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Déliberation - D2024.04.05 deliberation fixant la nature et la duree des autorisations spec absences
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.04.05 deliberation fixant la nature et la duree des autorisations spec absences)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le 2G LUZ S'LOS
ID : 059-215904913-20240418-DELIB20240405-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD
Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX
Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal
Séance du jeudi 18 avril 2024
Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 11 avril 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville
et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.
RAISMES Multiples et Réunis
Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Sylvia Potier, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric exercice : 33 Warmoes, Karine Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André ë Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Marc Looten, Eric Présents 2 133 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Émeline Kessler, Pouvoirs : 06 / 33 Véronique Hubert, et Maklouf Bouaoud, Hayette Ait Kaddour, Jean-Claude Priez
Votants 31/ 33
Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à : Jocelyne Dusautois à André Kaczor, Véronique Hubert Jean-Paul Birembaut à Patrick Evrard, Agathe Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Florian Renard à Eric Warmoes, Mélissa Boucher à Sylvia Potier
Absent (es) excusés (es) : Eddy Zdziech, Philippe Lambert | Absent (es) :
DELIBERATION 2024.04.05 Délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d'absences
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7,
Vu le Code du travail,
Considérant l'avis de la commission Modernisation de l'Action Publique du 27 mars 2024,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 27 mars 2024,
Considérant l'adoption du Règlement Intérieur du personnel de la Ville et du CCAS de Raismes, applicable à compter du 01 mai 2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de retenir les autorisations d'absences telles que présentées dans les tableaux ci-dessous :
x Les autorisations d'absence liées à des évènements familiaux
En l'absence de précisions textuelles, les durées sont données à titre indicatif en référence au Code du travail
Objet Durée Observations Mariage ou PACS de l'agent 5 jours ouvrables
Mariage d'un enfant 1 jour ouvrable Autorisation accordée sur présentation Mariage d'un ascendant, frère, sœur, 1 jour ouvrable d'une pièce justificative oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
Décès du conjoint (PACS/concubin) 5 jours ouvrables
Décès père/mère/beau-père/belle-mère 3 jours ouvrables
Décès d’un ascendant, frère, sœur, oncle, | 1 jour ouvrable Autorisation accordée sur présentation tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur d'une pièce justificative Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S L O
Maladie très du conjoint
(PACS/concubin)
grave
Maladie très grave d'un enfant
Maladie très grave d'un ascendant, frère,
sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
En fonction de la
maladie
ID :059-215904913-20240418-DELIB20240405-DE
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
x Les autorisations d'absence liées à des évènements de la vie courante
Objet Durée Observations
Déménagement de l'agent 1 jour ouvrable Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Don du sang 2h00
Concours et examens Le(s) jour(s) des
épreuves ainsi que la
veille des écrits
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Formation professionnelle Le temps de la
formation
Rentrée scolaire Selon la note de service annuelle
x Les autorisations d'absence dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation
Personnes concernées Actes concernés Durée Observations Agent public Actes médicaux Ces ASA sont accordées nécessaires à sous réserve des nécessités
l'assistance de service : il ne s'agit pas
médicale à la La durée de d'un droit, mais d'une
procréation l'absence est simple possibilité.
Agent public, conjoint de la femme
qui reçoit une assistance médicale à
la procréation, ou lié à elle par un
médicaux
Trois des actes
nécessaires à
Ces ASA rémunérées sont
incluses dans le temps de
travail effectif, notamment
proportionnée à la
durée de l'acte
médical reçu
PACS, ou vivant maritalement avec | chaque pour le calcul des droits à elle protocole jours de réduction du temps d'assistance de travail. Elles sont
médicale à la assimilées à une période de
procréation services effectifs
x Les autorisations d'absence pour garde d'enfant
Les autorisations d‘absence pour garde d'enfants prévues pour les agents de l'Etat peuvent être étendues, par délibération, aux agents territoriaux. Il ne s'agit pas d'une ASA de droit. Le régime est précisé par la circulaire ministérielle FP n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un
__enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.
Conditions Durée
Elles sont accordées, sous réserve des nécessités du
service, pour soigner un enfant malade ou pour en
assurer la garde.
L'agent concerné doit produire un certificat médical
ou apporter la preuve que l'accueil habituel de
l'enfant n'est pas possible
Age limite de l'enfant: 16 ans sauf s'il s'agit d'un
enfant handicapé (aucune limite d'âge dans ce cas)
Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé
par famille. Il est indépendant du nombre d'enfants
Durée de droit commun : pour les agents travaillant
à temps complet ou temps non complet : 1 fois les
obligations hebdomadaires de services + 1 jour
Pour les agents à temps partiel: 1 fois les
obligations hebdomadaires de services + 1
jour/quotité de travail de l'agent
Cas particuliers :
Doublemnent de la durée de droit commun : l'agent
assumant seul là charge d'un enfant, ou dont le
conjoint est à la recherche d'un emploi, ou dont le
conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le S L C
ID : 059-215904913-20240418-DELIB20240405-DE
Dans le cas d'un couple d'agents territoriaux, les
jours peuvent être répartis entre les parents à leur
convenance. Lorsqu'ils exercent auprès
d'administrations différentes, la collectivité peut
demander, en fin d'année, une attestation de
l'administration du conjoint pour connaître le
nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas
de temps partiel) et le nombre d'autorisations
obtenues
Le décompte est effectué par année civile (du 01/01
au 31/12). Les jours non utilisés au titre d'une
année ne peuvent pas être reportés sur l'année
suivante. En cas de dépassement du nombre
maximum d’autorisations, les droits à congés
annuels sont réduits
d'absence rénromerce—pour-—s0rgm"er—0m—enrarÎTe
malade, bénéficie de 2 fois les obligations
hebdomadaires de service + 2 jours
Il doit apporter la preuve de sa situation : décision
de justice, certificat d'inscription à France Travail,
attestation de l'employeur, certificat sur l'honneur
etc.
Agent dont le conjoint bénéficie d'un nombre
d'autorisations rémunérées inférieur à celui de
l'agent : il peut alors obtenir la différence entre
(2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2
jours) et le nombre de jours auquel son conjoint a
droit
ACCORDE également un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d'une autorisation d'absence
AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui prendra effet au 01 mai 2024.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Pour le Maire empêché,
L'adjointe, 5
Sylvia POTIER
Pour copie conforme,
Le Maire
Aymeric ROBIN