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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 162 CIID
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 162 CIID)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 septembre 2020
Délibération n° 2020-162 - Finances - Création de la commission intercommunale des impôts directs (CIID) et proposition de membres
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou
représentés >?
Ne prend pas part
au vote 0
Votants 59
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 59
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 10 septembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 septembre 2020, s'est réuni à Samois-sur-Seine, salle La Samoisienne, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS- BELTRAN et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FILINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-162-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT. Mme Lamia KORT donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUERIN. M. Gérard CHANCLUD donne pouvoir à Mme Isabelle TORQUE. M. Thomas IANZ donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD. M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Julien GONDARD.
M. Alain THIERY donne pouvoir à Mme Anne GHYSSENS.
Membres absents :
Mme Marie-Laure VASSEUR.
M. Christian BOURNERY.
Secrétaire de Séance : M. Anthony VAUTIER. |
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence :
- au code général des collectivités territoriales,
- au code général des impôts.
L'article 1650-A du code général des impôts prévoit l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.
La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers : - elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts) : - elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l'administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).
La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou
lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l'administration fiscale.
La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres : -__le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué :
- dix commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
Les commissaires doivent : |
- être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne : - avoir au moins 18 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'ÉPCI où des communes membres ;
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-162-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 La liste de présentation établie par l'organe délibérant de l’EPCI doit comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants, sur proposition de ses communes membres.
Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, seront désignés par le directeur départemental des finances publiques.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- créer la commission intercommunale des impôts directs (CIID), dans les conditions prévues à l’article 1650-A du code général des impôts,
- proposer une liste de présentation de vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de créer la commission intercommunale des impôts directs (CIID), dans les conditions prévues à l'article 1650-A du code général des impôts,
- de proposer une liste de présentation de vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants, de la manière suivante :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Véronique FÉMENIA Pascal GOUHOURY
Jean BREGERE-MAILLET Alexandra BUSTEAU
Laurence AYRAULT Jean-Claude BARBES
Philippe DUBLED Françoise BICHON-LHERMITTE
Sonia RISCO Judith REYNAUD
Jean-Philippe POMMERET Laurent SIGLER
Michel ARNOULT Julien GONDARD
Guillaume PINHO Sophie BERTHOLIER David POTTIER Anthony VAUTIER Alain RICHARD Aurélie BRICAUD Michaël GOUË Pascal GROS
Jean-Luc LAMBERT Mylène MUSY Patrick GAUTHIER Jean-Jacques LEMOINE Pascale TORRENTS-BELTRAN Jean-Claude DELAUNE Christophe BAGUET Isabelle SADDIER Isabelle BOLGERT David DEMICHEL Yannick TORRES Caroline PETEAU Rolande BEURTHEY Isabelle PAUTREL Thierry REYJAL Alain DUVIVIER Frédéric JAMET Patrick POCHON
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, |
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire et publication la 7 SEP.
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-162-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-162-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020