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Arrêté - dirgen1564496108arrete 2018 455 constitutif de creation sous regie de recette aupres de regie generale de recettes pour encaissement des cotisations de locations des parcelles des jardins partages
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1564496108arrete 2018 455 constitutif de creation sous regie de recette aupres de regie generale de recettes pour encaissement des cotisations de locations des parcelles des jardins partages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Aménagement du territoire,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
ARRETE N° 2018/455
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D’UNE SOUS REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA REGIE GENERALE DE
RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS DE LOCATIONS DES PARCELLES DES JARDINS PARTAGES
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies
communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013 instituant une régie générale de recettes
Vu l'arrêté municipal n°2017/189 du 13/06/2017 Modifiant l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 03/12/2018
ARRETE
Article 1
Il'est institué une sous-régie de recettes auprès de la régie générale de recettes de la mairie de Juvignac, pour
l'encaissement des cotisations relatives à la location des parcelles des jardins partagés.
Article 2
Cette sous-régie est installée au centre technique municipal de la Ville de Juvignac, 20 chemin de la Plaine.
Article 3
La sous régie fonctionne de façon permanente.
Article 4
La sous régie encaisse les recettes liées à la location des parcelles des jardins partagés.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr Article 5
Les recettes destinées à l’article 4 sont encaissés selon le mode de recouvrement suivant :
- Chèques
- numéraire
Elles donnent lieu à délivrance de quittance modèle PIRZ.
Article 6
Le montant maximum de l’encaisse que le sous régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2700€.
Article 7
Le sous régisseur verse auprès du régisseur la totalité des opérations de recettes une fois par semaine, le lundi.
Article 8
Le Maire et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 04/12/2018
Le comptable assignataire