Arrêté - pc n038 416 24 10004

Documents similaires

Arrêté - pc n038 416 24 10009

Arrêté - pc n038 416 24 10008

Arrêté - pc n038 416 24 10005

Arrêté - pc n038 416 24 10006

Arrêté - pc n038 416 24 10001

unknown - pc n038 416 24 10004 m01

Arrêté - pc n038 416 24 10003

unknown - dp n038 416 24 10004

Arrêté - pc n038 416 24 10012

Arrêté - arrete pc n038 416 23 10019

Arrêté - pc n038 416 24 10004 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - pc n038 416 24 10004)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, Hôtel de ville – Place d’Armes – CS 60049 – 38162 Saint-Marcellin – Tél 04 76 38 41 61 – Fax 04 76 64 08 83 contact.ville@saint-marcellin.fr – www.saint-marcellin.fr

Numéro du dossier : PC 038 416 24 10004

Date de dépôt : 21 mars 2024

Demandeur : SAS VERTSUN représentée par

Monsieur DORNBUSCH David

Projet : Construction d’une halle sportive

équipée de panneaux

photovoltaiques en toiture sur trois

terrains de tennis existants

Adresse des travaux : Avenue de la Saulaie

38160 ST MARCELLIN

ARRETE

Accordant un permis de construire valant autorisation de travaux Au nom de la commune Saint-Marcellin

LE MAIRE,

VU la demande de PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION DE TRAVAUX susvisée ; VU le Code de l'Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Marcellin approuvé le 9 juillet 2019 et modifié le 17 novembre 2022 ;

VU la Carte des Aléas de Saint-Marcellin ;

VU l’avis tacite réputé favorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité en date du 28 juin 2024 ;

VU l’avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 11 avril 2024 ;

VU l’avis du Pôle Technique de la ville de Saint-Marcellin en date du 25 mars 2024 ;

CONSIDERANT que le projet consiste en la construction d’une halle sportive équipée de panneaux photovoltaïques en toiture sur trois terrains de tennis existants situés en zone UB du PLU de Saint-Marcellin.

A R R E T E

Article 1 :

Le permis de construire valant autorisation de travaux est ACCORDÉ, pour le projet décrit dans la demande susvisée, selon les plans ci-annexés, sous réserve du respect des droits des tiers et du respect des prescriptions énoncées aux articles ci-après.

Article 2 :

Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions émises dans l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 11 avril 2024, à savoir :

- L’installation des équipements photovoltaïques devra respecter les dispositions suivantes : Concevoir l'ensemble de l’installation selon les préceptes du guide pratique réalisé par l'Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) avec le syndicat des Energies Renouvelables (SER) baptisé "Spécifications techniques relatives à la protection des personnes et des biens dans les installations photovoltaïques raccordées au réseau" et celui réalisé par l’Union Technique de l'Electricité (UTE) baptisé "C 15-712 installations photovoltaïques".

Le concept devra réduire le risque de contact avec un conducteur actif de courant continu sous tension. Cet objectif peut notamment être atteint par l’une ou plusieurs des dispositions techniques suivantes : a. un système de coupure d’urgence de la liaison DC (courant continu) est mis en place, positionné au plus près des modules, piloté à distance depuis une commande regroupée avec le dispositif de mise hors-tension du bâtiment ;

b. les câbles DC (courant continu) cheminent en extérieur (avec protection mécanique si accessible) et pénètrent directement dans chaque local technique onduleur du bâtiment ; c. les onduleurs sont positionnés à l’extérieur, sur le toit, au plus près des modules ; d. les câbles DC (courant continu) cheminent à l’intérieur du bâtiment jusqu’au local technique onduleur, et sont placés dans un cheminement technique protégé, situé hors dégagements et locaux à risques particuliers, et de degré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes ;

e. les câbles DC (courant continu) cheminent uniquement dans le volume où se trouvent lesonduleurs. Ce volume est situé à proximité immédiate des modules. Il n’est accessible ni au public, ni au personnel ou occupants non autorisés. Le plancher bas de ce volume est stable au feu du même degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes.

S’il existe, le local technique onduleur devra disposer de parois de degré coupe- feu égal au degré de stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes.

Mettre en place une coupure générale simultanée de l'ensemble des onduleurs, largement visible, positionnée à proximité du dispositif de mise hors tension du bâtiment et identifiée par la mention "Attention — Présence de deux sources de tension : 1- Réseau de distribution ; 2- Panneaux photovoltaïques" en lettres noires sur fond jaune. La coupure générale devra se situer selon le cas, soit au niveau du PC sécurité, soit à proximité de l’entrée immédiate à une hauteur supérieure à 2,5 mètres. Cette coupure devra être visible, positionnée à proximité de la coupure générale électrique de l’établissement (Cf. doctrine coupure générale des installations électriques du 09/01/2003).

Laisser libre un cheminement autour du ou des champs photovoltaïques. Celui-ci permet notamment d’accéder à toutes les installations techniques du toit (exutoire, climatisation, ventilation, visite...).

Le pictogramme dédié au risque photovoltaïque est apposé à l’extérieur du bâtiment : a. à l’accès des secours,

b. aux accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l’énergie photovoltaïque,

c. sur les câbles DC (courant continu) tous les 5 mètres.

Signaler sur les plans du bâtiment, destinés à faciliter l’intervention des secours, les emplacements du ou des locaux techniques onduleurs.

Indiquer sur les consignes de protection contre l’incendie la nature et les emplacements des installations de panneaux photovoltaïques (toiture, façades, fenêtres...).

Fournir une attestation de solidité à froid de la structure par un organisme agréé, suite à l'implantation du réseau photovoltaïque, justifiant la capacité de la structure porteuse à supporter la charge rapportée par l’installation photovoltaïque.

Les dispositions générales et particulières du règlement de sécurité (accessibilité des façades, isolement par rapport aux tiers, couvertures, façades, règle du C-I-D, désenfumage...) ne doivent pas être modifiées par l'implantation d'un réseau photovoltaïque.

Interdire l'accessibilité du public aux éléments constituant ce type d’installation, notamment aux élément photovoltaïques (panneaux ou membranes).

Faire vérifier à la construction l’installation par un organisme agréé.

Faire vérifier annuellement l’installation par un technicien compétent (article R.123-13 du CCH).

L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique.

Les eaux pluviales seront dirigées vers la noue existante qui sera réaménagée.

Le terrain est situé dans la zone sismique “4” (moyenne), les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.

Le pétitionnaire reste tenu de s’assurer que son projet respecte toute législation ou règlementation spécifique à sa construction.

Saint-Marcellin, le 1er juillet 2024

Le Maire

M. Raphaël MOCELLINPour le Maire et par délégation

Christian DREYER,

Adjoint à l’Urbanisme et aux

Travaux

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions de l'Article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de Validité du permis :

Conformément à l’article R424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 36 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si ; passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-17et R424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : − Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA N°13407 est disponible en mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). − Installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-1, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : − Dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt d recours.

− Dans le délai de trois mois âpres la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanismes. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanismes Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par les articles L.242-1 du code des assurances.