Arrêté - SKM C360i24120216350

Documents similaires

Arrêté - SKM C360i24062110481

Arrêté - AP n°DDPP34 24 XIX 257 du 28112024

Convocation - SKM C360i23041115070

Convocation - SKM C360i23041115070

unknown - SKM C360i24100310232

Arrêté - SKM C360i24100310231

unknown - SKM C360i24061010550

Arrêté - AP n°DDPP34 25 XIX 082 du 25 03 2025

Arrêté - AP bruits Travaux au 010725

Arrêté - SKM C360i24120216350 Document publié le Lundi 28 janvier 2002 par la commune de Bouzigues. Lien du pdf (Arrêté - SKM C360i24120216350)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Union Européenne, ÆE M

PRÉFET.

DE L'HÉRAULT Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de la protection des populations

Affaire suivie par : UT Sète . Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 27/11/2024 Mél : ddpp@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 24-XIX-254

Portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la

purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (dont palourdes) de la zone

34.38.02 - Lagune de Thau - Mèze Conque.

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits

phytopharmaceutiques ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre 111 du livre H ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L13111, L 1311-2 et L 1311-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à

l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH François- Xavier ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que

1/2 Préfecture de l'Hérault Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : wwwherault. gouv.fr}

@Prefet34directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault renouvelé dans ses fonctions par arrêté du 7 novembre 2024;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-506 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-240 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (dont palourdes) de la zone 34.38.02 Conque de Mèze, suite à une contamination bactérienne (E.coli).

VU les résultats d'analyses microbiologiques des 19/11/2024 et 27/11/2024 sur les palourdes de la zone 34.38.02 respectivement prélevées les 18/11/2024 avec 1000 E.Coli (N°24111800887601) et 26/11/2024 avec 1900 E.Coli (N°24112600912501) effectuées par le réseau de surveillance REMI et repris dans le bulletin de levée d'alerte 2 du 27/11/2024 ;

Considérant les deux résultats REMI successifs du point de surveillance « Conque de Mèze » des 19/11/2024 et 27/11/2024 inférieurs au seuil réglementaire de 4600 E.coli pour 100g de CLI pour une zone classée B;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Levée des mesures de restriction

La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la

commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) de la zone 34.38.02 - Lagune de Thau - Mèze Conque sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté. L'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-240 sus-visé est abrogé.

ARTICLE 2 : Communication

Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de l'office international de l'Eau (http://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/ ).

ARTICLE 3 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le Préfet, par délégation

Le directeur départemental de la protection

des popuiatios ÿ l'Hérault

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal/ÂAdministratif de Montpellier 6 rue

Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa nôtification, soit par courrier, soit par

l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr.

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

272