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Convocation - 2025 61 nature et duree des autorisations speciale
Déliberation - de 2025 035 2.2 deliberation fixant la nature et la duree des autorisations speciales d absences
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Date
de
transmission
de
l'acte:
15/04/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
15/04/2025
Commune
de
PLOUËZEC
- Conseil
Municipat
d]
022-212202147-DE_2025
035-DE
Délibération
N° DE
2025
035
AGEDI
Département
des
Côtes
d'Armor
Commune
de
Plouézec
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
09
avril
2025
DATE
DE LA
CONVOCATION
: 03
avril
2025
Le
neuf avril
deux
mille
vingt-cinq,
à
19
heures
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
00,
En
exercice
: 23
Présents
:18
Votants
: 22
présidence
de
Monsieur
Gilles
PAGNY.
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Eteient
présents
: Monsieur
Gilles
PAGNY,
Madame
Sophie
GRAEBER,
Monsieur
Patrick
REMY,
Madame
Christine
FAVENNEC,
Monsieur
David
THIESSARD,
Madame
Véronique
ROLLAND,
Madame
France
HERY,
Madame
Marie-Françoise
MARJO,
Monsieur
Nicolas
HELLO,
Madame
Joëfle
BEAUVERGER,
Madame
Edith
BOCHER,
Monsieur
Brendan
LE
FAUCHEUR,
Madame
Emmanuelle
LE
JEUNE,
Monsieur
Stéphane
MOIGNET,
Monsieur
David
POMMELET,
Monsieur
Michel
BRULARD,
Monsieur
Yvon
COLEIN,
Monsieur
Fréderic
DUPONT
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
Monsieur
Armand
LE
JOUANARD
représenté
par
Monsieur
Patrick
REMY,
Monsieur
Thierry
ANDRE
représenté
par
Monsieur
Nicolas
HELLO,
Monsieur
Erwan
SERVIGET
représenté
par
Monsieur
David
POMMELET,
Monsieur
Yannick
HEMEURY
représenté
par
Monsieur
Fréderic
DUPONT
OBJET
: 2.2
Délibération
fixant
la
nature
et
la
durée
des
autorisations
spéciales
d'absences
Le
Maire
informe
assemblée
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
conformément
aux
articles
L.622-1
à
L.622-5
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
modalités
d’attribution
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
territoriaux
après
avis
du
Comité
Technique
compétent. Les
autorisations
spéciales
d’absences
(ASA)
permettent
à
l'agent
de
s’absenter
de
son
service
alors
qu’il aurait dû exercer
ses
fonctions,
lorsque
les circonstances
le justifient.
Certaines
autorisations
spéciales
d’absence
sont prévues
par
la loi ou
le règlement.
Elles
peuvent
être de
droit ou accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
autres
autorisations
spéciales
d’absence,
mentionnées
ci-dessous,
constituent
une
faculté,
accordée
par
le
chef
de
service
ou
par
lautorité,
en
fonction
de
situations
individuelles
particulières,
et sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Il
appartient
au
chef
de
service
ou
à
Pautorité
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour Date
de
transmission
de
l'acte:
15/04/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
15/04/2025
Commune
de PLOUËZEC
- Conseil Municipal d]
022-212202147-DE
2025
_085-DE
Délibération
N°
DE_2025
035
AGEDI
garantir
le bon
fonctionnement
de
son
service.
A
cet
égard,
il ne
peut
accorder
d’autorisations
d’absence
qu’au
regard
de
la nécessité
de
garantir
la continuité
du
service
public,
tout
en prenant
en compte
les situations
personnelles
de
chacun
des
agents.
Dans
tous
les
cas,
il est
rappelé
que
l’agent,
souhaitant
bénéficier
d’une
ASA,
doit
en
faire
la
demande
écrite,
en
amont
et dans
un
délai
raisonnable,
à son
chef de
service
ou
à l’autorité.
Par
ailleurs,
les ASA
sont
à prendre
lors
de
la survenance
de
l'évènement
pour
lequel
elles
sont
accordées.
Elles ne peuvent
être reportées
à une
autre
date
ni être
octroyées
quand
l’agent est en
congé
pour
maladie
ou
absent
pour
tout
autre
motif régulier.
Les
ASA
ne
génèrent
pas
de
droits
à jours
supplémentaires
de
repos
lié au
dépassement
de
la
durée
annuelle
du
travail,
sauf celles
relatives
à
l'exercice
du
droit
syndical
prises
en
application
de
Particle
L.622-5
précité
et
celles
pour
lesquelles
la
loi ou
le
règlement
prévoit
qu’elles
sont
assimilées
à du
temps
de
travail
effectif.
Ainsi
et
sauf
exception,
les
ASA
dont
peut
bénéficier
un
agent
réduisent
à
due
proportion
le
nombre
de jours
RTT
que
l’agent peut
acquérir
sur une
année.
Le
Maire
propose
à l’assemblée :
Au
sein de
la commune,
les autorisations
spéciales
d’absences
se décomposent
comme
suit :
-___
Les
autorisations
d’absence
de
droit
qui ne
peuvent
pas
être
refusées
:
FONCTIONS
ELECTIVES
Différent
selon
la
nature
du
mandat
(se
.
a
ete
at
référer
aux
textes:
notamment
articles
Fonctionnaire
titulaire
d'un
mandat
local
Loire
suivants,
L'HEl'et
Siabe,
L.4135-1
et suivants
du
CGCT)
Participation
à la campagne
électorale
d'un
:
£
À
européennes
fonctionnaire
candidat
P
-
20
jours
maximums
pour
les
élections
présidentielles,
législatives,
sénatoriales
et
-
10
jours
maximums
pour
les
élections
régionales,
cantonales
et municipales
Représentants
du
personnel
pour
leur
participation
aux
réunions
des
instances
paritaires
rendu
des
travaux
Délai
de
route,
délai
prévisible
de
la
réunion
et
un
temps
égal
pour
la préparation
et
le
compte
Membre
du
conseil
d'administration
d'une
mutuelle,
Durée
des
séances
du
conseil
ou
de
ses Commune
de
PLOUËZEC
- Conseil
Municipal
d
Date
de
transmission
de
l'acte:
15/04/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
15/04/2025
022-212202147-DE
2025
_085-DE
Délibération
N°
DE_ 2025
035
AGEDI
union
ou
fédération
commissions
comprenant
le
temps
de
(Article L.114-24 du code de la mutualité)
déplacement
EXAMENS
MEDICAUX
Examens
médicaux
ou
visites
avec
le médecin
du
travail
ou
un
autre
membre
de
l'équipe
pluridisciplinaire
Pour
la
durée
de
l'examen
et
de
la
visite
comprenant
le temps
de
déplacement
Participation
à un
juré
d'assises
/ Citation
comme
témoin
devant
le
juge
pénal
(Articles
267
et 434-15-1
du
Code
Pénal)
Enfant
de
moins
de
25
ans
ou
personne
âgée
de
moins
de
25
ans
dont
l’agent
à la
charge
effective
et permanente
ou
enfant
peu
importe
son
âge
qui est
lui-même
parent
Durée
de
la session
14 jours
ouvrables
+
8 jours,
qui peuvent
être
fractionnés
et pris
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
du
décès
Enfant
de
plus
de
25
ans
12
jours
ouvrables
(qui
peuvent
être
légalement
travaillés
(du
lundi
au
samedi))
-
Les
autorisations
d’absence
facultatives
qui
peuvent
être
refusées
pour
nécessité
de
service
:
MOTIFS
DUREE
MAXIMALE
AUTORISABLE
(en
jours)
MARIAGE/PACS
Du
fonctionnaire
5 jours
ouvrables
consécutifs
De
l’enfant
du
fonctionnaire
3 jours
ouvrables
consécutifs
Parents
de
l’agent
(père,
mère)
2 jours
ouvrables
consécutifs
sœur,
beau-frère,
belle
sœur)
Des
autres
ascendants
ou
descendants,
des
collatéraux
du
1°
degré
(frère,
2 jours
ouvrables
consécutifs Date
de
transmission
de
l'acte:
15/04/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
15/04/2025
Commune
de
PLOUËZEC
- Conseil
Municipal
022-212202147-DE_2025
035-DE
Délibération
N° DE_2025_035
AGEDI
Conjoint
5 jours
ouvrables
consécutifs
Père,
mère,
beau-père,
belle-mère
3 jours
ouvrables
consécutifs
Des
autres
ascendants
ou
descendants
1 jour
ouvrable
Collatéraux
du
1‘ degré
(frère,
sœur,
beau-frère,
belle-sœur)
2 jours
ouvrables
consécutifs
Collatéraux
du
second
degré
(oncle,
tante,
neveu,
nièce)
Le
jour
des
obsèques
sn fes
7
5
jours
ouvrables
consécutifs
oul
Maladie
très
grave
du
conjoint
J
non
Maladie
très
grave
du
père
ou
de
la mère
3 jours
ouvrables
consécutifs
5 jours
ouvrables
accordés
de
droit
(articles
L3142-4
6°
et
D3142-1-2
du
code
du
travail).
GARDE
D'ENFANTS
DE MOINS DE 16ANS
(Aucune limite d’âge pour un enfant atteint d’un handicap)
Annonce
de
la survenue
d’un
handicap,
d’une
pathologie
chronique
nécessitant
un
apprentissage
thérapeutique
ou
d’un
cancer
chez
un
enfant
Pour
les
agents
travaillant
à
temps
complet
ou
temps
non
complet
: 1
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
services
+
Circulaire
FP
n°1475
du
20
juillet
1982
n jour.
Le
nombre
de
jours
qui
peut
être
accordé
est
fixé
par
famille.
Il
est
[Pour
les
agents
à
temps
partiel
indépendant
du
nombre
d’enfants.
: (1
fois
les
obligations
d’un
agent
à
temps
complet
+
1
Dans
le
cas
d’un
couple
d’agents
territoriaux,
les
jours
peuvent
être
ljour)
/
(quotité
de
travail
de
répartis
entre
les
parents
à
leur
convenance.
Lorsqu'ils
exercent
auprès
|l'intéressé)
d’administrations
différentes,
la
collectivité
peut
demander,
en
fin
d’année,
une
attestation
de
l’administration
du
conjoint
pour
connaître
le
[Doublement
de
la
durée
:
nombre
de
jours
auquel
celui-ci
avait
droit
(en
cas
de
temps
partiel)
et
le
Pagent
assumant
seul
la
nombre
d’autorisations
obtenues.
charge
d’un
enfant,
ou
dont
le
conjoint
est
à
la
recherche
Le
décompte
des
jours
est
fait
par
année
civile
(ou,
pour
les
agents
d’un
emploi,
ou
dont
le
conjoint
travaillant
selon
le cycle
scolaire,
par
année
scolaire).
ne
bénéficie
d’aucune
Les
autorisations
d'absence
peuvent
être
prises
par
demi-journées.
autorisation
d’absence
Les
agents
doivent
fournir
un
certificat
médical
ou
toute
autre
pièce
|rémunérée
pour
soigner
un
justifiant
la
nécessaire
présence
du
parent
auprès
de
l'enfant.
enfant,
bénéficie
de
2
fois
les
Les
jours
non
utilisés
au
titre
d’une
année
ne
peuvent
être
reportés
sur
lobligations
hebdomadaires
de
l’année
suivante.
service
+
2 jours.
En
cas
de
dépassement
du
nombre
maximum
d’autorisations,
les
droits
à congé
annuel
sont
réduits.
I1 doit
apporter
la preuve
de
sa
situation
: décision
de
justice,
certificat
d’inscription
à France
Travail,
attestation
de
l'employeur,
certificat
sur
l'honneur,
etc
GROSSESSE Date
de
transmission
de
l'acte:
15/04/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
15/04/2025
Commune
de
PLOUËZEC-
Conseil
Municipal
d
022-212202147-DE_2025
035-DE
Délibération
N°
DE_2025_035
AGEDI
À
partir
du
début
du
3ê"°
mois
de
grossesse,
dans
la
limite
d'une
heure
par
jour,
sur
avis
du
médecin
du
travail
-
Pour
assister
aux
séances
de
préparation
à
l'accouchement
qui
ne
:
Lu
peuvent
pas
avoir
lieu
en
Surveillance
médicale
de
la
dehors
de
vos
heures
de
grossesse
et
des
suites
de
l'accouchement
travail,
sur
avis
du
médecin
du
travail
Circulaire
interministérielle
FP/4
n°
1864|
-
Pour
se
rendre
aux
du
examens
médicaux
9 août
1995
obligatoires
antérieurs
où
postérieurs
à
l'accouchement
prévus
par
l'Assurance
maladie
-
Facilités
accordées
aux
mères
allaitant
leurs
enfants
dans
la
limite
d’une
heure
par
jour
à
prendre
en
deux
fois
Pour
se
rendre
aux
examens
médicaux
obligatoires
antérieurs
ou
postérieurs
à
l'accouchement
prévus
par
l'Assurance
maladie
(/a
durée
de
l'examen)
MOTIF
SYNDICAL
Participation
au
congrès
ou
réunions
des
organismes
directeurs
des
unions
/ fédérations
/confédérations
de
syndicats
Sur
la
demande
de
l'agent,
justifiant
d’un
mandat
et
d'une
convocation,
présentée
au
moins
trois jours
avant
la réunion
10
jours
par
an
/
agent
mandaté
par
un
syndicat
non
représenté
au
CSFPT
20
jours
par
an
/
agent
mandaté
par
un
syndicat
représenté
au
CSFPT
Congrès
ou
réunions
des
organismes
directeurs
d’un
autre
niveau
(sections
syndicales)
1 heure
d'absence
pour
1 000
heures
de
travail
effectuées
par
l'ensemble
des
agents
Contingent
calculé
et
attribué
aux
syndicats
par
le
CDG
pour
les
collectivités
affiliées
au
comité
technique
interc
ommuna
I
Déménagement
avec
transport
de
meubles
1 jour
ouvrable
Ces
dispositions
s’appliquent
au
sein
de
la commune
de
PLOUEZEC
jusqu’à
la publication
du
décret
pris
en
application
de
l’ancien
article
21
de
la
loi n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant Date
de
transmission
de
l'acte:
15/04/2025
Date
de
reception
de
l'AR:
15/04/2025
Commune
de
PLOUËZEC
- Conseil
Municipal
d
022-212202147-DE_2025
035-DE
Délibération
N° DE_2025_ 035
AGEDI
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et désormais
articles
L.
622-1
à L.
622-6
du
code
général
de
la fonction
publique.
Selon
cet
article
: «Les
fonctionnaires
en
activité
bénéficient
d'autorisations
spéciales
d'absence
liées
à
la parentalité
et à
l'occasion
de
certains
évènements
familiaux.
Ces
autorisations
spéciales
d'absence
n'entrent
pas
en
compte
dans
le calcul
des
congés
annuels.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
la
liste
de
ces
autorisations
spéciales
d'absence
et
leurs
conditions
d'octroi et précise
celles
qui sont accordées
de
droit ».
Aïnsi et à compter
de
sa publication
au Journal
Officiel,
ce décret
s’appliquera
pleinement
au sein
de
la
collectivité.
Les
agents
bénéficieront
uniquement
des
autorisations
spéciales
d'absence
listées
et
dans
les
conditions
fixées
par
ce
texte
sans
pouvoir
se
prévaloir
du
bénéfice
des
autorisations
déterminées
dans
le présent règlement
notamment
si elles sont plus
favorables.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés, Vu
le code
général des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général de
la fonction publique,
et notamment
ses articles L.
622-1
à L.
622-5,
Vu
l'avis du comité
social territorial en date
du 20
mars
2025
DECIDE
:
Article
1 : d'adopter
la proposition
de
Monsieur
le Maire,
Article
2
: de
charger
Monsieur
le Maire
de
l’application de
la décisions
prise
à compter
du
10
avril 2025.
Le
Maire,
Gilles
PAGNY,
Le
Secrétaire
de
séance,
Monsieur
Patrick
REMY
La présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratifcompétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de l’État.