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Document publié le Mercredi 20 mars 1991 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 02 del 02 rh nature dure des autorisations spciales absence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Délibération n°02/15022023
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le quinze février, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul- de-Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 19h00, sous la présidence de Monsieur David RICHARD, Maire.
PRESENTS : D. RICHARD -J. BRAISAZ — V. CAZAUX — R, CONTARD - C. CURTET — C. FATTORI — M. FOUILLE- J. RUBIO - M. SIBILLE — G. SPIRHANZE - G. TETIN - C. ORIOL -E, CARLIER —F. DIAZ -— L. PICHON - D, BONZY
EXCUSES : L. GRATTAROLY (procuration L. PICHON) — L. GARNIER {procuration C. CURTET) - C. RODARY (procuration C. ORIOL)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 49
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : G. SPIRHANZL Convocation du 10/02/2023
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
NATURE ET DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE (ASA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret numéro 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret numéro 88-145 du 15 février 1998 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21 ;
Vu le décret numéro 2004-777 du 289 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu Favis favorable du Comité Technique en date du 24 janvier 2023 ;
Considérant que l'article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l'octroi d’autorisations d'absence pour les agents publics territoriaux ;
Considérant que les modalités d'attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux sont déterminées localement ;
Le Maire propose à compter du 1° mars 2023 de retenir les autorisations d'absence telles que détaillées dans l'annexe ci-jointe. Sur le rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Affiché le
ID : 038-213804362-20230215-02_150223-DE
- APPROUVE la nature et la durée des autorisations spéciales d'absence telles
qu'énoncées dans l'annexe jointe
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Détail des votes :
Le Maire,
David RICHARD
Le 15 février 2023
Pour : D. Richard, C. Curtet, C. Fattori, J. Braisaz, M. Sibille, G. Tetin, V. Cazaux, C. Oriol, M. Fouillé, L. Garnier, J. Rubio, G. Spirhanzl, R. Contard, C. Rodary, F. Diaz, E. Carlier, L. Grattaroly, L. Pichon, D. Bonzy - Contre:
- _ Abstention: