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Arrêté - 2026 038 DB Les Jardins de Saulzet Sept et octobre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 038 DB Les Jardins de Saulzet Sept et octobre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
N° 2026_038_DB
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Romagnat
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE
D'OUVERTURE DE DÉBIT DE BOISSONS
Vu la demande jointe, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 Vu l'article L3321-1 du Code de la Santé Publique modifié par ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, et notamment son article L 3321-1, abrogeant le 2ème groupe de classification des boissons Vu les articles L.3322-9, L.3334-2, L.3336-6, L 3334-2 du Code de la Santé Publique. Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif n°
20/01480
du
07
août
2020
relatif aux
zones
protégées
dans
et
autour desquelles
ne
peuvent être installés des débits de boissons alcoolisées, Vu l'arrêté préfectoral n° 20221363 du 09 septembre 2022 relatif à la réglementation du régime horaire des cafés, restaurants et discothèques,
|
CONSIDÉRANT que la demande présentée le 31 août 2026 peut être favorablement accueillie ;
ARRETE
ARTICLE
1
À titre dérogatoire, l'horaire de fermeture du restaurant « Les Jardins de Saulzet », situé 9 impasse des Mésanges à Saulzet- le-Chaud (63540 Romagnat), est exceptionnellement prorogé jusqu’à 4 h 00 du matin dans les nuits du 05 au 06 septembre 2026, du 12 au 13 septembre 2026, du 19 au 20 septembre 2026, du 10 au 11 octobre 2026, du 31 octobre au 1° novembre 2026 à l’occasion des soirées festives privées organisées pour la clientèle de l'établissement. ARTICLE 2 Pour
bénéficier de
la
prorogation
prévue
à
l’article
1°’ ci-dessus,
l'exploitant
des
débits
de
boissons
devront
présenter
au
Maire une demande d'autorisation, (copie jointe au présent arrêté). ARTICLE 3 L'autorisation de prorogation accordée à chaque exploitant par décision du Maire pourra être révoquée à tout moment en cas de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la santé. ARTICLE 4 Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures du matin doivent
mettre
à
la
disposition
de
leur
clientèle
un
ou
plusieurs
dispositifs
permettant
le
dépistage
de
l’imprégnation
alcoolique selon
les modalités fixées par l'arrêté interministériel du 24 août 2011 susvisé, en
ce qui concerne
notamment le
délai de mise à disposition, le nombre des dispositifs et leurs caractéristiques techniques. ARTICLE 5 Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur. Il en sera tiré conséquence quant à la tenue d'éventuelles autorisations futures. ARTICLE 6 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi en
utilisant l'application Télérecours
citoyens accessible sur internet à l'adresse : www.telerecours.fr. ARTICLE 7 La Brigade de Gendarmerie de ROMAGNAT et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Publié et exécutoire le
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