Convocation - SKM C360i23041115070

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PLU - Procédure - Procédure

PLU - Rapport de présentation - Partie 3

PLU - Procédure - Procédure

Convocation - SKM C360i23041115070 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Bouzigues. Lien du pdf (Convocation - SKM C360i23041115070)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département de

FHérault

Nombre de membres

- en exercice : 19

- présents : 14

- procurations : 3

- exprimés : 15

Pour : 15

Contre : Q

Abstentions : 2

Date de la convocation :

22 mars 2023

Date d'affichage :

22 mars 2023

N°D-2023-014

ns, préfecture 034-213400393-20230329-D-2023-014-DE

e télétransmission : 03/04/2023

e réception préfecture : 03/04/2023

Lime

Extrait du registre des d

du Conseil Munic

de la Commune de BO

Séance du : 29 mars 2023 à 18h00

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf mars, à 18h00, le Conseil municipal,

régulièrement convoqué, s'est réuni en son lieu habituel, à la Mairie, à

BOUZIGUES, sous la présidence de Monsieur Cédric RAJA, Maire

PRESENTS :

M. Cédric RAJA, Mme Elodie KERBIGUET, M. Pierre BRAS, Mme Françoise

CHASTEL, M. Nicolas CARTIER, Mme Alicia ROQUES, M. Guillaume FERRER, M.

Jean-Christophe DARNATIGUES, M. Jean-Jacques CHASTEL, Mme Colette

NARCHAL, M. Vincent RAMOS, M. Michel KIMMEL, Mme Marie MUSITELLI, M.

Claude LEROUGE

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

M. Benoît COUDERC pouvoir à Mme Alicia ROQUES,

Mme Natacha CAMBOULAS pouvoir à Mme Elodie KERBIGUET,

M. Olivier ARCHIMBEAU pouvoir à M. Claude LEROUGE.

ABSENT(S) EXCUSE{S) N'AYANT PAS DONNE MANDAT DE VOTE :

Mme Magali DESPLATS,

M. Jean-Christophe PEZERAT,

Le Conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a désigné

conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des

collectivités territoriales, Mme Marie MUSITELLI pour remplir les fonctions de

secrétaire de Séance.

OBJET DE LA DELIBERATION : URBANISME - Modalités de la mise à disposition du

public du projet de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de BOUZIGUES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est exposé que la réalisation d'un projet de qualité pour l'accueil d'activités médicales, de professions

libérales et de bureaux sur le sous-secteur UCc1 situé sur l'avenue Alfred Bouat, nécessite de modifier

d'une part l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) de ce secteur en matière de

stationnement et d'accès ainsi que les prescriptions urbanistiques et paysagères/programmation, et

d'autre part l'article UC11 du règlement afn de permettre les terrasses en toiture dans le sous-secteur UCc1 du PLU.

Ainsi, l'OAP et le règlement correspondant au secteur Alfred Bouat doivent dès lors être modifiés. Cette

modification peut intervenir dans le cadre de la procédure de modification simplifiée régie notamment par

les articles L153-45 à L153-48 du Code de l'urbanisme, de sorte qu'il a été décidé d'engager cette procédure.

Accusé de réception en préfecture

034-213400393-20230329-D-2023-014-DE

Date de télétransmission : 03/04/2023

Date de réception préfecture : 03/04/2023

Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU concemant ces adaptations Sera mis à disposition du

public en Mairie et il appartient au Conseil municipal de définir les modalités de cette mise à disposition conformément à l'article L153-47 du Code de l'urbanisme.

À cet égard, le dossier qui comprendra l'exposé de ses motifs, un registre, les pièces du PLU modifiées,

et les avis qui auront été éventuellement émis par les Personnes Publiques Associées et consultées mentionnées aux articles L.132-7 à L.132-13 sera mis à disposition du public en mairie pendant un mois

entre le 1er juillet 2023 et le 1er août 2023.

Un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée du PLU, sa mise à disposition du public en

Mairie aux jours et heures ouvrables où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations,

sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins

avant le début de la mise à disposition du public, et affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

A l'issue de cette mise à disposition au public du dossier, Monsieur le Maire en présentera le bilan au

Conseil municipal qui en délibèrera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée

éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public. Cette délibération

fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 11 juillet 2017,

Vu la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 ;

Vu l'arrêté du Maire en date du 27 mars 2023 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bouzigues ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions :

Monsieur Claude LEROUGE détenant le pouvoir de M. Olivier ARCHIMBEAU) décide :

- De prendre acte de l'engagement à l'initiative de Monsieur le Maire d'une procédure de

modification simplifiée n°2 du PLU concernant la modification de l'Orientation d'Aménagement

et de Programmation (OAP) et le règlement du PLU correspondant au secteur Alfred Bouat (sous- secteur UCc1),- De décider que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU se

en Mairie aux jours et heures ouvrables où le public pourra consu

DR a tenu à disposon du public late de réception préfecture : 03/04/202

observations, sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché en mairie dans le

même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous contrats, avenants et conventions pendant toute la durée de la mise à disposition,

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du département de l'Hérault dans le cadre

du contrôle de légalité et sera affichée un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en

caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte ;

- informe que la présente délibération peut faire

l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de MONTPELLIER dans un

délai de deux mois à compter des formalités de

publication et de transmission en Préfecture.

Affichage le : 31/03/2023

Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire La secrétaire de séance

Cédric RAJA Marie MUSITELLI

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ARRETE MUNICIPAL N° À — 2023 — 002

Portant engagement de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bouzigues

Le Maire de la Commune de Bouzigues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-45 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal du 11 juillet 2017 ;

Vu la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme {PLU) approuvée par délibération

du conseil municipal du 29 juin 2022 ;

Considérant que la réalisation d’un projet de qualité pour l’accueil d'activités médicales, de professions libérales et de bureaux sur le sous-secteur UCc1 situé sur l'avenue Alfred Bouat, nécessite de modifier d’une part l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)

de ce secteur en matière de stationnement, d’accès ainsi que les prescriptions urbanistiques et paysagères/programmation, et d'autre part l’article UC11 du règlement afin de permettre les terrasses en toiture dans le sous-secteur UCc1 du PLU ;

Considérant que ces adaptations du PLU, qui concernent donc l'OAP (Orientation

d'Aménagement et de Programmation) du secteur Alfred Bouat et le règlement du sous- secteur UCc1 correspondant spécifiquement à ce secteur Alfred Bouat, entrent dans le champ d’une procédure de modification simplifiée du PLU dans la mesure où elles ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone naturelle ou agricole, une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et ne comportent pas de grave risque de nuisances.

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée prévue

par les dispositions des articles 1153-45 et suivants dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence :

1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone,

de l'application de l’ensemble des règles du plan;

2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3° Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme.

Considérant dès lors qu’il est nécessaire d'engager la modification simplifiée n°2 du PLU afin de modifier l'OAP et le règlement correspondant au secteur Alfred Bouat.

Monsieur le Maire indique que le dossier du projet de modification simplifiée n°2 sera notifié aux personnes publiques associées et consultées mentionnées aux L.132-7 à L.132-13 du Code de l'Urbanisme, puis fera l’objet d’une mise à disposition du public en Mairie dont il appartiendra au Conseil Municipal d’en définir les modalités conformément à l'article L153- 47 du Code de l'Urbanisme.

1 rue du Port - 34140 BOUZIGUES - Tél : 04 67 78 30 12

Aceusé de réception en préfecture

un . , . , , | 034-213400393-20230327-A-2029-002-AR

A l'issue de la mise à disposition du public, le bilan sera présenté au Conseil Menidipataui en délibèrera et se prononcera sur la modification simplifiée n° 2 du RLU

ARRETE

ARTICLE 1 : la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est engagée conformément aux dispositions des articles L153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme en vue de modifier l'OAP et le règlement correspondant au secteur Alfred Bouat

et permettre ainsi les adaptations précédemment indiquées ;

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L153-40 du Code de lUrbanisme, le

projet de modification simplifiée n°2 du PLU sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées et Consultées pour avis avant la mise à disposition au public du dossier ;

ARTICLE 3 : Une demande d'examen « au cas par cas » de ce projet de modification simplifiée

n°2 du PLU sera transmise à l’autorité environnementale afin de connaître son avis conforme

avant le début de la mise à disposition du public sur la nécessité de mener ou non une

évaluation environnementale :

ARTICLE 4 : Il sera procédé à une mise à disposition du public sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLU, auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du Préfet, les avis des Personnes Publiques Associées et consultées et la décision ou de l'avis conforme de l'autorité

environnementale, au fur et à mesure de leur réception en Mairie ;

ARTICLE 5 : Le bilan de la mise à disposition du public sera présenté au Conseil Municipal qui

en délibérera et se prononcera sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLU,

éventuellement amendé pour tenir compte des avis du Préfet, des Personnes Publiques

Associées et Consultées, de la décision ou de l'avis conforme de l’autorité environnementale

et des observations du public ;

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant le délai d’un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. |! sera publié sur le site Internet de la Commune.

Fait à Bouzigues le 27 mars 2023

Le Maire,

Cédric RAJA