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Déliberation - Deliberations CM du 30.09.2024 1
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 30.09.2024 1)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
CONSEIL MUNICIPAL
LISTE DES DELIBERATIONS
examinées lors de la séance du 30 septembre 2024
N° OBJET VOTE
n° 01/09.2024 Recrutement et rémunération des agents en charge du recensement de la population en 2025 Approuvée à l’unanimité
n° 02/09.2024
Dérogation à la règle du repos dominical pour les
commerces de détail (hors commerces de meubles et
concessionnaires automobiles) – Année 2025
Approuvée à
la majorité
n° 03/09.2024 Dérogation à la règle du repos dominical pour les concessionnaires automobiles – Année 2025 Approuvée à la majorité
n° 04/09.2024 Révision du plan communal de sauvegarde Approuvée à l’unanimité
n° 05/09.2024
Plan communal de sauvegarde – Convention pour la
fourniture de denrées alimentaires et de produits de
première nécessité
Approuvée à
l’unanimité
n° 06/09.2024 Subvention exceptionnelle à l’association « La Pétanque de La Ravoire » Approuvée à l’unanimité
n° 07/09.2024 Subvention exceptionnelle au Tennis Club de La Ravoire Approuvée à l’unanimité
n° 08/09.2024 Décision modificative n°2 – Budget primitif 2024 Approuvée à l’unanimité
n° 09/09.2024
Révision de l’autorisation de programme et de ses
crédits de paiement (AP/CP) n°4 « Rénovation
énergétique des bâtiments communaux »
Approuvée à
l’unanimité
n° 10/09.2024 Nomenclature M57 – Durées d’amortissement des biens Approuvée à l’unanimité
n° 11/09.2024 Admission en non-valeur Approuvée à l’unanimité
n° 12/09.2024 Modification du tableau des effectifs du personnel communal Approuvée à l’unanimité
n° 13/09.2024 Nouvel organigramme des services Approuvée à l’unanimité n° 14/09.2024
Création d’emplois non permanents pour faire face à
des besoins liés à un accroissement temporaire
d’activité
Approuvée à
l’unanimité
n° 15/09.2024 Décompte des congés annuels et RTT Approuvée à l’unanimité
n° 16/09.2024
Actualisation du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Approuvée à
l’unanimité
n° 17/09.2024 Modification du régime indemnitaire des agents de la police municipale Approuvée à l’unanimité
n° 18/09.2024 Modification des horaires d’ouverture de la Mairie Approuvée à l’unanimité
n° 19/09.2024 Mise en place des horaires variables pour les agents des services administratifs Approuvée à l’unanimité
n° 20/09.2024 Suspension du versement des indemnités annuelles forfaitaires de déplacement Approuvée à l’unanimité
n° 21/09.2024
Création de la commission extra-municipale
d’attribution des places en structure d’accueil Petite
Enfance et fixation des critères
Approuvée à
l’unanimité
n° 22/09.2024 Convention d’accueil d’un collaborateur bénévole auprès du « L.A.E.P. Clochette » Approuvée à l’unanimité
n° 23/09.2024
Convention de partenariat avec GRDF dans le cadre
de l’accompagnement vers la transition énergétique –
Avenant n°2
Approuvée à
l’unanimité
n° 24/09.2024
Contrat de concession de service public pour la
construction et l’exploitation du réseau de chaleur –
Avenant n°2
Approuvée à
l’unanimité
n° 25/09.2024 Acquisition de la parcelle N972 au droit de l’Allée des Jardins Approuvée à l’unanimité
n° 26/09.2024 Vente de parcelles à la SCI PAULODJUDJU au droit de la Rue de Joigny Approuvée à l’unanimité
Date de publication sur site internet de la mairie et affichage : 1er octobre 2024 DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 01/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS EN CHARGE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2025
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune fera 1'objet d'un recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2025.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-01-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 A ce titre, il est nécessaire de procéder au recrutement du personnel de collecte et de fixer les modalités de rémunération de ce personnel occasionnel qui interviendra début janvier 2025 pour la formation et la tournée de reconnaissance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des Communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Considérant la nécessité de recruter et fixer la rémunération des agents en charge de la collecte des données auprès de la population,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE la création d’emplois de non titulaires à temps non complet pour la période allant du 1er janvier 2025 au 28 février 2025, pour faire face à des besoins occasionnels, à raison de VINGT TROIS au plus agents recenseurs chargés de la collecte auprès de la population ;
FIXE comme suit les modalités de rémunération (hors cotisations sociales) des agents recenseurs :
Activités antérieures à la
collecte Activités liées à la collecte
Formation Tournée de reconnaissance Part fixe (1) Forfait de déplacement (2) Feuille logement Bulletin individuel Secteur dense Secteur diffus
55 € /
la séance 300 € 700 € 200 € 300 €
1,10 € /
feuille
0,55 € /
bulletin
(1) pour une mission se terminant à la clôture des opérations de collecte. La part fixe sera proratisée en cas d’interruption anticipée de la mission.
(2) en cas d’utilisation du véhicule personnel pendant la collecte.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux recrutements nécessaires ;
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2025 ;
PRECISE qu’un coordonnateur du recensement de la population, assisté d’un suppléant, est nommé au sein du personnel communal par arrêté de Monsieur le Maire.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 02/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL (HORS COMMERCES DE MEUBLES ET CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES) – ANNEE 2025
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a notamment modifié les dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du travail en portant de 5 à 12 le nombre de dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire peut être supprimé ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-02-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Vu l’article L. 3132-26 du Code du travail ;
Considérant que la liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire, avant le 31 décembre, après avis du Conseil municipal et, si le nombre des dimanches excède cinq, avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
Considérant la proposition de Monsieur le Maire d’autoriser l’ouverture des commerces de détail (à l'exception des commerces de meubles et d’articles d’ameublement ainsi que les commerces de vente de véhicules automobiles neufs ou d’occasion) de la commune les dimanches suivants :
5 dimanches accordés à l’initiative de Monsieur le Maire :
- 2 et 9 mars 2025 (dimanches de vacances d’hiver),
- 26 octobre 2025 (dimanche précédent Halloween),
- 30 novembre 2025 (dimanche suivant le Black Friday),
- 7 décembre 2025.
7 dimanches supplémentaires pour lesquels Monsieur le Maire propose de recueillir l’avis de GRAND CHAMBERY :
- 12 janvier 2025 (1er dimanche des soldes d’hiver) – cette date pouvant être décalée en fonction de l’ouverture des soldes,
- 23 février 2025 (dimanche de croisement des 3 zones de vacances scolaires) - cette date pouvant être décalée en fonction d’une éventuelle modification des dates de vacances, - 29 juin 2025 (1er dimanche des soldes d’été) – cette date pouvant être décalée en fonction de l’ouverture des soldes,
- 7 septembre 2025 (dimanche suivant la rentrée scolaire fixée en principe le 1er septembre 2024) – cette date pouvant être décalée en fonction de la date de la rentrée scolaire, - 14, 21 et 28 décembre 2025.
Après avoir délibéré,
Avec 25 voix pour et 3 voix contre (Madame Viviane COQUILLAUX - Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN), le Conseil municipal à la majorité :
APPROUVE les propositions de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical des commerces de détail (hors commerces de meubles et concessionnaires automobiles) pour l’année 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’avis conforme de GRAND CHAMBERY ;
PRÉCISE que les dates seront définies par un arrêté du Maire.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 03/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES – ANNEE 2025
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a notamment modifié les dispositions de l’article L. 3132-26 du Code du travail en portant de 5 à 12 le nombre de dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire peut être supprimé ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-03-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Vu l’article L. 3132-26 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2006 relatif à la fermeture le dimanche des établissements de vente de véhicules automobiles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 portant abrogation de l’arrêté susvisé ; Considérant les demandes émanant de MOBILIANS (ex Conseil national des professions de l’automobile) sollicitant l’ouverture des concessions automobiles certains dimanches de l’année 2025 ; Considérant la proposition de Monsieur le Maire d’autoriser l’ouverture des établissements de vente de véhicules automobiles de la commune les dimanches suivants :
- 19 janvier 2025,
- 16 mars 2025,
- 15 juin 2025,
- 14 septembre 2025,
- 12 octobre 2025.
Après avoir délibéré,
Avec 25 voix pour et 3 voix contre (Madame Viviane COQUILLAUX - Messieurs Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN), le Conseil municipal à la majorité :
APPROUVE les propositions ci-dessus de Monsieur le Maire concernant les dérogations au repos hebdomadaire dominical des établissements de vente de véhicules automobiles pour l’année 2025.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 04/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : REVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Monsieur Le Maire rappelle que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, venant renforcer et préciser le rôle du maire en cas de crise majeure, a institué pour les collectivités l’élaboration d’un Plan communal de sauvegarde (PCS).
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-04-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Le PCS de la commune de La Ravoire a été approuvé par le Conseil municipal en date du 4 novembre 2013. Ce plan regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques auxquels la commune est exposée, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.
La loi MATRAS (n° 2021-1520 du 25.11.2021) et de son décret d’application n° 2022-907 du 20 juin 2022 ont renforcé le modèle de sécurité civile et révisé le champ d’application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde, le rendant obligatoire pour les communes dont le territoire est compris dans le champ d’application de certains risques.
La commune de La Ravoire est comprise dans le champ d'application d'un plan particulier sur les risques Inondations (PPRi du bassin Chambéry) et dans un des territoires à risque important d'inondation (TRI du bassin Rhône-Méditerranée - Aix les Bains / Chambéry). Elle est également concernée par une zone de sismicité. Une révision du PCS de la commune est donc rendue obligatoire.
Par ailleurs, le décret n° 90918 du 11 octobre 1990 a donné la responsabilité au maire d’élaborer un Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) permettant à la population de connaitre les dangers auxquels elle peut être exposée, les dispositions prévues par les pouvoirs publics et les mesures de sauvegarde à respecter. Ce document nécessite également une remise à jour. Il sera diffusé le plus largement possible auprès de la population.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le projet de révision du Plan Communal de Sauvegarde de la commune de La Ravoire, joint en annexe ;
AUTORISE M. le Maire à signer l’arrêté d’application du plan communal de sauvegarde ;
PREND ACTE que le DICRIM sera diffusé le plus largement possible auprès de la population.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 05/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – CONVENTION POUR LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES ET DE PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui a pour but d’appuyer l’action des services de secours et d’assurer l’information, l’alerte, l’assistance et le soutien de la population lors d’événements de sécurité civile, la collectivité doit notamment définir les modalités d’accueil et/ou d’hébergement des populations sinistrées.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-05-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Afin de fournir à ces personnes les moyens de se restaurer et d’assurer leur hygiène personnelle, la commune fait appel, en raison de sa localisation, au magasin SUPER U pour la fourniture de denrées alimentaires et de produits de première nécessité.
La convention initiale fixant les modalités de cette intervention datant de 2013, il est proposé de la réactualiser.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la convention à intervenir entre la commune et la société SUPER U, sise rue René Cassin à La Ravoire, pour la fourniture de denrées alimentaires et de produits de première nécessité en cas de mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits aux articles 60623 / 6068 de la section fonctionnement du budget primitif de la commune.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. CONVENTION
pour la fourniture de denrées alimentaires et de produits de première nécessité
Entre les soussignés :
La Ville de La Ravoire, représentée par M. Alexandre GENNARO, Maire, dûment habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil municipal en date du
……………………………,
ci-après dénommée la Ville,
d'une part,
Et
La société SUPER U, sise Rue René Cassin, 73490 La Ravoire, représentée par M. Eric GEOFFROY, Président Directeur Général,
ci-après dénommée le fournisseur,
d'autre part,
Préambule
Le plan communal de sauvegarde (PCS) définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.
Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et enrichit les documents d'information élaborés au titre de la prévention, et complète au niveau local le plan ORSEC départemental pour organiser la protection générale des populations.
La Ville, exposée notamment aux risques majeurs inondation, séisme, transport de matières dangereuses, s'est inscrite depuis 2013 dans cette démarche d'élaboration de son Plan Communal de Sauvegarde.
Dans ce cadre, mais aussi suite à la survenance de toute autre situation non prévue dans le dispositif du PCS, la Ville a défini des modalités d'accueil et/ou d'hébergement de populations sinistrées.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L'objet de la présente convention est de proposer, aux personnes évacuées et hébergées sur la commune, les moyens de se restaurer et d'assurer leur hygiène personnelle, en fixant les modalités de fourniture à la Ville de denrées alimentaires et de produits de première nécessité par le fournisseur. Article 2 : Dispositif organisationnel
La Ville s'engage à :
• communiquer au fournisseur les coordonnées téléphoniques des élus et des techniciens de la ville en charge du plan communal de sauvegarde (annexe 1 – coordonnées téléphoniques), • commander auprès du fournisseur les marchandises (hygiène, aliments de première nécessité, couchages…) par l'intermédiaire d’un représentant désigné par la Ville, par téléphone ou tout autre moyen (annexe 2 - liste non exhaustive de courses d’urgence), • récupérer les marchandises dans les locaux du fournisseur,
• faire signer par un représentant de la Ville le bon de livraison émis par le fournisseur (en précisant par écrit son nom et sa fonction),
• transporter les marchandises jusqu'au(x) lieu(x) d'hébergement et assurer leur distribution aux personnes hébergées.
Le fournisseur s'engage à :
• indiquer à la Ville les coordonnées téléphoniques des personnes à joindre (annexe 1 – coordonnées téléphoniques),
• mettre à disposition de la Ville les marchandises disponibles en stock,
• préparer sur son lieu de stockage , sous forme de colis par type de produits, la quantité de marchandises disponible,
• émettre un bon de livraison.
Article 3 : Modalités financières
Les marchandises seront facturées par le fournisseur à la Ville, sur la base du prix habituellement pratiqué par le fournisseur.
Les factures seront envoyées à l'adresse suivante :
Mairie de La Ravoire
Place de l’Hôtel de Ville
73490 LA RAVOIRE
Elles seront réglées par mandat administratif dans les délais en vigueur à la date de la facturation.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature et sera renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties, trois mois au moins avant l'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à LA RAVOIRE, le ……………..
Pour la Ville Pour le fournisseur
Le Maire, Le Président Directeur Général,
Alexandre GENNARO. Eric GEOFFROY. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 06/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LA PETANQUE LA RAVOIRE
La commune de La Ravoire a à cœur de soutenir son tissu associatif dynamique et notamment en matière d’animation et de vie des quartiers.
Par courrier reçu le 11 juillet 2024, Madame la Présidente de l’association La Pétanque La Ravoire a sollicité la commune afin d’obtenir l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour compenser l’achat non prévu de gravier afin de refaire les terrains endommagés à la suite des fortes intempéries du printemps dernier.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-06-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 L’association a acheté le gravier pour un montant de 223,58 € et fourni la facture justificative.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 223,58 € à l’association La Pétanque La Ravoire.
DIT que les crédits sont inscrits à l’article 65748 de la section de fonctionnement du budget 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 07/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TENNIS CLUB DE LA RAVOIRE
La commune de La Ravoire a à cœur de soutenir le développement de la pratique sportive pour tous et à tous les niveaux.
A travers son investissement dans les différents équipements sportifs et les subventions allouées aux différents clubs, la commune de La Ravoire permet également l’organisation de compétitions de haut niveau ou de rayonnement départemental, régional voire national.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-07-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 C’est ainsi que le Tennis club de La Ravoire avait organisé l’an dernier la première édition du tournoi national de tennis fauteuil.
Cette année encore, le club a organisé cette compétition du 23 au 25 août 2024.
Vu le courrier du 9 juillet 2024 de Monsieur le Président du Tennis Club de La Ravoire sollicitant la commune aux fins d’obtenir une subvention exceptionnelle permettant de couvrir une partie des frais liés à l’organisation de ce tournoi,
Monsieur Jean-Yves ROUIT ne participant pas au vote,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 288,00 € au Tennis Club de La Ravoire pour l’organisation du tournoi national de tennis fauteuil 2024 ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits à l’article 65748 de la section de fonctionnement du budget 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 08/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRIMITIF 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le budget primitif de la commune et la décision modificative n°1 de la commune ; Considérant la nécessité de procéder à certains ajustements ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-08-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°2 détaillés ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES
Article Libellé Inscription BP 2024 DM1 Crédits proposés en DM2 Total
747888 Participation autres organismes autres 628 000,00 € 10 000,00 € 638 000,00 €
777
Recettes et quote-part des
subventions d'investissement
transférées au compte de résultat
29 026,90 € 10 000,00 € 39 026,90 €
TOTAL 20 000,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES
Article Libellé
Inscription BP 2024,
DM1, virements à
l’intérieur des
chapitres
Crédits proposés en DM2 Total
60611 Eau et assainissement 35 000,00 € 12 000,00 € 47 000,00 €
60623 Alimentation 303 650,00 € 9 000,00 € 312 650,00 €
60636 Habillement et Vêtements de travail 14 220,00 € 2 000,00 € 16 220,00 €
61228 Redevances de crédit-bail mobilier - autres 25 000,00 € - 7 460,00 € 17 540,00 €
61558 Entretien et réparations sur autres biens mobiliers 13 700,00 € 1 000,00 € 14 700,00 €
6156 Maintenance 182 500,00 € 530,00 € 183 030,00 €
617 Etudes et recherches 500,00 € 5 760,00 € 6 260,00 €
62878 Remboursements de frais à des tiers 0,00 € 800,00 € 800,00 €
6288 Divers autres 13 100,00 € - 530,00 € 12 570,00 €
6541 Créances admises en non- valeur 3 000,00 € 650,00 € 3 650,00 €
6542 Créances éteintes 2 000,00 € 150,00€ 2 150,00 €
66111 Intérêts réglés à l’échéance 228 000,00 € 9 500,00 € 237 500,00 €
6817
Dotations aux
dépréciations des actifs
circulants
2 500,00 € 4 000,00 € 6 500,00 €
7392221
Fonds de péréquation des
ressources communales et
intercommunales
74 000,00 € - 8 400,00 € 65 600,00 €
023 Virement à la section d'investissement 940 000,00 € - 9 000,00 € 931 000,00 €
TOTAL 20 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES
Article/chapitre Libellé Inscription BP 2024 hors R.A.R., DM1 Crédits proposés en DM2 Total
10226/10 Taxe d’aménagement 250 000,00 € 60 000,00 € 310 000,00 €
1311/13
Subventions
d’investissement
rattachées aux actifs
amortissables- Etat et
établissements nationaux
0,00 € 35 190,00 € 35 190,00 € 1313/13
Subventions
d’investissement
rattachées aux actifs
amortissables-
Départements
0,00 € 6 740,00 € 6 740,00 €
1321/13
Subventions
d’investissement
rattachées aux actifs non
amortissables- Etat et
établissements nationaux
12 500,00 € 180 988,00 € 193 488,00 €
1323/13
Subventions
d’investissement
rattachées aux actifs non
amortissables-
Départements
0,00 € 67 986,00 € 67 986,00 €
021/021 Virement de la section de fonctionnement 940 000,00 € - 9 000,00 € 931 000,00 €
TOTAL 341 904,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES
Article/opération ou
chapitre Libellé
Inscription BP
2024 hors
R.A.R., DM1
Crédits proposés
en DM2 Total
1641/chapitre 16 Emprunts en euros 802 000,00 € 6 000,00 € 808 000,00 €
21848/chapitre 21 Autres matériels de bureau et mobiliers 5 000,00 € 19 000,00 € 24 000,00 €
2313/chapitre 23 Constructions en cours 6 998,19 € 18 904,00 € 25 902,19 €
2152/opération 23 Installations de voirie/ Jalonnement- signalisation 5 000,00 € 1 000,00 € 6 000,00 €
2158/opération 23
Autres installations, matériel et
outillage technique/ Jalonnement-
signalisation
0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 €
21351/opération 28
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments publics /
Travaux bâtiments scolaires
119 500,00 € - 51 500,00 € 68 000,00 €
21351/opération 30
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments publics /
Bâtiments divers
182 300,00 € 24 500,00 € 206 800,00 €
21351/opération 31
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments publics
/Investissements petite enfance
21 000,00 € 8 000,00 € 29 000,00 €
21352/opération 61
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments privés
/Logements communaux
2 500,00 € 7 500,00 € 10 000,00 €
21841/opération 62
Matériel de bureau et mobilier
scolaires / Mobiliers et matériels
des écoles
7 500,00 € 5 000,00 € 12 500,00 €
2188/opération 63 Autres immobilisations corporelles- Autres/Vie associative 14 250,00 € 5 000,00 € 19 250,00 €
2188/opération 64 Autres immobilisations corporelles- Autres/Jeux de plein air 20 000,00 € 10 000,00 € 30 000,00 €
2158/opération 67
Autres installations, matériel et
outillage techniques/Mobiliers et
matériels Police municipale
0,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
2031/opération 69 Frais d’études/Etudes et travaux divers 5 000,00 € 15 000,00 € 20 000,00 €
21351/opération 82
Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments
publics/Rénovation énergétique
105 050,00 € 51 500,00 € 156 550,00 €
2313/opération 82 Constructions en cours/ Rénovation énergétique 229 000,00 € 170 000,00 € 399 000,00 €
21831/opération 301
Matériel informatique scolaire/
Mobilier, Matériel, NTIC des
services communaux
10 000,00 € 2 500,00 € 12 500,00 € 21838/opération 301
Autre matériel informatique/
Mobilier, Matériel, NTIC des
services communaux
12 500,00 € 2 500,00 € 15 000,00 €
2151/opération 600 Réseaux de voirie/Travaux de voiries 251 300,00€ 16 000,00 € 267 300,00€
13912/chapitre 040
Subventions d’investissement
rattachées aux actifs
amortissables - Régions
0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
13913/chapitre 040
Subventions d’investissement
rattachées aux actifs
amortissables - Départements
0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 €
TOTAL 341 904,00 €
DIT que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Annexe 1 à la DM 2
Provisions pour dépréciations des comptes de tiers
Objet Montant voté
dans le cadre des
étapes
précédentes (A)
Montant
supplémentaire
en DM2 2024
(B)
Montant total
des provisions
(C) = (A)+ (B)
Montant de la
reprise sur
provision au BP
2024 (D)
Solde
des provisions
(C)- (D)
Dépréciation pour les créances de plus de
deux ans ou créances douteuses
2 500,00 € 4 000,00 € 6 500,00 € 0,00 € 6 500,00 € DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 09/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE SES CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) N°4 « RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX »
Le Conseil municipal a créé par délibération n°23/03.2024 en date du 25 mars 2024, une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) n°4 « RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX ».
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-09-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Cette procédure permet la gestion pluriannuelle des investissements. Elle se compose : De l’autorisation de programme (AP) qui constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération ; Des crédits de paiements (CP) qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes
Les autorisations de programmes peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire, même si elles n’ont pas été présentées lors du débat d’orientation budgétaire. Les crédits de paiement non utilisés une année seront repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal.
Du fait, notamment, de la pose de panneaux photovoltaïques en 2024 sur le toit du bâtiment de l’école de Féjaz, il convient de mettre à jour cette AP/CP.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R 2311-9, Considérant l’avis de la Commission des Finances réunie le 18 septembre 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la modification de la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme n°4 « RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX », selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
RENOVATION
ENERGETIQUE DES
BATIMENTS COMMUNAUX
Montant AP
Répartition des montants des crédits de paiement
2024 2025 2026 2027 2028 2029
Délibération du 25/03/2024 2 200 000,00 € 339 050,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 660 950,00 € Révision du 30/09/2024 2 200 000,00 € 560 550,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 300 000,00 € 439 450,00 €
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 10/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : NOMENCLATURE M57 – DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS
Dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023, le Conseil municipal a adopté en date du 12 décembre 2022 diverses dispositions dont la fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57. Ce mode de gestion des amortissements et immobilisations a été amendé lors du Conseil municipal du 25 mars 2024.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-10-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Il est rappelé que les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé, à l’exception : • Des biens historiques et culturels sous- jacents ;
• Des terrains (autres que terrains de gisement) ;
• Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
• Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
• Des agencements ou aménagements de terrains hors plantation d’arbres et d’arbustes ; • Des réseaux et installation de voirie ;
• Des immeubles autres que privés.
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :
• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
• Des frais d’étude non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximale de cinq ans ; • Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;
• Des frais d’insertion amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ; • Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : - Cinq ans pour les biens mobiliers, du matériel ou des études ;
- Trente ans pour les biens immobiliers ou installations ;
- Quarante ans pour les projets d’infrastructures d’intérêt national.
Les durées d’amortissement des biens, correspondant à la durée probable de leur immobilisation, ont donc été adoptées et précisées dans le tableau figurant en annexe 1 de la délibération du 12 décembre 2022 puis complétées dans un tableau figurant en annexe 1 de la délibération du 25 mars 2024. Cependant, afin d’anticiper une modification de la M57 en 2025, concernant notamment les travaux effectués dans les bâtiments privés et pour encore améliorer la qualité comptable de la commune, il parait nécessaire de compléter un nouvelle fois cette annexe en listant de nouveaux articles comptables. Ceux-ci apparaissent en gras dans ce document joint en annexe.
(Pour mémoire, les biens dont le coût unitaire est supérieur ou égal à 1 500,00 € sont amortis en respectant la règle du prorata temporis. Les autres biens de faible valeur sont amortis sur 1 an, l’exercice suivant leur acquisition)
Vu l’instruction comptable M57,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2022 portant diverses dispositions dont la fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations et la délibération du 25 mars 2024 amendant ce mode de gestion ;
Vu le rapport de Monsieur le Maire ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
ADOPTE les durées d’amortissement des biens conformément au nouveau tableau joint en annexe ;
AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. COMMUNE DE LA RAVOIRE DUREES AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS M57 ANNEXE 1
SERVICE FINANCES
ARTICLES
BUDGETAIRES TYPES DE BIENS
DUREES
D'AMORTISSEMENT
BIENS DE FAIBLE VALEUR INFERIEURS à 1 500 € TTC 1 an
202 Frais liés à la réalisation de documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 ans 2031 frais d'études non suivis de réalisation 5 ans
frais de recherche et de développement en cas de réussite 5 ans
frais de recherche et de développement en cas d'échec (immédiatement, pour leur totalité) 1 an 2033 frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans
204x.. avec
terminaison en 1 Subventions d'équipement versées pour le financement de biens mobiliers, du matériel ou des études 5 ans
204x.. avec
terminaison en 2 Subventions d'équipement versées pour le financement de biens immobiliers ou des installations 15 ans
204x… avec
terminaison en 3 Subventions d'équipement versées pour le financement de projet d'infrastructures d'intérêt national 30 ans 2046 Attribution de compensation d'investissement (intercommunalité) 15 ans 205x concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 2 ans 208x Autres immobilisations incorporelles 5 ans
2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 10 ans
2156x Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans 21572 Matériel technique scolaire 10 ans
215731 Matériel et outillage de voirie : matériel roulant de voirie 10 ans 215738 Matériel et outillage de voirie : autres matériel et outillage de voirie 10 ans 21578 Autre matériel techniques 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillages techniques 10 ans 21612 Biens historiques et culturels immobiliers : dépenses ultérieures immobilisées 10 ans 21622 Biens historiques et culturels mobiliers : dépenses ultérieures immobilisées 10 ans 217572 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel technique scolaire 10 ans 2175731 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel et outillage de voirie : matériel roulant de voirie 10 ans 2175738 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel et outillage de voirie : autres matériel et outillage de voirie 10 ans 217578 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autre matériel techniques 10 ans 21758 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres installations, matériel et outillages techniques 10 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel de transport : voitures 10 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : camions et véhicules industriels 15 ans 21783x Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel informatique scolaire et autre matériel informatique 5 ans 21784x Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel de bureau et mobilier scolaires et autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans 21785 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Matériel de téléphonie 5 ans 21786 Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Cheptel 5 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : matériels classiques 7 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : coffre-fort 20 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : Installations et appareils de chauffage 15 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : Appareils de levage 20 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : équipements de garage et ateliers 10 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : équipements de cuisine 10 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles: équipements sportifs 10 ans Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition : Autres immobilisations corporelles : livres (équipement initial médiathèque) 1 an 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans Matériel de transport : voitures 10 ans
Matériel de transport : camions et véhicules industriels 15 ans
2183x Matériel informatique scolaire et autre matériel informatique 5 ans 2184x Matériel de bureau et mobilier scolaires et autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans 2185 Matériel de téléphonie 5 ans
2186 Cheptel 5 ans
Autres immobilisations corporelles : matériels classiques 7 ans
Autres immobilisations corporelles : coffre-fort 20 ans
Autres immobilisations corporelles : Installations et appareils de chauffage 15 ans Autres immobilisations corporelles : Appareils de levage 20 ans
Autres immobilisations corporelles : équipements de garage et ateliers 10 ans Autres immobilisations corporelles : équipements de cuisine 10 ans
Autres immobilisations corporelles : équipements sportifs 10 ans
Autres immobilisations corporelles : livres (équipement initial médiathèque) 1 an
2132x Constructions - immeuble de rapport et autres bâtiements privés 15 ans
21352 Installations générales, agencements, aménagements des constructions des bâtiments privés 15 ans
2142 Construction sur sol d'autrui - immeuble de rapport 15 ans
21732x Constructions - immeuble de rapport et autres bâtiements privés reçus au titre d'une mise à disposition 15 ans
21742 Construction sur sol d'autrui - immeuble de rapport reçus au titre d'une mise à disposition 15 ans
21828
2188
BIENS IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS OU AUTRES BATIMENTS PRIVES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES PROPRIETE DE LA COMMUNE OU MIS A DISPOSITION
217828
21788
2032
01/10/2024 1 10:26 DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 11/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : ADMISSIONS EN NON -VALEUR
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-17 et L2121-29 ; Vu les demandes d’admission en non-valeur du service de gestion comptable de Chambéry dressées sur des fichiers des produits irrécouvrables et de créances éteintes en date du 26 août 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-11-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Considérant que le Service de gestion comptable de Chambéry a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances auprès des débiteurs et que ces derniers soit sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue, soit sont décédés ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’admettre en non-valeur les produits pour un montant de 5 759,19 € pour les années 2019 à 2023, se décomposant ainsi :
Année de référence Référence de la pièce Montant
Créances irrécouvrables liste numéro 6823150515
2019 Titre n° 904 61,00 €
2020 Titre n° 167 234,66 €
2020 Titre n° 919 61,00 €
2021 Titre n° 20 61,00 €
2021 Titre n° 79 61,00 €
2021 Titre n° 146 410,14 €
2021 Titre n° 155 217,57 €
2021 Titre n° 538 304,62 €
2021 Titre n° 539 61,00 €
2022 Titre n°70 443,40 €
2022 Titre n°75 191,89 €
2022 Titre n°76 127,69 €
2022 Titre n°629 77,44 €
2022 Titre n°874 153,65 €
2023 Titre n°154 172,63 €
2023 Titre n°156 275,35 €
2023 Titre n°157 275,35 €
2023 Titre n°165 281,77 €
2023 Titre n°914 157,96 €
S/TOTAL 3 629,12 €
Créances éteintes liste numéro 7160582115
2022 Titre n° 797 1 050,31 €
2023 Titre n° 895 1 079,76 €
S/TOTAL 2 130,07 €
TOTAL
5 759,19 €
DIT que les crédits sont inscrits à l’article 6541 et 6542 du Budget de l’exercice 2024.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 12/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Par délibération en date du 1er juillet 2024, le Conseil municipal a fixé le tableau des effectifs du personnel communal, tableau qu’il y a lieu de modifier pour tenir compte des recrutements ou autres modifications entraînées par les nécessités du bon fonctionnement des services ou des nouvelles dispositions réglementaires. Vu l’avis du Comité social territorial en date du 29 août 2024 ;
Vu le tableau des effectifs,
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-12-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er octobre 2024, tel qu’annexé à la présente délibération, portant les modifications suivantes :
Service Secretariat général :
• Suppression du poste d’assistante administrative à 20% dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif à adjoint administratif principal de 1ère classe,
• Suppression de 2 postes d’assistantes administratives à 50% dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif à adjoint administratif principal de 1ère classe,
• Création d’un poste d’assistante administrative dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif à adjoint administratif principal de 1ère classe à 100%.
Service Police Municipale :
• Suppression du poste d’assistante administrative à 50% dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif à adjoint administratif principal de 1ère classe.
Service Finances :
• Suppression du poste d’assistante administrative à 80% dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif à adjoint administratif principal de 1ère classe.
Service des Ressources Humaines :
• Suppression du poste de responsable de service RH dans le cadre d’emploi de rédacteur à rédacteur principal 1ère classe à 35H hebdomadaires,
• Création d’un poste de responsable de service RH dans les cadres d’emploi de rédacteur à attaché à 35H hebdomadaires,
• Suppression d’un poste d’assistante RH dans les cadres d’emploi d’adjoint administratif à rédacteur principal 2ème classe à 50%,
• Création d’un poste d’assistante RH dans les cadres d’emploi d’adjoint administratif à rédacteur principal 1ère classe à 100%.
Service Accueil - Population :
• Suppression du poste de responsable de service citoyenneté dans les cadres d’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à rédacteur principal 1ère classe à 35H hebdomadaires, • Création d’un poste de responsable de service citoyenneté dans les cadres d’emploi d’adjoint administratif à rédacteur principal 1ère classe à 35H hebdomadaires.
Service Vie scolaire - Education Jeunesse :
• Suppression du poste de responsable du secteur périscolaire dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif à adjoint administratif principal 1ère classe à 35H hebdomadaires, • Création d’un poste d’assistante administrative dans le cadre d’emploi adjoint administratif à adjoint administratif principal 1ère classe à 35H hebdomadaires,
• Suppression du poste d’ATSEM dans le cadre d’emploi des ATSEM à ATSEM principal 1ère classe à 35h hebdomadaires,
• Création d’un poste d’ATSEM dans le cadre d’emploi des ATSEM à ATSEM principal 1ère classe à temps non complet à 80% soit 28 heures hebdomadaires.
Direction des services techniques :
• Suppression du poste de responsable du pôle bâtiment, travaux, entretien dans le cadre d’emploi de technicien à technicien principal 1ère classe à 35H hebdomadaires,
• Création d’un poste de responsable bâtiment et efficacité énergétique, grands projets dans les cadres d’emploi de technicien à ingénieur à 100%,
• Suppression de 2 postes d’agent d’environnement dans les cadres d’emploi d’agent technique à agent de maitrise à 35H,
• Création d’un poste de responsable environnement voirie dans les cadres d’emplois d’agent de maîtrise à technicien principal 1ère classe,
• Création d’un poste d’agent de maintenance au service bâtiment dans les cadres d’emploi d’agent technique à agent de maitrise à 35H. Service Petite enfance :
• Suppression du poste de médecin à 1.31% soit 0H46 hebdomadaire,
• Suppression du poste de psychologue classe normale à psychologue hors classe à 22,86% soit 8H hebdomadaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. 1/2
EMPLOIS PERMANENTS
Poste Grade minimum Grade maximum Nombre de postes Poste pourvu Poste vacant Temps de travail Statut de l'agent
Nombre
heures
hebdo
ETP
139 127 12 114,07
SECRETARIAT DU MAIRE 1 1 0 1,00
Assistant(e) du maire Rédacteur Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
COMMUNICATION 2 2 0 2,00
Responsable communication Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistant communication Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
ADMINISTRATION GENERALE 3 3 0 3,00
Directeur général des services Attaché Attaché principal 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Responsable secrétariat général Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% contractuel 35 1,00
Assistante administrative(mission emploi,
entreprises, commerces) Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0 0 20,00% 7 0,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0 0 50,00% 17,5 0,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0 0 50,00% 17,5 0,00
POLICE 5 3 2 5,00
Responsable de service Chef de service de police municipale Chef de service police municipale principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0 0 50,00% 17,5 0,00
Adjoint au responsable Gardien-brigadier Brigadier Chef Principal 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Gardien de police Gardien-brigadier Brigadier Chef Principal 3 1 2 100,00% Titulaire 35 3,00
FINANCES 4 4 0 4,00
Responsable de service Rédacteur Attaché principal 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Agent de gestion financière Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 100,00% Titulaire 35 2,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% contractuel 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0 0 80,00% 28 0,00
RESSOURCES HUMAINES 3 2 1 3,00
Responsable de service Rédacteur Attaché 1 1 100,00% 35 1,00
Assistante ressources humaines Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% contractuel 35 1,00
Assistante ressources humaines Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistante ressources humaines Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 0 0,00 50,00% 17,5 0,00
ACCUEIL-POPULATION 5 5 0 5,00
Responsable service accueil population Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistante démarches administratives Adjoint administratif Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 100,00% Titulaire 35 2,00
Agent d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Agent d'accueil Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
VIE SCOLAIRE, VIE ASSOCIATIVE,
EVENEMENT ET CULTURE 3 3 0 2,5
Directeur du service Rédacteur Attaché principal 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 50,00% Titulaire 17,5 0,50
PÔLE VIE ASSOCIATIVE-CULTURE-
EVENEMENTS 4 2 2 3,5
Responsable service vie asso Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 50,00% Titulaire 17,5 0,50
Responsable culture et évennementiel Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Gardien espace Jean Blanc Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 100,00% 35 1,00
MÉDIATHÈQUE 6 5 1 4,82
Responsable bibliothèque Assist. conservation du patrimoine et des bibliothèques Bibliothécaire 1 1 100,00% 35 1,00
Assitant de bibliothèque Adjoint administratif ou du patrimoine Adjoint administratif ou du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 51,43% Titulaire 18 0,51
Assistant de bilbiothèque Adjoint du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistant de bilbiothèque Adjoint administratif ou du patrimoine Adjoint administratif ou du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 80,00% Titulaire 28 0,80
Assistant de bilbiothèque Adjoint du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistant de bilbiothèque Adjoint du Patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 51,43% Titulaire 18 0,51
VIE SCOLAIRE-EDUCATION JEUNESSE 44 41 3 24,99
Responsable service Education jeunesse Adjoint administratif Rédacteur ou Animateur principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Chef du secteur périscolaire Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 0 0 100,00% Titulaire 35 0,00
Educateur sportif Educateur des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe Educateur des Activités Physiques et Sportives 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistante d'enseignement artistique Assistant d’Enseignement Artistique Assistant d’Enseignement Artistique 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
ATSEM A.T.S.E.M. principal de 2ème classe Agent de maîtrise 6 6 100,00% Titulaire 35 6,00
ATSEM A.T.S.E.M. principal de 2ème classe Agent de maîtrise 1 1 100,00% contractuel 35 1,00
ATSEM A.T.S.E.M. principal de 2ème classe Agent de maîtrise 1 1 80,00% contractuel 28 0,80
01/10/2024
TOTAL GENERAL 2/2 01/10/2024
Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 10 10 45,00% Titulaire 15,75 4,50
Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 1 1 27,14% 9,5 0,27
Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 12 12 36,00% Titulaire 12,6 4,32
Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 1 1 26,15% Titulaire 9,15 0,26
Agent d'animation Adjoint d’animation ou adjoint technique Adjoint d'animation ou technique principal de 1ère classe 2 2 18,00% 6,3 0,36
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 69,77% Titulaire 24,42 0,70
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 59,37% Titulaire 20,78 0,59
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 71,43% Titulaire 25 0,71
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 65,57% Titulaire 22,95 0,66
Agent de restauration Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 31,37% Titulaire 10,98 0,31
Agent de surveillance des écoles Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 50,00% Titulaire 17,5 0,50
TECHNIQUE 5 5 0 5,00
Directeur des services techniques Ingénieur ou Attaché Ingénieur principal ou Attaché 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Responsable administratif Technicien ou Rédacteur Technicien ou Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistante administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 3 3 100,00% Titulaire 35 3,00
ENVIRONNEMENT 12 11 1 12,00
Responsable environnement/voirie Agent de maîtrise Technicien principal de 1ère classe 1 1 100,00% 35 1,00
Adjoint au pôle environnement Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Agent environnement Adjoint technique Agent de maîtrise 8 8 100,00% Titulaire 35 8,00
Responsable fleurissement Adjoint technique Technicien 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Agent fleurissement Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
BATIMENT- ENTRETIEN 22 21 1 19,13
Responsable bâtiment/efficacité
énergétique/grands projets Technicien Ingénieur 1 1 100,00% Contractuel 35 1,00
Responsable du pôle
bâtiment/travaux/entretien Technicien Technicien principal de 1ère classe 0 0 100,00% Titulaire 35 0,00
Responsable du service bâtiment Adjoint technique Agent de maîtrise principal 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Responsable adjoint du pôle entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 2 2 100,00% Titulaire 35 2,00
Agent de maintenance Adjoint technique Agent de maîtrise 4 3 1 100,00% Titulaire 35 4,00
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 3 3 100,00% Titulaire 35 3,00
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 99,06% Titulaire 34,67 0,99
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 92,86% Titulaire 32,50 0,93
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 94,29% Titulaire 33 0,94
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 86,09% Titulaire 30,13 0,86
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 81,77% Titulaire 28,62 0,82
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 72,69% Titulaire 25,44 0,73
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 59,43% Titulaire 20,80 0,59
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 96,00% Titulaire 33,60 0,96
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 43,29% Titulaire 15,15 0,43
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 44,75% Titulaire 14,88 0,43
Agent entretien Adjoint technique Agent de maîtrise 1 1 44,69% Titulaire 15,64 0,45
ACTION SOCIALE ET PETITE ENFANCE 4 4 0 4,00
Directrice action sociale et petite enfance Attaché ou Educateur de jeunes enfants Attaché ou Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistante accueil social Adjoint administratif Rédacteur principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Agent d'accueil Adjoint Administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Agent de médiation et prévention Animateur Animateur principal de 1ère classe 1 1 100,00% contractuel 35 1,00
PETITE ENFANCE 16 15 1 15,14
Responsable multi accueil et micro crèche Educateur(trice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Responsable adjointe multi-accueil Infirmière ou Puéricultrice de classe normale Infirmière ou Puéricultrice de classe supérieure 1 1 75,00% Titulaire 26,25 0,75
Educateur(trice) de jeunes enfants Educateur(rice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Responsable adjointe micro-crèche Educateur(rice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Assistante accueil petite enfance Auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture principal de 1ère classe 4 4 100,00% Titulaire 35 4,00
Assistante accueil petite enfance Auxiliaires de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaires de puériculture principal de 1ère classe 1 1 70,00% Titulaire 24,5 0,70
Agent accompagnement petite enfance Agent social ou adjoint technique Agent social ou Adjoint technique principal de 1ère classe 3 3 100,00% Titulaire 35 3,00
Agent accompagnement petite enfance Agent social ou adjoint technique Agent social ou Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 100,00% contractuel 35 1,00
Agent accompagnement petite enfance Agent social ou adjoint technique Agent social ou Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 88,57% Titulaire 31 0,89
Agent entretien Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 100,00% Titulaire 35 1,00
Animatrice RAM Educateur(rice) de jeunes enfants Educateur(trice) de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 1 80,00% Titulaire 28 0,80
Psychologue Psychologue de classe normale Psychologue hors classe 0 0 0,00% 0 0,00
Médecin Contrat de catégorie A 0 0 0,00% 0 0,00 DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 13/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : NOUVEL ORGANIGRAMME DES SERVICES
La volonté de réorganiser les services avait été affichée depuis le début du mandat, par l’équipe municipale en place.
Par délibération du 8 novembre 2021, l’organigramme a fait l’objet d’une première révision répondant à plusieurs objectifs, notamment rationaliser et de redonner du sens au sein des directions ; répondre à la nécessité de polyvalence des agents ; renforcer des services sous dotés face à la charge de travail ; concrétiser les promotions internes portées par la collectivité…
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-13-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 La collectivité est aujourd’hui amenée à repenser l’organisation de ses services pour pallier les difficultés de recrutement au sein de la Direction des services techniques, avec la création d’un poste de responsable bâtiment et efficacité énergétique, grands projets et la création d’un poste de responsable environnement voirie, tous deux rattachés directement au Directeur du service.
Cette nouvelle organisation a été soumise à l’avis du Comité social territorial en date du 29 août 2024.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
VALIDE le nouvel organigramme des services de la commune de La Ravoire, tel que joint en annexe de la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 14/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l es collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L332-23 du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris. Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20240930-DE2024-09-14-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Pour permettre la continuité du service public dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à recruter du personnel pour faire face à d’éventuels accroissements temporaires d’activité dans les services suivants sur la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025 : • Petite enfance (crèche et micro crèche) pour :
- maintenir la continuité du service public et assurer le taux d’encadrement réglementaire. o Agent social à 50%
o Auxiliaire de puériculture à 80%
• Administration générale pour :
- faire face aux besoins de remplacement dans les divers services et répondre à la saisonnalité (ex : périscolaire pour les dossiers d’inscription).
o Assistante administrative volante dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, d’adjoint administratif à adjoint administratif principal de 1ère classe, à 68.57% soit à 24H
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels par voie de contrat à durée déterminée n’excédant pas 12 mois sur une période maximale de 18 mois, soit du 1er octobre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
La rémunération sera calculée dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade concerné en tenant compte de la qualification et de l’expérience des agents.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à recourir à la création d’emplois non permanents pour faire face à d’éventuels besoins liés à un accroissement temporaire d’activité auprès des services Petite enfance et/ou Secrétariat général, pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L332-23 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application des articles L. 9, L. 272-1, L. 272-2, L. 516-1, L. 532-11, L. 532-12, L. 554-3, L. 713-1, L. 829-1 du code général de la fonction publique ; Considérant qu’il sera nécessaire de recruter dans les meilleurs conditions et délais possibles des agents contractuels pour faire face à d’éventuels accroissements temporaires d’activité dans les services Petite enfance et/ou Administration générale, sur la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à recourir à la création d’emplois non permanents pour faire face à d’éventuels besoins liés à un accroissement temporaire d’activité auprès des services Petite enfance et/ou Administration générale, pour la période du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025.
DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 15/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : DECOMPTE DES CONGES ANNUELS ET RTT
Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Article 1 Modifié par Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 9, Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux congés annuels des contractuels territoriaux, Articles L.621-1 à L.621-3 du Code Général de la Fonction Publique, prévoit que « Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. »
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-15-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Les congés annuels ne peuvent plus être décomptés en heures effectives, c'est-à-dire en heures, ce qui est toujours le cas dans la collectivité.
La durée des congés annuels doit être appréciée en jours ouvrés.
Par jours ouvrés, il faut entendre les jours auxquels les agents sont soumis à des obligations de travail. Cette règle du décompte en jours ouvrés et non en durée hebdomadaire effective du service, est en conséquence applicable quel que soit le rythme de travail : elle s'applique aussi bien aux agents travaillant à temps plein, à temps partiel et à temps non complet.
Le congé annuel ne peut être posé qu’en journée ou en demi-journée.
La demi-journée s’entend de la matinée ou de l’après -midi.
Les agents soumis à des horaires d’été ou à un planning particulier scinderont leur journée en 2, si besoin de poser une ½ journée
Exemples :
Une journée de travail 6H30 à 13H30, une ½ journée = 6H30-10H ou 10H-13H30 Une journée de travail 6H30-12H et 13H-17H30, une ½ journée c’est 6H30-12H ou 13H-17H30
Pour un agent travaillant à temps complet, sur une semaine de 4,5 jours soit 36 heures, le décompte est le suivant :
Nombre de jours de congés annuels 22,5 jours
Droit à congés 22,5 jours + RTT (6 jours) = 28,5 jours
+ 2 jours de fractionnement potentiel
Nombre de jours de congés à poser pour
bénéficier d’une semaine de congés
4.5 jours
Observations En décompte au réel une semaine à 4.5 jrs ou 4
jours ou 5 jours
Vu l’avis favorable émis par le Comité social territorial lors de sa réunion du 29 août 2024 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE le décompte des congés annuels et RTT en jours à compter du 1er janvier 2025 ;
DIT que ce changement sera intégré dans le Règlement intérieur du personnel communal chapitre B – Les temps d’absence dans la collectivité / 10 – Congés annuels.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 16/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-16-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’État ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, applicable au 1er janvier 2022 ;
Vu la délibération en date du 28 novembre 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), et successivement réactualisé en date des 29 mars et 11 décembre 2017, 15 octobre 2018, 14 décembre 2020 et 18 septembre 2023 ; Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 29 août 2024 ;
Considérant qu’il convient de revaloriser le régime indemnitaire des agents concernés par le RIFSEEP ;
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,
• et d’une part facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent,
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois ;
Le Maire propose au Conseil municipal d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci- après:
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
• aux agents non titulaires, recrutés sur emplois permanents, sur la base de des articles L. 332-14, L. 332-8 et L. 332-9 du code général de la fonction publique
• aux agents contractuels de droit public, recrutés sur la base des articles L. 332-23, L. 332-24, L. 332-25, L. 332-26, L. 332-28 et 1 L. 332-1 du code général de la fonction publique, dès que ces agents ont une ancienneté continue supérieure à six mois au sein de la collectivité. En cas d’interruption de contrat, la condition d’ancienneté de six mois sera calculée au regard de l’ensemble des contrats à durée déterminée dont a bénéficié l’agent sur la période des douze derniers mois.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. CONDITIONS DE CUMUL
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
• ….
Par contre, ce régime indemnitaire pourra être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE - DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS
CADRE GENERAL
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. Monsieur le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :
• Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Responsabilité d’encadrement direct
o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
o Responsabilité de coordination
o Responsabilité de projet ou d’opération
• La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
o Complexité
o Niveau de qualification requis
o Difficulté (exécution simple ou interprétation)
o Autonomie
o Initiative
o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
o Diversité des domaines de compétences • Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Horaires particuliers
o Gestion d’un public difficile
o Responsabilité pour la sécurité d’autrui
o Missions spécifiques
Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :
• le parcours professionnel de l’agent (diversité du parcours dans le privé/public, mobilité, nombre de postes occupés, nombre d’employeurs, nombre de secteurs) ;
• l’approfondissement des savoirs techniques et leur mise en œuvre dans l'exercice des missions liées au poste;
• la progression des connaissances de l’environnement de travail et des procédures (fonctionnement de la collectivité, interactions avec les partenaires extérieurs, relations avec les élus, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation…) ;
• la mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés ;
• la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles ;
• l'effort de formation professionnelle, à l'exclusion des formations obligatoires, recyclages, permis, préparation aux concours et toute autre formation ne contribuant pas directement aux objectifs susvisés ;
• la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE est versée mensuellement.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’État.
Groupes Emplois ou fonctions exercées
Montants annuels
minimum et maximum de
l'IFSE (Agents non logés)
Montants annuels
minimum et maximum de
l'IFSE (Agents logés NAS)
Cadre d’emploi des ATTACHES 1 , INGENIEURS 2
CATEGORIE A
1 Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
2 Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Groupe 1 Direction de la collectivité 16 800 € / 26 100 € 10 080 € / 15 660 €
Groupe 2
Direction adjointe de la collectivité, Direction d’un
groupe de services, responsabilités particulières
ou complexes
8 640 € / 20 700 € 5 180 € / 12 420 €
Groupe 3 Direction d’un seul et unique service, expertise, responsabilités particulières ou complexes 4 320 € / 14 400 € 2 590 € / 8 640 €
Groupe 4
Adjoint au responsable de service, expertise,
fonction de coordination ou de pilotage,
responsabilités particulières ou complexes
1 440 € / 10 800 € 860 € / 6 480 € Cadre d’emploi des PUERICULTRICES
CATEGORIE A
Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Groupe 1
Direction d’un service, responsable de un ou
plusieurs services, niveau d’expertise supérieur,
responsabilités particulières ou complexes
4 320 € / 14 000 € 2 590 € / 8 400 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, niveau
d’expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, responsabilités particulières ou
complexes
1 440 € / 10 800 € 860 € / 6 480 €
Cadre d’emploi des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
CATEGORIE A
Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Groupe 1
Direction d’un service, responsable de un ou
plusieurs services, niveau d’expertise supérieur,
responsabilités particulières ou complexes
4 320 € / 14 000 € 2 590 € / 8 400 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, niveau
d’expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, responsabilités particulières ou
complexes
1 440 € / 10 800 € 860 € / 6 480 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, responsabilités particulières ou complexes 1 440 € / 4 800 € 860 € / 2 880 €
Cadre d’emploi des REDACTEURS 1 , EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES 2 , ANIMATEURS 3 , TECHNICIENS 4 ,
CATEGORIE B
1 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
2 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives
3 Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux
4 Arrêté du Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Groupe 1
Direction d’un service, responsable de un ou
plusieurs services, niveau d’expertise supérieur,
responsabilités particulières ou complexes
2 040 € / 9 840 € 1 220 € / 5 910 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, niveau
d’expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, responsabilités particulières ou
complexes
1 680 € / 7 200 € 1 000 € / 4 320 €
Groupe 3
Encadrement de proximité, assistant de direction,
contrôle de l’entretien et du fonctionnement des
ouvrages, surveillance des travaux d’équipements,
de réparation et d’entretien, responsabilités
particulières ou complexes
1 440 € / 4 800 € 860 € / 2 880 € Cadre d’emploi des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
CATEGORIE B
Arrêté di 31 mai 2016 pris pour l’application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Groupe 1
Direction d’un service, responsable de un ou
plusieurs services, niveau d’expertise supérieur,
responsabilités particulières ou complexes
2 040 € / 9 840 € 1 220 € / 5 910 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, niveau
d’expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, responsabilités particulières ou
complexes
1 680 € / 7 200 € 1 000 € / 4 320 €
Cadre d’emploi des ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
CATEGORIE B
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
Groupe 1
Direction d’un service, responsable de un ou
plusieurs services, niveau d’expertise supérieur,
responsabilités particulières ou complexes
2 040 € / 9 840 € 1 220 € / 5 910 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, niveau
d’expertise, fonction de coordination ou de
pilotage, responsabilités particulières ou
complexes
1 680 € / 7 200 € 1 000 € / 4 320 €
Cadre d’emploi des ADJOINTS ADMINISTRATIFS 1 , AGENTS SOCIAUX 2 , AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES 3 , ADJOINTS D’ANIMATION4 , ADJOINTS TECHNIQUES 5 , AGENTS DE MAITRISE 5 , ADJOINTS DU PATRIMOINE 6
CATEGORIE C
1 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des
administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
2 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des
administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.
3 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des
administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
4 Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des
administrations d’État transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
5 Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
6 Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des
dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
Groupe 1 Responsable de service ou adjoint au responsable, responsabilités particulières ou complexes 1 920 € / 9 840 € 1 150 € / 4 320 €
Groupe 2
Agent d’exécution, agent d’accueil, agent
comptable et marchés publics, assistant
administratif, horaires atypiques, agent ayant des
responsabilités particulières ou complexes, niveau
d’expertise
1 140 € / 6 000 € 680 € / 3 600 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Les dispositions fixant, par délibérations antérieures, les modalités d'octroi du régime indemnitaire aux cadres d'emploi susvisés uniquement, sont abrogées. MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE suit le sort du traitement.
En cas de congé de longue ou grave maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement pris au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenu intégralement.
IFSE SPECIFIQUE INTERIM
Une IFSE spécifique intérim est instaurée pour les agents qui assureront des missions d’intérim d’un collègue pour maladie ou vacance d’emploi, dans les conditions suivantes :
• L’agent qui assure pendant plus d’un mois les missions d’un poste vacant en attente de recrutement, d’un agent placé en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé maladie de longue durée, se voit attribuer une IFSE supplémentaire, qui se cumule à celle qu’il perçoit sur son poste d’origine. Pour cela, il faudra que les missions complémentaires confiées à l’agent soient validées par le directeur de la direction à laquelle l’agent est rattaché et soumises à la validation de la DGS.
• Lors de la période d’intérim, l’agent conserve le RI qui est attaché à sa situation personnelle, auquel s’ajoute l’IFSE forfaitaire pour Intérim, le cumul ne devant pas dépasser le plafond annuel du cadre d’emploi et du groupe auquel l’intéressé est rattaché.
• Si 2 agents assument l’intérim, l’IFSE spécifique intérim sera divisée par 2 sous les mêmes conditions d’application que précédemment.
• A l’issue de la période d’intérim, l’agent perçoit le montant de l’IFSE correspondant à son poste d’origine. • Montant de l’IFSE complémentaire :
* pour les agents de catégorie C = 1.5 x le plancher de la catégorie fixé à 120€, * pour les agents de catégorie B = 1.5 x le plancher de la catégorie fixé à 160€, * pour les agents de catégorie A = 1.5 x le plancher de la catégorie fixé à 200 €.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• au minimum tous les 4 ans.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA - DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA est versé annuellement.
Il est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour chaque groupe de fonctions. Le CIA n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet. PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• Ponctualité (12 % du montant du CIA)
• Disponibilité (12 % du montant du CIA)
• Sens de l’organisation ( 6 % du montant du CIA)
• Implication (12 % du montant du CIA)
• Initiative ( 7,5 % du montant du CIA)
• Autonomie ( 6 % du montant du CIA)
• Rigueur (12 % du montant du CIA)
• Anticipation ( 7,5 % du montant du CIA)
• Relationnel ( 7,5 % du montant du CIA)
• Soin du matériel ( 7,5 % du montant du CIA)
• Formations suivies et attestées du 1er octobre année n-1 (10 % du montant du CIA) au 30 septembre année (celles annulées par le CNFPT ou
autres organismes de formation ne sont pas prises en compte)
Evaluation au sein de chaque critère Pourcentage d’attribution
Insuffisant 0 %
Assez bien 50 %
Bien 75 %
Très bien 100 %
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Groupes Emplois ou fonctions exercées Montants annuels maximum du CIA
Cadre d’emploi des ATTACHES, INGENIEURS
Groupe 1 Direction de la collectivité 300 €
Groupe 2 Direction adjointe de la collectivité, Direction d’un groupe de services, responsabilités particulières ou complexes 300 €
Groupe 3 Direction d’un seul et unique service, expertise, responsabilités particulières ou complexes 300 €
Groupe 4
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, responsabilités particulières ou
complexes
300 €
Cadre d’emploi des PUERICULTRICES
Groupe 1
Direction d’un service, responsable de un ou plusieurs services,
niveau d’expertise supérieur, responsabilités particulières ou
complexes
300 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, niveau d’expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, responsabilités particulières ou
complexes
300 €
Cadre d’emploi des EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Groupe 1
Direction d’un service, responsable de un ou plusieurs services,
niveau d’expertise supérieur, responsabilités particulières ou
complexes
300 € Groupe 2
Adjoint au responsable de service, niveau d’expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, responsabilités particulières ou
complexes
300 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, responsabilités particulières ou complexes 300 €
Cadre d’emploi des REDACTEURS, EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES, ANIMATEURS, TECHNICIENS
Groupe 1
Direction d’un service, responsable de un ou plusieurs services,
niveau d’expertise supérieur, responsabilités particulières ou
complexes
300 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, niveau d’expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, responsabilités particulières ou
complexes
300 €
Groupe 3
Encadrement de proximité, assistant de direction, contrôle de
l’entretien et du fonctionnement des ouvrages, surveillance des
travaux d’équipements, de réparation et d’entretien,
responsabilités particulières ou complexes
300 €
Cadre d’emploi des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
Groupe 1
Direction d’un service, responsable de un ou plusieurs services,
niveau d’expertise supérieur, responsabilités particulières ou
complexes
300 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, niveau d’expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, responsabilités particulières ou
complexes
300 €
Cadre d’emploi des ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Groupe 1
Direction d’un service, responsable de un ou plusieurs services,
niveau d’expertise supérieur, responsabilités particulières ou
complexes
300 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, niveau d’expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, responsabilités particulières ou
complexes
300 €
Cadre d’emploi des ADJOINTS ADMINISTRATIFS, AGENTS SOCIAUX, AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES, ADJOINTS D’ANIMATION, ADJOINTS TECHNIQUES, AGENTS DE MAITRISE, ADJOINTS DU PATRIMOINE
Groupe 1 Responsable de service ou adjoint au responsable, responsabilités particulières ou complexes 300 €
Groupe 2
Agent d’exécution, agent d’accueil, agent comptable et marchés
publics, assistant administratif, horaires atypiques, agent ayant
des responsabilités particulières ou complexes, niveau d’expertise
300 €
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : • En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu. ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet après transmission au contrôle de légalité et publication.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
D’INSTAURER pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)
- un complément indemnitaire annuel (CIA)
D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des composantes de cette prime, dans le respect des principes définis ci-dessus.
DE PREVOIR et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.
D’ABROGER les délibérations antérieures déterminant les modalités d'octroi du régime indemnitaire pour les cadres d'emploi visés dans la présente délibération uniquement.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 17/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPAE
En raison de la spécificité de leurs fonctions, les agents publics de la filière police municipale ainsi que les gardes-champêtres n’étaient pas concernés par le RIFSEEP. Leur régime indemnitaire faisait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ils bénéficiaient, jusqu’à présent, d’une indemnité spéciale
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-17-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires (décrets n° 97-702, n° 2000-45, n° 2006-1397),
Ce régime indemnitaire, dont les modalités et les taux sont fixés par décret, se composait de 2 indemnités : - L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) : instaurée par délibérations du Conseil municipal en date du 20 décembre 2004 (agents de police municipale) et du 30 mai 2011 (chef de service de police municipale) ;
- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) : mise en place par la collectivité par délibération du 6 avril 2023. L'attribution individuelle de l’IAT est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Son versement s’effectue mensuellement.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :
• Directeurs de police municipale (A),
• Chefs de service de police municipale (B),
• Agents de police municipale (C),
• Gardes-champêtres (C).
Sous réserve de la prise d’une délibération (après avis du Comité social territorial), ces agents pourront bénéficier d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).
Celle-ci est composée :
• d’une part fixe qui est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un
taux individuel fixé par l’organe délibérant, dans la limite des taux suivants : - 33 % pour les directeurs de police municipale ;
- 32 % pour les chefs de service de police municipale ;
- 30 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.
Cette part fixe est versée mensuellement.
• d’une part variable qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
Les montants de cette part variable ne peuvent excéder les limites suivantes : - 9 500 € les directeurs de police municipale ;
- 7 000 € pour les chefs de service de police municipale
- 5 000 € les agents de police municipale et les gardes champêtres.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant.
Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception :
• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Le décret prévoit, lors de la première application de la réforme, la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur (article 7 du décret). Si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50% du plafond et dans la limite du montant plafond défini par l’organe délibérant.
Si les collectivités peuvent délibérer pour mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 29 juin 2024 (date d’entrée en vigueur du décret), les textes réglementaires qui régissaient, jusqu’à présent, le régime indemnitaire de ces agents, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024 (décrets n° 97-702, n° 2000-45, n°2006-1397). Vu le code général de la fonction publique ;
Vu les délibérations en date du 20 décembre 2004 et 30 mai 2011 instaurant L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et du 6 avril 2023 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ; Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 29 août 2024 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE d’instaurer, à compter du 1er janvier 2025, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) selon les modalités et conditions d’attribution suivantes :
Montant et versement
CADRES D’EMPLOIS
Part fixe
(dans la limite des taux suivants)
Part variable
(dans la limite des montants
suivants)
Chefs de service de police
municipale
32 %
du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension
de 1 920 € à 3 520 €
Agents de police municipale
25 %
du traitement mensuel brut soumis à
retenue pour pension
de 1 440 € à 2 640 €
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant plancher de la part variable sera versé mensuellement. Il pourra être complété à la suite de l’évaluation de l’année n selon les critères ci-dessous.
Détermination des critères pour le versement d’un complément au montant plancher de la part variable
Critères Proposition en % max Montant max
Disponibilité 25 75 €
Faire preuve de discernement dans l’action
de terrain 25 75 €
Implication 14 42 €
Rigueur 14 42 €
Anticipation 7 21 €
Soin du matériel 15 45 €
100 % 300 €
Evaluation
au sein de chaque critère
Pourcentage
d’attribution
Insuffisant 0 %
Assez bien 50 %
Bien 75 %
Très bien 100 % Dispositif de sauvegarde
Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.
Cumul
L’ISFE est cumulable avec :
• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
• Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).
PRECISE que l’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
DIT que les délibérations des 20 décembre 2004 et 30 mai 2011 instaurant L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et la délibération du 6 avril 2023 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) seront abrogées au 1er janvier 2025.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 18/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE
La collectivité offre aux usagers des horaires variés d’ouverture de ces établissements : crèches, médiathèque, maison de quartier, hôtel de ville…
Au sein de l’hôtel de ville, pour autant tous les services ne sont pas ouverts aux usagers sur les mêmes créneaux horaires, ce qui ne facilite pas une démarche globale administrative.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-18-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 En parallèle, les organisations syndicales nous ont fait remonter un manque de flexibilité du temps de travail des agents de l’hôtel de ville et du CCAS, car les autres agents sont soumis à des plannings annuels, au rythme de l’année scolaire ou de la saisonnalité.
Grâce à des tableaux de bord de l’affluence tenus par le service citoyenneté, la municipalité a été amenée à réfléchir à la pertinence de l'amplitude d'ouverture tout en maintenant la qualité d'accueil en proposant des horaires adaptés aux besoins et aux modes de vie des usagers, et rendre la flexibilité des horaires possible pour le personnel.
Un groupe de travail, composé du maire, des organisations syndicales, de la directrice générale des services et de la responsable du service RH, s’est réuni à plusieurs reprises pour réfléchir à une nouvelle organisation.
En préambule
L’accueil général de l’Hôtel de Ville étant déconnecté de celui du service citoyenneté, on dénombre 5 services ouverts à la population : citoyenneté, urbanisme, vie scolaire, vie associative et culture et 1 service transversal ouvert à tous les agents mais aussi à l’extérieur, celui des ressources humaines. Il a été retenu que le temps d’accueil au sein des services devait être consacré aux questions courantes et difficultés en ligne. Pour les demandes spécifiques techniques, sociales ou autres, elles devraient faire l’objet d’une demande de rendez- vous.
Les horaires proposés permettent, à la fois, de maintenir une ouverture de la mairie tous les jours, avec des horaires parfaitement lisibles pour l'usager, tout en donnant la possibilité au service citoyenneté de traiter des dossiers courants hors ouverture au public et d’introduire de la flexibilité dans les horaires de travail des agents de l’hôtel de ville sans modifier la quotité du temps de travail de ceux-ci.
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 29 août 2024 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE les nouveaux horaires d’ouverture de la mairie et de ses services à compter du 1er novembre 2024, comme suit :
Accueil général de la mairie :
Mairie :
• Du lundi au vendredi : de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 17H
• Le samedi en semaine paire : de 9H à 11H45
Accueil citoyenneté
Semaine paire (36.50h)
• Du lundi au vendredi : de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 17H
• Le samedi 9H à 11H45
Semaine impaire (32h)
• Du lundi, mardi, mercredi vendredi : de 8H30 à 11H45 et de 13H30 à 17H • Le jeudi : de 12H à 17H00
Accueil sans RDV dans les services urbanisme, culture, vie associative, vie scolaire et ressources humaines :
• Lundi et mercredi : de 8H30 à 11H45
• Jeudi et vendredi : de 13H30 à 17H
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 19/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : MISE EN PLACE DES HORAIRES VARIABLES POUR LES AGENTS DES SERVICES ADMINISTRATIFS
La commune de La Ravoire souhaite poursuivre ses efforts de modernisation en adaptant le cadre existant de l’organisation du temps de travail aux souhaits des agents de plus de souplesse dans la gestion de leur temps de travail et une meilleure vie professionnelle.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-19-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Cette attente émane principalement des agents des services administratifs de la collectivité, ceux des autres services étant notamment soumis à des plannings annuels en fonction du rythme de l’année scolaire ou de la saisonnalité.
Un groupe de travail, composé du maire, des organisations syndicales, de la directrice générale des services et de la responsable du service RH, s’est réuni à plusieurs reprises pour réfléchir à une organisation de travail instaurant une flexibilité des horaires, tout en veillant au respect du cadre réglementaire. Actuellement, l’organisation générale du temps de travail, pour un agent à temps complet, est la suivante : • du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (sauf service Citoyenneté) • avec soit une semaine à 36h (1/2 journée de RTT), soit une semaine à 40h et une semaine à 32h (1journée de RTT).
La proposition d’horaires variables, rendue possible à la suite de la modification des horaires d’ouverture de la mairie, va permettre aux agents à compter du 1er janvier 2025 de choisir leurs heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages horaires déterminées, tout en respectant les nécessités de service.
Les modalités sont les suivantes :
• Définition de la flexibilité par service sous forme de planning pour la période du 1er janvier au 15 juin et du 15 septembre au 15 décembre de l’année N
(cette périodicité s’explique par la taille des équipes souvent restreintes au sein des services administratifs, de la règle de 50% des effectifs présents, des RTT et de la continuité du service public).
• Aménagement des horaires :
o Plages variables :
Heures d’arrivée : 7h45 / 8h30
Heures de départ : 16h45 / 19h00
o Plages fixes de présence obligatoire :
8h30 / 11h45
14h00 / 16h45
o Pause méridienne flottante entre 11h45 et 14h00 d’une durée minimum de 1h00.
• Conditions :
o Cycle de travail : Temps effectif de travail de 8h00 par jour et, par voie de conséquence, d’un temps effectif hebdomadaire de travail de 36h00 pour un agent à temps complet, sur 1 ou 2 semaines selon rotation RTT.
o Horaires variables applicables également pour les agents à temps partiel ou non complet. o Respect de la règle de 50% des effectifs présents par service sur les plages horaires 8h30 / 11h45 – 13h30 / 17h,
o Respect des dispositions définies dans le cadre de l’organisation du télétravail (effectif du service au complet au minimum 2 jours par semaine, …).
Cette proposition a reçu un avis favorable du Comité social territorial en date du 29 août 2024.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la mise en place des horaires variables pour les agents des services administratifs de la collectivité selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2025, avec une période test de 1 trimestre ;
PRECISE que le Règlement intérieur du personnel communal sera adapté en conséquence : partie 1 - Organisation du travail / A - Temps de présence dans la collectivité / 4 - horaires quotidiens – amplitude.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 20/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : SUSPENSION DU VERSEMENT DES INDEMNITES ANNUELLES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT
Depuis plusieurs années, par décisions du Conseil municipal, la collectivité verse une indemnité annuelle forfaitaire de déplacement à certains agents qui sont amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions (assistant d’enseignement artistique, éducateur sportif, chef secteur périscolaire, responsable du relais assistantes maternelles, agent médiation et prévention, agent d’entretien, agent service culturel).
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-20-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 La collectivité dispose dorénavant de suffisamment de véhicules et de vélos électriques pour permettre à l’ensemble de ses agents de se déplacer sur le territoire communal sans être dans l’obligation d’utiliser leur propre véhicule.
Le versement de cette indemnité n’a donc plus lieu d’être.
Vu les délibérations du Conseil municipal en date des 18 novembre 2002, 24 octobre 2011, 30 janvier 2018, 15 octobre 2018, 2 décembre 2019 ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 29 août 2024 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de suspendre le versement de toutes les indemnités annuelles forfaitaires de déplacement attribuées aux agents communaux.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 21/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : CREATION DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE D’ATTRIBUTION DES PLACES EN STRUCTURES D’ACCUEIL PETITE ENFANCE ET FIXATION DES CRITERES
Vu l’article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il convient de créer une commission extra-municipale chargée d’étudier les demandes de place déposées par les familles auprès de la crèche Les lutins et/ou la micro-crèche Les Lucioles et de statuer sur les dossiers présentés et de rendre une décision en vue de la préparation de la rentrée de septembre ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-21-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Considérant qu’au regard du territoire communal, il convient de vérifier que la répartition des effectifs est équilibrée entre les deux structures d’accueil de la petite enfance et compatible avec la capacité d’accueil de chacune d’elles ;
Considérant que cette commission se réunira annuellement et que les demandes reçues en cours d’année seront évaluées, en fonction des places disponibles, par la responsable des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E) en lien avec la Directrice de l’Action sociale et de la Petite enfance et l’Elue déléguée à la Petite enfance ;
Considérant qu’il convient de déterminer la composition de cette commission et de fixer les critères d’attribution des places ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de créer la commission extra-municipale d’attribution des places dans les structures d’accueil petite enfance ;
APPROUVE la composition de cette commission comme suit :
- Les élus suivants :
Chantal GIORDA, Thierry GERARD,
Gilles BAIX, Flavie ROSSET,
Fabien GRILLOT, Philippe POUCHAIN,
Samira KISSOUM,
Frédéric RICHARD,
- Les techniciens concernés (la responsable des structures d’accueil, la responsable du Relais petite enfance, la directrice du CCAS et de la Petite enfance).
FIXE les critères d’attribution des places comme suit :
- Le lieu de résidence de la famille ;
- Les enfants présentant un handicap et/ou atteints de maladie chronique ;
- La situation familiale : afin d’assurer une mixité sociale au sein des établissements la commission devra veiller à varier les situations sociales et professionnelles des familles accueillies ; - La fratrie fréquentant déjà le lieu d’accueil (sauf si la famille n’habite plus sur la commune).
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 22/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : CONVENTION D’ACCUEIL D’UN COLLABORATEUR BENEVOLE AUPRES DU « L.A.E.P CLOCHETTE »
Le lieu d'accueil enfants parents (L.A.E.P) est un lieu qui accueille, de manière libre et sans pré-inscription, des enfants de moins de 6 ans, accompagnés d’un adulte référent (parent, grand-parent, …). L’accueil est réalisé par des professionnels et/ou des bénévoles formés à la posture d’accueillant et garant des règles de vie spécifique de la structure. Ces accueillants offrent un espace convivial de rencontres, de dialogues et de jeux dans un espace aménagé pour les jeunes enfants.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-22-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Afin d’associer les citoyens à la vie publique de la Ville de La Ravoire, la collectivité a fait le choix d’offrir aux ravoiriens la possibilité de participer à l’action du L.A.E.P Clochette. L’équipe des accueillants (sauf la Responsable) est donc composée uniquement de bénévoles.
Ces personnes, choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur bénévole du service public.
La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public.
Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général. Selon le Conseil d’Etat, « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ».
Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.
Il paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance en responsabilité civile. Ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes du service.
Une « convention d’accueil type » est donc nécessaire afin de fixer les modalités d’intervention de ces bénévoles.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
ACCEPTE le principe d’accueil de collaborateurs bénévoles au sein du L.A.E.P Clochette ;
APPROUVE les termes de la convention d’accueil d’un collaborateur bénévole ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions individuelles avec chaque collaborateur bénévole qui souhaitera participer au service public.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. 1
CONVENTION D’ACCUEIL D’UN COLLABORATEUR BENEVOLE
L.A.E.P CLOCHETTE
Entre les soussignés :
La Ville de La Ravoire,
Représentée par le maire, Monsieur Alexandre GENNARO, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ………….,
D’une part,
Et
Madame/Monsieur ……………………………………………………………………………... Domicilié ………………………………………………………………………………………... Ci-après désigné « le collaborateur »
D’autre part,
Préambule
Afin d’associer les citoyens à la vie publique de la Ville de La Ravoire, la collectivité a fait le choix d’offrir aux ravoiriens la possibilité de participer à l’action du Lieu d’Accueil Enfant Parent (L.A.E.P Clochette). L’équipe des accueillants est donc composée de bénévoles. Ces personnes, choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur bénévole du service public.
Il convient de fixer les modalités de leurs interventions.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention fixe les conditions de présence et d’activité de :
Madame/Monsieur …………………………………………………………...…., collaborateur bénévole au sein du L.A.E.P Clochette de la commune de La Ravoire, conformément aux dispositions des deux annexes jointes.
Article 2 : ACTIVITE
Le collaborateur bénévole est autorisé à effectuer les activités suivantes au sein des de la commune de La Ravoire :
- Accueillant au sein du L.A.E.P Clochette
Article 3 : REMUNERATION
Le collaborateur bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité pour les missions qu’il remplit à ce titre. 2
Article 4 : DEPLACEMENT
Pour ses déplacements domicile/ lieu d’activité le collaborateur bénévole utilisera ses propres moyens.
En cas de formation, réunion, journée de travail, le collaborateur bénévole pourra être transporté par un agent de la collectivité avec un véhicule de la collectivité si un agent s’y rend également.
Article 5 : REGLEMENTATION
Le collaborateur bénévole s’engage à respecter le règlement intérieur de la collectivité, ainsi que la réglementation du domaine d’activité dans lequel il intervient.
En cas de non-respect, l’autorité territoriale de la collectivité se réserve le droit de mettre fin à l’intervention du collaborateur bénévole, sans délai, comme prévu dans les annexes 1 et 2.
Article 6 : ASSURANCE
Dans le cadre de son contrat d’assurance responsabilité civile, la collectivité assure le collaborateur bénévole pour les garanties suivantes dans l’exercice des missions qui lui sont confiées :
- Dommages causés aux tiers et Garantie individuelle accident pour les dommages subis, selon les clauses fixées au contrat de la collectivité.
Le collaborateur bénévole devra justifier de la souscription d’une garantie de responsabilité civile.
Sont exclus de toute garantie, les déplacements du collaborateur bénévole relevant exclusivement du trajet domicile / lieu d’activité.
Article 7 : DUREE
La présente convention est valable pour l’année scolaire en cours à savoir du 1er septembre au 15 juillet. Si les deux parties souhaitent poursuivre leur collaboration pour une nouvelle année, une nouvelle convention devra être signée.
Le collaborateur bénévole pourra mettre fin à son intervention avant la date fixée en adressant une lettre recommandée à Monsieur le Maire en respectant un préavis de 3 mois.
Article 8 : RESILIATION
En cas de non-respect d’une des clauses de la présente convention ou des deux annexes, l’autorité territoriale se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment et sans préavis par lettre recommandée adressée au collaborateur.
Fait à La Ravoire, le …………………..
Le Maire Le collaborateur bénévole
ou son représentant 3
ANNEXE 1
CHARTE DES ACCUEILLANTS DU L.A.E.P Clochette
Tout accueillant au L.A.E.P se voit remettre la présente charte.
Elle définit le cadre des relations, la posture et l'engagement des bénévoles.
Interlocuteurs au sein de la Mairie :
- Madame Eva PICHON-MARTIN – Responsable du L.A.E.P
- Madame Elise JACQUIN-DANTIN – Directrice de l’Action sociale et de la Petite enfance
1) Définition du Lieu d’accueil enfants parents
Le lieu d’accueil enfants parents (L.A.E.P) est un espace convivial et ludique qui accueille, de
manière libre, gratuite et sans inscription, des jeunes enfants âgés de moins de six ans,
accompagnés de leur parent ou d'un adulte référent.
Des accueillants formés sont présents et offrent un espace bienveillant de jeux libres et
d'échanges, dans le respect de chacun et de la confidentialité.
Le L.A.E.P participe à l'accompagnement précoce de la fonction parentale, c'est pourquoi il est
aussi accessible aux parents qui attendent un enfant.
Le L.A.E.P n'a pas de vocation thérapeutique, ce n'est pas un lieu d'activité ni une structure de
garde.
Les familles sont accueillies dans le respect de leur histoire, leur culture et leur différence.
2) La place de l’accueillant
Dans le cadre du projet du L.A.E.P, le rôle des bénévoles et des salariés mis à disposition est :
- De créer les conditions d'accueil (mise en place, aménagement de l'espace, rangement)
- Créer un climat de confiance et de sécurité, une atmosphère propice à un échange convivial
- Accueillir les familles et les enfants
- Être à l'écoute et attentif à chacun, sans jugement
- Favoriser et valoriser les relations entre l'enfant et son parent, mais également entre les
enfants et les adultes qui les accompagnent
- Veiller à la circulation de la parole
- Soutenir les adultes dans leur fonction parentale 4
3) La responsabilité de l’accueillant
Les enfants sont sous la responsabilité de leur parent ou de l’adulte qui les accompagne.
Dans le cadre de leur fonction les accueillants et les salariés mis à disposition sont tenus à :
- Garantir la sécurité physique et émotionnelle des parents et des enfants
- Garantir le respect du règlement intérieur
4) L’engagement de l’accueillant
Dans le cadre de leur fonction, les accueillants et les salariés mis à disposition garantissent la
discrétion et la confidentialité des échanges. Ils se doivent d’avoir une posture neutre et faire
preuve de réserve dans leur discours face aux familles. Ils s’engagent à participer aux
réunions d’équipe, aux séances de supervision ainsi qu’au bilan annuel.
Toutefois ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l'égard des autorités
administratives et judiciaires lorsque que les dispositions légales en vigueur y obligent les
intervenants et notamment dans le cadre d’une procédure de protection de l’enfance
(article L.226-2-2 du code de l'action sociale et des familles).
5) Le rôle de la mairie de La Ravoire et des structures partenaires
Au regard du référentiel des L.A.E.P et au vu des attentes fixées par la C.A.F, la mairie de La
Ravoire veille à :
-Elaborer le projet de fonctionnement du LAEP
-Assurer, le suivi administratif et financier du projet et animer un bilan d’activité par année
-Organiser les temps de réunion d’équipe, de formation et de supervision
-Fournir le matériel nécessaire au déroulement de l'activité
-Organiser les plannings de présence des accueillants
-Créer les conditions propices à l'exercice du rôle d'accueillant
-Communiquer avec les accueillants sur le projet du L.A.E.P et le règlement intérieur
-Considérer chaque accueillant comme indispensable
-Être garant du cadre, de la confidentialité et de la discrétion
La Mairie de La Ravoire conserve le droit d'interrompre la collaboration avec un accueillant en
cas de non-respect de cette charte et dans le cas où le dialogue ne peut aboutir à une mise en
conformité avec cette charte. 5
ANNEXE 2
CHARTE D’ENGAGEMENT DE L’ACCUEILLANT - COLLABORATEUR BENEVOLE
Je soussigné(e) :
Madame/Monsieur (Nom et Prénom) ………………………………………………………..
Date et lieu de naissance ………………………………………………………………………
Domicilié ………………………………………………………………………………………..
Téléphone …………………………………………………………………………………….
Courriel ……………………………………………………………………………………….
M’engage en qualité d’accueillant – collaborateur bénévole au sein du L.A.E.P Clochette de La
Ravoire à respecter les points ci-dessous :
- Prendre connaissance de la charte des L.A.E.P de Savoie
- Prendre connaissance et faire appliquer le règlement intérieur du L.A.E.P Clochette
- Assurer mes accueils tels que prévus au planning ou me faire remplacer par un autre
accueillant
- Participer aux séances d’analyse de la pratique et aux réunions d’équipe
- Me former à l‘écoute (au cours de ma première année d’accueil – exigence de la
C.A.F)
J’ai bien pris note qu’une période d’immersion est essentielle avant de pouvoir être accueillant
au L.A.E.P et ce en participant à au moins un accueil dans une posture d’observation avec deux
autres accueillants présents.
Je prends connaissance des motifs d’exclusion de l’équipe d’accueillants du L.A.E.P
« Clochette » :
- Non-respect de la confidentialité
- Mise en danger d’un enfant ou d’un parent
- Manque de neutralité dans la posture
- Non-respect de cette présente charte d’engagement 6
Je certifie sur l’honneur :
- Disposer d’une couverture sociale
- Bénéficier d’une garantie responsabilité civile (fournir un justificatif)
- Ne pas avoir fait l’objet d’une mention incompatible avec l’exercice des fonctions
(bulletin n°3 casier judiciaire sans mention contraire)
Fait à La Ravoire, le ……………………….
Signature de l’accueillant - collaborateur bénévole DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 23/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GRDF DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT VERS LA TRANSITION ENERGETIQUE – AVENANT N° 2
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 6 novembre 2023 approuvant la convention de partenariat à intervenir avec GRDF pour mettre en place des actions en faveur de la transition énergétique et de la sécurité des installations gaz pour les sites déjà raccordés au gaz et gérés par GRDF, sans participation financière autre que toutes les heures d’accompagnement mises à disposition pour répondre aux sollicitations ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-23-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Vu la délibération du 25 mars 2024 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de partenariat pour acter la participation financière de GRDF, pouvant s’élever à 100% du montant TTC affecté à la réalisation de l’ensemble de ces actions, pour les projets choisis d’un commun accord dont le premier axe retenu par la collectivité concerne le remplacement de la chaufferie du groupe Hôtel de ville ; Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités et le montant de la participation financière de GRDF ; Considérant que cette nouvelle disposition modifie l’article 4.6 – Contribution financière de GRDF de la convention de partenariat initiale ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention de partenariat à intervenir avec GRDF dans le cadre de l’accompagnement vers la transition énergétique, joint en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents découlant de cette convention.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. CONVENTION DE PARTENARIAT AVENANT 2
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE LA RAVOIRE
ET
GRDF
DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT VERS LA
TRANSITION ENERGETIQUE
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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Table des matières
Préambule ................................................................................................................................................ 4
ARTICLE 1 Objet de la Convention............................................................................................................ 5
ARTICLE 2 Champ d’application de la Convention ................................................................................... 5
ARTICLE 3 Engagements du PARTENAIRE ................................................................................................. 5
3.1. Liste des Opérations .......................................................................................................................... 5
3.2. Diffusion de la Convention auprès de ses administrés ..................................................................... 5
3.3 Gaz Renouvelable ............................................................................................................................... 5
3.4 Actions de communication ................................................................................................................. 6
ARTICLE 4 Engagements de GRDF ............................................................................................................ 6
4.1. Accompagner la conception et les travaux ....................................................................................... 6
4.2. Contribuer à des études prospectives .......................................................................................... 6
4.3 Contribuer à des projets innovants .............................................................................................. 7
4.4 Contribuer à des projets de mobilité durable .............................................................................. 7
4.5 Mettre à disposition des données de consommation.................................................................. 7
4.6 Contribution financière de GRDF ................................................................................................. 8
ARTICLE 5 Suivi de la Convention ............................................................................................................. 8
5.1 Liste des interlocuteurs ................................................................................................................ 8
5.2 Suivi annuel .................................................................................................................................. 8
5.3 Renouvellement de la Convention ............................................................................................... 9
5.4 Communication ............................................................................................................................ 9
ARTICLE 6 Durée de la convention ........................................................................................................... 9
ARTICLE 7 Clauses diverses....................................................................................................................... 9
7.1 Résiliation ........................................................................................................................................... 9
7.2 Clause de non-exclusivité ........................................................................................................... 10
7.3 Confidentialité ............................................................................................................................ 10
7.4 Responsabilité ............................................................................................................................ 10
7.5 Caractère « intuitu personae » de la convention ....................................................................... 10
7.6. Indépendance des Parties ............................................................................................................... 11
7.7. Propriété intellectuelle .................................................................................................................... 11
7.8. Force majeure.................................................................................................................................. 11
ARTICLE 8 Droit applicable et juridiction compétente ........................................................................... 11
Liste des annexes.................................................................................................................................... 11
ANNEXE 1 Liste des interlocuteurs dédiés ............................................................................................. 13
ANNEXE 2 Liste du patrimoine de la commune ..................................................................................... 14 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
3/14
Entre La commune de LA RAVOIRE.
dont le siège est situé à L’Hôtel de Ville, Place de l’Hotel de Ville, immatriculée sous le numéro SIRET 21730213200014, représentée par Mr Alexandre GENNARO, Maire de La RAVOIRE, ayant tous pouvoirs à cet effet.
Agissant tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le compte de sa commune qu'il contrôle et qu'il contrôlera, au sens de l'article L 233-3 du code de commerce.
Désignée ci-après par « le PARTENAIRE »,
D’une part,
Et
GRDF,
Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, représenté par Jihane LOUDIYI, Déléguée Marché d’Affaires Sud-Est, dument habilité à cet effet,
Désignée ci-après par « GRDF »,
D’autre part,
Le PARTENAIRE et GRDF sont désignés également, ensemble ou séparément, comme les « Parties » ou la « Partie ». CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
4/14
PREAMBULE
Les récentes orientations prises par les Pouvoirs Publics à travers la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte (LTECV), la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Programmation Pluriannuelle de l‘Energie (PPE) et la loi Energie Climat, entérinent les objectifs énergétiques et climatiques de la France, et notamment :
• une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;
• une réduction de 40% de la consommation d’énergies fossiles et de 20% de la consommation énergétique finale en 2030 par rapport à 2012 ;
• une part des énergies renouvelables correspondant à 32% de la consommation finale d’énergie en 2030 ;
• une baisse de la part du nucléaire à l’horizon 2035 pour atteindre 50% de la production d’électricité ;
• atteindre la neutralité carbone en 2050 ;
• une réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012.
GRDF a pour mission, en application des conventions de concession, de concevoir, construire, exploiter et entretenir le réseau de distribution de gaz naturel en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. Pour assurer cette mission, GRDF réunit rigueur, savoir-faire et esprit d’innovation tout au long d’une chaîne d’expertises au service de la sécurité du réseau.
Dans le cadre de ses missions de service public, GRDF s’est engagé à accompagner la transition énergétique en assurant la soutenabilité du tarif d’accès à des tiers aux réseaux de distribution et en stabilisant son portefeuille de clients.
GRDF travaille avec les maitres d’ouvrages dans leurs actions en faveur de la transition énergétique, la maitrise de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique.
Le gaz, associé à des équipements performants, permet une réduction des consommations d’énergies et des émissions de gaz à effet de serre, participant ainsi à l’amélioration de l’étiquette énergétique des bâtiments.
Le gaz vert, énergie 100% renouvelable et produite localement, permet de réduire encore plus les émissions de gaz à effet de serre. Ce gaz est produit à partir de déchets issus de l'industrie agro-alimentaire, de la restauration collective, de déchets agricoles et ménagers, ou encore de boues de stations de traitement des eaux usées.
La compétitivité et la stabilité du prix du gaz, sur la durée, conforte le choix de cette énergie à la fois économique et écologique comme alternative aux autres énergies carbonées.
Le PARTENAIRE et GRDF ont décidé de coopérer dans le cadre d’un partenariat et ont convenu et arrêté ce qui suit. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, ci-après dénommée la « CONVENTION », a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties s’engagent à coopérer pour mettre en place des actions en faveur de la transition énergétique et de la sécurité des installations gaz pour les sites déjà raccordés au gaz et gérés par le Partenaire, listé en Annexe 2.
La présente convention annule et remplace toute autre convention qui pourrait exister entre les Parties.
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION
La Convention s’applique sur le partage de la stratégie patrimoniale et bâtimentaire du PARTENAIRE y compris aux opérations de réhabilitation lourde, de rénovation du PARTENAIRE ou d’accompagnement sur l’achat de gaz vert qu’il réalise dans les zones géographiques déjà distribuées en gaz, où GRDF est concessionnaire du réseau de distribution de gaz naturel (ci-après le « Réseau »)
Les Opérations prises en compte sont celles dont la solution gaz assure tout ou partie des usages. Les solutions pourront associer des énergies renouvelables.
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Le PARTENAIRE s’engage à informer GRDF sur ses réflexions sur la transition énergétique, la sobriété, les économies d’énergie.
3.1. Liste des Opérations
Le PARTENAIRE s’engage à fournir à son interlocuteur chez GRDF, la liste de son patrimoine tel que défini à l’article 1 (Annexe 2), ainsi que la liste des opérations en projet avec leurs caractéristiques telles que définies à l’article 2 (Annexe 3).
Les Opérations qui ne seront pas communiquées par le PARTENAIRE à GRDF ne pourront pas bénéficier des termes de la présente Convention et en particulier des engagements de GRDF figurant à l’article 4.
3.2. Diffusion de la Convention auprès de ses administrés
Le PARTENAIRE s’engage à diffuser la Convention auprès de ses équipes concernées par les Opérations par le biais d’une réunion de présentation, organisée en présence des interlocuteurs de GRDF. L’objet de cette réunion est de diffuser et de valoriser son contenu et de permettre aux collaborateurs des deux parties de se rencontrer. Les interlocuteurs chez le PARTENAIRE sont identifiés (Annexe 1).
3.3 Gaz Renouvelable
Dans le cadre de la mise en place d’une politique environnementale et d’une stratégie RSE, le PARTENAIRE s’engage à se renseigner sur les offres de fourniture de gaz renouvelable et à informer GRDF du résultat de ses consultations. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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3.4 Actions de communication
Le PARTENAIRE s’engage à associer GRDF à des opérations de communication (fiches référence, visite de site, newsletters, tables rondes…).
Le PARTENAIRE autorise GRDF à communiquer sur la réalisation de cette convention, à travers les supports médias suivants : presse, intranet, fiche références…
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE GRDF
4.1. Accompagner la conception et les travaux
En complément des engagements pris par GRDF dans le cadre des contrats de raccordement, GRDF s’engage à accompagner le PARTENAIRE et ses prestataires (assistants à maîtrise d’ouvrage, équipes de maîtrise d’œuvre, Bureaux d’Etude, Architectes), pour les informer sur les solutions gaz et gaz renouvelable et leur permettre de faire un choix éclairé d’un système énergétique au gaz, associé ou non à des énergies renouvelables (ENR) en toute sécurité.
Lors d’une demande par le PARTENAIRE d’une géolocalisation pour le raccordement d’une Opération, GRDF s’engage à répondre à cette demande sous un délai de 48h.
Suite à la réception de cette géolocalisation et à la confirmation du PARTENAIRE, GRDF s’engage à communiquer au PARTENAIRE une confirmation de prise en charge du dossier et le nom d’un interlocuteur dédié au sein de GRDF.
4.2. Contribuer à des études prospectives
Afin de progresser ensemble sur la performance énergétique et environnementale, GRDF et le PARTENAIRE
pourront dans le cadre de la Convention, s’associer pour faire réaliser des études prospectives comme suit.
Notamment GRDF pourra participer, à titre informatif et sans valeur de conseil :
En contrepartie Le PARTENAIRE s’engage à :
• Permettre GRDF d’exploiter les résultats de ces études aux fins de communiquer sur les atouts du gaz et les solutions gaz existantes à ce jour
• Partager les résultats de ces études avec GRDF
• Solliciter l’expertise de GRDF sur les solutions gaz lors de la phase de conception des Opérations innovantes ou performantes.
• Informer GRDF des démarches de certification Energie carbone pour des Opérations au gaz. • Autoriser GRDF à communiquer sur ces Opérations certifiées et/ou innovantes et sur les résultats de l’étude. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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4.3 Contribuer à des projets innovants
GRDF s’engage à accompagner le PARTENAIRE sur des projets innovants, au gaz, répondant aux critères suivants :
• Le projet met en œuvre une innovation technique utilisant le gaz. La solution peut associer le gaz
naturel aux ENR.
L’accompagnement de GRDF consistera à mettre à disposition du PARTENAIRE :
• Son expertise dans le domaine des usages gaz innovants ;
• De la documentation générale accessible à tous pour favoriser les usages gaz innovants.
• Des informations concernant la production et le développement du biométhane et du biogaz et à l’accompagner dans le verdissement de son empreinte environnementale. • Des propositions d’actions de sobriété énergétique pour valoriser son image d’acteur socialement responsable.
4.4 Contribuer à des projets de mobilité durable
Dans le domaine de la mobilité GNV et bioGNV, GRDF s’engage à aider le PARTENAIRE à verdir sa flotte de véhicules ou chalenger ses fournisseurs. Pour cela, GRDF s’engage :
• A accompagner le PARTENAIRE dans l’évolution de sa flotte, notamment dans le changement des pratiques par les usagers,
• A mettre en relation le PARTENAIRE avec les acteurs de la filière gaz véhicule dans le respect des principes de non-discrimination dès lors qu’un projet de station est avancé ou station existante sur le département ou région administrative des Opérations,
• A mettre à disposition du PARTENAIRE la liste des stations d’avitaillements existants ou à venir et à mettre à jour cette liste sur le département ou région administrative des Opérations.
4.5 Mettre à disposition des données de consommation
Le PARTENAIRE souhaite enrichir la connaissance de ses sites (ci-après désignés « Sites ») à l’aide de données de consommations.
GRDF s’engage à mettre à disposition du PARTENAIRE :
• Le portail personnalisé sur « Mon espace GRDF » ou Portail collectivité : Toutes les données sont accessibles en J+2 après inscription sur le site « mon espace GRDF ». Il est à noter que ce site est mono-utilisateur.
• L’outil @ToutVisuConso :
Dans le cadre d’un portefeuille multi sites avec plusieurs PCE (Points de Comptage et d’Estimation), les données peuvent être consultées sur un outil dédié développé par GRDF@ToutVisuConso. La mise en place de cet outil est effectuée après la signature d’un contrat de mise à disposition avec GRDF. La liste de l’ensembles des sites est communiquée en Annexe 2.
• Un flux (API)
Les données peuvent être accessibles via la mise en place d’un flux en direct ou bien par l’intermédiaire d’un prestataire de services.
GRDF s’engage à informer le PARTENAIRE du calendrier d’ouverture du service. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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Quel que soit le suivi des données de consommation envisagée par le PARTENAIRE, GRDF s’engage à accompagner le PARTENAIRE et à le former dans l’utilisation de ces outils.
4.6 Contribution financière de GRDF
Le projet retenu d’un commun accord est le « Groupe Hôtel de Ville de La Ravoire » comprenant 3 bâtiments, La Mairie, la bibliothèque et la crèche.
La participation financière est conditionnée à :
La proposition d’étude du bureau d’études mentionnera l’usage de solutions gaz et hybrides, conformément au cahier des charges.
Les solutions hybrides seront du type PAC électrique et chaudière gaz condensation et éventuellement une part en panneaux photovoltaïques.
Les variantes de type bois énergie ne seront pas étudiées.
La participation de GRDF aux échanges avec le bureau d’études pendant la phase d’étude. Les études définitives seront remises à GRDF pour validation avant la restitution finale à la commune où GRDF sera présent.
La participation de GRDF sera d’un montant maximum de 16214€ HT, elle fera l’objet de deux factures de 8000€ et 8214€ pour un montant total de 16214€ HT.
Deux factures via Chorus devront être adressées à GRDF pour déclencher les virements qui interviendront sous 10 jours.
Les règlements se feront :
1 ° - A la signature du présent avenant indiquant le montant de la participation de GRDF. 2° - A la réception de l’étude complète comprenant également son portage en la présence de GRDF.
ARTICLE 5 SUIVI DE LA CONVENTION
5.1 Liste des interlocuteurs
Pendant toute la durée de la présente Convention, les Parties désignent des interlocuteurs dont la liste figure en Annexe 1. Chaque Partie conserve le droit de changer d’interlocuteur, mais s’engage à prévenir l’autre Partie dès qu’un tel changement se produit.
5.2 Suivi annuel
Dans la continuité des engagements de GRDF et du PARTENAIRE décrits dans les articles 3 et 4, chaque année, les parties organiseront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, une réunion de suivi réunissant les représentants de GRDF et du PARTENAIRE.
A cette occasion, les participants :
• Actualiseront, si nécessaire, la liste des interlocuteurs de chacune des Parties (Annexe 1), • Feront le bilan des différents types d’Opérations qui auront été réalisées, • Feront le bilan des actions mises en œuvre dans le cadre de la Convention. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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5.3 Renouvellement de la Convention
Trois mois avant la fin de la présente Convention, les Parties pourront discuter de l’intérêt du renouvellement de la Convention pour une année supplémentaire. Les engagements de chacune des Parties et les contributions financières feront l’objet d’une discussion et pourront donner lieu à un avenant.
5.4 Communication
Les marques et logos des Parties, régulièrement déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), sont la propriété exclusive de la Partie concernée, qui est donc la seule détentrice du droit de les céder ou de les exploiter.
Cependant, dans le cadre de la stricte exécution de leurs engagements prévus par la présente Convention et dans les seules limites que cette exécution implique, les Parties pourront utiliser les marques et logos de chacune d’elles.
En particulier, le PARTENAIRE autorise GRDF à communiquer sur les opérations qui auront bénéficié de l’accompagnement de GRDF dans le cadre des présentes et utiliser les illustrations fournies par le PARTENAIRE pour réaliser des supports de communication internes ou externes (sites internet, carte des références, fiches références, stands sur les foires et salons, …).
Chacune des Parties s’engage à soumettre à l’autre Partie tout projet de communication faisant apparaître la marque de cette dernière pour un agrément exprès préalablement à sa mise en œuvre.
Chacune des Parties pourra par ailleurs citer l’autre Partie en tant que « partenaire » dans le strict cadre de l’objet de la Convention, tel que défini à l’article 1 des présentes.
Chacune des Parties s’engage à reproduire la ou les marque(s) de l’autre Partie de façon claire et visible et sans altération, c’est-à-dire dans un strict respect de la charte graphique préalablement communiquée par la Partie propriétaire de la marque concernée.
En cas de cessation de la Convention, pour quelque cause que ce soit, les Parties cesseront immédiatement tout usage des marques et logos de l’une ou de l’autre.
ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention prend effet à la date de sa signature par la dernière des Parties et prend fin le 01/06/2025.
ARTICLE 7 CLAUSES DIVERSES
7.1 Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, la Convention sera résiliée de plein droit et sans formalité judiciaire par la Partie s’estimant lésée, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois à compter de son émission.
Chacune des parties aura également la faculté de résilier à tout moment la présente convention de façon anticipée par lettre RAR après le respect d’un préavis de 30 jours indépendamment de toute inexécution contractuelle. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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7.2 Clause de non-exclusivité
Il est convenu que la présente Convention n’est assortie d'aucune clause d'exclusivité réciproque entre les Parties.
7.3 Confidentialité
Les Parties s’interdisent de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’autre Partie ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la Convention (les « Informations Confidentielles »), à l’exception des informations et documents transmis aux fins de communication.
L'obligation de confidentialité survivra à l'échéance de la Convention pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de celle-ci.
Les stipulations qui précèdent n'empêcheront pas l'une des Parties :
• de se prévaloir en justice des termes de la Convention pour en obtenir l'exécution par l'autre Partie ; • de présenter les dispositions de la Convention à toute requête d'une autorité administrative ou judiciaire à laquelle elle doit se soumettre, et notamment mais non exclusivement à l'administration fiscale ; • de présenter les dispositions de la Convention lors de vérifications conformément aux règles comptables qui lui sont applicables et notamment lors des audits de ses commissaires aux comptes.
A la fin de la Convention, pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties s’engage à restituer à l’autre Partie les Informations Confidentielles de l’autre Partie et à détruire les copies, sur tout support, qu’elle aura pu faire, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date effective de cessation de la Convention.
Cette obligation de restitution s’applique également aux analyses, notes, ou documents rédigés sur la base ou relative aux Informations Confidentielles, également confidentielles.
7.4 Responsabilité
Chacune des Parties est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’il cause, ou que son personnel ou toutes personnes auxquelles il ferait appel pour l’assister ou exécuter en ses lieu et place causent, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention
Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
7.5 Caractère « intuitu personae » de la convention
La Convention est conclue intuitu personae.
En conséquence, aucune Partie ne peut céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la Convention directement ou indirectement à un tiers, sauf accord exprès et préalable de l’autre Partie. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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7.6. Indépendance des Parties
La présente Convention ne constitue en aucune façon une association de fait ou de droit entre les Parties.
En outre, en aucun cas la présente Convention ne pourra être considérée directement ou indirectement comme constitutif d’un acte de société, l’affectio societatis étant formellement exclu des rapports entre les Parties. Aucune des Parties ne pourra agir ou se présenter comme un employé, mandataire, agent, ou représentant d’une autre Partie.
Aucune des Parties n’est investie du pouvoir d’engager l’autre Partie
7.7. Propriété intellectuelle
Chacune des parties demeure propriétaire de son savoir-faire, de ses procédés, de ses méthodes, dessins, techniques, modèles, ainsi que tout autre titre de propriété intellectuelle dont elle a la propriété (Connaissances Propres).
GRDF est autorisé à reproduire, modifier, exploiter tous les résultats issus des études visées aux dispositions 3.2 ci- avant, ainsi que tout rapport, documentation, plans, dessins, logiciels, et toute autre information notamment technique en relation avec lesdites études à l’exclusion des Connaissances Propres.
Le PARTENAIRE pourra utiliser les résultats des études visées ci-avant faisant l’objet d’une contribution de GRDF sans exclusivité sous réserve de l’accord préalable et écrit de GRDF.
7.8. Force majeure
Aucune des Parties n’est tenue pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations prévues au titre de la présente Convention dans la mesure où elle prouve que cette non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, chaque Partie devra, dans les meilleurs délais à compter de la survenance dudit cas de force majeure, avertir l’autre Partie de la situation.
Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois à compter de sa notification, chacune des Parties pourra résilier la présente Convention par l’envoi d’une lettre recommandée à l’autre Partie.
ARTICLE 8 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La présente Convention est soumise au droit français.
Toute contestation portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera soumise aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, après tentative infructueuse de résolution amiable du différend entre les Parties.
LISTE DES ANNEXES
Les annexes faisant parties intégrantes de la présente Convention sont :
• Annexe 1 : La liste des interlocuteurs du PARTENAIRE et de GRDF dédiés CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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• Annexe 2 : La liste du patrimoine du PARTENAIRE
• Annexe 3 : La liste des Opérations du PARTENAIRE en RENOVATION – REHABILITATION LOURDE • Annexe 4 : Plan d’actions (Si besoin)
Fait en 2 exemplaires originaux à , le
GRDF Le PARTENAIRE Représenté par Représenté par Monsieur Le Maire Jihane LOUDIYI Alexandre GENNARO CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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ANNEXE 1 LISTE DES INTERLOCUTEURS DEDIES
Pour le PARTENAIRE :
Nom Fonction Téléphone Mail
Pour GRDF :
Nom Fonction Téléphone Mail
Jean Claude GAIME Responsable commercial 06 44 25 84 57 Jeanclaude.gaime@grdf.fr CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ET GRDF
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ANNEXE 2 LISTE DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE
Bâtiment Adresse Complète Energie du bâtiment N°PCE/GI Usage
Gymnase XX Route du Rivier
00000
Gaz vert Chauffage
ECS DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 24/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR - AVENANT N°2
Vu les délibérations du 2 novembre 2020 approuvant l’offre de ENGIE ENERGIE SERVICES pour l’exécution du contrat comme concessionnaire du service public pour la construction et l’exploitation réseau de distribution de chaleur, le contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation du réseau de distribution de chaleur, ainsi que le contrat de fourniture de chaleur avec la Commune de Barby et ENGIE ENERGIE SERVICES pour alimenter le réseau de chaleur de la commune de La Ravoire ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-24-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Vu le contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation du réseau de chaleur de La Ravoire signé le 4 novembre 2020 avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES ; Vu la délibération du 27 juin 2022 approuvant l’avenant n° 1 au contrat de concession susvisé ; Considérant la modification des conditions d’approvisionnement en gaz dans le contrat de fourniture en énergie validé par la commune de Barby ;
Considérant la modification de la formule de révision du R21 Électricité dans le contrat de fourniture en énergie validé par la commune de Barby ;
Considérant la modification du taux horaire et du coefficient contractuel pour le suivi du compte P3 validée par la commune de Barby ;
Considérant le raccordement de la commune de La Ravoire au dit réseau de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire de la Maison de quartier de Féjaz ;
Considérant qu’un nouvel avenant est nécessaire afin d’intégrer dès le 1er janvier 2024 les nouveaux mécanismes de facturation suivants :
1°- Création d’un R21 Taxes Gaz
Cet ajout a pour conséquence de changer de façon substantielle la part abonnement de l’approvisionnement en gaz et la part de Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) définie comme une part fixe d’approvisionnement en énergie, les deux nommées R21 taxes gaz.
Il est proposé la création d’une nouvelle redevance R21taxes gaz, avec une révision du R21 taxes gaz annuellement selon la formule suivante :
R21taxesgaz = R21taxesgaz0 * (k/k0) avec :
• R21taxesgaz : le prix révisé de la redevance R21 taxesgaz
• R21taxesgaz0 : le prix initial de la redevance soit 4,15 €/kW
• k : le coût facturé par le fournisseur de gaz à ENGIE Solutions pour l’abonnement et la CTA. • k0 : le coût initial de l’abonnement et de la CTA au 1er janvier 2024, déduction faite du coût initial de l’abonnement (172) soit 27 037,44
La part abonnement gaz est intégrée au R2 via la création de cette nouvelle redevance R21taxes gaz. Le prix R21taxesgaz forfaitaire sera dorénavant ajusté à la hausse ou à la baisse par rapport au cout réel supporté par le délégataire.
2° - Modification de la formule de révision du R21 Électricité
Cette modification a pour conséquence de modifier de façon substantielle la part électricité du R21. Il est proposé que le terme R21 soit ajusté au cout réel vis-à-vis des abonnés selon le mécanisme suivant : • Le terme R21 est révisé au mois de janvier de chaque année.
• Le délégataire présente le prix prévisionnel R21 sur la base des consommations réelles de l’année n-1 et le tarif tout compris du contrat de fourniture en cours.
Ceci permet de réviser le prix R21 pour l’année à venir suivant la formule suivante : R21 = R210 * ELEC/ELEC0 avec :
• R210 = 4.874€HT /kW
• ELEC0 = 80€HT/MWh
• ELEC = Prix moyen tout compris (électron, taxes, abonnement etc.)
(à titre de repère, ELEC = 550,87 au 31/12/2023)
3° - Définition d’un taux horaire et d’un coefficient contractuel pour le suivi du compte P3 - Gros entretien Renouvellement (GER)
Le terme P3 désigne un niveau supérieur d’entretien de la chaudière collective, focalisé sur le renouvellement et le gros entretien des équipements. Il est rémunéré par une redevance annuelle forfaitaire. L’article 57 du contrat de délégation de service public signé le 04 novembre 2020 oblige le délégataire à suivre les dépenses P3 GER sur un compte séparé dit « Compte GER » afin que l’autorité délégante puisse contrôler la bonne utilisation des fonds,
Actuellement aucun coefficient et/ou taux horaire contractuels n’ont été définis dans le contrat de délégation ou ses annexes.
Il est proposé :
• De définir un Taux horaire à 72 € correspondant aux taux pratiqués en Savoie ; • De modifier le coefficient sur pièces à 1,18 pour être conforme à ce qui est également proposé à la commune de Barby par le délégataire. Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n°2 au contrat de concession de service public pour la construction et l’exploitation du réseau de chaleur de La Ravoire ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Objet de la concession : Contrat de concession de service public pour la construction et
l’exploitation du réseau de chaleur de La Ravoire.
Maître d’ouvrage :
Commune de La Ravoire
Place de l’Hôtel de Ville
73430 La Ravoire
AVENANT N°2
Titulaire du marché : ENGIE ENERGIE SERVICES
Direction Régionale Savoie Dauphiné
PAE du Terraillet
158 rue des Tenettes – CS90058
73193 Saint Baldoph Cedex
Motifs de l’avenant :
- Création d’une redevance R21taxesgaz
- Modification de la formule de révision du R21
- Définition de taux horaires et coefficients contractuels pour le suivi du compte R23
- Information sur la redevance R1
Création d’une redevance R21taxesgaz
Le contrat de fourniture en énergie validé avec la commune de Barby a conduit à une modification
des conditions d’approvisionnement en gaz.
Cette modification a pour conséquence de modifier de façon substantielle la part abonnement de
l’approvisionnement en gaz. De même, la contribution tarifaire d’acheminement est à intégrer comme
étant une part fixe d’approvisionnement en énergie, indépendante de la consommation des abonnés.
Ces modifications effectives depuis le 01/06/2023 seront appliquées à compter du 01/01/2024 comme
suit :
- Création d’une redevance R21taxesgaz du montant de l’abonnement et de la CTA facturés par le
fournisseur d’énergie :
Montant R21taxesgaz (estimation pour 2024)
4,15 €/kW de puissance souscrite
La redevance R21taxesgaz est révisée annuellement par la formule de révision suivante :
R21taxesgaz = R21taxesgaz0 * (k/k0) avec : formule dans laquelle :
R21taxesgaz : le prix révisé de la redevance R21 taxesgaz
R21taxesgaz0 : le prix initial de la redevance soit 4,15 €/kW
k : le coût facturé par le fournisseur de gaz à ENGIE Solutions pour l’abonnement et la CTA.
k0 : le coût initial de l’abonnement et de la CTA au 1er janvier 2024, déduction faite du coût initial de
l’abonnement (172) soit 27 037,44.
Des acomptes mensuels sont alors émis aux abonnés sur cette base de prix.
Un décompte annuel au mois de juin de l’année n+1 est établi sur la base du prix moyen réellement
payé aux fournisseur de gaz.
Le prix R21taxesgaz forfaitaire est alors ajusté à la hausse ou à la baisse par rapport au cout réel
supporté par le délégataire.
Modification de la formule de révision du R21 Électricité
Le terme abonnement R2 et notamment R21 (cout de l’énergie électrique nécessaire au
fonctionnement des installations primaires du réseau de chaleur) est révisé ainsi :
Il s’avère que les évolutions de l’indice INSEE ne sont pas représentatives des très fortes fluctuations
des marchés de l’énergie depuis plusieurs mois. Un déficit financier important est à la charge du
délégataire. Il convient donc de revoir le mécanisme de révision du terme R21.
Il est proposé que le terme R21 soit ajusté au cout réel vis-à-vis des abonnés selon le mécanisme
suivant :
Le terme R21 est révisé Au mois de janvier de chaque année, le délégataire présente le prix
prévisionnel R21 sur la base des consommations réelles de l’année n-1 et le tarif tout compris du
contrat de fourniture en cours.
Ceci permet de réviser le prix R21 pour l’année à venir suivant la formule suivante :
R21 = R210 * ELEC/ELEC0 formule dans laquelle :
R210 = 4.874€HT /kW
ELEC0 = 80€HT/MWh
ELEC = Prix moyen tout compris (électron, taxes, abonnement etc.) Pour information, ELEC = 550,87
au 31/12/2023.
Des acomptes mensuels sont alors émis aux abonnés sur cette base de prix.
Un décompte annuel au mois de juin de l’année n+1 est établi sur la base du prix moyen réellement
payé en achat d’électricité.
Le prix R21 forfaitaire est alors ajusté à la hausse ou à la baisse par rapport au cout réel de la
fourniture en électricité supporté par le délégataire.
Ce nouveau calcul de révision du R21 entre en vigueur au 01/01/2024.
Définition d’un taux horaire et d’un coefficient contractuels pour le suivi du compte P3 GER
Gros entretien Renouvellement
Vu l’article 57 du contrat de délégation de service public signé le 04 novembre 2020, le Délégataire
doit suivre les dépenses P3 GER sur un compte séparé « Compte GER » afin que l’autorité délégante
puisse contrôler la bonne utilisation des fonds.
Ce compte doit faire apparaitre les travaux de renouvellement effectivement engagés par le
délégataire
Il apparait qu’aucun coefficient et/ou taux horaire contractuelles n’ont été définis dans le contrat de
délégation ou ses annexes.
Il est alors proposé de définir les éléments suivant pour le suivi du compte P3 avec effet au 01/01/2024
:
• Taux horaire contractuel 72€HT
• Coefficients pièces contractuels : 1,18
Informations sur la redevance R1
A titre d’information, la redevance R1barby définie dans la formule de révision du R1 et permettant
d’en effectuer sa révision est modifiée comme suit à compter du 01/01/2024 :
R1barby = 0,95*R1bois + 0,05*R1gaz + CEERéseaux Avec :
CEEréseaux : Indice CEE calculé selon les taux publiés par les autorités publiques - dernière valeur
connue sur la période de facturation
CEEréseaux = 0,5071 x C2EM, en €/MWh
0,5071 : coefficient calculé à partir de l’obligation CEE classique et précarité en MWhCumac/MWh
C2EM : indice C2Emarket du prix du cours CEE en €/MWhCumac à la date de facturation.
A titre indicatif C2EM = 8,69 €/MWhCumac – valeur spot indices de prix de décembre 2023 connu au
01/01/2024.
Le décret fixe pour la période la valeur du coefficient d’obligation.
En cas de modification de la valeur de ce coefficient en cours de période, celle-ci sera répercutée dans
le calcul du coût CEE.
En effet, le décret n°2021-1662 et les différents articles du code de l’énergie et en particulier l’article
R 221-2 relatif au mécanisme des certificats d’économies d’énergie institue depuis fin 2022 des
nouvelles obligations auprès de tous les obligés.
De plus, pour le réseau de Barby, la formule de révision du R1gaz est modifiée comme suit au
01/01/2024 :
R1gaz = R1gaz0 x (TQ1 + TQA + TICGN) / (TQ10 + TQA0 + TICGN0)
R1gaz0 et R1gaz : prix de base et prix révisé à la date de facturation.
R1gaz0 = 117,58 €HT/MWh - Valeur au 01/01/2024 (valeur déterminée sur la base des indices initiaux
connus au 01/06/2023 et validés par l’avenant n°5 soit
63.82*(59.99+6.42+16.37)/(30,14+6,42+8,37)=117,58)
TQ10 : valeur représentative du prix fixe du combustible au 01/01/2024 = 59,99 €/MWh PCS (jusqu’au
30/06/2024).
TQ1 : valeur représentative du prix fixe du combustible en fonction des périodes suivantes :
Du 01/07/24 au 30/06/25 Du 01/07/25 au 30/06/26 Du 01/07/26 au 30/06/27
62,39 €/MWh PCS 55,45 €/MWh PCS 48,41 €/MWh PCS TQA0 et TQA : valeur représentative du terme de quantité d’acheminement qui est soumis à des
évolutions législatives et réglementaires à la date d’établissement des prix et dernière valeur connue
sur la période de facturation
TQA0 = 6,42€HT/ MWh PCS – Valeur à janvier 2024.
TICGN0 et TICGN : valeur de base de la Taxe Intérieure pour la Consommation en Gaz Naturel selon les
taux publiés par les autorités publiques, soit 16.37 € HT/MWh PCS valeur à janvier 2024 et dernière
valeur connue sur la période de facturation.
Les clauses et conditions du marché initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas
modifiées par le présent avenant et ses annexes.
Fait à SAINT BALDOPH, le 10/09/2024
Le Maître d’ouvrage Le concessionnaire DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 25/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE N 972 AU DROIT DE L’ALLEE DES JARDINS
En date du 2 juin 2022, la collectivité a accordé un permis d’aménager modificatif n° 73213 20 G 3006 M01 pour la création d’un lotissement de 3 lots sur un terrain désormais adressé « Allée des Jardins ». Les lots sont créés et des permis de construire ont été déposés.
Mme Nelly BEROUD, propriétaire de la parcelle cadastrée N972 souhaite, conformément aux accords initiaux avec la commune, rétrocéder la parcelle N972 à l’euro symbolique.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-25-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 En effet, cette parcelle de 62 m2 représente l’emprise de la voie cyclable menant de l’Allée des Jardins à l’Avenue de la Liberté et il était convenu que cette parcelle soit rétrocédée à la collectivité, à la fin des travaux, à l’euro symbolique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1, L.2411-1 à L.2411-19 et L.2122-21 ;
Vu la demande de Mme Nelly BEROUD de rétrocéder à la commune à l’euro symbolique la parcelle cadastrée N972 ;
Considérant l’intérêt pour la collectivité qu’acquérir cette parcelle qui représente l’emprise d’une piste cyclable ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle N972, d’une surface de 62 m², à l’euro symbolique ;
DIT que cette acquisition sera réalisée par la voie d’un acte administratif que la commune prendra à sa charge.
DESIGNE M. Fabien GRILLOT, troisième adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative ;
AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 26/09.2024
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le TRENTE SEPTEMBRE
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT,
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,
Monsieur Thierry CULOMA à Monsieur Thierry GERARD.
Absent excusé :
Monsieur Jean-Michel PICOT.
Secrétaire de séance : Madame Cécile MERIGUET.
OBJET : VENTE DE PARCELLES A LA SCI PAULODJUDJU AU DROIT DE LA RUE DE JOIGNY
Par délibération en date du 13 mai 2024, le Conseil municipal a approuvé la vente à l’entreprise AXIALIS du terrain composé des parcelles temporairement numérotées T987(d), DNC(f) et R142(i), d’une emprise de 1112 m², pour un montant de 47.000 € (acquisition d’une partie des parcelles attenantes au terrain cadastré T638 situé en contrebas de la route d’Apremont et de la rue de Joigny pour lui permettre d’agrandir la zone de dépôt de matériaux située derrière son entreprise).
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20240930-DE2024-09-26-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Les propriétaires dirigeants de la société AXIALIS, gérant le patrimoine immobilier de leur entreprise au sein de la SCI PAULODJUDJU, souhaitent que l’acquisition de ces parcelles soient effectuées par le biais de leur SCI.
Il est proposé d’accepter cette vente à la condition qu’un cheminement piéton soit aménagé aux frais du demandeur sur 2.5 m de large en contrebas du talus de soutènement de la rue de Joigny. Il sera réalisé en concassé compacté (0/80 + 0/31.5) sur géotextile et restera la propriété de la commune. La rampe d’accès à la RD201 (route d’Apremont) sera adaptée à son futur usage : piétons + cycles.
Il est précisé que les parcelles temporairement numérotées T987(d), DNC(f) et R142(i) sont désormais numérotées définitivement :
- T 1034 d’une contenance de 4 ares et 96 centiares ;
- T 1036 d’une contenance de 2 ares et 21 centiares ;
- R 176 d’une contenance de 3 ares et 95 centiares.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la vente à la SCI PAULODJUDJU du terrain composé par les parcelles numérotées T1034, T1036, R176, pour un montant de 47.000 € ;
IMPOSE à l’acheteur, dans le cadre de cette vente, la réalisation d’un cheminement piéton tel que convenu entre les parties et décrits précédemment ainsi que la rampe d’accès à la RD201 ;
DIT que cette vente sera réalisée par acte authentique notarié aux frais de l’acheteur ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune tous les actes et documents afférents à cette vente ;
DIT que la délibération n° 16/05.2024 du 13 mai 2024 est annulée.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE La Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er octobre 2024
Publiée ou notifiée, le 1 er octobre 2024 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Cécile MERIGUET Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.