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Procès Verbal - PV CM du 30.09.2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30.09.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
PROCES-VERBAL
séance du CONSEIL MUNICIPAL
du 30 septembre 2024 à 18 H 30
Le 30 septembre 2024 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET (à partir de 19h02) ,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Absent :
Monsieur Frédéric BRET (jusqu’à 19h02) ,
Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 24 septembre 2024.
Affichage de la convocation le mardi 24 septembre 2024.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 38.
Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal :
1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Madame Cécile MERIGUET ; Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2024 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal.
Mme Viviane COQUILLAUX relève que, de lors la présentation du Compte rendu annuel au concédant par la SAS, M. Jean-Michel PICOT avait précisé que le groupe de la minorité dont elle est la représentante n’avait pas voté toutes les décisions qui avaient été prises. Cela n’est pas retranscrit dans le PV et elle souhaiterait que cela le soit.
M. Alexandre GENNARO en prend bonne note et fera porter au procès-verbal cette remarque.
M. Alexandre GENNARO, avant de commencer avec les questions portées à l’ordre du jour, accueille les services de Grand Chambéry qui viennent à sa demande présenter aux élus le renouvellement du contrat de gestion du réseau Synchro-bus.
En préambule, il fait part de sa satisfaction, tout comme celle de Mme Chantal GIORDA et M. Grégory BASIN, de pouvoir voter la nouvelle délégation de service public qui a été présentée et retenue par Grand Chambéry avec un changement de délégataire, ce qui ne représente pas l’information prépondérante pour la commune de La Ravoire. En effet, il faut noter qu’à partir de septembre 2025, la ligne chrono C repassera dans le centre-ville de La Ravoire, comme à l’origine, avec les 3 arrêts initiaux, à savoir ceux de la Mairie, du collège et du Pré Renaud. Depuis son élection en tant que maire, il n’a pas cessé de rappeler au Conseil communautaire à chaque Copil, réunion, sur chaque délibération concernant la mobilité, qu’à La Ravoire on souhaitait retrouver ce bus. La commune a justement fait le choix de densifier son centre-ville il y a maintenant plusieurs années, avec un quartier vertueux qui limite l’impact de la voiture sur les voiries publiques, et elle avait prévu ces arrêts de bus dans son aménagement. Or, au lendemain des travaux de réfection de la voirie de la rue de la Concorde et du pont sur la Mère, elle n’a plus jamais revu passer le bus. En 2025, cela fera 10 ans que le bus n’est plus repassé à cet endroit, du moins qu’une ligne à haut niveau de service n’est plus passé au centre-ville car il existe une ligne mais qui ne va pas à Chambéry directement.
Il remercie l’ensemble des services de Grand Chambéry qui ont su retranscrire la demande des élus de La Ravoire auprès du Conseil communautaire. Il tient aussi à remercier Mme Emilie DORHMANN qui a su rappeler aussi cet intérêt lors des différentes rencontres avec les vice- présidents successifs à la mobilité de Grand Chambéry. Ce retour de la ligne de bus n’était pas gagné d’avance car il fallait qu’un délégataire propose cette solution ; c’est à croire que le nouveau délégataire ait entendu que la commune de La Ravoire était attachée à ce bus. Le centre-ville de La Ravoire représente une deuxième phase de ZAC, avec encore énormément de logements à construire. Il avait vraiment besoin de récupérer cette ligne. Les élus constateront dans cette présentation que le nouveau réseau de transport apportera d’autres améliorations sur d’autres lignes, et il ne peut que s’en réjouir.
M. Philippe POUCHAIN souligne que tous les élus de la commune se sont bagarrés pour que ce service puisse réapparaitre, puisqu’il s’agit d’un vieux combat. Il est en de même pour l’association « Ensemble pour mieux vivre à La Ravoire », dont il a été président quelques années avant d’être élu, qui avait à l’époque beaucoup sollicité Chambéry Métropole et Mme BEAUD alors vice-présidente au transport.
M. Alexandre GENNARO reconnait que M. Philippe POUCHAIN a raison. Il croit qu’aucun élu, quelque soit sa sensibilité, ne demandait pas le retour du bus. Ce travail collectif, pour lequel il s’est fait le relais des ravoiriens et des élus quels qu’ils soient, apporte confirmation qu’il n’a pas menti et que tous les ravoiriens et tous les élus souhaitaient ce retour. Si certains peuvent quelquefois se demander ce que les élus du Conseil municipal peuvent apporter au Conseil communautaire ou dans les instances, sur ce dossier, c’est vraiment un combat de front qui a été mené au sein de Grand Chambéry pour que le message passe. Il en est plutôt content.
M. Alexandre GENNARO donne la parole aux représentants de Grand Chambéry. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
PRESENTATION EN DEBUT DE SEANCE PAR GRAND CHAMBERY DE LA DSP TRANSPORT Intervention de M. David COURTINE, directeur général adjoint, et Mme Juliette DASTEL, directrice de la Direction de la mobilité.
Dans un premier temps, sera présenté le contrat de délégation de service public (DSP) avec le contexte et les enjeux pour Grand Chambéry, puis dans un deuxième temps, les évolutions sur le secteur Sud de l’agglomération et la commune de La Ravoire.
M. David COURTINE expose les objectifs du futur contrat :
• Une prise d’effet du nouveau contrat au 1er janvier 2025, pour une durée de 5 ans (2025- 2029), par la société TRANSDEV en lieu et place de KEOLIS, exploitant actuel. La durée de 5 ans a été choisie par les élus de Grand Chambéry pour coïncider avec la fin de la DSP de Grand Lac, dans l’objectif de réfléchir dans le cadre du Syndicat Mixte de transport entre Grand Chambéry, Grand Lac et Cœur de Savoie, à une offre de transport global à l’échelle du grand bassin de vie.
• Des objectifs d’évolutions de l’offre de service avec :
Des enjeux globaux :
Enjeu des déplacements domicile-travail et de la desserte des zones d’emplois Offres de services dans les espaces périurbains et ruraux
Evolution du transport à la demande (TAD), renforcement de sa visibilité/lisibilité et des conditions de réservation
Accompagnement au verdissement du parc
Avec des enjeux spécifiques de secteur :
Secteur urbain : déplacement des publics fragiles ; offre dans le sud de la cluse en lien avec le développement urbain
Secteur Piémont : attractivité des lignes locales pour les scolaires et les actifs Secteur du Plateau de la Leysse : diversifier l’usage de Synchro Montagne et mieux dimensionner les véhicules
Secteur des Bauges : organiser un système de mobilité autour de l’axe structurant ; optimiser l’offre existante ; renforcer le dialogue.
et présente l’offre du TRANSDEV, candidat retenu : Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Mme Juliette DASTEL présente plus en détail l’offre de service du nouveau réseau qui sera mis en service à partir de juillet 2025 pour la version été, puis à partir de septembre pour le réseau scolaire, et l’offre complète sur l’hiver. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Mme Juliette DASTEL précise ensuite les évolutions sur le secteur Sud de l’agglomération et la commune de La Ravoire. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Ces améliorations vont permettre d’avoir une fréquence optimisée sur la commune de La Ravoire, avec un réel gain en terme de fréquence, notamment en heure creuse, et d’avoir des trajets directs vers les communes du Sud en cas de besoin.
La ligne TAD 55 permettra aux usagers de se déplacer dans toute la zone en vert et, à partir de tous les arrêts figurant dans cette zone, rejoindre directement l’arrêt des centres ville de Barberaz et Chambéry (Curial), mais aussi le centre de La Ravoire. Inversement, il sera possible de rejoindre à partir du centre-ville de La Ravoire tous les arrêts de la zone. C’est vraiment une nouveauté et un plus en terme d’efficacité de déplacement pour tous les habitants. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Plan général global sur le Sud de l’agglomération
La ligne chrono C ainsi que les lignes 2 et 3 sont vraiment les lignes qui intéressent les ravoiriens et sur lesquelles se retrouvent de nombreuses évolutions positives pour les habitants.
Mme Juliette DASTEL présente ensuite le calendrier de déploiement de ces nouvelles offres.
Grand Chambéry va prendre le temps de communiquer sur les nouvelles offres et les ajustements auprès du grand public afin de pouvoir déployer sereinement le nouveau réseau à partir de juillet, en version été avec le fonctionnement des lignes chrono et des lignes complémentaires. Ce qui est intéressant, c’est qu’à partir de juillet le délégataire s’est engagé à mettre en place à l’intérieur des bus le paiement par carte bancaire ; c’est une nouveauté qui va faciliter l’expérience client, le parcours usager. En montant dans le bus, le client va payer directement avec sa carte bancaire sur le valideur et, en cas de contrôle, il présentera sa carte bancaire comme si c’était une carte de bus. A compter de septembre, le délégataire s’est aussi engagé à déployer sur le dépôt actuel une station BioGNV pour alimenter les nouveaux bus BioGNV qui arriveront progressivement durant l’été.
En mars 2026, l’entreprise TRANSDEV Chambéry deviendra une entreprise à mission. C’est un enjeu pour les élus de Grand Chambéry qui ont fait cette demande afin que l’entreprise délégataire puisse réellement avoir un impact et des objectifs sur le territoire de
l’agglomération. Cette entreprise à mission sera construite en collaboration avec tous les Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
partenaires, que ce soit les communes mais aussi les partenaires privilégiés comme les entreprises, les associations, ainsi que les usagers et les personnels de l’entreprise.
En conclusion, Grand Chambéry a vraiment fait jouer la concurrence lors de la négociation de ce contrat puisque les trois grands opérateurs ont répondu à sa demande, lui permettant d’optimiser les coûts et un engagement en terme de recettes commerciales sur l’ensemble du réseau. Grand Chambéry a pu travailler et aboutir à une offre qui correspond réellement aux objectifs fixés et partagés avec l’ensemble des communes lors des différents comités de secteur.
Il est précisé que la transition énergétique du parc est en cours puisque 15 bus BioGNV vont rejoindre la flotte cet automne, 5 l’année prochaine. Il est également prévu d’acheter 5 bus électriques, courant 2025, en expérimentation, certainement sur une ligne dans un premier temps.
M. Alexandre GENNARO remercie Mme Juliette DASTEL et M. David COURTINE pour cette présentation qui illustre bien les modifications en faveur de tous les grand-chambériens, mais particulièrement des ravoiriens. Il y a énormément de points qui évoluent favorablement.
M. Philippe POUCHAIN indique qu’il n’a pas bien compris le fait que le reste à charge va diminuer avec le contrat. Cela signifie-t-il que plus le temps va passer, moins cela coutera cher ?
Mme Juliette DASTEL explique que Grand Chambéry verse chaque année au délégataire un forfait de charges qui couvre les dépenses pour l’exploitation du réseau d’environ 30 millions d’euros par an. Le délégataire encaisse les recettes pour le compte de Grand Chambéry et les lui reverse. Dans la nouvelle DSP, le délégataire s’est engagé sur un niveau de recettes de 6 millions d’euros par an, avec une évolution chaque année. Le délégataire s’est engagé à avoir de plus en plus d’usagers sur le réseau et donc plus de recettes. Ainsi, le coût du réseau coutera moins cher pour Grand Chambéry au bout des 5 ans.
M. Philippe POUCHAIN demande si le coût du ticket de bus restera le même. Mme Juliette DASTEL répond que oui. Grand Chambéry a travaillé l’offre à grille tarifaire constante. Cela n’empêchera pas plus tard de retravailler sur les tarifs, mais ce sera une décision du Conseil communautaire de Grand Chambéry.
M. Alexandre GENNARO informe qu’il avait été demandé à Grand Chambéry de communiquer davantage sur la tarification. Les efforts de tarification au niveau social ne sont pas, pour certains élus auxquels il s’associe, assez mis en avant. Grand Chambéry fait partie Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
des collectivités avec un tarif social des plus avantageux et il serait bien d’avoir des éléments pour communiquer à nouveau sur ce sujet. Il interroge Mme Juliette DASTEL sur le coût d’un billet pour une famille avec très peu de moyens.
Mme Juliette DASTEL expose que la tarification sociale peut vraiment permettre à des gens en difficulté d’avoir jusqu’à 90% de réduction sur l’abonnement, ce qui revient à des tarifs d’environ 3€ par mois pour circuler sur le réseau de bus. Elle prend en compte la demande. Elle pense qu’un travail est à faire notamment avec les communes et les CCAS pour diffuser l’information car, malheureusement, la plupart des personnes qui ont droit au tarif social n’ont pas forcément l’information.
M. Thierry GERARD demande si, en prenant son ticket par carte bancaire dans le bus, le prix serait minoré par rapport à un ticket pris classiquement. Il sait que cela se fait car il l’a déjà pratiqué.
Mme Juliette DASTEL répond que le ticket pris par carte bancaire devrait être moins cher que le ticket pris à bord auprès du conducteur, l’objectif étant d’inciter les usagers à ne plus prendre leur ticket auprès du conducteur pour gagner du temps. Le tarif est de 1,70 € à bord et devrait certainement coûter 1,40 € en cas de paiement par carte bancaire. M. Yannick BOIREAUD relève que c’est souvent le ticket pris à bord qui est le plus cher car le tarif est majoré. Il existe pour lui une autre problématique sur le réseau puisqu’il est en lien régulièrement avec les étudiants, notamment à Savoie Technolac. Il s’agit de la fréquence le dimanche des lignes Chrono. Il demande si une amélioration est prévue sur ce point. Mme Juliette DASTEL indique que l’amélioration importante est sur la ligne 1 qui, aujourd’hui, ne circule pas sur le secteur de Savoie Technolac. Elle dessert notamment le Biolay et l’Université de Jacob-Bellecombette, c’est donc une amélioration pour les étudiants. En revanche sur les lignes Chrono, le niveau de l’offre restera le même pour le dimanche. Mme Emilie DOHRMANN remercie Mme Juliette DASTEL et M. David COURTINE pour leur présentation. Elle remercie également, dans le cadre du travail qui a été fait en amont par les élus, pour l’amélioration qui intervient sur l’ensemble du réseau et particulièrement sur le secteur de La Ravoire. Elle précise que ce sujet est souvent évoqué lorsque les élus travaillent sur le projet de centre-ville dans le cadre de la ZAC Valmar. C’est forcément un vrai plus que le bus revienne directement au centre-ville, notamment par rapport au report modal puisqu’une communication est souvent réalisée sur ce sujet et que les élus en discutent souvent avec les habitants. Il est vrai que, jusqu’à présent, la municipalité était un peu embêtée de la réponse faite aux Ravoiriens car, certes le réseau de bus existait, mais il était un peu éloigné notamment pour certaines personnes pour qui 200 mètres est une distance trop éloignée de leur habitation. Désormais, les élus seront vraiment le relais pour inciter au report modal pour que les usagers puissent emprunter le bus pour aller vers Chambéry mais ce qui est important aussi c’est la desserte de toutes les zones d’activités, les usagers pourront en effet emprunter le bus pour se rendre à leur travail surtout si les fréquences sont renforcées à ces horaires, ainsi que celle des zones commerciales. Elle souligne également, car elle connait bien le secteur, que le transport à la demande est un gros plus pour les habitants de La Villette afin de pouvoir venir directement sur le centre-ville de La Ravoire. Il faudra également que les élus soit un relais de communication pour expliquer cette nouvelle possibilité.
M. Yannick BOIREAUD se joint à M. Alexandre GENNARO concernant les tarifs sociaux. En effet, pendant la dernière campagne, il avait également milité pour la gratuité des transports en commun et Grand Chambéry lui avait fait valoir les tarifs sociaux qui sont très bas pour les personnes en difficultés. Il a l’impression que peu de personnes étaient au courant car les familles rencontrées lors de la campagne évoquaient des tarifs de bus élevés et n’étaient souvent pas au courant des tarifs sociaux. L’offre existe pour ce public mais elle est peu connue. Il rejoint donc l’intervention de M. le Maire.
M. Alexandre GENNARO rajoute que cette nécessité a bien été notée, mais c’est important que chaque élu puisse le rappeler. Cette méconnaissance se rencontre aussi sur la commune et c’est pourquoi le partenariat avec le CCAS est intéressant, même s’il n’est jamais simple d’expliquer ces tarifs que les services des CCAS ne maitrisent pas toujours. Pour bénéficier du tarif social, un abonnement est nécessaire et ce n’est donc pas toujours évident pour une personne en rupture de droit ou qui a du mal à avoir accès au droit de gérer son titre de transport. Donc, travailler avec les CCAS est intéressant. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Il tient également à dire que, lorsque l’on essaie de ne rien lâcher, d’écouter, de discuter et de ne pas rester forcément sur ses positions, il est possible d’avancer dans cette agglomération. Il en est très content.
Il rappelle que les objectifs de la DSP ont été fixés par l’ensemble des élus. Il y a eu énormément de discussions, des commissions mobilité, de comités de pilotage... Il en est ressorti la nécessité de mieux desservir les secteurs denses et c’est ce qui permet aujourd’hui de récupérer le bus au centre-ville de La Ravoire. Actuellement, les établissements scolaires sont desservis par des lignes scolaires et non des lignes Chrono. Ce n’est donc pas le collège qui permet de récupérer ce service mais bien l’attractivité du centre-ville et sa densification. Comme il l’a déjà évoqué avec le Président de Grand Chambéry, le Directeur général des Services et même avec M. David COURTINE, il faudrait que ce réseau puisse vivre. Concernant la ville de La Ravoire, Grand Chambéry a répondu, par le biais de cette nouvelle délégation de service public, à pratiquement l’ensemble des demandes récoltées auprès des entreprises, des établissements scolaires, des habitants, quels que soient les quartiers. Il restera peut-être à retravailler, car les élus ne savaient pas que cela était possible, la possibilité d’un transport à la demande qui permette de relier le quartier de Féjaz, depuis l’arrêt de la place aux Fées, au centre-ville de La Ravoire. En effet, actuellement, cela ne peut se faire qu’avec des correspondances et c’est assez compliqué. Peut-être que cela sera possible par des ajustements futurs et ne représentera pas un coût très important pour l’agglomération. Mais pour les habitants du quartier de Féjaz, cela serait un vrai plus de pouvoir être connectés au centre-ville de La Ravoire.
M. Alexandre GENNARO remercie à nouveau Mme Juliette DASTEL et M. David COURTINE pour leur présentation.
M. David COURTINE remercie M. le Maire pour son accueil et quitte la salle avec Mme Juliette DASTEL
Avant de poursuivre avec l’ordre du jour de cette séance, M. Alexandre GENNARO tient à remercier l’ensemble des services de la mairie qui, dans chacune des délégations, ont su relever un calendrier d’événements festifs sur la commune assez important avec un mois de septembre très chargé. Comme chaque année, ont eu lieu la fête de la rentrée ainsi que la présentation de la saison culturelle, suivies d’un vernissage à la médiathèque et, pour finir, les 40 ans du jumelage lors du week-end dernier. Il adresse donc ses remerciements à l’ensemble des services qui ont permis de tenir ce calendrier pour le plaisir des Ravoiriens. Il précise également, pour les élus qui ont participé au jumelage, que les délégations italiennes (une dizaine de personnes) et allemandes (plus de 70 personnes) ont été très contentes de pouvoir échanger et de partager de bons moments. Tous sont bien rentrés chez eux. L’ensemble de l’équipe municipale est très, très satisfaite. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
ORDRE DU JOUR Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
M. Alexandre GENNARO indique que l’ordre du jour est assez conséquent avec des délibérations très administratives sur les thèmes de l’administration générale, des finances, des ressources humaines ou des régularisations d’opérations foncières. Il annonce que l’ensemble des rapports ne sera pas forcément détaillé, sachant que toutes les délibérations ont été présentées dans les différentes commissions, et demande à l’assemblée de ne pas hésiter à poser des questions. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Question n° 1 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Grégory BASIN) RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS EN CHARGE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2025
La Commune fera en 2025 1'objet d'un recensement de la population, l’enquête de recensement se déroulant du 16 janvier 15 février 2025.
Conformément à la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes sont seules compétentes pour procéder aux enquêtes de recensement et il leur revient de mettre en œuvre les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la préparation et réalisation de ces enquêtes, notamment :
- Le recrutement des agents en charge de la coordination et de la collecte des données auprès de la population,
- La rémunération des agents concernés.
Le coordonnateur sera notamment chargé de mettre en place l’organisation du recensement et la logistique, d’organisation la campagne locale de communication, d’assurer la formation de l’équipe communale, d’assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs. Il sera l’interlocuteur privilégié de l’INSEE pendant la campagne de recensement. Il sera désigné au sein du personnel communal et assisté d’un suppléant.
Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et de collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE. Ils bénéficient de deux demi-journées de formation.
La commune est entièrement libre de ses choix quant au nombre d’agents recenseurs. L’INSEE recommande néanmoins un agent recenseur pour 300 logements, soit environ 500 habitants.
Il est proposé de décider la création d’emplois des agents en charge du recensement de la population en 2025 comme suit :
- 23 postes au plus, de non titulaires à temps non complets pour la période du 01.01.2025 au 28.02.2025 ;
- modalités de rémunération (hors cotisations sociales) :
Activités antérieures à la
collecte Activités liées à la collecte
Formation Tournée de reconnaissance Part fixe (1) Forfait de déplacement (2) Feuille logement Bulletin individuel Secteur dense Secteur diffus
55 € /
la séance 300 € 700 € 200 € 300 €
1,10 € /
feuille
0,55 € /
bulletin
(1) pour une mission se terminant à la clôture des opérations de collecte. La part fixe sera proratisée en cas d’interruption anticipée de la mission.
(2) en cas d’utilisation du véhicule personnel pendant la collecte.
M. Grégory BASIN précise qu’il y aura plus de 4000 foyers à sonder. Ce recensement permettra d’avoir des données un peu plus précises et importantes sur la composition des foyers, des logements.
Il profite de cette délibération pour lancer un appel à candidature. Si dans leur entourage les élus connaissent des personnes disponibles en journée ou en soirée, en complément même d’un emploi, la collectivité est ouverte à leur candidature puisque 23 postes au maximum sont à pourvoir. Elle est toujours en recherche de bonnes volontés.
Mme Viviane COQUILLAUX demande pourquoi la collectivité n’a pas choisi de donner une indemnité aux agents qui font le recensement, comme dans certaines communes, pour tenir leur carnet de tournée, ce qui est quand même un travail méticuleux et rigoureux. M. Grégory BASIN souhaite des explications car il ne comprend pas cette notion d’indemnité et son rapport avec le cahier de tournée.
Mme Viviane COQUILLAUX explique que certaines communes offrent une somme de 100 € généralement, ou au-dessus, pour la tenue du cahier de tournée qui figure dans la liste des activités à réaliser. Or, ce cahier de tournée n’est pas mentionné. Elle souhaite savoir si c’est par méconnaissance ou par choix délibéré. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
M. Grégory BASIN expose que, lorsque la collectivité a travaillé avec le responsable de l’INSEE, cette possibilité n’a pas été évoquée. Il n’a donc pas pu échanger sur ce sujet. Il va se renseigner et la collectivité pourra préciser ultérieurement ce choix ou non. Il n’a pas eu connaissance de cette possible indemnité. En revanche, grâce à la qualité de ses services, la collectivité pourra mettre en œuvre énormément de possibilités, notamment avec le conseiller numérique du CCAS qui pourra assister les personnes âgées ou celles les plus éloignées du numérique pour remplir les données, l’INSEE souhaitant qu’il y ait le moins possible de papiers en retour. Comme pour la déclaration d’impôts annuelle, les personnes âgées vont peut-être se retrouver en difficultés et ce sont aussi les services de la collectivité qui vont absorber une partie de ce travail. La collectivité peut aussi s’attendre à un accroissement d’activité. En tout cas, il n’avait pas connaissance de cette possibilité et il va se renseigner.
Mme Viviane COQUILLAUX indique qu’il faut voir avec la commune de Challes les Eaux ou celle de Saint Jeoire.
M. Alexandre GENNARO souligne que toutes les communes ne fonctionnent pas avec une part fixe à 700 €. Il convient aussi de comparer le reste des éléments de rémunération. Il a interrogé d’autres communes pour connaitre leur niveau de rémunération car La Ravoire était bien en-deçà de ces montants lors du dernier recensement. Certaines d’entre elles ont par exemple fixé des montants moins élevés pour les feuilles, mais aussi pour les parts fixes. En tout cas, la collectivité s’est calée sur ce que la commune de St Alban Leysse, également concernée par le recensement, a proposé.
M. Grégory BASIN confirme que la collectivité s’est positionnée sur les montants de rémunération de St Alban Leysse qui a un nombre d’habitants assez importants et qui tend vers celui de La Ravoire. Elle s’est basée sur les limites hautes, notamment pour la part fixe. Elle avait la possibilité de faire moins mais la décision a été prise de proposer une part fixe importante qui, peut-être, peut compenser cette indemnité versée ailleurs pour la tenue du cahier de tournée.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide la création d’emplois de non titulaires à temps non complet pour la période allant du 1er janvier 2025 au 28 février 2025, pour faire face à des besoins occasionnels, à raison de VINGT TROIS au plus agents recenseurs chargés de la collecte auprès de la population ; fixe comme suit les modalités de rémunération (hors cotisations sociales) des agents recenseurs :
Activités antérieures à la
collecte Activités liées à la collecte
Formation Tournée de reconnaissance Part fixe (1) Forfait de déplacement (2) Feuille logement Bulletin individuel Secteur dense Secteur diffus
55 € /
la séance 300 € 700 € 200 € 300 €
1,10 € /
feuille
0,55 € /
bulletin
(1) pour une mission se terminant à la clôture des opérations de collecte. La part fixe sera proratisée en cas d’interruption anticipée de la mission.
(2) en cas d’utilisation du véhicule personnel pendant la collecte.
charge Monsieur le Maire de procéder aux recrutements nécessaires ; précise que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2025 ; précise qu’un coordonnateur du recensement de la population, assisté d’un suppléant, est nommé au sein du personnel communal par arrêté de Monsieur le Maire.
Question n° 2 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : Mme Cécile MERIGUET) DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL ANNEE 2025
La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié les dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du travail en portant de 5 à 12 le nombre de dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire peut être supprimé.
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail hors commerces de meubles et concessionnaires automobiles : Afin de répondre au mieux aux attentes des commerces de détail d’habillement ou de textile, d’articles de sport (pour notamment la location de matériel de ski), de boissons, Monsieur le Maire propose pour l’année 2025 les mesures suivantes :
• 5 dimanches accordés à l’initiative de Monsieur le Maire :
- 2 et 9 mars 2025 (dimanches de vacances d’hiver),
- 26 octobre 2025 (dimanche précédent Halloween),
- 30 novembre 2025 (dimanche suivant le Black Friday),
- 7 décembre 2025.
• 7 dimanches supplémentaires pour lesquels Monsieur le Maire propose de recueillir l’avis de GRAND CHAMBERY :
- 12 janvier 2025 (1er dimanche des soldes d’hiver) – cette date pouvant être décalée en fonction de l’ouverture des soldes,
- 23 février 2025 (dimanche de croisement des 3 zones de vacances scolaires) - cette date pouvant être décalée en fonction d’une éventuelle modification des dates de vacances,
- 29 juin 2025 (1er dimanche des soldes d’été) – cette date pouvant être décalée en fonction de l’ouverture des soldes,
- 7 septembre 2025 (dimanche suivant la rentrée scolaire fixée en principe le 1er septembre 2024) – cette date pouvant être décalée en fonction de la date de la rentrée scolaire,
- 14, 21 et 28 décembre 2025.
Il est proposé d’approuver les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical pour les commerces de détail (hors commerces de meubles et concessionnaires automobiles) pour l’année 2025, et de l’autoriser à solliciter l’avis conforme de GRAND CHAMBERY.
Pour les commerces de détail Concessionnaires automobiles :
L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006 interdisant l’ouverture le dimanche des établissements de vente de véhicules automobiles a été abrogé en date du 14 mai 2019. MOBILIANS (ex Conseil national des professions de l’automobile) a sollicité l’autorisation du maire d’ouvrir les dimanches suivants :
- 19 janvier 2025,
- 16 mars 2025,
- 15 juin 2025,
- 14 septembre 2025,
- 12 octobre 2025.
Afin de répondre à leurs attentes, Monsieur le Maire propose d’autoriser l’ouverture des concessions automobiles pour l’année 2025 les 5 dimanches susvisés.
Il est proposé d’approuver les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical pour les établissements de vente de véhicules automobiles pour l’année 2025.
M. Yannick BOIREAUD annonce que, comme évoqué lors de la Commission, son groupe votera contre cette délibération. Il précise que même si cela ne concerne que quelques dimanches, cela représente presque 25% des dimanches, ce qui est quand même important. Il tient à ajouter que les membres du Conseil municipal votent comme s’ils étaient en responsabilité mais Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
il craint que cela devienne presque une obligation pour les communes de donner des dimanches aux commerces. Il estime important de montrer qu’il ne faut pas que cela devienne normal et cela passe, malgré tout, par des votes contre. Il s’agit d’un vote un peu symbolique, mais son groupe votera contre cette délibération.
Après avoir délibéré, avec 25 voix pour et 3 voix contre (Madame Viviane COQUILLAUX - Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN), le Conseil municipal à la majorité approuve les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical des commerces de détail (hors commerces de meubles et concessionnaires automobiles) pour l’année 2025 ; autorise Monsieur le Maire à solliciter l’avis conforme de GRAND CHAMBERY ; précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire.
Après avoir délibéré, avec 25 voix pour et 3 voix contre (Madame Viviane COQUILLAUX - Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN), le Conseil municipal à la majorité approuve les propositions ci-dessus de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical des établissements de vente de véhicules automobiles pour l’année 2025.
Question n° 3 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Monsieur le Maire rappelle qu’avec l’institution du Plan Communal de Sauvegarde (PCS), la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé les outils nécessaires au maire afin d’assumer son rôle de partenaire majeur dans la gestion d’événements de sécurité civile : catastrophe majeure, accident “courant” (transport, incendie…), dysfonctionnement des réseaux (transport, énergie, eau…), phénomènes climatiques, problèmes sanitaires (canicule, méningite, légionelloses…).
Le PCS a pour but d’organiser l’intervention de la commune pour appuyer l’action des services de secours et pour assurer l’information et la diffusion des recommandations de
comportements, l’alerte, l’assistance et le soutien de la population.
Cela consiste pour la collectivité à préparer la mobilisation de ses moyens humains (permanence ou astreinte) et techniques, à organiser la direction et la coordination de ses actions, à hiérarchiser et répartir judicieusement les tâches en fonction de ses ressources disponibles.
La loi MATRAS (n° 2021-1520 du 25.11.2021) et de son décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022 ont renforcé le modèle de sécurité civile et révisé le champ d’application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, le rendant obligatoire pour les communes dont le territoire est compris dans le champ d’application de certains risques. La commune de La Ravoire est comprise dans le champ d'application d'un plan particulier sur les risques Inondations (PPRi du bassin Chambéry) et dans un des territoires à risque important d'inondation (TRI du bassin Rhône-Méditerranée - Aix les Bains / Chambéry). Elle est également concernée par une zone de sismicité.
Le PCS de la commune de La Ravoire, approuvé par le Conseil municipal en date du 4 novembre 2013, doit faire l’objet d’une révision (au plus tard le 23 novembre 2024).
Par ailleurs, le décret n° 90918 du 11 octobre 1990 a donné la responsabilité au maire d’élaborer un Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) permettant à la population de connaitre les dangers auxquels elle peut être exposée, les dispositions prévues par les pouvoirs publics et les mesures de sauvegarde à respecter. Ce document nécessite également une remise à jour. Il sera diffusé le plus largement possible auprès de la population.
Dans le cadre de son PCS, la collectivité doit également définir les modalités d’accueil et/ou d’hébergement des populations sinistrées. Afin de fournir à ces personnes les moyens de se restaurer et d’assurer leur hygiène personnelle, il est proposé de passer une convention avec le Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
supermarché SUPER U de La Ravoire pour la fourniture de denrées alimentaires et de produits de première nécessité.
Concernant la diffusion du DICRIM, M. Alexandre GENNARO précise que la collectivité va tout de même faire des tirages de ce document même s’il suppose qu’avec une distribution dans toutes les boites, 90% de ceux-ci finiront à la poubelle. La municipalité va essayer de travailler sur un plan de communication avec les moyens papiers et numériques, sur la définition assez simplifiée d’un risque majeur, comment réagir, comment s’informer… Il prévoit notamment de communiquer sur le sujet dans un prochain Agir qui lui sera distribué dans toutes les boites, et si nécessaire, lors d’une réunion d’information si jamais les habitants en faisaient la demande. Il ne faut cependant pas que ce document soit anxiogène pour les habitants. Bien sûr que la commune est dans une zone à risques, qu’elle figure dans les plans de prévention des risques d’inondation du bassin chambérien et que le comment agir face à ces inondations est un vrai sujet, mais d’autres territoires sont amenés à déclencher leur PCS bien plus souvent. La collectivité ayant souhaité faire partie des communes test, un exercice grandeur nature sera réalisé d’ici la fin de l’année et lui permettra de mettre en place le PCS dans son intégralité avec, en fonction du jour, la mobilisation d’un établissement scolaire sur la commune. Selon la nature du test, la collectivité devra mettre en place des repas tampon s’il se déroule durant la pause méridienne, un confinement… De mémoire, la commune n’a jamais eu d’exercice de cette ampleur, même s’il y en a déjà eu quelques-uns avec l’Etat depuis le début du mandat. Ce sera un vrai exercice grandeur nature avec un retour, une évaluation des services de l’Etat sur les procédés, les protocoles de la collectivité.
Il est proposé :
- d’approuver le projet de révision du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune et d’autoriser le maire à signer son arrêté d’application et prendre acte que le DICRIM sera diffusé le plus largement possible auprès de la population ;
- d’approuver la convention à intervenir avec la société SUPER U pour la fourniture de denrées alimentaires et de produits de première nécessité en cas de mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde.
Mme Viviane COQUILLAUX exprime sa satisfaction sur la tenue d’un test grandeur nature puisque depuis le décret de 2022 cela est devenu obligatoire au moins une fois tous les 5 ans dans les communes. Ces exercices étaient déjà très conseillés avant et à La Ravoire il n’y avait effectivement jamais eu ce type d’exercice. C’est vrai que des enseignements pourront être tirés de la mise en place du PCS qui a été élaboré ; ce qui est d’ailleurs bien normal puisqu’il s’agit d’un sujet de sécurité civile et que, en tant qu’élus, ils sont garants de la protection des citoyens. À la suite de la lecture de l’intégralité du document, même si elle se pense avertie sur ce sujet, elle se pose quand même quelques questions qui restent sans réponse. Elle a aussi quelques étonnements, notamment sur le fait que la mallette de la cellule de crise ne contienne pas de radio, de pharmacie. Par ailleurs, les établissements scolaires ont des mallettes PPMS, une mallette correspondant à 150 personnes maximum, elle se demande à quoi correspondent les mallettes évoquées dans le PCS. Elle s’est donc posé des questions que tout citoyen pourrait se poser. Elle estime que des réponses, de l’information, pourraient enlever une part d’angoisse, comme avec les exercices d’évacuation incendie qui deviennent des réflexes et aident à bien se comporter le moment venu. Elle évoque également les réserves communales de sécurité civile qui réunissent plusieurs personnes, citoyens, partenaires de secours…, pour travailler sur les sujets de sécurité civile et apporter leur aide. Plusieurs communes mettent en place ce type de réserve communale. Elle demande à M. le Maire s’il a déjà réfléchi à cette question.
M. Alexandre GENNARO indique tout d’abord qu’il ne faut pas comparer le PCS et ce qui est demandé aux établissements scolaires au niveau des Plans particuliers de mise en sureté (PPMS). Cela n’a rien à voir. Il précise que le PCS est là pour assumer un rôle de partenaire dans la gestion de crise, et surtout rassurer, communiquer, et permettre d’organiser un lieu de crise. En revanche, tout ce qui est secours est réalisé par les pompiers tant au niveau sécurité que médical. Surtout, personne dans la mairie n’est habilité pour soigner qui que ce soit. La Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
mairie doit mettre en place tout ce qui est en son pouvoir pour que les secours puissent installer si besoin un PC de crise, un hôpital de fortune… Chaque entité a ses responsabilités. Ce qui est important dans le PCS, et dans le futur exercice, c’est de connaitre les limites d’intervention et de ne pas effectuer un travail pour lequel la collectivité n’est pas compétente, et risque de mal le faire.
Concernant l’absence de radio, il précise que la collectivité dispose d’autres moyens pour communiquer en interne, comme des talkies walkies. Tous ces outils ne sont pas forcément listés dans le PCS. Elle étudie par exemple l’acquisition d’un petit groupe électrogène.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le projet de révision du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de La Ravoire ; autorise M. le Maire à signer l’arrêté d’application du plan communal de sauvegarde ; prend acte que le DICRIM sera diffusé le plus largement possible auprès de la population.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la convention à intervenir entre la commune et la société SUPER U, sise rue René Cassin à La Ravoire, pour la fourniture de denrées alimentaires et de produits de première nécessité en cas de mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde ; autorise Monsieur le Maire à signer ce document ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits aux articles 60623 / 6068 de la section fonctionnement du budget primitif de la commune.
Question n° 4 – FINANCES (rapporteur : M. Xavier TROSSET)
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LA PETANQUE DE LA RAVOIRE
La commune de La Ravoire a à cœur de soutenir son tissu associatif dynamique et notamment en matière d’animation et de vie des quartiers.
Par courrier reçu le 11 juillet 2024, Madame la Présidente de l’association La Pétanque La Ravoire a sollicité la commune afin d’obtenir l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour compenser l’achat non prévu de gravier afin de refaire les terrains endommagés à la suite des fortes intempéries du printemps dernier et éviter d’annuler ses compétitions officielles. L’association a acheté du gravier pour un montant de 223,58 €
Compte tenu des éléments précités et sur la base de la facture fournie par l’association justifiant sa dépense, il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 223,58 € à l’association La Pétanque La Ravoire.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 223,58 € à l’association la pétanque La Ravoire ; dit que les crédits sont inscrits à l’article 65748 de la section de fonctionnement du budget 2024.
Question n° 5 – FINANCES (rapporteur : M. Xavier TROSSET)
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TENNIS CLUB DE LA RAVOIRE
La commune de La Ravoire a à cœur de soutenir le développement de la pratique sportive pour tous et à tous les niveaux.
A travers son investissement dans les différents équipements sportifs et les subventions allouées aux différents clubs, la commune de La Ravoire permet également l’organisation de compétitions de haut niveau ou de rayonnement départemental, régional voire national.
C’est ainsi que le Tennis club de La Ravoire avait organisé l’an dernier la première édition du tournoi national de tennis fauteuil.
Cette année encore, le club a organisé cette compétition du 23 au 25 août dernier. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Par courrier du 9 juillet 2024, Monsieur le Président du Tennis Club de La Ravoire a sollicité la commune aux fins d’obtenir une subvention exceptionnelle permettant de couvrir une partie des frais liés à l’organisation de ce tournoi, notamment l’achat des trophées.
M. Xavier TROSSET indique que c’est une compétition qui a un engouement assez exceptionnel et les participants viennent de tous les coins de France. Le tennis club est une association qui rayonne plus que de raison dans le milieu non PMR, mais encore plus dans le milieu PMR. De ce fait, accueillant une vingtaine de joueurs en mixte ou en double à ce niveau-là, l’association fait un énorme effort en terme de partenariat.
Il incite tout le monde à se déplacer lors des phases finales du tournoi l’année prochaine. Il explique que ce type d’événement vaut la peine, que c’est une leçon de vie et que cela fera du bien au club de se rendre compte que les Ravoiriens sont présents sur ces manifestations assez incroyables.
Mme Chantal GIORDA signale que ce rayonnement s’est étendu également aux élus des communes environnantes qui veulent voir comment organiser et répliquer ce type de rencontres. M. Alexandre GENNARO observe que ce sont des compétitions très lourdes à organiser pour les clubs car il faut prendre en charge les déplacements et louer un véhicule adapté pour pouvoir transporter les athlètes à mobilité réduite. Pour une deuxième édition, c’était une fois de plus une réussite qui, l’espère-t-il, en appellera une autre.
M. Xavier TROSSET, précise que la Maison Rouge, établissement de standing et très facile d’accès, est partenaire de la compétition. C’est l’hôtel restaurant d’accueil pour l’ensemble de cette manifestation.
Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 288,00 € au Tennis Club de La Ravoire pour l’organisation du tournoi national de tennis fauteuil 2024.
M. Alexandre GENNARO précise que M. Jean-Yves ROUIT ne participe pas au vote et qu’il est sorti de la salle.
Après avoir délibéré, M. Jean-Rouit ne participant pas au vote, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 288,00 € au Tennis Club de La Ravoire pour l’organisation du tournoi national de tennis fauteuil 2024 ; dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 65748 de la section de fonctionnement du budget 2024.
M. Jean-Yves ROUIT réintègre la salle après le vote.
Question n° 6 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)
EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°2
En préambule, M. Alexandre GENNARO indique que cette DM permet de prendre de l’avance sur les investissements et les grands chantiers grâce aux fruits du travail des élus en charge des dossiers d’investissement et des services qui collaborent avec eux. Le travail quotidien de M. Jérôme FALLETTI, de M. Fabien GRILLOT et de Mme Emilie DOHRMANN sur les dossiers de travaux permet à la municipalité, comme elle s’y était engagée, d’aller chercher le maximum de subventions possibles. Cette DM prévoit aussi des recettes complémentaires sur la taxe d’aménagement, signe que malgré la crise la commune de La Ravoire reste attractive. M. le Maire informe qu’une nouvelle notification d’attribution de subvention est arrivée après la tenue de la commission Finances. Mme Karine POIROT, Mme la directrice générale des services et M. Laurent PAVIS, directeur du service Culturel, travaillent depuis de nombreux mois sur un dossier de subvention déposé auprès de la DRAC. La somme de 136 178 € peut déjà être inscrite dans la DM. C’est un acompte sur la subvention que percevra la collectivité après la réalisation de la médiathèque, subvention qui s’élèvera au total à 870 078 €. Cela est sans précédent dans l’histoire de la commune de La Ravoire. Des demandes de subventions concernant la médiathèque ont aussi été déposées auprès d’autres instances dont les notifications ne sont pas encore parvenues. Les 733 900 € restant seront inscrits dans la DM n°3 et seront forcément reportés en restes à réaliser (RAR) sur 2025. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
M. Alexandre GENNARO laisse la parole à M. Jean-Louis LANFANT pour la présentation de cette DM.
M. Jean-Louis LANFANT précise que les rapports relatifs aux finances ont été présentés en commission de manière très détaillée et ont été très débattus. Il informe que les 4 dossiers qui suivent ont fait l’objet d’un avis favorable de la part des membres de cette commission. Concernant la DM, il s’agit d’une DM d’ajustement.
Le budget primitif de la commune a été voté lors de la séance du Conseil municipal en date du 25 mars 2024.
Une première Décision modificative a été approuvée lors du Conseil municipal du 13 mai 2024.
Il convient, par la présente décision modificative, d’apporter certaines modifications tant en section de fonctionnement (I) qu’en section d’investissement (II).
I- La section de fonctionnement :
A) Les recettes
Article Libellé Inscription BP 2024 DM1 Crédits proposés en DM2 Total
747888 Participation autres organismes autres 628 000,00 € 10 000,00 € 638 000,00 €
777
Recettes et quote-part des
subventions d'investissement
transférées au compte de résultat
29 026,90 € 10 000,00 € 39 026,90 €
TOTAL 20 000,00 €
Chapitre 74 - Dotations et participations : 10 000,00 €
Article 747888- Participation autres organismes autres :
Les participations de la CAF au titre des soldes de l’année 2023 et des versements à hauteur de 70% pour l’année 2024 ont été notifiées. Au regard de ces notifications, il contient d’augmenter le montant voté de 10 000,00 € afin de le porter à 638 000,00 €.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections : 10 000,00 € Article 777- Recettes et quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat :
Les subventions reçues pour financer des immobilisations amortissables doivent être amorties au même rythme que les biens. Aussi, il convient d’augmenter de 10 000,00 € le montant voté afin de comptabiliser toutes les écritures d’amortissement.
B) Les Dépenses
Article Libellé
Inscription BP 2024,
DM1, virements à
l’intérieur des
chapitres
Crédits proposés en
DM2 Total
60611 Eau et assainissement 35 000,00 € 12 000,00 € 47 000,00 €
60623 Alimentation 303 650,00 € 9 000,00 € 312 650,00 €
60636 Habillement et Vêtements de travail 14 220,00 € 2 000,00 € 16 220,00 €
61228 Redevances de crédit-bail mobilier - autres 25 000,00 € - 7 460,00 € 17 540,00 €
61558 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 13 700,00 € 1 000,00 € 14 700,00 €
6156 Maintenance 182 500,00 € 530,00 € 183 030,00 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
617 Etudes et recherches 500,00 € 5 760,00 € 6 260,00 €
62878 Remboursements de frais à des tiers 0,00 € 800,00 € 800,00 €
6288 Divers autres 13 100,00 € - 530,00 € 12 570,00 €
6541 Créances admises en non- valeur 3 000,00 € 650,00 € 3 650,00 €
6542 Créances éteintes 2 000,00 € 150,00€ 2 150,00 €
66111 Intérêts réglés à l’échéance 228 000,00 € 9 500,00 € 237 500,00 €
6817
Dotations aux
dépréciations des actifs
circulants
2 500,00 € 4 000,00 € 6 500,00 €
7392221
Fonds de péréquation des
ressources communales et
intercommunales
74 000,00 € - 8 400,00 € 65 600,00 €
023 Virement à la section d'investissement 940 000,00 € - 9 000,00 € 931 000,00 €
TOTAL 20 000,00 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 23 100,00 €
Article 60611 - Eau et assainissement :
Au vu des paiements effectués, le crédit voté doit être augmenté de 12 000,00 €. En effet, en raison de fuites d’eau, la consommation a fortement évolué.
Article 60623 - Alimentation :
Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau marché est en vigueur pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour la petite enfance. Au vu des besoins, il est nécessaire d’inscrire
9 000,00 € supplémentaires.
Article 60636 - Habillement et vêtements de travail :
Le service de police municipale a besoin d’acheter des vêtements de travail. Afin de répondre à ce besoin, le crédit voté doit être augmenté de 2 000,00 €.
Article 61228 - Redevances de crédit-bail mobilier -autres :
Du fait de l’achat des panneaux photovoltaïques et au regard du besoin estimé, il convient de diminuer de 7 460, 00 € le montant voté.
Article 61558 - Entretien et réparation sur autres biens mobiliers :
Durant l’été, la collectivité a reçu une facture d’entretien d’instruments de musique datant de 2020. Le montant de celle-ci est de l’ordre de 1 000,00 €. Aussi, Il convient
d’augmenter le crédit voté de cette somme.
Article 6156 – Maintenance :
Un montant de l’ordre de 530,00 € est nécessaire pour l’hébergement et la maintenance du site internet. Au vu de ce besoin complémentaire, il est nécessaire d’inscrire 530,00€ supplémentaires. Cette dépense est financée par un transfert effectué à partir des crédits inscrits sur l’article 6288-Divers autres.
Article 617- Etudes et recherches :
Un audit du système de vidéoprotection doit être réalisé par la société SNEF. Aussi, il convient d’augmenter de 5 760,00 € le crédit voté.
Article 62878 - Remboursements de frais à des tiers :
En 2018, une convention a été signée avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Savoie afin que le stand de tir de l’Hôtel de Police soit mis à disposition des personnels de la police municipale de la Ravoire. Les factures relatives aux années 2022 et 2023 ont été payées cet été. Aussi, il convient d’inscrire 800,00 € supplémentaires. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Article 6288 - Divers autres :
Au vu de la consommation et des estimations, un montant de 530,00 € peut être transféré sur l’article 6156-Maintenance, afin de financer l’hébergement et la maintenance du site internet.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante (sauf 6586) : 800,00 € Article 6541 - Créances admises en non-valeur :
Au regard des éléments transmis par le service de gestion comptable, il est nécessaire d’inscrire 650,00 € complémentaires.
Article 6542 - Créances éteintes :
Au vu des demandes adressées par le service de gestion comptable, il convient
d’augmenter de 150,00 € le crédit voté.
Chapitre 66 - Charges financières : 9 500,00 €
Article 66111 - Intérêts réglés à l’échéances :
Cet été, la commune a contracté un emprunt d’un million. Il convient donc d’inscrire un crédit supplémentaire de l’ordre de 9 500,00 € afin de régler les charges d’intérêts 2024 liées à cette dette.
Chapitre 68 - Dotations aux provisions : 4 000,00 €
Article 6817- Dotations aux dépréciations des actifs circulants :
Il est recommandé de constater une provision d’un montant au moins égal à 15% du total des créances de plus de 2 ans, non encore acquittées. Aussi, afin de pouvoir comptabiliser la provision à hauteur de 20 %, il convient d’augmenter de 4 000,00 € le crédit voté.
Chapitre 014 - Atténuations de produits : - 8 400,00 €
Article 7391112 - Fonds de péréquation des ressources communales et
intercommunales :
Au vu des données transmises par Grand Chambéry, il est possible de diminuer de 8 400,00 € le montant voté.
Chapitre 023 - Virement à la section d’investissement : - 9 000,00 €
Article 023 - Virement à la section d’investissement :
Afin d’équilibrer la section de fonctionnement, il convient de diminuer de 9 000,00 € le crédit voté.
II- La section d’investissement
A) Les recettes
Article/chapitre Libellé
Inscription BP
2024 hors R.A.R.,
DM1
Crédits proposés en
DM2 Total
10226/10 Taxe d’aménagement 250 000,00 € 60 000,00 € 310 000,00 €
1311/13
Subventions
d’investissement
rattachées aux actifs
amortissables- Etat et
établissements nationaux
0,00 € 35 190,00 € 35 190,00 €
1313/13
Subventions
d’investissement
rattachées aux actifs
amortissables-
Départements
0,00 € 6 740,00 € 6 740,00 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
1321/13
Subventions
d’investissement
rattachées aux actifs non
amortissables- Etat et
établissements nationaux
12 500,00 € 180 988,00 € 193 488,00 €
1323/13
Subventions
d’investissement
rattachées aux actifs non
amortissables-
Départements
0,00 € 67 986,00 € 67 986,00 €
021/021 Virement de la section de fonctionnement 940 000,00 € - 9 000,00 € 931 000,00 €
TOTAL 341 904,00 €
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves : 60 000,00 €
Article 10226 - taxe d’aménagement :
Au regard du montant encaissé, le montant du crédit voté est abondé de 60 000,00 €.
Chapitre 13 -Subvention d’investissement : 290 904,00 €
Article 1311 - Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables - Etat et établissements nationaux :
Deux dossiers de subventions ont été déposés auprès de la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône Alpes pour financer en partie le mobilier et
l’informatique de la médiathèque. Un montant de de 35 190,00 € a déjà été perçu au titre de ces dossiers. Cette somme est inscrite lors de la DM2.
Article 1313 - Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables - Départements :
Dans le cadre du fonds départemental d’équipement des communes (FDEC), le
Département de la Savoie va subventionner une partie de l’aménagement de nouveaux columbariums. Aussi, il convient d’inscrire 6 740,00 €
Article 1321 - Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables - Etat et établissements nationaux :
Un dossier de subvention a été déposé auprès de la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes afin de financer en partie les travaux d’aménagement de la médiathèque. Un acompte de 100 988,00 € a déjà été reçu à ce titre. Par ailleurs, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), l’Etat va subventionner à hauteur de 80 000,00 €, les travaux de régulation des installations de chauffage des trois groupes scolaires.
Aussi, il convient d’abonder de 180 988,00 € le crédit voté.
Article 1323 - Subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables - Départements :
Dans le cadre du fonds départemental d’équipement des communes (FDEC), le
Département de la Savoie va subventionner, d’une part, les travaux de réfections du groupe scolaire de Féjaz et d’autre part, les travaux de réfection des rues de l’église et du Bois Noir.
Ainsi, des crédits à hauteur de 67 986,00 € sont inscrits lors de la DM2.
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : - 9 000,00 € Article 021- Virement de la section de fonctionnement :
Afin d’équilibre la section de fonctionnement, l’article 023-Virement à la section
d’investissement a été diminué de 9 000,00 €. De ce fait, il faut réduire de 9 000,00 € les crédits votés sur l’article 021- Virement de la section de fonctionnement. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
B) Les dépenses
Article/opération ou
chapitre Libellé
Inscription BP
2024 hors
R.A.R., DM1
Crédits
proposés en
DM2
Total
1641/chapitre 16 Emprunts en euros 802 000,00 € 6 000,00 € 808 000,00 €
21848/chapitre 21 Autres matériels de bureau et mobiliers 5 000,00 € 19 000,00 € 24 000,00 €
2313/chapitre 23 Constructions en cours 6 998,19 € 18 904,00 € 25 902,19 €
2152/opération 23 Installations de voirie/ Jalonnement- signalisation 5 000,00 € 1 000,00 € 6 000,00 €
2158/opération 23
Autres installations, matériel et
outillage technique/ Jalonnement-
signalisation
0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
21351/opération 28
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments publics /
Travaux bâtiments scolaires
119 500,00 € - 51 500,00 € 68 000,00 €
21351/opération 30
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments publics /
Bâtiments divers
182 300,00 € 24 500,00 € 206 800,00 €
21351/opération 31
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments publics
/Investissements petite enfance
21 000,00 € 8 000,00 € 29 000,00 €
21352/opération 61
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments privés
/Logements communaux
2 500,00 € 7 500,00 € 10 000,00 €
21841/opération 62
Matériel de bureau et mobilier
scolaires / Mobiliers et matériels
des écoles
7 500,00 € 5 000,00 € 12 500,00 €
2188/opération 63 Autres immobilisations corporelles- Autres/Vie associative 14 250,00 € 5 000,00 € 19 250,00 €
2188/opération 64 Autres immobilisations corporelles- Autres/Jeux de plein air 20 000,00 € 10 000,00 € 30 000,00 €
2158/opération 67
Autres installations, matériel et
outillage techniques/Mobiliers et
matériels Police municipale
0,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
2031/opération 69 Frais d’études/Etudes et travaux divers 5 000,00 € 15 000,00 € 20 000,00 €
21351/opération 82
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments
publics/Rénovation énergétique
105 050,00 € 51 500,00 € 156 550,00 €
2313/opération 82 Constructions en cours/ Rénovation énergétique 229 000,00 € 170 000,00 € 399 000,00 €
21831/opération 301
Matériel informatique scolaire/
Mobilier, Matériel, NTIC des
services communaux
10 000,00 € 2 500,00 € 12 500,00 €
21838/opération 301
Autre matériel informatique/
Mobilier, Matériel, NTIC des
services communaux
12 500,00 € 2 500,00 € 15 000,00 €
2151/opération 600 Réseaux de voirie/Travaux de voiries 251 300,00€ 16 000,00 € 267 300,00€
13912/chapitre 040
Subventions d’investissement
rattachées aux actifs
amortissables - Régions
0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
13913/chapitre 040
Subventions d’investissement
rattachées aux actifs
amortissables - Départements
0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL 341 904,00 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées : 6 000,00 €
Article 1641 - Emprunts en euros :
Cet été, la commune a contracté un emprunt d’un million. Il convient d’inscrire un crédit supplémentaire de l’ordre de 6 000,00 € pour les remboursements de la partie du capital à effectuer en 2024 pour cette de dette.
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 19 000,00 €
Article 21848 – Autres matériels de bureau et mobiliers :
Afin de financer des immobilisations corporelles hors opérations, un crédit supplémentaire de l’ordre de 19 000,00 € est inscrit en DM2.
Chapitre 23 - Immobilisations en cours (sauf 2324) : 18 904,00 €
Article 2313 - Constructions en cours :
Afin de financer des immobilisations en cours hors opérations, un crédit supplémentaire de l’ordre de 18 904,00 € est inscrit en DM2.
Opération 23 - Jalonnement - Signalisation : 16 000,00 €
Article 2152 - Installations de voirie :
Au vu de la consommation et des besoins estimés, un montant complémentaire de l’ordre de 1 000,00 € est inscrit.
Article 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques
La commune prévoit d’acquérir des radars pédagogiques. Aussi, il est nécessaire d’inscrire un crédit à hauteur de 15 000,00 € afin de financer cette dépense.
Opération 28 - Travaux bâtiments scolaires : -51 500,00 €
Article 21351 - Installations générales, agencements, aménagements des
constructions-Bâtiments publics :
Au budget primitif 2024, une somme de 51 500,00 € a été votée pour la sécurisation des portes secondaires de l’école du Vallon fleuri. Au vu des travaux à effectuer, il convient de transférer cette somme sur l’opération 82 – Rénovation énergétique.
Opération 30 - Bâtiments divers : 24 500,00 €
Article 21351 - Installations générales, agencements, aménagements des
constructions-Bâtiments publics :
Afin de financer les travaux d’étanchéité de certains bâtiments communaux, la fin des travaux électriques du stade de Féjaz, l’achèvement des chantiers réalisés après les émeutes urbaines et d’abonder l’enveloppe dédiée au PPI, il convient d’inscrire un crédit supplémentaire de l’ordre de 24 500,00 €.
Opération 31- Investissements petite enfance : 8 000,00 €
Article 21351 - Installations générales, agencements, aménagements des
constructions-Bâtiments publics :
Des travaux doivent être effectués pour traiter les infiltrations importantes à la micro- crèche Les Lucioles. Aussi, il est nécessaire d’inscrire un crédit complémentaire de l’ordre de 8 000,00 €.
Opération 61- Logements communaux : 7 500,00 €
Article 21352- Installations générales, agencements, aménagements des
constructions-Bâtiments privés :
Lors du budget primitif, un montant de 2 500,00 € a été voté pour réaliser des travaux dans les logements communaux. Or, ce montant est insuffisant pour financer des chantiers dans les logements communaux situés à Féjaz. Aussi, il convient d’inscrire un montant complémentaire de 7 500,00 €. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Opération 62 - Mobiliers et matériels des écoles : 5 000,00 €
Article 21841- Matériel de bureau et mobiliers scolaires :
Au vu des besoins, il est nécessaire d’inscrire un crédit supplémentaire de 5 000,00 €.
Opération 63 - Vie associative : 5 000,00 €
Article 2188 - Autres immobilisations corporelles -Autres :
Au regard des besoins, il faut 5 000,00 € de crédits complémentaires.
Opération 64 - Jeux de plein air : 10 000,00 €
Article 2188 - Autres immobilisations corporelles -Autres :
Il convient d’inscrire un montant de 10 000,00 € pour des jeux de plein air.
Opération 67 - Mobiliers et matériels Police municipale : 6 000,00 €
Article 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques :
La commune veut acquérir un radar. Aussi, il est nécessaire d’inscrire 6 000,00 € de crédits.
Opération 69 - Etudes et travaux divers : 15 000,00 €
Article 2031 - Frais d’études :
Il convient d’inscrire un montant de 15 000,00 € afin de financer des études.
Opération 82 - Rénovation énergétique : 221 500,00 €
Article 21351 - Installations générales, agencements, aménagements des
constructions--Bâtiments publics :
Au vu des travaux à réaliser pour la sécurisation des portes secondaires de l’école du Vallon-fleuri, un montant de 51 500,00 € a été transféré de l’opération 28. Article 2313 - Constructions en cours :
L’installation de panneaux photovoltaïques est prévue sur le toit de l’école de Féjaz. Aussi, il est nécessaire d’inscrire un montant de 170 000,00 €.
Ainsi, la répartition des crédits paiements de l’AP/CP n°4 « RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX » est modifiée comme suit :
RENOVATION
ENRGETIQUE DES
BATIEMENTS
COMMUNAUX
Montant AP
Répartition des montants des crédits de paiement
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Délibération du
25/03/2024
2 200 000 € 339 050 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 660 950 €
Révision du
30/09/2024
2 200 000 € 560 550 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 439 450 €
Opération 301 - Mobilier, matériel, NTIC des services communaux : 5 000,00 € Article 21831 - Matériel informatique scolaire :
Il faut inscrire un crédit supplémentaire de l’ordre de 2 500,00 € pour l’acquisition de matériel informatique des écoles.
Article 21838 - Autre matériel informatique :
Il convient d’inscrire 2 500,00 € complémentaires pour l’acquisition de matériel
informatique de la commune
Opération 600 - Travaux de voiries : 16 000,00 €
Article 2151 – Réseaux de voirie
Au regard des prévisions de consommation sur cette opération, il est nécessaire d’inscrire 16 000,00 € pour la réalisation des travaux d’enrobés sur la rue de Montlevin ainsi que pour financer la maitrise d’œuvre des travaux prévus en 2025 sur la rue du Nivolet. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Chapitre 040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections : 10 000,00 € Article 13912 - Subventions d’investissement rattachées aux actifs
amortissables - Régions
En 2024, une subvention finançant un bien amortissable a été reçu de la Région. Cette subvention doit être amortie. Aussi, il convient d’inscrire un montant de 5 000,00 €. Article 13913 - Subventions d’investissement rattachées aux actifs
amortissables – Départements
En 2024, des subventions finançant des biens amortissables ont été reçus du Département. Ces subventions doivent être amorties. Aussi, il faut inscrire un montant de 5 000,00 €.
Mme Viviane COQUILLAUX remercie M. Jean-Louis LANFANT et M. le Maire pour le temps qu’ils ont pu lui consacrer lors de la commission des Finances, celle-ci étant peu fréquentée. Elle ne peut que s’incliner devant ce panel de talents et de compétences.
M. Alexandre GENNARO relève qu’elle pourrait dire de même sur la commission RH, ce qu’effectivement elle a fait. Il souligne qu’il est intéressant de participer à cette commission car chaque ligne est vraiment détaillée et permet quelquefois d’aborder des sujets qui sont concomitants. Il remercie Mme Viviane COQUILLAUX pour son assiduité à la commission des Finances, ainsi que M. Yannick BOIREAUD qui était le seul présent à la commission Emploi commerces. Ces commissions permettent d’échanger sur les dossiers, de répondre à toutes les questions. Pour les élus qui préparent ces réunions, il est toujours intéressant de débattre et de partager, au lieu de préparer seul ses sujets puis de simplement les restituer en séance du Conseil municipal.
Mme Viviane COQUILLAUX demande si le fournisseur est déjà choisi pour les travaux de panneaux photovoltaïques sur l’école de Féjaz.
M. Alexandre GENNARO indique que non et qu’un marché sera lancé, ce qui ne peut pas être fait tant que les crédits ne sont pas votés. Comme il l’a dit précédemment, cette DM va permettre à la collectivité de prendre de l’avance sur certains petits investissements de 2025, sur des études. Concernant le gros dossier de la rue du Nivolet, qui existe depuis 10 ans et qui revient à chaque mandat, il souhaite pouvoir financer la maîtrise d’œuvre afin d’aboutir, selon les résultats de l’étude, à des travaux conséquents en 2025. Le sujet sur la rue de Montlevin est aussi avancé d’un an. Concernant l’opération 82 / rénovation énergétique des bâtiments, il faut remarquer que la volonté de la municipalité est de prendre de l’avance, non pas sur les travaux prévus en 2025, mais sur la fin de l’AP/CP soit 2029. Elle accélère vraiment les dossiers pour essayer de faire tout ce qui est en sa mesure pour transformer ses bâtiments. M. Thierry GERARD confirme que la rue du Nivolet est effectivement évoquée depuis plusieurs mandats. Elle a fait l’objet de rénovation devant la ferme Moret il y a quelques temps, en été. En constatant des flaques de goudron, il avait interpellé M. Fabien GRILLOT qui lui avait répondu que l’entreprise avait de mauvais matériaux. Il faudra bien faire attention à ce que cela ne reproduise pas. Cette rue a été refaite au moins 3 fois, et il était assez difficile d’y circuler vu les impacts de goudron, de graviers… L’éclairage public étant aussi obsolète, il serait bien que celui-ci soit pris en compte dans le cadre de l’étude de maîtrise d’œuvre. M. Fabien GRILLOT indique que l’éclairage public sera bien pris en compte. Il confirme qu’il y a eu des problèmes avec l’entreprise qui a effectué les travaux à l’été 2023 avec de mauvais matériaux. Lors de la réflexion engagée pour refaire la rue, le montant estimé des travaux avoisinait 100 000 €. Il est donc nécessaire de phaser les travaux et la maîtrise d’œuvre, et donc de tout englober. Le volume des véhicules qui circulent a aussi évolué. Cette étude permettra d’avoir des éléments réels. Même si elle a été refaite plusieurs fois, la rue du Nivolet n’a jamais été totalement sécurisée sur les 3 types de circulation : piétons, vélos, voitures.
M. Thierry GERARD reconnait qu’il y a effectivement quelque chose à faire pour les vélos. Il y avait eu il y a très longtemps une proposition faite à Chambéry Métropole mais celle-ci n’avait pas été validée.
M. Fabien GRILLOT affirme que ce point fait partie de la commande.
M. Alexandre GENNARO confirme que la municipalité va essayer de mener à bien ce vieux dossier. Il rassure tout le monde en disant que la collectivité n’a pas payé 3 fois les gravillons mais que l’entreprise est revenue rependre ses travaux 3 fois dans son intégralité. Il convient aujourd’hui de traiter l’ensemble de cette voirie dans sa globalité, en portant aussi une Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
réflexion sur les trottoirs, sur les zones apaisées… Grand Chambéry sera bien sûr sollicitée pour voir si quelque chose est possible en terme de mobilité. Les habitants seront aussi sollicités dans le cadre du comité de quartier pour connaitre leurs attentes, celles-ci ayant forcément évolués depuis 5 ou 10 ans. C’est un projet trop important pour que la collectivité puisse le traiter seule, n’ayant pas toutes les compétences en interne. C’est une voirie relativement longue et assez empruntée.
M. Fabien GRILLOT rajoute que la rue du Nivolet est également très proche d’une autre commune, ce qui ne facilite pas sa gestion et crée une problématique supplémentaire.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°2 détaillés ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES
Article Libellé Inscription BP 2024 DM1 Crédits proposés en DM2 Total
747888 Participation autres organismes autres 628 000,00 € 10 000,00 € 638 000,00 €
777
Recettes et quote-part des
subventions d'investissement
transférées au compte de résultat
29 026,90 € 10 000,00 € 39 026,90 €
TOTAL 20 000,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES
Article Libellé
Inscription BP 2024,
DM1, virements à
l’intérieur des
chapitres
Crédits proposés en
DM2 Total
60611 Eau et assainissement 35 000,00 € 12 000,00 € 47 000,00 €
60623 Alimentation 303 650,00 € 9 000,00 € 312 650,00 €
60636 Habillement et Vêtements de travail 14 220,00 € 2 000,00 € 16 220,00 €
61228 Redevances de crédit-bail mobilier - autres 25 000,00 € - 7 460,00 € 17 540,00 €
61558 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 13 700,00 € 1 000,00 € 14 700,00 €
6156 Maintenance 182 500,00 € 530,00 € 183 030,00 €
617 Etudes et recherches 500,00 € 5 760,00 € 6 260,00 €
62878 Remboursements de frais à des tiers 0,00 € 800,00 € 800,00 €
6288 Divers autres 13 100,00 € - 530,00 € 12 570,00 €
6541 Créances admises en non- valeur 3 000,00 € 650,00 € 3 650,00 €
6542 Créances éteintes 2 000,00 € 150,00€ 2 150,00 €
66111 Intérêts réglés à l’échéance 228 000,00 € 9 500,00 € 237 500,00 €
6817
Dotations aux
dépréciations des actifs
circulants
2 500,00 € 4 000,00 € 6 500,00 €
7392221
Fonds de péréquation des
ressources communales et
intercommunales
74 000,00 € - 8 400,00 € 65 600,00 €
023 Virement à la section d'investissement 940 000,00 € - 9 000,00 € 931 000,00 €
TOTAL 20 000,00 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES
Article/chapitre Libellé Inscription BP 2024 hors R.A.R., DM1 Crédits proposés en DM2 Total
10226/10 Taxe d’aménagement 250 000,00 € 60 000,00 € 310 000,00 €
1311/13
Subventions
d’investissement
rattachées aux actifs
amortissables- Etat et
établissements nationaux
0,00 € 35 190,00 € 35 190,00 €
1313/13
Subventions
d’investissement
rattachées aux actifs
amortissables-
Départements
0,00 € 6 740,00 € 6 740,00 €
1321/13
Subventions
d’investissement
rattachées aux actifs non
amortissables- Etat et
établissements nationaux
12 500,00 € 180 988,00 € 193 488,00 €
1323/13
Subventions
d’investissement
rattachées aux actifs non
amortissables-
Départements
0,00 € 67 986,00 € 67 986,00 €
021/021 Virement de la section de fonctionnement 940 000,00 € - 9 000,00 € 931 000,00 €
TOTAL 341 904,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES
Article/opération ou
chapitre Libellé
Inscription BP
2024 hors R.A.R.,
DM1
Crédits
proposés en
DM2
Total
1641/chapitre 16 Emprunts en euros 802 000,00 € 6 000,00 € 808 000,00 €
21848/chapitre 21 Autres matériels de bureau et mobiliers 5 000,00 € 19 000,00 € 24 000,00 €
2313/chapitre 23 Constructions en cours 6 998,19 € 18 904,00 € 25 902,19 €
2152/opération 23 Installations de voirie/ Jalonnement- signalisation 5 000,00 € 1 000,00 € 6 000,00 €
2158/opération 23
Autres installations, matériel et
outillage technique/ Jalonnement-
signalisation
0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
21351/opération 28
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments publics /
Travaux bâtiments scolaires
119 500,00 € - 51 500,00 € 68 000,00 €
21351/opération 30
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments publics /
Bâtiments divers
182 300,00 € 24 500,00 € 206 800,00 €
21351/opération 31
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments publics
/Investissements petite enfance
21 000,00 € 8 000,00 € 29 000,00 €
21352/opération 61
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments privés
/Logements communaux
2 500,00 € 7 500,00 € 10 000,00 €
21841/opération 62
Matériel de bureau et mobilier
scolaires / Mobiliers et matériels
des écoles
7 500,00 € 5 000,00 € 12 500,00 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
2188/opération 63 Autres immobilisations corporelles- Autres/Vie associative 14 250,00 € 5 000,00 € 19 250,00 €
2188/opération 64 Autres immobilisations corporelles- Autres/Jeux de plein air 20 000,00 € 10 000,00 € 30 000,00 €
2158/opération 67
Autres installations, matériel et
outillage techniques/Mobiliers et
matériels Police municipale
0,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
2031/opération 69 Frais d’études/Etudes et travaux divers 5 000,00 € 15 000,00 € 20 000,00 €
21351/opération 82
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments
publics/Rénovation énergétique
105 050,00 € 51 500,00 € 156 550,00 €
2313/opération 82 Constructions en cours/ Rénovation énergétique 229 000,00 € 170 000,00 € 399 000,00 €
21831/opération 301
Matériel informatique scolaire/
Mobilier, Matériel, NTIC des
services communaux
10 000,00 € 2 500,00 € 12 500,00 €
21838/opération 301
Autre matériel informatique/
Mobilier, Matériel, NTIC des
services communaux
12 500,00 € 2 500,00 € 15 000,00 €
2151/opération 600 Réseaux de voirie/Travaux de voiries 251 300,00€ 16 000,00 € 267 300,00€
13912/chapitre 040
Subventions d’investissement
rattachées aux actifs
amortissables - Régions
0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
13913/chapitre 040
Subventions d’investissement
rattachées aux actifs
amortissables - Départements
0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL 341 904,00 €
dit que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes.
Question n° 7 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)
REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET SES CREDITS DE PAIEMENT (AP CP) N°4 « RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX »
Les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
Le Conseil municipal a créé par délibération n°23/03.2024 en date du 25 mars 2024, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n°4 « RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX ».
Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose : De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ;
Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.
Du fait, notamment, de la pose de panneaux photovoltaïques en 2024 sur le toit du bâtiment de l’école de Féjaz, il convient de mettre à jour cette AP/CP. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
RENOVATION
ENRGETIQUE DES
BATIMENTS
COMMUNAUX
Montant AP
Répartition des montants des crédits de paiement
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Délibération du
25/03/2024
2 200 000,00 € 339 050,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 660 950,00 €
Révision du
30/09/2024
2 200 000,00 € 560 550,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 439 450,00 €
Il est proposé d’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme n°4 « RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX ».
M. Jean-Louis LANFANT précise qu’il n’a pas touché à l’enveloppe globale de cette autorisation de programme qui reste sur la période à 2 200 000 €. Le montant pour 2024 passe de 339 050 € à 560 550 €, et pour garder l’équilibre de cette opération, le montant des crédits de paiement pour 2029 est réduit à concurrence.
M. Alexandre GENNARO explique qu’avec ces panneaux photovoltaïques, l’idée est d’avoir un projet le plus vertueux possible, en autoconsommation partagée qui à terme puisse alimenter tous les bâtiments se trouvant dans un rayon de 2 kms. Normalement, près de 90 % de la production pourrait être autoconsommée, ce qui est important. Il a également rappelé à Grand Chambéry, lors du dernier conseil communautaire, l’intérêt porté par la commune au projet d’ombrières photovoltaïques sur le carrefour de la Trousse et la possibilité de pouvoir autoconsommer une partie de la production qui avoisinerait les 300 ou 400 mégawatts. Le président de Grand Chambéry lui a indiqué voir avec ses services si cela est possible. Ce sera l’une des plus grosses productions d’énergie solaire sur le Sud de l’agglomération. Il espère que la collectivité aura la possibilité de s’y raccorder et de consommer cette énergie verte.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la modification de la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme n°4 « RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX », selon les montants fixés dans le tableau comme ci-dessus ; charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Question n° 8 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)
NOMENCLATURE M57 - DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS
Dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023, le Conseil municipal a adopté en date du 12 décembre 2022 diverses dispositions dont la fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57. Ce mode de gestion des amortissements et immobilisations a été amendé lors du Conseil municipal du 25 mars 2024.
Il est rappelé que les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé, à l’exception :
• Des biens historiques et culturels sous- jacents ;
• Des terrains (autres que terrains de gisement) ;
• Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
• Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
• Des agencements ou aménagements de terrains hors plantation d’arbres et d’arbustes ; • Des réseaux et installation de voirie ;
• Des immeubles autres que privés.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :
• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de
l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
• Des frais d’étude non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximale de cinq ans ;
• Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ; • Des frais d’insertion amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ;
• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : - Cinq ans pour les biens mobiliers, du matériel ou des études ;
- Trente ans pour les biens immobiliers ou installations ;
- Quarante ans pour les projets d’infrastructures d’intérêt national.
Les durées d’amortissement des biens, correspondant à la durée probable de leur immobilisation, ont donc été adoptées et précisées dans un tableau figurant en annexe 1 de la délibération du 12 décembre 2022, puis complétées dans un tableau figurant en annexe 1 de la délibération du 25 mars 2024.
Cependant, afin d’anticiper une modification de la M57 en 2025, concernant notamment les travaux effectués dans les bâtiments privés et pour encore améliorer la qualité comptable de la commune, il parait nécessaire de compléter un nouvelle fois cette annexe en listant de nouveaux articles comptables.
(Pour mémoire, les biens dont le coût unitaire est supérieur ou égal à 1 500,00 € sont amortis en respectant la règle du prorata temporis. Les autres biens de faible valeur sont amortis sur 1 an, l’exercice suivant leur acquisition)
Il est proposé d’adopter les nouvelles durées d’amortissement des biens.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité adopte les durées d’amortissement des biens conformément au nouveau tableau joint en annexe ; autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Question n° 9 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Le Service de Gestion Comptable de Chambéry a transmis des demandes d’admissions en non- valeur.
Ces sommes correspondent à des titres des exercices 2019 à 2023. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures de recouvrement employées (TLPE, fourrière, restauration scolaire …).
Ces demandes se décomposent ainsi :
Année de référence Référence de la pièce Montant
Créances irrécouvrables liste numéro 6823150515
2019 Titre n° 904 61,00 €
2020 Titre n° 167 234,66 €
2020 Titre n° 919 61,00 €
2021 Titre n° 20 61,00 €
2021 Titre n° 79 61,00 €
2021 Titre n° 146 410,14 €
2021 Titre n° 155 217,57 €
2021 Titre n° 538 304,62 €
2021 Titre n° 539 61,00 €
2022 Titre n°70 443,40 €
2022 Titre n°75 191,89 €
2022 Titre n°76 127,69 €
2022 Titre n°629 77,44 €
2022 Titre n°874 153,65 €
2023 Titre n°154 172,63 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
2023 Titre n°156 275,35 €
2023 Titre n°157 275,35 €
2023 Titre n°165 281,77 €
2023 Titre n°914 157,96 €
S/TOTAL 3 629,12 €
Créances éteintes liste numéro 7160582115
2022 Titre n° 797 1 050,31 €
2023 Titre n° 895 1079,76 €
S/TOTAL 2 130,07 €
TOTAL
5 759,19 €
Il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de les admettre en « non- valeur ». Les crédits nécessaires sont inscrits au niveau des articles 6541 et 6542 sur l’exercice 2024.
Il est proposé d’admettre en non-valeur les recettes non recouvrées et listées ci-dessus.
M. Jean-Louis LANFANT informe que les créances irrécouvrables concernent des échecs de recouvrement (parti sans laisser d’adresse, décès…) et que les créances éteintes découlent d’une décision de justice (clôture d’une procédure de liquidation pour insuffisance d’actifs par exemple).
L’essentiel des créances irrécouvrables concerne des frais de fourrière, pour environ 3 000 €. Il y a également une facture de restauration pour la petite enfance (77,44 €) et 2 ou 3 taxes locales de publicité extérieure, les entreprises ayant disparues.
Contrairement à certaines collectivités, la commune de La Ravoire et son service de gestion comptable souhaitent purger au fur et à mesure les états des restes.
M. Philippe POUCHAIN souhaite savoir si ces admissions en non-valeur, qui reviennent assez régulièrement, sont en progression, en diminution, ou si c’est très variable suivant l’année. M. Jean-Louis LANFANT précise que la collectivité avait déjà fait une analyse et a constaté que ce volume des frais de fourrière notamment est récurrent. Les épaves automobiles ont été retirées de la voie publique, stockée par une fourrière, et elles finiront à la casse car ces véhicules ne seront jamais réclamés. Il y a donc des frais de gardiennage, mais aussi des frais d’expertise puisque ces véhicules font l’objet d’une expertise de telle sorte qu’il n’y ait pas de contestations possibles.
M. Philippe POUCHAIN demande s’il n’est pas possible via la carte grise de retrouver les propriétaires, avec un numéro de moteur sur le véhicule.
M. Jean-Louis LANFANT répond qu’effectivement les cartes grises devraient permettre de retrouver les propriétaires, or il peut s’agir de véhicules volés, ou les propriétaires ont pu disparaitre… Il y a bien sûr une identité sur chaque voiture, mais derrière il n’y a personne M. Alexandre GENNARO indique que très souvent les gens ne font pas le nécessaire pour modifier leur lieu d’habitation sur les cartes grises, les PV arrivent donc à une mauvaise adresse et ne sont jamais renvoyés au bon propriétaire. Idem lors des cessions de véhicules entre différentes personnes qui ne font jamais refaire les cartes grises. Ce n’est pas le rôle de la collectivité d’aller chercher les créanciers sur ces fourrières, la collectivité n’ayant normalement pas leur identité.
M. Jean-Louis LANFANT rappelle que, une fois le titre émis, il est pris en charge par le comptable public de la Direction départementale des finances publiques. C’est lui qui en a la responsabilité et engage toutes les mesures pour son recouvrement, mais quelquefois sans succès.
M. Alexandre GENNARO explique que c’est pour cela qu’un certain nombre de communes ne font pas appel à la fourrière et laisse les voitures tampons se transformer en épave sur le bord de la route. Avec Mme Joséphine KUDIN et la police municipale, il a pris le parti d’appeler systématiquement, après les délais impartis, la fourrière pour éviter la présence de ces véhicules. Il y en a quelquefois sur les copropriétés dont la réglementation est différente, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
mais en tout cas sur le domaine public la collectivité fait très attention à ce sujet. C’est aussi l’un des avantages d’avoir un service de police municipale. Pour les communes qui n’en ont pas, c’est un travail plus redondant avec la prise d’un arrêté du maire à chaque fois ; la procédure d’enlèvement est plus compliquée. Sur une commune de 10 000 habitants comme La Ravoire, M. le Maire se réjouit de ne pas avoir sur le bord de ses routes des véhicules comme dans certains lieux.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 5 759,19 € pour les années 2019 à 2023, se décomposant comme indiqué ci-dessus et dit que les crédits sont inscrits à l’article 6541 et 6542 du Budget de l’exercice 2024.
Question n° 10 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
En préambule, M. Alexandre GENNARO précise qu’avec la Directrice générale des services, ils souhaitaient depuis 3 ans travailler sur la politique RH. C’est pour cela que lors des précédents conseils, certaines modifications ont été faites et permettent aujourd’hui de prendre ces délibérations. C’est un dossier assez lourd, assez important et qui permet à la fois de répondre aux enjeux en matière de recrutement mais aussi en matière de gratification de la part de la collectivité vis-à-vis du travail effectué par les agents. C’est important de pouvoir garder les agents au sein de la collectivité lorsqu’ils s’y sentent bien et cela passe aussi par une amélioration de la rémunération. Le souhait était aussi de mettre en phase la politique RH avec les attentes des administrés, notamment en matière d’horaires d’ouverture de la collectivité. Pour toujours être plus attractif et répondre aux enjeux d’aujourd’hui, la première étape est la mise en place d’une flexibilité qui, sans doute, en fonction des résultats, pourra amener un autre travail sur ce sujet. Il faut agir étape par étape, dans un souci de maîtriser les dépenses sur les charges de fonctionnement, notamment les dépenses liées aux rémunérations salariales. Il rappelle que depuis 4 ans les réformes, ou plutôt injonctions, de l’Etat n’ont pas laissé le choix que d’augmenter la rémunération des agents. Même si cela est une bonne chose, cela n’est pas sans incidence sur le budget des collectivités quelles qu’elles soient en France. Il était donc encore plus compliqué d’avancer sur ces sujets.
Il précise également qu’une nouvelle méthode de discussion a été mise en place avec les représentants du personnel par le biais de réunions de travail sur les horaires, sur la flexibilité, ou comme précédemment sur le télétravail. Cela porte ses fruits, les réunions du Comité social territorial (CST) sont très studieuses et constructives. Mme Chantal GIORDA, qui siège au CST mais également en tant que vice-présidente du Centre De Gestion, rappelle souvent que la politique RH à La Ravoire est scrutée par d’autres collectivités. La commune, certes, s’appuie sur le Centre De Gestion mais fait parfois office d’exemple sur ce qui peut être mis en place, la collectivité étant un peu test ou phare sur certains dispositifs.
Il présente donc la première délibération RH portant sur la modification du tableau des effectifs.
Dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire de réaliser une mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal :
Secrétariat général :
• Suppression du poste d’assistante administrative à 20%.
• Suppression de 2 postes d’assistante administrative à 50% pour Création d’un poste d’assistante administrative dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif à adjoint administratif principal de 1ère classe à 100%.
Police municipale :
• Suppression du poste d’assistante administrative à 50%.
Finances :
• Suppression du poste d’assistante administrative à 80%. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Ressources Humaines :
• Suppression du poste de responsable de service RH dans le cadre d’emploi de rédacteur à rédacteur principal 1ère classe à 35H hebdomadaires pour Création d’un poste de responsable de service RH dans les cadres d’emploi de rédacteur à attaché à 35H hebdomadaires.
• Suppression d’un poste d’assistante RH dans les cadres d’emploi d’adjoint administratif à rédacteur principal 2ème classe à 50% pour Création d’un poste d’assistante RH dans les cadres d’emploi d’adjoint administratif à rédacteur principal 1ère classe à 100%. Accueil - Population :
• Suppression du poste de responsable de service citoyenneté dans les cadres d’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à rédacteur principal 1ère classe à 35H hebdomadaires pour Création d’un poste de responsable de service citoyenneté dans les cadres d’emploi d’adjoint administratif à rédacteur principal 1ère classe à 35H
hebdomadaires.
Vie scolaire - Education Jeunesse :
• Suppression du poste de responsable du secteur périscolaire dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif à adjoint administratif principal 1ère classe à 35H hebdomadaires pour Création d’un poste d’assistante administrative dans le cadre d’emploi adjoint administratif à adjoint administratif principal 1ère classe à 35H hebdomadaires. • Suppression du poste d’ATSEM dans le cadre d’emploi des ATSEM à ATSEM principal 1ère classe à 35h hebdomadaires pour Création d’un poste d’ATSEM dans le cadre d’emploi des ATSEM à ATSEM principal 1ère classe à temps non complet 80% soit 28 heures
hebdomadaires
Direction des services techniques :
• Suppression du poste de responsable du pôle bâtiment, travaux, entretien dans le cadre d’emploi de technicien à technicien principal 1ère classe à 35H hebdomadaires pour Création d’un poste de responsable bâtiment et efficacité énergétique, grands projets dans les cadres d’emploi de technicien à ingénieur à 100%.
• Suppression de 2 postes d’agent d’environnement dans les cadres d’emploi d’adjoint technique à agent de maitrise à 35H pour Création d’un poste de responsable
environnement voirie dans les cadres d’emplois d’agent de maîtrise à technicien principal 1ère classe + Création d’un poste d’agent de maintenance au service bâtiment dans les cadres d’emploi d’adjoint technique à agent de maitrise à 35H.
Au service Petite enfance :
• Suppression du poste de médecin à 1.31% soit 0H46 hebdomadaire.
• Suppression du poste de psychologue classe normale à psychologue hors classe à 22,86% soit 8H hebdomadaires.
Ces modifications ont été soumises à l’avis du Comité social territorial en date du 29 août 2024.
M. Alexandre GENNARO précise que ces modifications répondent aux attentes de la population et aux besoins règlementaires. Par exemple, il y a à chaque rentrée scolaire des modifications liées aux effectifs en augmentation du fait que la fréquentation dans les activités périscolaires et en restauration est plus importante.
Il y a également des réajustements au niveau de tous les autres services afin d’essayer de réorganiser l’ensemble afin d’apporter pour certains agents de la polyvalence et pour d’autres un peu plus de stabilité pour pouvoir travailler dans de meilleures conditions. Il prend l’exemple du service des Ressources Humaines qui, ces dernières années, est passé de 1.8 agents à 3 agents. Cela était nécessaire pour pouvoir répondre à toutes les nouvelles obligations règlementaires en termes de traitement de fiches de paie, de carrières, de la maladie avec des dossiers de plus en plus lourds, mais également des dossiers retraite puisque certains agents, ayant fait une longue partie de leur carrière dans la collectivité, commencent à partir en retraite. Pour ceux qui ont commencé et terminé leur carrière à La Ravoire, le traitement des dossiers est facile, mais pour ceux qui ont eu plusieurs employeurs, le service des Ressources Humaines cherche à compléter les dossiers pour que les agents concernés Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
puissent partir avec l’ensemble de leurs droits. Rien n’oblige la collectivité à le faire de manière aussi pointilleuse, mais il estime qu’il est important de pouvoir accompagner les agents sur ce point.
Il est proposé d’approuver le nouveau tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er octobre 2024.
Mme Viviane COQUILLAUX indique que, même si elle a passé beaucoup de temps en commission Ressources Humaines, elle a néanmoins encore quelques interrogations qui sont d’ailleurs souvent liées à des remarques faites pendant la Commission et qui l’ont conduite à approfondir quelques sujets.
Elle observe que l’on ne peut pas, effectivement, reprocher à la municipalité de vouloir gonfler la masse salariale puisqu’en 2020 il y avait 140 postes, 142 en 2022 et aujourd’hui 139. Il y a une volonté de maintenir le nombre de postes. Cependant, elle s’interroge sur le fait qu’il y a 12 postes vacants. En commission, il lui a été indiqué que dès qu’un poste est libre, une annonce est immédiatement publiée. Après vérification sur le site de la commune, elle a vu 2 annonces sur les 12 postes vacants : 1 pour un poste de police alors que 2 postes sont vacants et 1 pour un poste d’assistante Petite Enfance. Elle se souvient que pour le poste de police, le dépôt de candidatures arrivait à terme ce jour. Cela l’interpelle quand même car 12 postes vacants sur un total de 139 postes représente un pourcentage important et, lorsqu’il manque des personnels, il y a une surcharge de travail. D’ailleurs cela ressort dans la gestion des ressources humaines puisque la municipalité va faire une proposition d’indemnité pour les agents qui prendront en charge des dossiers pendant l’absence de leurs collègues. Au bout d’un certain temps, ce surcroît de travail peut amener à des situations de stress, de burn-out, d’absentéisme. Par ailleurs, elle relève également qu’il y a 8 postes de contractuels, ce sont donc des personnes qui sont susceptibles de partir à tout moment. Elle souhaiterait donc des précisions sur ce sujet.
M. Alexandre GENNARO répond qu’il y a effectivement 12 postes vacants et que Mme Viviane COQUILLAUX a dû consulter le site à un instant T. Il précise qu’il y a quelques temps, des publications ont été faites pour le poste de responsable des ressources humaines, pour un poste au sein du service vie associative et un poste pour les services techniques. Il explique qu’entre la publication de l’offre et le temps de faire le jury, l’annonce n’est plus sur le site de la commune ou la plateforme « emploi territorial ». Il rajoute que la période de délai de 3 mois pour l’embauche d’un titulaire de la fonction publique fait que les annonces ne sont pas pourvues. Il prend l’exemple des 2 postes vacants aux services techniques que sont l’ingénieur responsable des bâtiments et un agent de maintenance. Les jurys ont eu lieu, un la semaine dernière pour le deuxième tour, et l’autre la semaine encore précédente. C’est donc dans les rouages. Il ne faut pas s’inquiéter, les publications sont faites. Il faut aussi tenir compte des difficultés de recrutement récurrentes sur certains postes, notamment pour la police municipale. Il est inutile de publier une annonce pour 2 postes quand, pour une seule offre, il n’y a aucune candidature ; cela ne sert à rien. Pour la médiathèque, le choix a été fait de ne pas recruter la nouvelle responsable en attendant que le projet de la médiathèque puisse aboutir et que les travaux puissent commencer. Ce poste a été compensé, comme voté lors de précédents conseils municipaux, par l’augmentation des quotités de temps sur certains postes pour pouvoir faire la jonction. Il rappelle également que des dispositions ont été prises pour avoir des agents « volants » qui viennent justement palier ces absences.
Avec la réalité du marché de l’emploi aujourd’hui, la mobilité est la même que l’on soit titulaire de la fonction publique ou contractuel. Il précise que les titulaires de la fonction publique, du fait des nouvelles règles de flexibilité, peuvent quitter la fonction publique et avoir désormais droit au chômage, même en cas de démission, ce qui n’était pas le cas avant. Ceci n’est d’ailleurs pas valable dans le secteur privé où il n’est pas possible d’avoir droit chômage à la suite d’une démission, sauf en cas de rupture conventionnelle. Toutes ces règles sont en faveur des salariés mais complexifient les recrutements.
M. le Maire aurait plutôt tendance à dire que sur une collectivité qui compte 140 postes, il y a moins de 10% de postes vacants, ce qui est en deçà de la moyenne du département et bien en deçà de la moyenne nationale. Tout ceci est accentué par le fait que la Savoie est un Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
département qui touche bientôt le plein emploi et qui, de fait, met beaucoup moins de monde sur le marché du travail, avec en plus un phénomène qui n’existait pas avant, celui de voir des titulaires quitter la fonction publique pour aller travailler dans le secteur privé parce que la rémunération est, compte tenu de ce plein emploi, supérieur de 20 à 30% minimum pour un poste équivalent. Il y a donc un certain nombre d’éléments qui compliquent les recrutements. Il y a notamment les délais administratifs. Lorsqu’un agent dépose sa demande de mutation, il faut lancer le recrutement avec une publication d’un mois minimum, voire plus si le poste est technique. Ensuite, il faut constituer le jury, organiser un tour voire 2 tours de recrutement tout en tenant compte de la disponibilité des candidats, et ajouter 3 mois de vacances. Tout ceci fait que lorsqu’une personne part, elle n’est pas remplacée avant 6 mois. La règle qui était valable il y a 10 ans, voire 5 ans, ne l’est plus aujourd’hui en termes de gestion de ressources humaines. Comme il l’a annoncé, la municipalité pense aux agents qui ont le sens du service public et proposera, dans une prochaine délibération figurant à l’ordre du jour de cette séance, de voter une bonification du régime indemnitaire pour les agents qui remplacent et compensent une partie du travail d’un collègue absent. Si le vote est positif, ce sera quelque chose de nouveau qui viendra essayer de valoriser l’effort que les agents font pour faire fonctionner les services publics de la collectivité.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.
Question n° 11 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) NOUVEL ORGANIGRAMME DES SERVICES
La volonté de réorganiser les services avait été affichée depuis le début du mandat par l’équipe municipale en place.
Par délibération du 8 novembre 2021, l’organigramme a fait l’objet d’une première révision répondant à plusieurs objectifs, notamment rationaliser et de redonner du sens au sein des directions ; répondre à la nécessité de polyvalence des agents ; renforcer des services sous dotés face à la charge de travail ; concrétiser les promotions internes portées par la collectivité…
La collectivité est aujourd’hui amenée à repenser l’organisation de ses services pour pallier les difficultés de recrutement au sein de la Direction des services techniques, avec la création d’un poste de responsable bâtiment et efficacité énergétique, grands projets et la création d’un poste de responsable environnement voirie, tous deux rattachés directement au Directeur du service.
Cette nouvelle organisation a été soumise à l’avis du Comité social territorial en date du 29 août 2024.
M. Alexandre GENNARO rappelle que son objectif, avec M. Jean-Louis LANFANT et la Directrice générale des services, est de maîtriser les finances de la commune, ne pas les aggraver, et de faire en sorte que la qualité de service public soit toujours constante voire améliorée dans certains cas. Certes, pas à budget constant car ils ne maitrisent pas les augmentations salariales liées à la carrière (GVT) ni les annonces gouvernementales qui ont un impact important sur le chapitre 012. En revanche, il essaie de faire attention que le nombre d’agents, déjà conséquent à La Ravoire par rapport à la taille de la commune, n’explose pas même s’il est possible de s’interroger sur le fait que la commune grandit. Grâce au
recensement dont les chiffres seront connus courant 2025, il est fort à parier qu’entre 2020 et 2025, il y ait entre 600 et 1000 habitants supplémentaires avec un effectif d’agents constant. C’est pour cela qu’il faut retravailler de nouvelles pratiques, de nouveaux outils, ainsi que l’organigramme des services. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Ce nouvel organigramme, qui fait surtout un focus sur les services techniques, vient mettre en œuvre le nouveau tableau des effectifs qui vient d’être voté. Cet organigramme a déjà été modifié plusieurs fois pendant le mandat car la collectivité se doit d’être réactive et de se remettre en question, de se réadapter, de changer ses pratiques. Il donne l’exemple des services techniques où certaines tâches qui étaient exécutées en régie sont maintenant confiées à des entreprises privées, et inversement. Le service communication, pour pouvoir contenir les dépenses de communication, a réalisé cette année l’intégralité du livret de la saison culturelle alors qu’auparavant, celui-ci était réalisé par un prestataire pour un coût conséquent. C’est aussi cela pouvoir se réadapter et faire en sorte de mettre à profit de la collectivité les compétences de chacun de ses agents. Les précédents agents du service communication avaient des compétences, les nouveaux agents en ont d’autres. Il faut donc se réadapter constamment. Il souligne d’ailleurs que si la collectivité a depuis quelques temps de jolies photos en plan aérien, c’est parce qu’elle a un agent qui possède l’habilitation pour pouvoir piloter des drones et faire des captures en drone. S’il fallait faire appel à une entreprise extérieure pour réaliser ces photos, cela aurait un coût pour la collectivité alors qu’elle souhaite justement faire attention à ses dépenses.
Il attire l’attention sur le tableau des effectifs et sur l’organigramme qui prennent en compte un agent supplémentaire au service bâtiment. Il est souhaité que cet agent ait une habilitation plomberie pour pouvoir reprendre en régie des petits travaux et déléguer ceux plus conséquents. Mais la recherche a été infructueuse car il n’a pas été trouvé d’agent avec les caractéristiques recherchées. L’offre sera donc prochainement reconduite.
Il est proposé de valider le nouvel organigramme des services de la commune de La Ravoire et autorisant Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité valide le nouvel organigramme des services de la commune de La Ravoire et autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération.
Question n° 12 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.
Pour permettre la continuité du service public dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à recruter du personnel pour faire face à d’éventuels accroissements temporaires d’activité dans les services suivants sur la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025 :
• Petite enfance (crèche et micro crèche) pour :
- maintenir la continuité du service public et assurer le taux d’encadrement
réglementaire :
o Agent social à 50%
o Auxiliaire de puériculture à 80%
• Administration générale pour :
- faire face aux besoins de remplacement dans les divers services et répondre à la saisonnalité (ex : périscolaire dossiers inscription) :
o Assistante administrative volante dans le cadre d’emploi des adjoints
administratifs, d’adjoint administratif à adjoint administratif de principal de 1ère classe, à 68.57% soit à 24H Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels par voie de contrat à durée déterminée n’excédant pas 12 mois sur une période maximale de 18 mois, soit du 1er octobre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
La rémunération sera calculée dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade concerné en tenant compte de la qualification et de l’expérience des agents.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à recourir à la création d’emplois non permanents pour faire face à d’éventuels besoins liés à un accroissement temporaire d’activité auprès des services Petite enfance et/ou Administration générale, pour la période du 1 er octobre 2024 au 31 décembre 2025.
M. Alexandre GENNARO rappelle que l’objectif de la collectivité est de revoir son fonctionnement et qu’il existe maintenant des postes d’agents volants pour faire face aux absences. C’est une nécessité pour la Petite Enfance et sur l’Administration générale. Pour la Petite Enfance, les quotités et la répartition sont revues. Concernant l’Administration générale, il s’agit d’une nouveauté. Comme évoqué sur le tableau des effectifs, le nombre de postes administratifs a été réadapté pour pouvoir dégager du temps sur des postes volants, ce qui permet d’aller au secours des service en cas de rush. Cela peut être le cas par exemple au service scolaire qui lors de la rentrée peut être confronté à un accroissement ponctuel de son activité, ou en cas d’absence, ou sur la fin de l’année… Ces postes peuvent être déclinés auprès des différents services de la collectivité.
M. Philippe POUCHAIN comprend la demande pour l’Administration générale mais il s’interroge sur la manière d’évaluer ou de prévoir le besoin d’agents supplémentaires sur la petite enfance. Il a plus de mal à comprendre pourquoi le besoin est nécessaire dans ce service plutôt qu’un autre.
M. Alexandre GENNARO rappelle que ces postes avaient été créés en poste « volant » pour palier à des absences. Il s’agit de services importants où il y a toujours des personnes pouvant être malades, surtout lorsque l’on est en contact de la petite enfance. Sur ce service, le choix a été fait de ne pas remplacer les petits arrêts maladie et d’anticiper en tenant compte du volume de ces arrêts dans l’année. Il avait été créé 2 postes à 50 % mais la collectivité s’est rendu compte que ce n’est pas une bonne répartition.
Mme Chantal GIORDA confirme qu’il est difficile de recruter une personne à 50%. Un 50% n’est pas un 100% pour une personne d’un point de vue pécunier. Il est donc plus avantageux d’augmenter la quotité. Pour aboutir à la définition du besoin de ces postes, un travail a été fait sur l’absentéisme et la difficulté de recrutement. De plus, la règlementation imposée sur la Petite Enfance pour assurer l’encadrement des enfants l’oblige à évaluer ses critères tels que celui de l’absentéisme. Par ailleurs, un bilan est effectué chaque fin d’année sur l’absentéisme et l’intérim ; cela représente un coût tellement lourd qu’il a fallu réfléchir à un autre mode de calcul, à savoir passer des appels à candidature par le biais de ces postes volants.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à recourir à la création d’emplois non permanents pour faire face à d’éventuels besoins liés à un accroissement temporaire d’activité auprès des services Petite enfance et/ou Administration Générale, pour la période du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2025 et dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.
Question n° 13 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) DECOMPTE DES CONGES ANNUELS ET RTT
Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Article 1 Modifié par Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 9, Décret n° 88- 145 du 15 février 1988 relatif aux congés annuels des contractuels territoriaux, Articles L.621-1 à L.621-3 du Code Général de la Fonction Publique, prévoit que « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. »
Les congés annuels ne peuvent plus être décomptés en heures effectives, c'est-à-dire en heures, ce qui est toujours le cas dans la collectivité.
La durée des congés annuels doit être appréciée en jours ouvrés.
Par jours ouvrés, il faut entendre les jours auxquels les agents sont soumis à des obligations de travail. Cette règle du décompte en jours ouvrés et non en durée hebdomadaire effective du service, est en conséquence applicable quel que soit le rythme de travail : elle s'applique aussi bien aux agents travaillant à temps plein, à temps partiel et à temps non complet. Le congé annuel ne peut être posé qu’en journée ou en demi-journée.
La demi-journée s’entend de la matinée ou de l’après -midi.
Les agents soumis à des horaires d’été ou à un planning particulier scinderont leur journée en 2, si besoin de poser une ½ journée
Exemples :
Une journée de travail 6H30 à 13H30, une ½ journée = 6H30-10H ou 10H-13H30 Une journée de travail 6H30-12H et 13H-17H30, une ½ journée c’est 6H30-12H ou 13H- 17H30
Pour un agent travaillant à temps complet, avec une semaine de 4,5 jours et ½ journée de RTT, le décompte est le suivant :
Nombre de jours de congés annuels 22.5 jours
Droit à congés 22.5 jours + RTT (6 jours) = 28.5 jours
+ 2 jours de fractionnement potentiel
Nombre de jours de congés à poser pour
bénéficier d’une semaine de congés
4.5 jours
Observations En décompte au réel une semaine à 4.5
jrs ou 4 jours ou 5 jours
Le Comité social territorial a émis un avis favorable lors de sa réunion du 29 août 2024.
Il est proposé d’approuver le décompte des congés annuels et RTT en jours à compter du 1er janvier 2025 ; de dire que ce changement sera intégré dans le Règlement intérieur du personnel communal chapitre B – Les temps d’absence dans la collectivité / 10 – Congés annuels.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le décompte des congés annuels et RTT en jours à compter du 1er janvier 2025 et dit que ce changement sera intégré dans le Règlement intérieur du personnel communal chapitre B – Les temps d’absence dans la collectivité / 10 – Congés annuels.
Question n° 14 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
M. Alexandre GENNARO indique que c’est un dossier qui lui tient particulièrement à cœur. Beaucoup de temps a été consacré avec la Directrice Générale des Services et M. Jean-Louis LANFANT pour essayer de trouver une règle cohérente pour tous les agents en matière de régime indemnitaire, en termes de montant compte tenu des responsabilités données à chaque agent, d’équité en fonction des responsabilités données d’un service à un autre, de ce qui est attendu au quotidien de chaque agent, et surtout cohérente pour l’augmentation du pouvoir d’achat. Même si les rémunérations ont été revalorisées plusieurs fois depuis le début de ce mandat à la suite des injonctions ou obligations de l’Etat, la collectivité a la possibilité de décider de ce qu’elle souhaite mettre en place pour ses agents.
Il présente les différents volets de cette réactualisation indemnitaire qui permet dorénavant à chaque agent d’avoir un régime indemnitaire. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Le régime indemnitaire de la collectivité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), mis en place pour la fonction publique de l’État et transposable à la fonction publique territoriale, se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non
automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent.
L’IFSE a été mise en place dans la collectivité au 1er janvier 2017 pour les cadres d’emplois concernés par délibération en date du 28 novembre 2016, puis modifiée par délibération en date des 29 mars et 11 décembre 2017, 14 décembre 2020, 18 septembre 2023 pour intégrer de nouveaux cadres d’emplois.
Le CIA a été mis en place dans la collectivité par délibération en date du 15 octobre 2018, modifié par délibération du 18 septembre 2023.
(l’ensemble des cadres d’emplois de la collectivité bénéficie du RIFSEEP, hormis la filière de la police municipale qui n’est pas concernée par ce régime indemnitaire.).
L’article 3 du décret n° 2017-513 du 20 mai 2014, instaurant le RIFSEEP, précise que le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :
• En cas de changement de fonctions ;
• En cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;
• Au moins tous les 4 ans, en absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l‘agent.
Pour respect fidèle au sens du décret et à la revalorisation du régime indemnitaire tous les 4 ans, la collectivité a mené une étude sur l’ensemble du régime indemnitaire des agents de la commune. Cette dernière démontre à la fois des écarts sur des fonctions identiques, un seuil plancher de 96 € pour 1 agent à temps complet trop bas par rapport au coût de la vie et l’inflation, et une revalorisation globale qui n’a jamais été étudiée.
Il a donc été décidé de revaloriser le régime indemnitaire des agents concernés, à compter du 1er octobre 2024, comme suit :
• Augmentation de l’IFSE attribuée individuellement aux agents, quel que soit leur cadre d’emploi, présents dans la collectivité depuis plus d’un an :
- de 10% pour les catégories B et C,
- de 5 % pour les catégories A.
• Nivèlement de l’IFSE des agents occupant les mêmes fonctions avec les mêmes contraintes : management, disponibilité en soirée…
• Augmentation du seuil minimum de l’IFSE attribué par cadre d’emploi aux agents non logés, à temps complet (proratisation au temps de travail), présents dans la collectivité depuis plus d’un an :
- Agent de catégorie C, tout cadre d’emploi à 120 € brut mensuel (1 440 € brut annuel) - Agent de catégorie B, tout cadre d’emploi à 160 € brut mensuel (1 920 € brut annuel) - Agent de catégorie A, tout cadre d’emploi à 200 € brut mensuel (2 400 € brut annuel)
• Instauration d’une IFSE spécifique intérim pour les agents qui assureront des missions d’intérim d’un collègue pour maladie ou vacance d’emploi dans les conditions suivantes : - L’agent qui assure pendant plus d’un mois les missions d’un poste vacant en attente de recrutement, d’un agent placé en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé maladie de longue durée, se voit attribuer une IFSE complémentaire, qui se cumule à celle qu’il perçoit sur son poste d’origine. Pour cela, il faudra que les missions complémentaires confiées à l’agent soient validées par le directeur de la direction à laquelle l’agent est rattaché et soumises à la validation de la DGS. - Lors de la période d’intérim, l’agent conserve le RI qui est attaché à sa situation personnelle, auquel s’ajoute l’IFSE forfaitaire pour Intérim, le cumul ne devant pas dépasser le plafond annuel du cadre d’emploi et du groupe auquel l’intéressé est rattaché.
- Si 2 agents assument l’intérim, l’IFSE spécifique intérim sera divisée par 2 sous les mêmes conditions d’application que précédemment. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
- A l’issue de la période d’intérim, l’agent perçoit le montant de l’IFSE correspondant à son poste d’origine.
- Montant de l’IFSE complémentaire :
* pour les agents de catégorie C = 1.5 x le plancher de la catégorie fixé à 120€, * pour les agents de catégorie B = 1.5 x le plancher de la catégorie fixé à 160€, * pour les agents de catégorie A = 1.5 x le plancher de la catégorie fixé à 200 €. Concernant ce point, M. Alexandre GENNARO prend l’exemple du poste de régisseur de l’ECJB qui a déjà été publié 3 fois et le sera à nouveau prochainement. Si aujourd’hui l’espace culturel Jean Blanc fonctionne, c’est aussi grâce aux agents du service Culturel, et même Vie associative, qui depuis des mois essaient de pallier l’absence de régisseur. Il est donc normal que la collectivité puisse proposer, en cas d’absence prolongée, une bonification du régime indemnitaire pendant la période d’intérim selon les modalités ci-dessus. Dans un souci d’équilibre budgétaire, il faut que celles-ci soient tenables dans le temps.
Les crédits au budget 2024, au chapitre 12, permettent de faire face à cette dépense supplémentaire qui en année pleine s’élève à 40K€ brut chargé.
Il rappelle qu’en 2020 il avait pris l’engagement que si la collectivité n’augmentait pas le nombre de ses agents et qu’un certain nombre de postes n’étaient pas reconduits, la différence serait reversée aux agents. C’est un engagement moral qu’il avait pris vis-à-vis des agents et qu’il traduit aujourd’hui par cette proposition. Il sera difficile d’augmenter la masse salariale d’une manière volontaire en créant des postes supplémentaires car la collectivité aura du mal à se justifier auprès des services de l’Etat qui lui ont déjà signifié qu’elle avait un bon nombre d’agents par rapport à sa taille ; mais ce n’est pas pour autant qu’il faut que les agents en fassent toujours plus pour recevoir moins.
Ces modifications n’ont pas d’incidence sur les montants annuels minimum et maximum de l’IFSE déterminés par la délibération du 18 septembre 2023.
Il est également proposé la reprise des critères du CIA.
Pour rappel, le montant maximum annuel du CIA, versé une fois par an en décembre, est fixé à 300 € pour tous les agents concernés, quel que soit leur cadre d’emploi, au prorata du temps de travail, selon des critères appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année n-1 sur l’engagement et de la manière de servir de l’agent.
Il est proposé de réactualiser les critères comme suit :
Actuellement Proposition
% max Montant
max
% max Montant
max
Ponctualité 15 45 € 12 36 €
Absence 15 45 € - -
Disponibilité 6 18 € 12 36 €
Réactivité
Sens de l’organisation
6 18 € 6 18 €
Implication
6 18 € 12 36 €
Initiative 6 18 € 7,5 22,50 €
Autonomie 6 18 € 6 18 €
Rigueur
7,5 22,50 € 12 36 €
Anticipation 7,5 22,50 € 7,5 22,50 €
Relationnel 7,5 22,50 € 7,5 22,50 €
Soin du matériel 7,5 22,50 € 7,5 22,50 € Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Formations suivies et attestées du 1er
octobre année n-1 au 30 septembre
année n
(celles annulées par le CNFPT ou autres
organismes de formation ne sont pas
prises en compte)
10 30 € 10 30 €
100 300 € 100 300 €
Evaluation
au sein de chaque critère
Pourcentage d’attribution
Insuffisant 0 %
Assez bien 50 %
Bien 75 %
Très bien 100 %
Ces nouvelles dispositions ont été soumises à l’avis du Comité social territorial en date du 29 août 2024.
Il est proposé d’actualiser le RIFSEEP pour son application aux cadres d’emplois concernés à compter du 1er octobre 2024.
M. Philippe POUCHAIN observe que le critère relationnel lui parait insuffisamment estimé. Il s’agit peut-être d’un critère particulièrement difficile à estimer alors que, selon lui, ce critère peut être très important dans une équipe.
M. Alexandre GENNARO précise, comme cela a été dit en commission RH, qu’il s’agit de l’ancienne grille d’attribution du CIA et qu’elle sera probablement retravaillée. L’objectif était d’agir rapidement après avoir eu connaissance que le critère d’absence ne peut plus être retenu. Les évaluations annuelles ayant lieu actuellement, il est important d’acter tout de suite ce changement sans avoir à changer la totalité des critères, car dans ce cas il faudrait un peu plus de temps pour échanger avec les représentants du personnel. L’ensemble des critères actuels a été évoqué en CST et a été validé à l’unanimité, en attendant la réunion d’un groupe de travail pour réviser et remettre à plat ceux-ci.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’instaurer pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
- un complément indemnitaire annuel (CIA)
d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus, de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime et d’abroger les délibérations antérieures déterminant les modalités d'octroi du régime indemnitaire pour les cadres d'emploi visés dans la présente délibération uniquement.
Question n° 15 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : Mme Joséphine KUDIN) MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE
En raison de la spécificité de leurs fonctions, les agents publics de la filière police municipale ainsi que les gardes-champêtres n’étaient pas concernés par le RIFSEEP. Leur régime indemnitaire faisait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ils bénéficiaient, jusqu’à présent, d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
(ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n° 97-702, n° 2000-45, n° 2006-1397),
Ce régime indemnitaire, dont les modalités et les taux sont fixés par décret, se composait de 2 indemnités :
- L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) : instaurée par délibérations du Conseil municipal en date du 20 décembre 2004 (agents de police municipale) et du 30 mai 2011 (chef de service de police municipale) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) : mise en place par la collectivité par délibération du 6 avril 2023. L'attribution individuelle de l’IAT est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Son versement s’effectue mensuellement.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :
• Directeurs de police municipale (A),
• Chefs de service de police municipale (B),
• Agents de police municipale (C),
• Gardes-champêtres (C).
Sous réserve de la prise d’une délibération (après avis du Comité social territorial), ces agents pourront bénéficier d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE). Celle-ci est composée :
• d’une part fixe qui est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant, dans la limite des taux suivants :
- 33 % pour les directeurs de police municipale ;
- 32 % pour les chefs de service de police municipale ;
- 30 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.
Cette part fixe est versée mensuellement.
• d’une part variable qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
Les montants de cette part variable ne peuvent excéder les limites suivantes : - 9 500 € les directeurs de police municipale ;
- 7 000 € pour les chefs de service de police municipale
- 5 000 € les agents de police municipale et les gardes champêtres.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant.
Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception :
• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Le décret prévoit, lors de la première application de la réforme, la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur (article 7 du décret).
Si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50% du plafond et dans la limite du montant plafond défini par l’organe délibérant. Si les collectivités peuvent délibérer pour mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 29 juin 2024 (date d’entrée en vigueur du décret), les textes réglementaires (décrets n° 97-702, n° 2000-45, n°2006-1397) qui régissaient, jusqu’à présent, le régime indemnitaire de ces agents, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Après avis favorable du Comité social territorial en date du 29 août 2024, il est donc proposé d’instaurer, à compter du 1er janvier 2025, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) selon les modalités et conditions d’attribution suivantes :
Montant et versement
CADRES D’EMPLOIS
Part fixe
(dans la limite des taux suivants)
Part variable
(dans la limite des
montants suivants)
Chefs de service de police
municipale
32 %
du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension
de 1 920 € à 3 520 €
Agents de police municipale
25 %
du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension
de 1 440 € à 2 640 €
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant plancher de la part variable sera versé mensuellement. Il pourra être complété suite à l’évaluation de l’année n selon les critères ci-dessous.
Détermination des critères pour le versement d’un complément au montant plancher de la part variable
(le montant sera déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale)
Critères Proposition Cotation par critère en % max Montant max insuffisant AB B TB
Disponibilité 25 75 € 0 € 37,50 € 56,25 € 75 €
Faire preuve de
discernement
dans l’action de
terrain
25 75 € 0 € 37,50 € 56,25 € 75 €
Implication 14 42 € 0 € 21 € 31,50 € 42 €
Rigueur 14 42 € 0 € 21 € 31,50 € 42 €
Anticipation 7 21 € 0 € 10,50 € 15,75 € 21 €
Soin du matériel 15 45 € 0 € 22,50 € 33,75 € 45 €
100 % 300 €
Evaluation
au sein de chaque critère
Pourcentage
d’attribution
Insuffisant 0 %
Assez bien 50 %
Bien 75 %
Très bien 100 %
Dispositif de sauvegarde
Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Cumul
L’ISFE est cumulable avec :
• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
• Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
Il est précisé que l’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale et que les délibérations des 20 décembre 2004 et 30 mai 2011 instaurant l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et la délibération du 6 avril 2023 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) seront abrogées au 1er janvier 2025.
M. Alexandre GENNARO souligne que, par le biais de cette réforme, les agents ne peuvent pas perdre de régime indemnitaire. La clause de sauvegarde est un avantage car, si aujourd’hui le régime indemnitaire peut bouger à la hausse comme à la baisse, cette réforme ne permet plus de baisser le régime indemnitaire des agents de police municipale. Il explique que jusqu’à aujourd’hui il n’y avait pas l’équivalent du CIA pour les agents de la police municipale et que ceux-ci n’avaient pas de prime liée à la manière de servir. Si ces nouveaux critères sont différents et moins nombreux par rapport à ceux des autres agents, c’est que la collectivité a essayé de cibler des critères, non pas subjectifs, mais objectifs et qui peuvent être discutés lors d’une évaluation afin de pouvoir tirer les agents vers le haut et leur permettre d’évoluer. Par ailleurs, les attentes concernant les agents de la police municipale sont différentes. Par exemple, il n’attend pas forcément le même discernement de la part d’un agent sur certains postes que de la part des policiers municipaux qui doivent savoir s’il faut ou non verbaliser, s’il faut respecter la règlementation mais aussi savoir écouter…
Mme Viviane COQUILLAUX signale que sur l’organigramme figure, pour le service Police municipale, un poste d’assistant administratif alors qu’il n’existe plus puisqu’il a été supprimé. Elle suggère de corriger cet organigramme.
M. Alexandre GENNARO confirme qu’à la suite du Conseil municipal, l’organigramme sera complètement remis à jour et publié.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’instaurer, à compter du 1er janvier 2025, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) selon les modalités et conditions d’attribution suivantes :
Montant et versement
CADRES D’EMPLOIS
Part fixe
(dans la limite des taux
suivants)
Part variable
(dans la limite des
montants suivants)
Chefs de service de
police municipale
32 %
du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension
de 1 920 € à 3 520 €
Agents de police
municipale
25 %
du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension
de 1 440 € à 2 640 €
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant plancher de la part variable sera versé mensuellement. Il pourra être complété à la suite de l’évaluation de l’année n selon les critères ci-dessous. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Détermination des critères pour le versement d’un complément au montant plancher de la part variable
Critères Proposition en % max Montant max
Disponibilité 25 75 €
Faire preuve de discernement dans l’action de
terrain 25 75 €
Implication 14 42 €
Rigueur 14 42 €
Anticipation 7 21 €
Soin du matériel 15 45 €
100 % 300 €
Evaluation
au sein de chaque critère
Pourcentage
d’attribution
Insuffisant 0 %
Assez bien 50 %
Bien 75 %
Très bien 100 %
Dispositif de sauvegarde
Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.
Cumul
L’ISFE est cumulable avec :
• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
• Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
Il précise que l’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 et dit que les délibérations des 20 décembre 2004 et 30 mai 2011 instaurant L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et la délibération du 6 avril 2023 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) seront abrogées au 1er janvier 2025.
Question n° 16 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Grégory BASIN) MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE
La collectivité offre aux usagers des horaires variés d’ouverture de ces établissements : crèches, médiathèque, maison de quartier, hôtel de ville…
Au sein de l’hôtel de ville, pour autant tous les services ne sont pas ouverts aux usagers sur les mêmes créneaux horaires, ce qui ne facilite pas une démarche globale administrative. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
En parallèle, les organisations syndicales nous ont fait remonter un manque de flexibilité du temps de travail des agents de l’hôtel de ville et du CCAS, car les autres agents sont soumis à des plannings annuels, au rythme de l’année scolaire ou de la saisonnalité.
Grâce à des tableaux de bord de l’affluence tenus par le service citoyenneté, la municipalité a été amenée à réfléchir à la pertinence de l'amplitude d'ouverture tout en maintenant la qualité d'accueil en proposant des horaires adaptés aux besoins et aux modes de vie des usagers, et rendre la flexibilité des horaires possible pour le personnel.
Un groupe de travail, composé du maire, des organisations syndicales, de la directrice générale des services et de la responsable du service RH, s’est réuni à plusieurs reprises pour réfléchir à une nouvelle organisation.
En préambule
L’accueil général de l’Hôtel de Ville étant déconnecté de celui du service citoyenneté, on dénombre 5 services ouverts à la population : citoyenneté, urbanisme, vie scolaire, vie associative et culture et 1 service transversal ouvert à tous les agents mais aussi à l’extérieur, celui des ressources humaines.
Il a été retenu que le temps d’accueil au sein des services devait être consacré aux questions courantes et difficultés en ligne. Pour les demandes spécifiques techniques, sociales ou autres, elles devraient faire l’objet d’une demande de rendez- vous.
Les horaires proposés permettent, à la fois, de maintenir une ouverture de la mairie tous les jours, avec des horaires parfaitement lisibles pour l'usager, tout en donnant la possibilité au service citoyenneté de traiter des dossiers courants hors ouverture au public et d’introduire de la flexibilité dans les horaires de travail des agents de l’hôtel de ville sans modifier la quotité du temps de travail de ceux-ci.
Ce projet a reçu un avis favorable du Comité social territorial en date du 29 août 2024.
Il est donc proposé d’approuver les nouveaux horaires d’ouverture de la mairie et de ses services, à compter du 1er novembre 2024, comme suit :
Accueil général de la mairie
Mairie :
• Du lundi au vendredi : de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 17H (au lieu de 8H15 à 11H45 et de 13H30 à 17H15)
• Le Samedi en semaine paire : de 9H à 11H45
Accueil citoyenneté
Semaine paire (36.50h)
• Du lundi au vendredi : de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 17H
• Le samedi 9H à 11H45
Semaine impaire (32h)
• Du lundi, mardi, mercredi, vendredi : de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 17H • Le jeudi : de 12H à 17H00
Accueil sans RDV dans les services urbanisme, culture, vie associative, vie scolaire et ressources humaines :
• Lundi et mercredi : de 8H30 à 11H45
• Jeudi et vendredi : de 13H30 à 17H
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les nouveaux horaires d’ouverture de la mairie et de ses services à compter du 1er novembre 2024, comme suit :
Accueil général de la mairie :
Mairie :
• Du lundi au vendredi : de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 17H
• Le samedi en semaine paire : de 9H à 11H45 Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Accueil citoyenneté
Semaine paire (36.50h)
• Du lundi au vendredi : de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 17H
• Le samedi 9H à 11H45
Semaine impaire (32h)
• Du lundi, mardi, mercredi vendredi : de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 17H • Le jeudi : de 12H à 17H00
Accueil sans RDV dans les services urbanisme, culture, vie associative, vie scolaire et ressources humaines :
• Lundi et mercredi : de 8H30 à 11H45
• Jeudi et vendredi : de 13H30 à 17H
Question n° 17 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) MISE EN PLACE DES HORAIRES VARIABLES POUR LES AGENTS DES SERVICES ADMINISTRATIFS
La commune de La Ravoire souhaite poursuivre ses efforts de modernisation en adaptant le cadre existant de l’organisation du temps de travail aux souhaits des agents de plus de souplesse dans la gestion de leur temps de travail et une meilleure vie professionnelle. Cette attente émane principalement des agents des services administratifs de la collectivité, ceux des autres services étant notamment soumis à des plannings annuels en fonction du rythme de l’année scolaire ou de la saisonnalité.
Un groupe de travail, composé du maire, des organisations syndicales, de la directrice générale des services et de la responsable du service RH, s’est réuni à plusieurs reprises pour réfléchir à une organisation de travail instaurant une flexibilité des horaires, tout en veillant au respect du cadre réglementaire.
Actuellement, l’organisation générale du temps de travail, pour un agent à temps complet, est la suivante :
• du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (sauf service Citoyenneté) • avec soit une semaine à 36h (1/2 journée de RTT), soit une semaine à 40h et une semaine à 32h (1journée de RTT).
La proposition d’horaires variables, rendue possible à la suite de la modification des horaires d’ouverture de la mairie, va permettre aux agents à compter du 1er janvier 2025 de choisir leurs heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées, tout en respectant les nécessités de service.
Les modalités sont les suivantes :
• Définition de la flexibilité par service sous forme de planning pour la période du 1er janvier au 15 juin et du 15 septembre au 15 décembre de l’année N
(cette périodicité s’explique par la taille des équipes souvent restreintes au sein des services administratifs, de la règle de 50% des effectifs présents, des RTT et de la continuité du service public).
• Aménagement des horaires :
o Plages variables :
Heures d’arrivée : 7h45 / 8h30
Heures de départ : 16h45 / 19h00
o Plages fixes de présence obligatoire :
8h30 / 11h45
14h00 / 16h45
o Pause méridienne flottante entre 11h45 et 14h00 d’une durée minimum de 1h00. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
• Conditions :
o Cycle de travail : Temps effectif de travail de 8h00 par jour et, par voie de conséquence, d’un temps effectif hebdomadaire de travail de 36h00 pour un agent à temps complet, sur 1 ou 2 semaines selon rotation RTT.
o Horaires variables applicables également pour les agents à temps partiel ou non complet.
o Respect de la règle de 50% des effectifs présents par service sur les plages horaires 8h30 / 11h45 – 13h30 / 17h,
o Respect des dispositions définies dans le cadre de l’organisation du télétravail (effectif du service au complet au minimum 2 jours par semaine, …).
Cette proposition a reçu un avis favorable du Comité social territorial en date du 29 août 2024.
Il est proposé d’approuver la mise en place des horaires variables pour les agents des services administratifs de la collectivité selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2025, avec une période test de 1 trimestre ; de préciser que le Règlement intérieur du personnel communal sera adapté en conséquence : partie 1 - Organisation du travail / A - Temps de présence dans la collectivité / 4 - horaires quotidiens – amplitude.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la mise en place des horaires variables pour les agents des services administratifs de la collectivité selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2025, avec une période test de 1 trimestre et précise que le Règlement intérieur du personnel communal sera adapté en conséquence : partie 1 - Organisation du travail / A - Temps de présence dans la collectivité / 4 - horaires quotidiens – amplitude.
Question n° 18 – RESSOURCES HUMAINES (rapporteur : M. Alexandre GENNARO) SUSPENSION DU VERSEMENT DES INDEMNITES ANNUELLES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT
Depuis plusieurs années, par décisions du Conseil municipal, la collectivité verse une indemnité annuelle forfaitaire de déplacement à certains agents qui sont amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions (assistant d’enseignement artistique, éducateur sportif, chef secteur périscolaire, responsable du relais assistantes maternelles, agent médiation et prévention, agent d’entretien, agent service culturel).
La collectivité dispose dorénavant de suffisamment de véhicules et de vélos électriques pour permettre à l’ensemble de ses agents de se déplacer sur le territoire communal sans être dans l’obligation d’utiliser leur propre véhicule.
Le versement de cette indemnité n’a donc plus lieu d’être.
Cette proposition a reçu un avis favorable du Comité social territorial en date du 29 août 2024.
Il est proposé de suspendre le versement de toutes les indemnités annuelles forfaitaires de déplacement attribuées aux agents communaux.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de suspendre le versement de toutes les indemnités annuelles forfaitaires de déplacement attribuées aux agents communaux. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Question n° 19 – PETITE ENFANCE (rapporteur : Mme Chantal GIORDA)
CREATION DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE D’ATTRIBUTION DES PLACES EN STRUCTURES D’ACCUEIL PETITE ENFANCE ET FIXATION DES CRITERES
Afin d’étudier les demandes de place déposer par les familles auprès de la crèche Les lutins et/ou la micro-crèche Les Lucioles, il convient de créer une commission extra-municipale qui sera chargée de statuer sur les dossiers présentés, de rendre une décision en vue de la préparation de la rentrée de septembre et de vérifier que la répartition des effectifs est équilibrée entre les deux structures d’accueil de la petite enfance et compatible avec la capacité d’accueil de chacune d’elles.
La commission se réunira annuellement.
Les demandes reçues en cours d’année seront évaluées, en fonction des places disponibles par la responsable des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E) en lien avec la Directrice de l’Action sociale et de la Petite enfance et l’Elue déléguée à la Petite enfance. La composition de cette commission pourrait être arrêtée comme suit :
- Les élus suivants (en adéquation avec les membres élus de la commission Affaires sociales, solidarité, petite enfance, séniors, handicap) :
Chantal GIORDA, Thierry GERARD,
Gilles BAIX, Flavie ROSSET,
Fabien GRILLOT, Philippe POUCHAIN,
Samira KISSOUM,
Frédéric RICHARD,
- Les techniciens concernés (la responsable des structures d’accueil, la responsable du Relais petite enfance, la directrice du CCAS et de la Petite enfance).
Les critères d’attribution des places susceptibles d’être retenus pourraient être fixés comme suit :
- Le lieu de résidence de la famille,
- Les enfants présentant un handicap et/ou atteints de maladie chronique,
- La situation familiale : afin d’assurer une mixité sociale au sein des établissements la commission devra veiller à varier les situations sociales et professionnelles des familles accueillies,
- La fratrie fréquentant déjà le lieu d’accueil (sauf si la famille n’habite plus sur la commune).
Il est proposé de décider la création de la commission extra-municipale d’attribution des places dans les structures d’accueil petite enfance et d’approuver sa composition, de fixer les critères d’attribution des places.
M. Philippe POUCHAIN indique que ce dossier a été traité en commission d’avril. Etant absent lors de celle-ci, il demande si la mise en place de cette nouvelle commission est obligatoire. Concernant les critères, ceux- ci lui semblent pertinents. Selon lui, il manquerait un critère concernant l’orientation par des services spécialisés / sociaux de certaines familles vers les structures d’accueil de la collectivité ; peut-être que c’est déjà le cas par le biais des assistantes sociales ou de la PMI. Il demande s’il est possible de compléter le 2nd critère, à savoir « les enfants présentant un handicap et/ou atteints de maladie chronique » avec la mention « ou suite à une orientation d’un service spécialisé », le terme « service social » ayant une connotation négative.
Mme Chantal GIORDA observe qu’au niveau de la commission des Affaires sociales et de la Petite Enfance les critères sont redébattus et ils évoluent ; ils ne sont plus les mêmes qu’il y a 20 ans. C’est donc le sens de cette nouvelle commission que de faire évoluer ces critères et M. Philippe POUCHAIN, étant membre de ladite commission, pourra porter cette question à l’ordre du jour s’il le souhaite. Concernant les problématiques plus ou moins sociales d’enfants ou familles particulières, les agents du service sont bien formés et partenaires dans ce type de situation. A titre d’exemple, il existe des conventions spécifiques avec le CAMSP pour les enfants présentant un handicap, avec l’IMJS. La collectivité s’adapte à toutes les situations car ces critères, ces discussions sont une évolution qui va vraiment dans le sens de la politique Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
sociale et de la politique petite enfance de la collectivité sur le territoire et en relation avec tous les partenaires.
M. Philippe POUCHAIN se félicite que ce soit le CCAS qui gère ces structures. Une enquête réquisitoire est sortie il y a peu de temps qui traite de certaines structures privées qui travaillent dans des conditions déplorables par rapport aux familles et les gardes d’enfants. Souvent, ce sont des crèches privées, de grands groupes qui sont intervenus pour réaliser des bénéfices, il faut être clair. Parfois certaines mairies fonctionnent sur des délégations de service public (DSP) et il peut exister quelques dérives. C’est pour cela qu’il est content que le CCAS gère ces structures car il y a effectivement une qualité d’accueil que l’on ne retrouve pas nécessairement ailleurs.
Mme Chantal GIORDA précise qu’elle représente effectivement le CCAS par sa délégation, mais qu’elle a aussi la délégation concernant la Petite Enfance qui, elle, relève de la gestion communale.
M. Alexandre GENNARO confirme que le CCAS ne gère pas la Petite Enfance, il s’agit bien d’une compétence communale. Cependant, la Directrice du CCAS est également directrice de la Petite Enfance. S’il y avait eu une directrice de CCAS et une directrice Petite Enfance, les 2 personnes auraient, peut-être, été intégrées à la commission pour avoir le volet global Social / Petite Enfance. Dans le cas de la collectivité, une seule personne a les deux fonctions, ce qui explique que la directrice de CCAS soit mentionnée dans le rapport. Par ailleurs, il fait remarquer qu’il ne faut pas mettre toutes les structures privées dans le même panier. De plus, il rejoint M. Philippe POUCHAIN sur le fait qu’il est important qu’il y ait des places publiques, la municipalité se bat pour cela et la CAF fait très attention. Mme Chantal GIORDA échange très souvent avec la CAF sur le mode de financement de ces structures et des familles qui sont accueillies dans les crèches privées. Il y avait une grosse pénurie de places et les ouvertures de crèches privées ont répondu aux demandes des foyers ayant des revenus suffisants. Aujourd’hui, les collectivités n’arrivent plus à recruter pour ouvrir des places ; au sein de La Ravoire, il était prévu de créer 10 places supplémentaires mais il est difficile de trouver les effectifs pour faire fonctionner le service. De plus, les conditions d’encadrement entre crèches publiques et crèches privées ne sont pas les mêmes. Il constate que c’est plus facile de gérer une crèche privée qu’une crèche publique. Les attentes des financeurs sont moins souples avec les crèches publiques qu’avec les crèches privées ; cela peut se remarquer sur les annonces de recrutement, les crèches privées pouvant recruter des personnes sans qualification. Mme Chantal GIORDA tient à préciser qu’il s’agit de micro-crèches et non de crèches. La législation, même si elle est plus souple, reste cadrée. Ceci explique pourquoi certaines candidatures avec des CV non adaptés peuvent émerger.
M. Alexandre GENNARO explique que la CAF est en train de regarder pour accorder des agréments et des accompagnements financiers à des micro-crèches qui accepteraient le mode de fonctionnement par la prestation de service unique (PSU), ce qui permettrait aux familles de payer le même coût que dans la collectivité. Ceci pourrait rendre ces structures privées accessibles à tous, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour une bonne partie des micro-crèches. Il faut quand même se satisfaire car, chaque fois qu’une micro-crèche s’installe à La Ravoire, il y a un long travail d’instruction entre la CAF, Mme Chantal GIORDA et les partenaires… M. le Maire a été beaucoup sollicité depuis le début du mandat et les micros-crèches qui ont ouvert sur la commune ont pu le faire avec l’accord de la collectivité parce qu’elles répondaient à certains critères éthiques importants pour celle-ci. Si elle n’a pas pu ouvrir de micro-crèche publique pour les raisons évoquées précédemment, la collectivité a favorisé l’implantation de micros-crèches privées. Une structure avait déjà ouvert à la fin du précédent mandat et 2 autres ont ouvert depuis, ce qui représente 30 places supplémentaires sur la commune et permet de répondre aux attentes de certains parents. Cependant, la municipalité reste vigilante sur le fait que ce n’est pas parce qu’il existe actuellement une offre pour les plus aisés que la commune va renoncer au critère de mixité sociale. C’est tout aussi important ; la commune aimerait aider davantage ceux qui sont dans le besoin que les autres puisque ceux- ci bénéficient ailleurs d’une offre à part entière.
Mme Chantal GIORDA rappelle que ce critère de mixité sociale a toujours été un élément moteur dans l’accueil des jeunes enfants. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
M. Philippe POUCHAIN conçoit, concernant les groupes privés, qu’il ne faut pas généraliser mais que malgré tout, selon l’enquête, il existe des choses graves. Il est donc vraiment satisfait que ce soit la commune qui gère en direct ces structures d’accueil et de garde. Mme Chantal GIORDA remercie M. Philippe POUCHAIN et lui indique qu’elle fera part de ses remarques à l’équipe.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de créer la commission extra- municipale d’attribution des places dans les structures d’accueil petite enfance ; approuve la composition de cette commission comme suit :
- Les élus suivants :
Chantal GIORDA, Thierry GERARD,
Gilles BAIX, Flavie ROSSET,
Fabien GRILLOT, Philippe POUCHAIN,
Samira KISSOUM,
Frédéric RICHARD,
- Les techniciens concernés (la responsable des structures d’accueil, la responsable du Relais petite enfance, la directrice du CCAS et de la Petite enfance).
Et fixe les critères d’attribution des places comme suit :
- Le lieu de résidence de la famille ;
- Les enfants présentant un handicap et/ou atteints de maladie chronique ;
- La situation familiale : afin d’assurer une mixité sociale au sein des établissements la commission devra veiller à varier les situations sociales et professionnelles des familles accueillies ;
- La fratrie fréquentant déjà le lieu d’accueil (sauf si la famille n’habite plus sur la commune).
Question n° 20 – PETITE ENFANCE (rapporteur : Mme Chantal GIORDA)
CONVENTION D’ACCUEIL D’UN COLLABORATEUR BENEVOLE AUPRES DU « L.A.E.P CLOCHETTE »
Le lieu d'accueil enfants parents (L.A.E.P) est un lieu qui reçoit, de manière libre et sans pré- inscription, des enfants de moins de 6 ans, accompagnés d’un adulte référent (parent, grand- parent, …). L’accueil est réalisé par des professionnels et/ou des bénévoles formés à la posture d’accueillant et garant des règles de vie spécifique de la structure. Ces accueillants offrent un espace convivial de rencontres, de dialogues et de jeux dans un espace aménagé pour les jeunes enfants.
Afin d’associer les citoyens à la vie publique de la Ville de La Ravoire, la collectivité a fait le choix d’offrir aux ravoiriens la possibilité de participer à l’action du L.A.E.P Clochette. L’équipe des accueillants (sauf la Responsable) est donc composée uniquement de bénévoles. Afin de sécuriser les interventions des bénévoles, il est nécessaire d’établir une convention d’accueil prévoyant les modalités d’intervention de ceux-ci.
En effet, les bénévoles peuvent subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance en responsabilité civile.
Ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes du service.
Il est donc proposé d’accepter le principe d’accueil de collaborateurs bénévoles au sein du L.A.E.P Clochette, d’approuver les termes de la convention d’accueil d’un collaborateur bénévole et d’autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions individuelles avec chaque collaborateur bénévole.
Mme Chantal GIORDA souligne que c’est une évolution significative. Il est beaucoup question de bénévolat, il faut quelques fois accepter et mettre en place un encadrement important. Concrètement, les futurs collaborateurs bénévoles sont reçus par la Directrice de l’Action Sociale, la responsable de la structure et la personne responsable du LAEP. L’entretien, d’une durée d’environ une heure, porte sur une discussion autour de la charte qui est proposée par la Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
CAF pour que le bénévole sache à quoi il s’engage et quelles seront ses responsabilités. Il y a 2 lieux d’accueil sur La Ravoire, un au centre-ville et un sur le quartier de Féjaz, qui sont très utilisés.
M. Philippe POUCHAIN demande si ce type de document est obligatoire pour un LAEP. Mme Chantal GIORDA répond que non. Elle précise que la CAF utilise une charte mais qu’il s’agit d’une volonté communale pour assurer le statut de bénévole qui est beaucoup discuté au sein des associations. C’est un moyen de poser et cadrer ce statut de bénévole. M. Philippe POUCHAIN comprend l’intérêt de ce document, même s’il n’est pas obligatoire, afin de sécuriser à la fois la commune et les bénévoles qui travaillent. Ayant lu la convention et ses 2 annexes, il trouve la convention un peu stricte et exigeante pour des bénévoles, notamment le délai du préavis de 3 mois à réaliser avant de partir, la nécessité de trouver un remplaçant si une personne ne peut pas se présenter alors qu’elle est indiquée sur les plannings, le non-versement d’indemnité de déplacement. Il trouve ces points quelque peu exigeants et il craint un risque de désengagement de certains bénévoles. Par ailleurs, il est fortement surpris de voir que les bénévoles peuvent intervenir seuls, sans professionnel, et que la CAF accepte cela. Il se demande si la collectivité prévoit systématiquement la présence d’un professionnel avec les bénévoles ou pas.
Mme Chantal GIORDA reconnait cette possibilité mais confirme que la collectivité assure, comme cela l’a toujours été, la présence d’un responsable avec une équipe de bénévoles. Les éléments figurant dans les annexes sont ceux préconisés par la CAF. Afin de rassurer M. Philippe POUCHAIN, elle annonce que si un bénévole a une absence ou un problème familial, il n’y a aucun souci de remplacement vu les personnes qui constituent les équipes. M. Alexandre GENNARO précise que c’est un dispositif qui s’appuie sur les citoyens depuis de nombreuses années. Il était nécessaire de mettre en place au moins cet entretien qui sécurise tout le monde, qui permet de voir l’état d’esprit de la personne avant de la coopter et de la faire intervenir aux côtés des professionnels de la commune. Cela reste un dispositif de la CAF qui est, il est vrai, assez attentive au fait que les bénévoles soient présents, selon un planning, et qu’ils s’y tiennent puisqu’il y a aussi des gens qui viennent par confiance envers tel ou tel bénévole. Il n’y a rien de plus fâcheux pour une maman, un papa ou un grand parent de se retrouver avec son enfant devant un inconnu. Les attendus de ce dispositif font qu’il y a un minimum de rigueur à avoir, mais comme la collectivité accompagne et met les moyens humains nécessaires, cela fonctionne très bien et ce, depuis 20 ans voire plus.
Mme Chantal GIORDA informe que l’équipe d’accueillantes était fidèle depuis le début du LAEP. Compte tenu de leur âge, elles sont parties et il faut donc renouveler l’effectif. Elles étaient toutes fidèles et 8 d’entre elles étaient présentes depuis pratiquement 25 ans. M. Philippe POUCHAIN expose que ce processus ne le dérange pas. Il a connu l’évolution de ces LAEP, un peu issus des maisons vertes de Dolto. Avec le temps, cela s’est un peu structuré, professionnalisé aussi. Ce sont des structures vraiment intéressantes. Il n’y a donc pas de souci par rapport à cela.
Mme Chantal GIORDA rajoute que le LAEP de la commune de La Ravoire est encensé par la CAF.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité accepte le principe d’accueil de collaborateurs bénévoles au sein du L.A.E.P Clochette ; approuve les termes de la convention d’accueil d’un collaborateur bénévole et autorise le Maire, ou son représentant, à signer les conventions individuelles avec chaque collaborateur bénévole qui souhaitera participer au service public.
Question n° 21 – ENVIRONNEMENT (rapporteur : Mme Emilie DOHRMANN) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GRDF DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT VERS LA TRANSITION ENERGETIQUE - AVENANT N° 2
Par délibération en date du 6 novembre 2023, le Conseil municipal a approuvé la convention de partenariat à intervenir avec GRDF pour mettre en place des actions en faveur de la transition énergétique et de la sécurité des installations gaz pour les sites déjà raccordés au gaz et gérés par GRDF. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
GRDF s’était engagé à contribuer à l’ensemble des actions prévues à la convention, sans participation financière autre que toutes les heures d’accompagnement mises à disposition pour répondre aux sollicitations.
Par délibération en date du 25 mars 2024, un avenant n° 1 à la convention de partenariat a été approuvé pour acter la participation financière de GRDF, pouvant s’élever à 100% du montant TTC affecté à la réalisation de l’ensemble de ces actions, pour les projets choisis d’un commun accord.
Dans le cadre de la rénovation des bâtiments soumis au décret tertiaire, le premier axe retenu par la collectivité concerne le remplacement de la chaufferie du groupe Hôtel de ville. A cet effet, elle pourrait percevoir de GRDF une subvention de 100 % du montant TTC des frais d’études (bureau d’études fluides).
Dans un avenant n° 2, GRDF précise les modalités et le montant de sa participation financière, à savoir :
- Prise en charge de GRDF à 100% du montant HT affecté à la réalisation d’un audit énergétique approfondi des 3 bâtiments composants le groupe Hôtel de Ville : la mairie, la bibliothèque, les lutins/ex-CPAS ;
- La proposition d’étude du bureau d’études mentionnera l’usage de solutions gaz et hybrides, photovoltaïques, conformément au cahier des charges.
- La participation de GRDF aux échanges avec le bureau d’études pendant la phase d’étude. - Les études définitives seront remises à GRDF pour validation avant la restitution finale à la commune où GRDF sera présent.
- La participation de GRDF sera d’un montant maximum de 16 214€ HT, elle fera l’objet de deux factures de 8000€ et 8214€ pour un montant total de 16 214€ HT.
Ce montant correspond au montant total hors taxe engagé auprès de la société OTEIS, bureau d’étude missionné par la commune pour cet audit thermique.
Cette nouvelle disposition modifie donc l’article 4.6 – Contribution financière de GRDF de la convention initiale.
Il est proposé d’approuver l’avenant n° 2 à la convention de partenariat à intervenir avec GRDF dans le cadre de l’accompagnement vers la transition énergétique et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents découlant de cette convention.
M. Yannick BOIREAUD, après relecture de la convention, souhaite revenir sur quelques points et notamment sur le fait que les variantes type bois énergie ne seront pas étudiées. Il s’interroge sur le fait que cela peut être en contradiction avec ce qui avait été voté lors d’un précédent Conseil municipal où il avait été indiqué que la ZAC Valmar serait une zone d’accélération notamment sur le bois énergie. Il se demande si cela ne revient pas à ne retenir que la solution du gaz et à ne pas regarder d’autres solutions.
Mme Emile DOHRMANN répond que ce sont deux points bien distincts. L’objectif est d’être pragmatique sur une possibilité d’amélioration et de remplacement d’un système existant qui est un système au gaz, et actuellement la situation est urgente. Le travail avec GRDF a toujours concerné le groupe bâtiment Hôtel de Ville et pas le déploiement d’un réseau de gaz sur l’existant. Cela n’empêche pas que le secteur à venir est dans cette zone d’accélération et que d’autres modalités pourront être étudiées. Dans le cas présent, il est bien question des bâtiments existants. Initialement, il n’était pas prévu de remplacer l’ensemble du système mais les défaillances récurrentes et de plus en plus importantes obligent la collectivité à accélérer sa réflexion.
Mme Viviane COQUILLAUX s’interroge sur les obligations de confidentialité figurant dans la convention qui lui semblent exagérées et qui font peur. Elle demande à quoi cela correspond. Mme Emilie DOHRMANN informe qu’il y a une convention « type » de la société GRDF sur laquelle la collectivité a déjà simplifié les modalités, peut-être pas suffisamment sur toutes ces notions de confidentialité et responsabilité. La personne de GRDF avec laquelle la collectivité travaille au quotidien n’a pas de telles exigences par rapport à la destruction des copies ou autres obligations. Il n’y a rien de secret sur l’installation du système.
M. Alexandre GENNARO ajoute qu’il n’est pas choqué avec ce type de clauses car GRDF paie l’intégralité d’une étude, ce n’est pas pour que la collectivité aille la donner à la concurrence. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
A partir du moment où l’étude est réalisée, exploitée, que les orientations sont prises et le dispositif est choisi, l’étude n’a plus d’utilité. Malgré tout, depuis l’ouverture à la concurrence, il ne faudrait pas que GRDF, entreprise française, se voit spoliée des moyens qu’elle a mis sur le territoire français alors que d’autres grands groupes internationaux viennent casser les prix du marché, et que les collectivités en subissent les conséquences.
Mme Emile DOHRMANN précise que ce sont des clauses assez classiques d’un contrat avec une société privée. Elles sont peut-être très poussées du fait de l’entreprise avec laquelle la mairie collabore.
M. Alexandre GENNARO souligne qu’il existe aussi dans ce type de société des règles de non- concurrence et de confidentialité pour les salariés.
Mme Emile DOHRMANN rappelle, comme elle l’avait dit en commission, que cette étude n’oblige en rien la collectivité. Il s’agit d’un éclairage pour elle par rapport à une installation existante qui aujourd’hui est raccordée au gaz. Il n’y a pas d’obligations par rapport aux modalités qui vont être proposées. La collectivité restera décisionnaire par rapport à la technologie qu’elle voudra choisir.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’avenant n° 2 à la convention de partenariat à intervenir avec GRDF dans le cadre de l’accompagnement vers la transition énergétique, joint en annexe et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents découlant de cette convention.
Question n° 22 – ENVIRONNEMENT (rapporteur : Mme Emilie DOHRMANN) CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR - AVENANT N°2
Par délibérations en date du 2 novembre 2020, le Conseil municipal avait retenu l’offre de ENGIE ENERGIE SERVICES pour l’exécution du contrat comme concessionnaire du service public pour la construction et l’exploitation réseau de distribution de chaleur, approuvé le contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation du réseau de distribution de chaleur ainsi que le contrat de fourniture de chaleur avec la Commune de Barby et ENGIE ENERGIE SERVICES pour alimenter le réseau de chaleur de la commune de La Ravoire. Un avenant n° 1 a également été approuvé par délibération du 27 juin 2022 afin de mettre en place une actualisation trimestrielle des tarifs.
Le délégataire ENGIE ENERGIE SERVICES propose à nouveau un avenant au contrat de concession portant sur les mécanismes de facturation du réseau de chaleur à la commune de La Ravoire, afin d’adapter l’offre de fourniture en énergie du réseau de chaleur à l’ensemble des abonnés.
Il est rappelé les principes de facturation d’un réseau de chaleur suivants :
Part variable R1 : achat de combustible.
Produit de la consommation de l’abonné par le prix de la chaleur (€/MWh). Il dépend du prix des combustibles utilisés et du rendement du réseau.
Part fixe (ou abonnement) R2 : la nature capitalistique d’un réseau de chaleur a pour conséquence une part importante de l’abonnement. Il peut parfois atteindre 70% du prix de la chaleur.
Le R2 est la somme des termes suivants multiplié par la puissance souscrite :
R21 : charges de fourniture énergies pour assurer la production et la distribution de la chaleur
R22 : charges de conduite et petit entretien des installations
R23 : charges de gros entretien et de renouvellement des installations
R24 : charges de financement de la création et l’installation initiale du réseau de chaleur non indexées Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Les modifications apportées, applicables au 1er janvier 2024, sont les suivantes : 1°- Création d’un R21 Taxes Gaz
Intégration d’une part fixe d’approvisionnement en énergie, indépendante de la
consommation des abonnés. Le prix R21taxesgaz forfaitaire est ajusté à la hausse ou à la baisse par rapport au cout réel supporté par le délégataire.
Cet ajout a pour conséquence de changer de façon substantielle la part abonnement de l’approvisionnement en gaz et la part de Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) définie comme une part fixe d’approvisionnement en énergie, les deux nommées R21 taxes gaz.
Il est proposé la création d’une nouvelle redevance R21taxes gaz, avec une révision du R21 taxes gaz annuellement selon la formule suivante :
R21taxesgaz = R21taxesgaz0 * (k/k0) avec :
• R21taxesgaz : le prix révisé de la redevance R21 taxesgaz
• R21taxesgaz0 : le prix initial de la redevance soit 4,15 €/kW
• k : le coût facturé par le fournisseur de gaz à ENGIE Solutions pour l’abonnement et la CTA.
• k0 : le coût initial de l’abonnement et de la CTA au 1er janvier 2024, déduction faite du coût initial de l’abonnement (172) soit 27 037,44
La part abonnement gaz est intégrée au R2 via la création de cette nouvelle redevance R21taxes gaz.
Le prix R21taxesgaz forfaitaire sera dorénavant ajusté à la hausse ou à la baisse par rapport au cout réel supporté par le délégataire.
2°- Modification de la formule de révision du R21 Électricité
Les évolutions de l’indice INSEE ne sont plus représentatives des fortes fluctuations des marchés de l’énergie. De plus, l’impact du coût des CEE (certificats d’économie d’énergie) est répercuté sur l’ensemble des consommateurs d’énergie électrique.
Un déficit financier important est à la charge du délégataire. Il est donc proposé de revoir le mécanisme de révision du terme R21 sur la base des consommations réelles de l’année n-1 et le tarif tout compris du contrat de fourniture en cours.
Cette modification a pour conséquence de modifier de façon substantielle la part électricité du R21.
Il est proposé que le terme R21 soit ajusté au cout réel vis-à-vis des abonnés selon le mécanisme suivant :
• Le terme R21 est révisé au mois de janvier de chaque année.
• Le délégataire présente le prix prévisionnel R21 sur la base des consommations réelles de l’année n-1 et le tarif tout compris du contrat de fourniture en cours.
Ceci permet de réviser le prix R21 pour l’année à venir suivant la formule suivante : R21 = R210 * ELEC/ELEC0 avec :
• R210 = 4.874€HT /kW
• ELEC0 = 80€HT/MWh
• ELEC = Prix moyen tout compris (électron, taxes, abonnement etc.)
(à titre de repère, ELEC = 550,87 au 31/12/2023)
3°- Définition d’un taux horaire et d’un coefficient contractuel pour le suivi du compte P3 - Gros entretien Renouvellement (GER)
Nouvelles modalités pour application de l’article 57 du contrat de délégation de service public signé le 04 novembre 2020, qui stipule que le Délégataire doit suivre les dépenses P3 GER sur un compte séparé dit « Compte GER ». Aucun impact financier sur l’abonné.
Le terme P3 désigne un niveau supérieur d’entretien de la chaudière collective, focalisé sur le renouvellement et le gros entretien des équipements. Il est rémunéré par une redevance annuelle forfaitaire.
L’article 57 du contrat de délégation de service public signé le 04 novembre 2020 oblige le délégataire à suivre les dépenses P3 GER sur un compte séparé dit « Compte GER » afin que l’autorité délégante puisse contrôler la bonne utilisation des fonds,
Actuellement aucun coefficient et/ou taux horaire contractuels n’ont été définis dans le contrat de délégation ou ses annexes. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Il est proposé :
• De définir un Taux horaire à 72 € correspondant aux taux pratiqués en Savoie ; • De modifier le coefficient sur pièces à 1,18 pour être conforme à ce qui est également proposé à la commune de Barby par le délégataire.
La commune de La Ravoire est raccordée au dit réseau de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire de la Maison de quartier de Féjaz.
Mme Emilie DOHRMANN précise que, le sujet étant complexe, elle pose régulièrement la question lors des réunions avec l’assistant à maitrise d’ouvrage et le concessionnaire de savoir si pour les abonnés le fait d’être raccordé aujourd’hui au réseau chaleur bois par rapport aux fluctuations des prix de l’énergie est plus intéressant que le réseau 100% gaz. Même si le réseau de chaleur propose un mixte énergétique bois et gaz, celui-ci reste effectivement plus intéressant pour les abonnés au niveau de la facturation finale.
Il est proposé d’approuver l’avenant n°2 au contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation du réseau de chaleur de La Ravoire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’avenant n°2 au contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation du réseau de chaleur de La Ravoire et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Question n° 23 – FONCIER (rapporteur : M. Fabien GRILLOT)
ACQUISITION DE LA PARCELLE N 972 AU DROIT DE L’ALLEE DES JARDINS
En date du 2 juin 2022, la collectivité a accordé un permis d’aménager modificatif n° 73213 20 G 3006 M01 pour la création d’un lotissement de 3 lots sur un terrain désormais adressé « Allée des Jardins ».
Les lots sont créés et des permis de construire ont été déposés.
Mme Nelly BEROUD, propriétaire de la parcelle cadastrée N972 souhaite, conformément aux accords initiaux avec la commune, rétrocéder la parcelle N972 à l’euro symbolique. En effet, cette parcelle de 62 m2 représente l’emprise de la voie cyclable menant de l’Allée des Jardins à l’Avenue de la Liberté et il était convenu que cette parcelle soit rétrocédée à la collectivité, à la fin des travaux, à l’euro symbolique.
Il est proposé d’approuver l’acquisition de la parcelle N972, d’une surface de 62 m², à l’euro symbolique ; de dire que cette acquisition sera réalisée par la voie d’un acte administratif que la commune prendra à sa charge et de désigner M. Fabien GRILLOT, troisième adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative ; d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.
M. Yannick BOIREAUD dit apprécier qu’il y ait, depuis quelques mois maintenant, des cartes pour illustrer ce type de délibérations. C’est plus facile pour se repérer. Il remercie pour cela.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’acquisition de la parcelle N972, d’une surface de 62 m², à l’euro symbolique, dit que cette acquisition sera réalisée par la voie d’un acte administratif que la commune prendra à sa charge, désigne M. Fabien GRILLOT, troisième adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative et autorise M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
Question n° 24 – FONCIER (rapporteur : M. Fabien GRILLOT)
VENTE DE PARCELLES A LA SCI PAULODJUDJU AU DROIT DE LA RUE DE JOIGNY
Par délibération en date du 13 mai 2024, le Conseil municipal a approuvé la vente à l’entreprise AXIALIS du terrain composé des parcelles temporairement numérotées T987(d), DNC(f) et R142(i), d’une emprise de 1112 m², pour un montant de 47.000 € (acquisition d’une partie des parcelles attenantes au terrain cadastré T638 situé en contrebas de la route d’Apremont et de la rue de Joigny pour lui permettre d’agrandir la zone de dépôt de matériaux située derrière son entreprise).
Les propriétaires dirigeants de la société AXIALIS, gérant le patrimoine immobilier de leur entreprise au sein de la SCI PAULODJUDJU, souhaitent que l’acquisition de ces parcelles soient effectuées par le biais de leur SCI.
Les autres conditions relatives à cette vente ne sont pas modifiées (création d’un cheminement piéton aux frais du demandeur ; vente par acte authentique notarié aux frais de l’acheteur). Il est précisé que les parcelles temporairement numérotées T987(d), DNC(f) et R142(i) sont désormais numérotées définitivement :
- T 1034 d’une contenance de 4 ares et 96 centiares ;
- T 1036 d’une contenance de 2 ares et 21 centiares ;
- R 176 d’une contenance de 3 ares et 95 centiares.
Il est proposé d’approuver la vente à la SCI PAULODJUDJU du terrain composé par les parcelles numérotées T1034, T1036, R176, pour un montant de 47.000 € ; d’imposer à l’acheteur, dans le cadre de cette vente, la réalisation d’un cheminement piéton tel que convenu entre les parties et décrits précédemment ainsi que la rampe d’accès à la RD201 ; de dire que cette vente sera réalisée par acte authentique notarié aux frais de l’acheteur ; d’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune tous les actes et documents afférents à cette vente.
(la délibération du 13 mai 2024 est annulée)
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la vente à la SCI
PAULODJUDJU du terrain composé par les parcelles numérotées T1034, T1036, R176, pour un montant de 47.000 €, impose à l’acheteur, dans le cadre de cette vente, la réalisation d’un cheminement piéton tel que convenu entre les parties et décrits précédemment ainsi que la rampe d’accès à la RD201, dit que cette vente sera réalisée par acte authentique notarié aux frais de l’acheteur, autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune tous les actes et documents afférents à cette vente et dit que la délibération n° 16/05.2024 du 13 mai 2024 est annulée. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
DIVERS
INFORMATIONS GRAND CHAMBERY
(la présentation de la DSP transport a eu lieu en début de séance)
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.
DESG-2024-23
Choix d’une procédure adaptée ouverte pour la passation du marché de l’assurance flotte automobile de la commune de La Ravoire
DESG-2024-24
Contrat entre la commune et le cabinet ASCORIA – M. Olivier BALME pour une mission d’assistance et de conseil en assurance pour relancer le contrat d’assurance « Dommages aux biens » de la collectivité.
Le coût de la mission est fixé à 3 350 € HT soit 4 020 € TTC.
DESG-2024-25
Attribution du marché pour le lot 1 « Fabrication et livraison de repas en liaison froide pour le service de la petite enfance » à :
API RESTAURATION
384 rue du Général De Gaulle
59370 MONS-EN-BAROEIL
Le montant forfaitaire déterminé est celui figurant dans le bordereau des prix unitaires.
Attribution du marché pour le lot 2 « Fabrication et livraison de repas en liaison chaude pour le service de la petite enfance » à :
ELIOR RESTAURATION
11 allée de l’Arche
92032 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Le montant forfaitaire déterminé est celui figurant dans le bordereau des prix unitaires.
DESG-2024-26
Conclusion d’un contrat avec la Banque Postale CP X301 115 rue de Sèvres 75275 PARIS CEDEX 06 avec les caractéristiques financières suivantes :
Score Gissler : 1A ;
Montant du contrat : 1 000 000 € ;
Durée du contrat : 20 ans (240 mois) ;
Objet du contrat : financer les investissements ;
Taux d’intérêt annuel fixe à 3.78 % ;
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours ; Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité mensuelle ;
Mode d’amortissement : échéances constantes ;
Commission engagement : 1 000 € (0,10% du capital emprunté) ;
Versement des fonds en une fois au plus tard le 04/09/2024
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
DESG-2024-27
Convention entre la commune et Madame Christelle CHABERT, pour l’animation des séances d’analyse de la pratique auprès des assistantes maternelles accompagnées par le Relais Petite Enfance « les elfes ».
Le coût total de la mission pour la période de septembre à décembre 2024 est estimé à 87,28 €. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
DESG-2024-28
Convention entre la commune et Madame Christelle CHABERT, pour l’animation des séances d’analyse de la pratique auprès de la responsable du Relais Petite Enfance « les elfes ». Le coût total de la mission pour la période de septembre à décembre 2024 est estimé à 120 €.
DESG-2024-29
Convention de mise à disposition d’un local situé dans le bâtiment de la maison des aînés ruraux, bâtiment propriété de la Commune, sis 718 rue des Belledonnes du 1er janvier au 31 décembre 2024 au bénéfice de l’association Réseau Académie.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DESG-2024-30
Fixation des tarifs des spectacles programmés à l’Espace Culturel Jean Blanc pour la saison 2024/2025 :
- Plein tarif
• Catégorie A : 30 €
• Catégorie B : 25 €
• Catégorie C : 20 €
• Catégorie D : 17 €
- Tarif réduit
• Catégorie A : 25 €
• Catégorie B : 22 €
• Catégorie C : 17 €
• Catégorie D : 14 €
- Tarif jeune / spectacles à voir en famille : 6 €
- Tarif spectacle très jeune public : 2 €
- Tarif abonnement : 25% sur le tarif plein pour 3 spectacles achetés et tarif réduit appliqué à partir du 4ème.
- Tarif représentation scolaire : 5 €
DESG-2024-31
Convention de mise à disposition temporaire de la piste d’athlétisme extérieure de Féjaz du 2 septembre au 18 octobre 2024 au bénéfice du collège Jean Mermoz de Barby (73230). Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
DESG-2024-32
Convention de résidence établie entre la Commune et la Compagnie Une Chanson Tonton, dont le siège social est situé 127 impasse de Correzin – 38480 SAINT MARTIN DE VAULSERRE, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean blanc du 09 au 11 septembre 2024 pour la création du spectacle « Quand vient l’hiver ».
Cette mise à disposition (installations et équipements existants, électricité, chauffage) est consentie à titre gratuit.
DESG-2024-33
Mise en vente de trois revolvers MANURHIN, acquis la collectivité en 2016, auprès de l’Armurerie des Alpes à La Bâthie.
(Le prix unitaire est fixé à 50,00€, représentant le prix d’achat défini en 2021 en accord avec la Direction Nationale d’Interventions Domaniales). Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 30 septembre 2024 – Procès-verbal
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 41.
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO