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Arrêté - 2026 006 DB Les Jardins de Saulzet Janvier Fevrier
Arrêté - 2023 011 DB Les Jardins de Saulzet Avril
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagnat.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 011 DB Les Jardins de Saulzet Avril)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
N° 2023_011_DB
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTES
DU
MAIRE
Romagnat
RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE
D'OUVERTURE
DE
DÉBIT
DE
BOISSONS
Vu
la
demande
jointe,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L. 2212-1
et
L.2212-2
Vu
l'article
L3321-1
du
Code
de
la Santé
Publique
modifié
par
ordonnance
n°
2015-1682
du
17
décembre
2015,
et
notamment
son
article
L 3321-1,
abrogeant
le 2ème
groupe
de
classification
des
boissons
Vu
les
articles
L.3322-9,
L.3334-2,
L.3336-6,
L 3334-2
du
Code
de
la
Santé
Publique.
Vu
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
20/01480
du
07
août
2020
relatif
aux
zones
protégées
dans
et
autour
desquelles
ne
peuvent
être
installés
des
débits
de
boissons
alcoolisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
20221363
du
09
septembre
2022
relatif
à
la
réglementation
du
régime
horaire
des
cafés,
restaurants
et discothèques, CONSIDÉRANT
que
la demande
présentée
le 06
avril
2023
peut
être
favorablement
accueillie
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
A titre
dérogatoire
l’horaire
de
fermeture
du
Restaurant
«
Les
Jardins
de
SAULZET
»,
situé
9
impasse
des
Mésanges
à Saulzet-Le-Chaud,
63540
ROMAGNAT,
peut
être
prorogé
jusqu’à
4heures
00
du
matin
les
soirées
du
15
— 22
et
28
avril
2023,
à l’occasion
de
soirées
festives
organisées
pour
des
clients.
ARTICLE
2
Pour
bénéficier
de
la
prorogation
prévue
à
l’article
1°
ci-dessus,
l'exploitant
des
débits
de
boissons
devront
présenter
au
Maire
une
demande
d'autorisation,
(copie
jointe
au
présent
arrêté).
ARTICLE
3
L'autorisation
de
prorogation
accordée
à
chaque
exploitant
par
décision
du
Maire
pourra
être
révoquée
à
tout
moment
en
cas
de
trouble
à l’ordre
public
ou
d'atteinte
à la santé.
ARTICLE
4
Les
exploitants
des
débits
de
boissons
à
consommer
sur
place
dont
la
fermeture
intervient
entre
2
heures
et
7
heures
du
matin
doivent
mettre
à
la
disposition
de
leur
clientèle
un
ou
plusieurs
dispositifs
permettant
le dépistage
de
l’imprégnation
alcoolique
selon
les
modalités
fixées
par
l’arrêté
interministériel
du
24
août
2011
susvisé,
en
ce
qui
concerne
notamment
le
délai
de
mise
à
disposition,
le
nombre
des
dispositifs
et
leurs
caractéristiques
techniques. ARTICLE
5
Les
contraventions
aux
dispositions
qui
précèdent
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Il en
sera
tiré
conséquence
quant
à la tenue
d'éventuelles
autorisations
futures.
ARTICLE
6
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Clermont
Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
en
utilisant
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
internet
à l'adresse
: www.telerecours.fr.
ARTICLE
7
Les
Policiers
Municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Romagnat.
Fait
à
ROMAGNAT,
le
06
avril
202
Publié et exécutoire
le
07/04/7028