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Arrêté - enregistrement13019959242008 272 creation d une ss regie de recettes pour encaissement des locations de salles
Document publié le Mardi 8 janvier 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement13019959242008 272 creation d une ss regie de recettes pour encaissement des locations de salles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE D DEL RERAUEE | DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC 8 QET, 2008 x° CANTON DE MONTPELLIER
BUREAU DU COURRIER Î BUREN D ‘
ARRETE N° 08/272
ARRETE CONSTITUTIF de CREATION d’une SOUS- REGIE de RECETTES pour
P'ENCAISSEMENT des LOCATIONS de SALLES COMMUNALES
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment Particle 18 .
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies
d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le maire à créer des régies Communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Loéales Vu l’Arrêté municipal n°08/264 du 15 septembre 2008 portant acte constitutif d’une régie générale de recettes
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du..Z4/45/208
ARRETE
Article 1
Il est institué une sous-régie de recettes auprès de la Mairie de Juvignac, pour l’encaissement des ldcations des salles communales, à compter du 1” octobre 2008
Article 2
Cette sous- régie est installée en mairie de Juvignac
Article 3
La sous-régie fonctionne de façon permanente
Article 4
La sous-régie encaisse les produits relatifs aux locations des salles communales
Article 5
Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissés selon Les modes de recouvrements suivants : e Chèques
e Espèces
e Cartes Bleues
Elles donnent lieu à délivrance de quittance modèle PRIZ
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac. fr Article 6
Le montant maximum de l’encaisse que Le sons-régisseur est autorisé à conserver est fixé À 1500 €. Article 7
Il ne sera pas constitué de fonds de caisse,
Article 8
Le sous- régisseur verse auprès du régisseur la totalité des opérations de recettes une fois par semaine,
Article 9
Le Directeur général des services et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté
t à Fuvignac, le 22 septembre 2008
Or A sous fier,
Q £ 0 SEP. 2008
Gi.
Pjéfre BREMOND APESORE TT |
41, Rue Léon-Es.
34660 COLE-NONT :.
Ace rendu exécutoire Tél. C4 67 86 01 1
Après dépôt en Préfectu Fax O4 67 85 47 7.
Le .Æf].4alLOON. Et publication
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