment
à la demande
de
l'usager
qui
n'entre pas
dans
un
type
d'activités
ou
sous-catégorie
d'usage
<éfinis
Ici ou
à l'initiative
du préfet.
3
La liste des
cultures
bénéficiant d'une
adaptation
collective pourra
être définie dans les arrêtés préfectoraux suivant les besoins spécifiques
de ces cutiures,
en fonction
du calendrier culturat.
Notamment
l'horticulture
et les pépinières.
Différents
enjeux
économiques
inhérents
à
la navigation
pourront par
exemple
être
identifiés
: transport
de fret,
développement
du
tourisme,
aménagement
du
territoire,
mise
à disposition
d'un
réseau
d'eau.