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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 162 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 162 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie,
_Pays de
1/1 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022
Délibération n°2022-162 - Finances -— Dotation aux provisions pour risque de créances
Membres élus 61
Membres en exercice 60
Présents ou : : 56
représentées
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-deux, le 29 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 23 septembre 2022, s'est réuni Salle « Yvonne Garnier » à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Judith REYNAUD à M. Julien GONDARD
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Lamia KORT à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à M. Pascal GOUHOURY . Frédéric VALLETOUX à Mme Francine BOLLET
. Christian BOURNERY à Mme Marie-Laure VASSEUR
. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
. Nicolas PIERRET à Mme Anne-Sophie GUERIN
. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORENTS-BELTRAN
. Michel CALMY à M. Jean-Philippe POMMERET £Z2<<<<
Page 1 sur 5 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET
Mme Cécile PORTE
Mme Anne GHYSSENS
M. Richard DUVAUCHELLE (décédé)
Suppléance :
M, Phillipe GUILLEMET suppléant de M. Fabrice MALCHERE
Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R 2321-2 - la délibération n°2021-144 du conseil communautaire du 16 décembre 2021
Par délibération n°2021-144 en date du 16 décembre 2021, le conseil communautaire a décidé la constitution d’une dotation aux provisions pour risque de créances sur le budget principal et sur les budgets annexes eau, assainissement, télécentre et grand parquet.
Il convient, ensuite, chaque année d’actualiser le calcul des provisions déjà constituées.
Il est précisé que faute de crédits suffisants en 2021, il n'a pas été possible de constituer une provision sur le budget annexe du grand parquet. Pour ce budget annexe, il s'agit donc, en 2022, de constituer une provision et non d'en ajuster le montant.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l'article R 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est, d'ailleurs, précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'’informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne sont donc proposées qu'après concertation et accord. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse.
Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la communauté d'agglomération peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de là nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciation des actifs circulants ».
Page 2 sur 5 Il est rappelé que la méthode retenue pour calculer le montant de la provision à constituer est la suivante :
Exercice de prise en
charges de la créance
Taux de
dépréciation
N-1 25,00 %
N-2 50,00 %
N-3 75,00 %
Antérieur 100,00 %
BUDGET PRINCIPAL
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
. . Montant du stock
ce. [Montant total [ann [de provision à constituer 2021 6 308,31 € 25,00 % 1577,08 €
2020 195,00 € 50,00 % 97,50 €
2019 1 663,80 € 75,00 % 1 247,85 €
Antérieurs 14 932,67 € 100,00 % 14 932,67 €
Provision à constituer 17 855,10 €
Provision déjà constituée 16 012,10 €
Provision à ajuster 1 843,00 €
Reprise de provision - €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice de prise en Montant total Taux Srovision à stock de charges de la créance dépréciation constituer
2021 96 117,38 € 25,00 % 24 029,35 €
2020 5 641,80 € 50,00 % 2 820,90 €
2019 4 400,00 € 75,00 % 3 300,00 €
Antérieurs 3 052,66 € 100,00 % 3 052,66 €
Provision à constituer 33 202,91 €
Provision déjà constituée 8 717,64 €
Provision à ajuster 24 485,27 €
Reprise de provision - €
Pour les différents budgets communautaires et concernant l’année 2022, le calcul du stock de provisions à ajuster ou constituer est le suivant :
Page 3 sur5 BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Earces de là créance Montant toEñ! dénréciation nn Pattuer
2021 € 25,00 % - €
2020 € 50,00 % - €
2019 € 75,00 % - €
Antérieurs 5 703,70 € 100,00 % 5 703,70 €
Provision à constituer 5 703,70 €
Provision déjà constituée 4 653,70 €
Provision à ajuster 1 050,00 €
Reprise de provision LS
BUDGET ANNEXE TELECENTRE
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul | . Montant du stock de Exercice de PrSE EN! Montant total 4 Taux . rovision à charges de la créance dépréciation Énctituer
2021 - € 25,00 % - €
2020 - € 50,00 % - €
2019 - € 75,00 % - €
Antérieurs 4 322,35 € 100,00 % 4 322,35 €
Provision à constituer 4 322,35 €
Provision déjà constituée 4 322,35 €
Provision à ajuster - €
Reprise de provision LE
BUDGET ANNEXE GRAND PARQUET
Créances restant à recouvrer Application mode de calcul
Exercice de prise Montant du stock en charges de la | Montant total |Taux dépréciation | de provision à créance constituer
2021 - € 25,00 % - €
2020 888,80 € 50,00 % 444,40 €
2019 14 344,00 € 75,00 % 10 758,00 €
Antérieurs 5 499,20 € 100,00 % 5 499,20 €
Provision à constituer 16 701,60 €
Provision déjà constituée - €
Provision à ajuster 16 701,60 €
Reprise de provision - €
Au vu des montants de provisions déjà constituées sur les exercices antérieurs, il convient donc de constituer les compléments de provisions nécessaires comme suit : 1 843,00 € sur le Budget principal ;
24 485,27 € sur le Budget annexe assainissement ;
1 050,00 € sur le Budget annexe eau potable ;
0,00 € sur le Budget annexe télécentre :
16 701,60 € sur le Budget annexe Grand Parquet.
Page 4 sur5 Il est donc proposé au Conseil communautaire d'ajuster les dotations aux provisions comme suit :
1 843,00 € sur le Budget principal ;
24 485,27 € sur le Budget annexe assainissement ;
1 050,00 € sur le Budget annexe eau ;
0,00 € sur le Budget annexe télécentre ;
16 701,60 € sur le Budget annexe Grand Parquet. 9
0000
Il est précisé que les crédits seront inscrits sur les budgets respectifs au chapitre 68 article 6817 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » ;
Il est rappelé qu'il convient d'’actualiser annuellement le calcul et d'inscrire aux différents budgets communautaires cette provision pour les prochains exercices.
Décision :
L'assemblée décide, à l’unanimité :
-__ D'ajuster les dotations aux provisions comme suit :
o 1 843,00 € sur le Budget principal ;
24 485,27 € sur le Budget annexe assainissement ;
1 050,00 € sur le Budget annexe eau ;
0,00 € sur le Budget annexe télécentre ;
16 701,60 € sur le Budget annexe Grand Parquet. O
O
O
O
Il est précisé que les crédits seront inscrits sur les budgets respectifs au chapitre 68 article 6817 « Dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants » ;
Il est rappelé qu'il convient d'actualiser annuellement le calcul et d'inscrire aux différents budgets communautaires cette provision pour les prochains exercices.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
6» dd
gute
Nes;o
N
Certifié exécutoire le - 5 CT. 2922
Date de mise en lignele 8% QCT, 2022
Notification le _ ns ac
AR Préfecture 077-2007 354822
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Page 5 sur5