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Arrêté - pc n038 416 24 10008 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - pc n038 416 24 10008)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, Hôtel de ville – Place d’Armes – CS 60049 – 38162 Saint-Marcellin – Tél 04 76 38 41 61 – Fax 04 76 64 08 83 1 /2 contact.ville@saint-marcellin.fr – www.saint-marcellin.fr Numéro du dossier : PC 038 416 24 10008 Date de dépôt : 13 juin 2024 Demandeur : Ville de Saint-Marcellin représentée par Monsieur MOCELLIN Raphaël Projet : Démontage et évacuation d’un local préfabriqué et construction d’une salle communale Adresse des travaux : Référence Cadastrale : Avenue de la Saulaie 38160 ST MARCELLIN AD 0517 ARRETE Accordant un permis de construire Au nom de la commune Saint-Marcellin LE MAIRE, VU la demande de PERMIS DE CONSTRUIRE susvisée ; VU le Code de l'Urbanisme ; VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Marcellin approuvé le 9 juillet 2019 et modifié le 17 novembre 2022 ; VU la Carte des Aléas de Saint-Marcellin ; VU l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 18 juin 2024 ; VU l’avis du Pôle Technique de la ville de Saint-Marcellin en date du 13 juin 2024 ; VU l’avis de GREENALP en date du 16 juin 2024 ; VU l’avis du Service d’Eau et d’Assainissement de SMVIC en date du 24 juin 2024. CONSIDERANT que le projet consiste au démontage et à l’évacuation d’un local préfabriqué et à la construction d’une salle communale sur un terrain situé en zone UB du PLU de Saint-Marcellin. A R R E T E Article 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ, pour le projet décrit dans la demande susvisée, selon les plans ci- annexés, sous réserve du respect des droits des tiers et du respect des prescriptions énoncées aux articles ci- après. Article 2 : Les eaux pluviales de l’unité foncière doivent être infiltrées sur la parcelle et ne doivent pas modifier les écoulements naturels initiaux. La construction sera raccordée aux réseaux publics existants après accord des gestionnaires des réseaux. Le terrain est situé dans la zone sismique “4” (moyenne), les règles de construction respecteront les prescriptions de l’arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique. Le pétitionnaire reste tenu de s’assurer que son projet respecte toute législation ou règlementation spécifique à sa construction. Article 3 : Le projet est susceptible d’être assujetti à la Taxe d’Aménagement et à la redevance d’archéologie préventive. Saint-Marcellin, le 11 juillet 2024 Le Maire M. Raphaël MOCELLIN Pour le Maire et par délégation Christian DREYER, Adjoint à l’Urbanisme et aux Travaux La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions de l'Article L. 424-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa réception.2/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de Validité du permis : Conformément à l’article R424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de 36 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si ; passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-17et R424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaires du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : − Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA N°13407 est disponible en mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). − Installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-1, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : − Dans un délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt d recours. − Dans le délai de trois mois âpres la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanismes. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanismes Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par les articles L.242-1 du code des assurances.