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Arrêté - dirgen1581516138arrete 2019 382 constitutif de creation d une sous regie de recettes auprs de la regie generale de recettes pour l encaissement des produits lies aux comptes familles
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1581516138arrete 2019 382 constitutif de creation d une sous regie de recettes auprs de la regie generale de recettes pour l encaissement des produits lies aux comptes familles)
Thèmes du document : Loisirs, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRETE N° 2019-382
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D'UNE SOUS REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA REGIE GENERALE DE
RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS LIES AUX COMPTES FAMILLES
Le Maire de la Commune de Juvignac
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies
communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013 instituant une régie générale de recettes
Vu l'arrêté municipal n°2017/189 du 13/06/2017 Modifiant l'arrêté municipal n°2013/01 du 15/02/2013
Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 16/10/2019
ARRETE
Article 1
l'est institué une sous régie de recettes auprès de la régie générale de recettes de la mairie de Juvignac, pour
l'encaissement des produits liés aux comptes familles, notamment les factures liées à :
- la crèche
- l'école de musique
- l'atelier municipal de théâtre
- le périscolaire
- le centre de loisirs
Article 2
Cette sous régie est installée à l'Hôtel de Ville, bureau n°07, 997 les allées de l'Europe à Juvignac.
Article 3
La sous régie fonctionne de façon permanente.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr Article 4
La sous régie encaisse les recettes liées aux comptes familles, notamment l’encaissement des factures liés à
l’école de musique, à la crèche, au périscolaire, au centre de loisirs et à l'atelier municipal de théâtre.
Article 5
Les recettes destinées à l’article 4 sont encaissés selon le mode de recouvrement suivant : - Chèques
- Numéraire
- Carte bancaire
- tickets CESU
- chèques vacances ANCV
Elles donnent lieu à délivrance de reçu de paiement nominatif du logiciel ABELIUM.
Article 6
Le montant maximum de l’encaisse que le sous régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000€.
Article 7
Le sous régisseur verse auprès du régisseur la totalité des opérations de recettes une fois par semaine, le lundi.
Article 8
Le Maire et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 16/10/2019
Le comptable assignataire Le Maire,
Catherine MASSE Jean-Luc SAVY