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PLU - Règlements - Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général
Document publié le Mardi 10 juillet 2012 par la commune d'Aviré.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
URBA Ouest Consei
Pièce n°7D
PLAN
LOCAL
D’URBANISME
Commune
Département
Elaboration du PLU 0-0
2011 conseil municipal en date du
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du
Le Maire :
URBA Ouest Conseil ECO PARC Le Champ Jubin 44
Elaboration
Pièce n°7D – Risques naturels concernant le
territoire d'Aviré
Atlas des zones inondables de la Sazée
Risque sismique
Risque retraits-Gonflements des Argiles
Commune d'Aviré
Département du Maine-et-Loire
Prescrite par délibération du conseil municipal en date du
Arrêtée par délibération du conseil municipal en date du
Enquête publique du 18 février au 19 mars 2012 inclus.
Approuvée par délibération du conseil municipal en date du
2011 conseil municipal en date du
la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2012
PARC Le Champ Jubin 44590 DERVAL
Risques naturels concernant le
Prescrite par délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2006
unicipal en date du 17 juin 2011
Enquête publique du 18 février au 19 mars 2012 inclus. e du au 2011 inclus
Approuvée par délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2012. e du au 0 Mètres
500
Aléas liés au retrait-gonflement des argiles
Limites définies par l'Atlas des zones inondables de la vallée de la Sazée
Echelle : 1/10 000 ème
Commune d'Aviré DÉPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE
P
U
L
Elaboration
CARTE DES RISQUES NATURELS
Pièce N° 7D
LEGENDE :
Zones inondables
Aléa faible
PLU
Prescrit par délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2006 Arrêté par délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2011 Enquête publique du 18 février au 19 mars 2012 inclus Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2012
Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2012 Le Maire
Risque sismique faible sur l'ensemble du territoire communal Dossier Départemental des Risques Majeurs > Maine-et-Loire
36
Le risque mouvements de terrain
Repères
Les arrêtés de catastrophe
naturelle en Maine-et-Loire
au 31 mai 2006 et leurs
conséquences financières :
> 30 % des communes reconnues
au moins une fois en état
de catastrophe naturelle.
> 31 arrêtés interministériels
pris entre 1989 et 2003.
> 665 sinistres recensés
dans l’étude du BRGM.
> 10 000 €, c’est le coût moyen
de réparation d’un sinistre pouvant
varier de 1 000 à 70 000 €.
Le retrait gonflement
des argiles
Comment se
manifeste-t-il ?
Sous ce terme, on désigne des
mouvements de terrain diffé-
rentiels consécutifs à la séche-
resse et la réhydratation des sols.
Ce qu’on appelle aussi le risque
« subsidence » touche surtout les
régions d’assise argileuse. Ces sols
se comportent comme une épon-
ge en gonflant lorsqu’ils s’humi-
difient et en se tassant pendant
une période sèche. Le phénomène
de retrait gonflement se manifeste
par des mouvements différentiels
qui se concentrent à proximité
des murs porteurs, tout particu-
lièrement aux angles d’une cons-
truction. Il peut engendrer des
dommages importants sur les
bâtiments et même compromettre
la solidité de l’ouvrage : fissures
ou lézardes des murs et cloisons,
affaissement du dallage, ruptures
de canalisation enterrée. Signa-
lons que le retrait gonflement est
le deuxième risque naturel le plus
coûteux en France, mais qu’il ne
menace généralement pas les vies
humaines.
Sinistres recensés en Maine-et-Loire (jusqu'en 2003)
Site de sinistre Kilomètres
BRGM Dossier Départemental des Risques Majeurs > Maine-et-Loire
37
Le risque mouvements de terrain
Quels risques en Maine-et-Loire ?
Repérer et informer
La carte dressée par le Bureau de Recherches Géo-
logiques et Minières (BRGM) a permis d’évaluer
le risque de retrait gonflement selon les secteurs et
les communes. Elle a été adressée à tous les maires
concernés, dans le cadre d’un « porter à connais-
sance », avec une série de recommandations afin
que les habitants prennent connaissance des aléas
locaux et puissent prendre des mesures préventives.
Par ailleurs, la Direction Départementale de l’Équi-
pement a édité une plaquette d’information où sont
précisées toutes les précautions à prendre lors d’une
construction. Ces préconisations s’appliquent prin-
cipalement aux nouvelles habitations mais peuvent
être reprises dans l’habitat existant.
> Tous ces conseils sont répertoriés sur le site
internet du BRGM : www.argiles.fr
Adapter les constructions
Les bâtiments sinistrés doivent être consolidés en
sous-œuvre par la pose de micropieux reposant sur
des couches du sous-sol non soumises au phéno-
mène de retrait gonflement. Les habitats les moins
touchés peuvent faire l’objet d’une surveillance au
moyen de témoins posés dans les fissures, ce qui per-
met de suivre l’évolution de la dégradation.
Concernant les nouvelles habitations, certaines
consignes sont à respecter :
> dimensionner les fondations à la nature du sous-
sol après une étude géotechnique (entre 0,80 m et
1,20 m) ;
> utiliser des matériaux flexibles avec des joints
étanches pour les canalisations ;
> adapter la structure du bâti aux efforts induits par
la déformation du sol (semelles continues armées,
chaînages horizontaux et verticaux, joints plancher
sur vide sanitaire, dallage armé aux semelles…) ;
> planter la végétation à une distance de 6 à 10 m des
murs, en particulier pour des saules, des peupliers
ou des chênes ;
> vérifier l’étanchéité des canalisations et le bon
fonctionnement des drainages.
L’étude menée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières
démontre que toutes les communes du département sont concernées
par le retrait gonflement des sols. Près de 70 % du territoire départe-
mental abrite des formations argileuses plus ou moins marquées. Les
récents épisodes de sécheresse ont provoqué d’importants dégâts. Ainsi,
67 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour
l’année 2003. Les risques sont plus ou moins élevés selon la nature des
argiles, sachant qu’en Maine-et-Loire ce sont essentiellement les nappes
alluviales qui ont une incidence sur ce type de phénomène. La carte du
BRGM montre que 108 communes sont concernées par un aléa fort et
que 111 ont déjà fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle.
Quelles mesures préventives ?
Éloigner les plantations
Ancrage des fondations
Terrasse
Éviter les pompages
Rejet des eaux
Chaînage
Profondeur des fondations
Joint de rupture
BRGM Dossier Départemental des Risques Majeurs > Maine-et-Loire
38
Le risque mouvements de terrain
Quelles communes sont exposées
au retrait gonflement des argiles ?
Le nombre de communes par aléas
Toutes les communes du département sont concernées :
> 108 au moins en aléa fort
> 77 en aléa faible et moyen
> 178 en aléa faible
!L£A FAIBLE
.IVEAU DALÏA
!L£A MOYEN
!L£A FORT Le risque mouvements de terrain
Où s’informer ?
> Mairie de son domicile
> Préfecture
> Direction Départementale
de l’Équipement (DDE)
> Direction Régionale
de l’Industrie, de la Recherche
et de l’Environnement (DRIRE)
> Internet :
• www.prim.net
• www.bdcavite.net
• www.bdmvt.net
• www.argiles.fr
• www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
Conseils à la population
Avant un affaissement ou un éboulement
> S’informer des risques encourus et des consignes de sauvegarde.
> Alerter les autorités lorsqu’une cavité présente des signes inquiétants
d’instabilité et éviter de pénétrer dans les lieux.
> Clôturer les terrains effondrés ou les accès et signaler le danger.
Pendant un affaissement ou un éboulement
> Fuir perpendiculairement au sens de l’éboulement.
> Gagner au plus vite les hauteurs les plus proches.
> S’éloigner du point d’effondrement et ne pas revenir sur ses pas.
> Ne pas entrer dans un bâtiment endommagé.
Après un affaissement ou un éboulement
> Évaluer les dégâts et les dangers.
> Empêcher l’accès au public dans un périmètre deux fois plus étendu
que la zone d’effondrement.
> Informer les autorités.
> Se mettre à disposition des secours.
Pour le retrait gonflement des argiles
> Consulter la cartographie des aléas en Maine-et-Loire.
> Demander en mairie la plaquette d’information « Pour des cons-
tructions sans lézarde ».
> Suivre les recommandations constructives.
> Si nécessaire, faire réaliser une étude géotechnique pour connaître
les caractéristiques du sol. La nouvelle
RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE
applicable aux bâtiments
dont le permis de construire est déposé
à partir du 1er mai 2011
Janvier 2011
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logemenent La nouvelle réglementation
Le séisme de la Guadeloupe du 21 novembre 2004 et le séisme d’Epagny-Annecy du 15 juillet 1996 viennent nous rappeler que la France est soumise à un risque sismique bien réel. Les Antilles sont exposées à un aléa fort et ont connu par le passé de violents séismes. De même, bien que considérée comme un territoire à sismicité modérée, la France métropolitaine n’est pas à l’abri de tremblements de terre ravageurs comme celui de Lambesc de juin 1909 (46 victimes).
L’endommagement des bâtiments et leur effondrement sont la cause principale des décès et de l’interruption des activités. Réduire le risque passe donc par une réglementation sismique adaptée sur les bâtiments neufs comme sur les bâtiments existants. L’arrivée de l’Eurocode 8, règles de construction parasismique harmonisées à l’échelle européenne, conduit à la mise à jour de la réglementation nationale sur les bâtiments.
Principe de la réglementation
La réglementation présentée concerne les bâtiments à risque normal, pour lesquels les conséquences d’un séisme sont limitées à la structure même du bâtiment et à ses occupants.
Zonage sismique. Le zonage sismique du territoire permet de s’accorder avec les principes de dimensionnement de l’Eurocode 8. Sa définition a également bénéficié des avancées scientifiques des vingt dernières années dans la connaissance du phénomène sismique.
Réglementation sur les bâtiments neufs. L’Eurocode 8 s’impose comme la règle de construction parasismique de référence pour les bâtiments. La réglementation conserve la possibilité de recourir à des règles forfaitaires dans le cas de certaines structures simples.
Réglementation sur les bâtiments existants. La réglementation n’impose pas de travaux sur les bâtiments existants. Si des travaux conséquents sont envisagés, un dimensionnement est nécessaire avec une minoration de l’action sismique à 60% de celle du neuf. Dans le même temps, les maîtres d’ouvrage volontaires sont incités à réduire la vulnérabilité de leurs bâtiments en choisissant le niveau de confortement qu’ils souhaitent atteindre.
Organisation réglementaire
L563-1 Code de l’Environnement
L112-18 Code de la Construction et de l’Habitat CODES
DÉCRETS ET ARRÊTÉ
RÈGLES DE
CONSTRUCTION
Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010
Prévention du risque sismique
Ouvrages à risque
normal
Ouvrages à risque
spécial
Bâtiments Ponts et équipements
Arrêté du 22 octobre 2010
Classification et règles de
construction parasismique
Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010
Délimitation des zones de sismicité du
territoire français
Règles générales
pour tous bâtiments
Règles simplifiées
pour certaines
maisons individuelles
Règles Eurocode 8
NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes
nationales associées, septembre 2005
Règles PS 92 à titre transitoire jusqu’au 31 octobre 2012
NF P 06-013, décembre 1995
Règles PS-MI
NF P 06-014, mars 1995
Guide CP-MI Antilles
Recommandations AFPS, édition 2004 Construire parasismique
Implantation Conception
Effectuer une étude de
sol pour connaître les
caractéristiques du terrain.
Caractériser les éventuelles
amplifications du
mouvement sismique.
Éxécution
Étude géotechnique ▪
Se protéger des risques d’éboulements ▪
et de glissements de terrain
Tenir compte de la nature du sol ▪
Extrait de carte géologique
S’éloigner des bords de falaise, pieds de crête, pentes
instables.
Le cas échéant, consulter le plan de prévention des
risques (PPR) sismiques de la commune.
Glissement de terrain
Privilégier la compacité
du bâtiment.
Limiter les
décrochements en plan
et en élévation.
Fractionner le
bâtiment en blocs
homogènes par des
joints parasismiques
continus.
Distribuer les masses
et les raideurs (murs,
poteaux, voiles...) de
façon équilibrée.
Assurer le
contreventement
horizontal et vertical
de la structure.
Superposer les
éléments de
contreventement.
Créer des
diaphragmes rigides
à tous les niveaux.
Préférer les formes simples ▪
rigide
massif
souple
élancé
Privilégier des configurations de
bâtiments adaptées à la nature du
sol.
Prendre en compte le risque de la
liquéfaction du sol (perte de capacité
portante).
souple
élancé rigide
massif
joint parasismique
joint parasismique
Limiter les effets de torsion ▪
Assurer la reprise des efforts sismiques ▪
Appliquer les règles de ▪
construction
Superposition des ouvertures
Limitation des déformations : effet «boîte»
Utiliser des matériaux de ▪
qualité
Soigner la mise en oeuvre ▪
Respecter les dispositions
constructives.
Disposer d’une main d’oeuvre
qualifiée.
Assurer un suivi rigoureux du
chantier.
Soigner particulièrement les
éléments de connexion :
assemblages, longueurs de
recouvrement d’armatures...
Noeud de chaînage - Continuité
mécanique
Mise en place d’un
chaînage au niveau du
rampant d’un bâtiment
séisme
Fixer les éléments non structuraux ▪
Fixer les cloisons, les plafonds
suspendus, les luminaires,
les équipements techniques
lourds.
Assurer une liaison efficace
des cheminées, des éléments
de bardage... Liaison cloison-plancher
(extrait des règles PS-MI)
béton
bois métal
maçonnerie
Implantation Conception
Éxécution
Construction
parasismique
rocher sol mou Comment caractériser les séismes ?
Le phénomène sismique
Les ondes sismiques se propagent à travers le sol à partir d’une source sismique et peuvent être localement amplifiées par les dernières couches de sol et la topographie du terrain. Un séisme possède ainsi de multiples caractéristiques : durée de la secousse, contenu fréquentiel, déplacement du sol... La réglementation retient certains paramètres simples pour le dimensionnement des bâtiments.
Zonage réglementaire
Le paramètre retenu pour décrire l’aléa sismique au niveau national est une accélération agr, accélération du sol «au rocher» (le sol rocheux est pris comme référence).
Le zonage réglementaire définit cinq zones de sismicité croissante basées sur un découpage communal. La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d’aléa le plus élevé du territoire national. La métropole et les autres DOM présentent quatre zones sismiques, de la zone 1 de très faible sismicité (bassin aquitain, bassin parisien...) à la zone 4 de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et pyrénéen).
Zone de
sismicité Niveau d’aléa agr(m/s²)
Zone 1 Très faible 0,4
Zone 2 Faible 0,7
Zone 3 Modéré 1,1
Zone 4 Moyen 1,6
Zone 5 Fort 3
Influence du sol
La nature locale du sol (dizaines de mètres les plus proches de la surface) influence fortement la sollicitation ressentie au niveau des bâtiments. L’Eurocode 8 distingue cinq catégories principales de sols (de la classe A pour un sol de type rocheux à la classe E pour un sol mou) pour lesquelles est défini un coefficient de sol S. Le paramètre S permet de traduire l’amplification de la sollicitation sismique exercée par certains sols.
Classes de sol S (zones 1 à 4) S (zone 5)
A 1 1
B 1,35 1,2
C 1,5 1,15
D 1,6 1,35
E 1,8 1,4
POUR LE CALCUL ...
Pour le dimensionnement des bâtiments
Dans la plupart des cas, les ingénieurs structures
utilisent des spectres de réponse pour caractériser
la réponse du bâtiment aux séismes. L’article 4 de
l’arrêté du 22 octobre 2010 définit les paramètres
permettant de décrire la forme de ces spectres.
Exemple : spectre horizontal, zone de sismicité 4,
catégorie d’importance II
Amplification du signal sismique suivant la nature du sol
rocher rocher
sol mou POUR LE CALCUL ...
Comment tenir compte des enjeux ?
Pourquoi une classification des bâtiments ?
Parmi les bâtiments à risque normal, le niveau de protection parasismique est modulé en fonction de l’enjeu associé. Une classification des bâtiments en catégories d’importance est donc établie en fonction de paramètres comme l’activité hébergée ou le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les locaux.
Les conditions d’application de la réglementation dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants. Les paramètres utilisés pour le calcul et le dimensionnement du bâtiment sont également modulés en fonction de sa catégorie d’importance.
Catégories de bâtiments
Les bâtiments à risque normal sont classés en quatre catégories d’importance croissante, de la catégorie I à faible enjeu à la catégorie IV qui regroupe les structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise.
Catégorie d’importance Description
I Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un ■ séjour de longue durée.
II
Habitations individuelles. ■
Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5. ■
Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m. ■
Bureaux ou établissements commerciaux non ERP, h ≤ 28 m, max. 300 pers. ■ Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes. ■
Parcs de stationnement ouverts au public. ■
III
ERP de catégories 1, 2 et 3. ■
Habitations collectives et bureaux, h > 28 m. ■
Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes. ■
Établissements sanitaires et sociaux. ■
Centres de production collective d’énergie. ■
Établissements scolaires. ■
IV
Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le ■
maintien de l’ordre public.
Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le ■
stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie.
Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne. ■
Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise. ■
Centres météorologiques. ■
Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue.
Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.
Le coefficient d’importance gI
A chaque catégorie d’importance est associé un
coefficient d’importance gI qui vient moduler l’action
sismique de référence conformément à l’Eurocode 8.
Catégorie
d’importance
Coefficient
d’importance gI
I 0,8
II 1
III 1,2
IV 1,4 Quelles règles pour le bâti neuf ?
Le dimensionnement des bâtiments neufs doit tenir compte de l’effet des actions sismiques pour les structures de catégories d’importance III et IV en zone de sismicité 2 et pour les structures de catégories II, III et IV pour les zones de sismicité plus élevée.
Application de l’Eurocode 8
La conception des structures selon l’Eurocode 8
repose sur des principes conformes aux codes
parasismiques internationaux les plus récents.
La sécurité des personnes est l’objectif du
dimensionnement parasismique mais également la
limitation des dommages causés par un séisme.
De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion
de crise doivent rester opérationnels.
Règles forfaitaires simplifiées
Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment.
Les règles - PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.
Dans la zone de sismicité forte, le guide AFPS «Construction parasismique des maisons - individuelles aux Antilles» CP-MI permet de construire des bâtiments simples de catégorie II, sous certaines conditions stipulées dans le guide.
POUR LE CALCUL ...
Décomposition de l’Eurocode 8
La partie 1 expose les principes généraux du
calcul parasismique et les règles applicables aux
différentes typologies de bâtiments.
La partie 5 vient compléter le dimensionnement en
traitant des fondations de la structure, des aspects
géotechniques et des murs de soutènement.
Exigences sur le bâti neuf
Les établissements scolaires sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.
Cas particulier : les établissements scolaires simples en zone 2
Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.
I II III IV
Zone 1
Zone 2 Eurocode 8
3
agr=0,7 m/s²
Zone 3 PS-MI1 Eurocode 8
3
agr=1,1 m/s²
Eurocode 8 3
agr=1,1 m/s²
Zone 4 PS-MI1 Eurocode 8
3
agr=1,6 m/s²
Eurocode 8 3
agr=1,6 m/s²
Zone 5 CP-MI2 Eurocode 8
3
agr=3 m/s²
Eurocode 8 3
agr=3 m/s²
1 Application possible (en dispense de l’Eurocode 8) des PS-MI sous réserve du respect des conditions de la norme PS-MI
2 Application possible du guide CP-MI sous réserve du respect des conditions du guide
3 Application obligatoire des règles Eurocode 8
aucune exigence Quelles règles pour le bâti existant ?
Cat. Travaux Règles de construction
Zone 2 IV > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau Eurocode 8-13
agr=0,42 m/s²
Zone 3
II
> 30% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
Conditions PS-MI respectées
PS-MI1
Zone 2
> 30% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
Eurocode 8-13
agr=0,66 m/s²
III > 30% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
Eurocode 8-13
agr=0,66 m/s² IV
Zone 4
II
> 30% de SHON créée
Conditions PS-MI respectées
PS-MI1
Zone 3
> 30% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
Eurocode 8-13
agr=0,96 m/s²
III > 20% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
> 20% des contreventements supprimés
Ajout équipement lourd en toiture
Eurocode 8-13
agr=0,96 m/s² IV
Zone 5
II
> 30% de SHON créée
Conditions CP-MI respectées CP-MI
2
> 20% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
> 20% des contreventements supprimés
Eurocode 8-13
agr=1,8 m/s²
III > 20% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
> 20% des contreventements supprimés
Ajout équipement lourd en toiture
Eurocode 8-13
agr=1,8 m/s² IV
Gradation des exigences
Les éléments non structuraux du bâti (cloisons, cheminées, faux-plafonds etc.) peuvent se révéler dangereux pour la sécurité des personnes, même sous un séisme d’intensité modérée. Pour limiter cette vulnérabilité, l’ajout ou le remplacement d’éléments non structuraux dans le bâtiment doit s’effectuer conformément aux prescriptions de l’Eurocode 8 partie 1 :
pour les bâtiments de catégories III et IV en zone de sismicité 2, -
pour l’ensemble des bâtiments de catégories II, III et IV dans les zones 3, 4 et 5. -
Agir sur les éléments non structuraux
1 Application possible (en dispense de l’Eurocode 8) des PS-MI
2 Application possible du guide CP-MI
3 Application obligatoire des règles Eurocode 8, partie 1
Travaux sur la structure du bâtiment
Les règles parasismiques applicables à l’ensemble du bâtiment modifié dépendent de la zone sismique, de la catégorie du bâtiment, ainsi que du niveau de modification envisagé sur la structure.
L’objectif minimal de
la réglementation sur
le bâti existant est
la non-aggravation
de la vulnérabilité du
bâtiment.
L’Eurocode 8-3 permet
au maître d’ouvrage
de moduler l’objectif
de confortement qu’il
souhaite atteindre sur
son bâtiment.
Sous certaines conditions
de travaux, la structure
modifiée est dimensionnée
avec les mêmes règles de
construction que le bâti
neuf, mais en modulant
l’action sismique de
référence.
L’extension
désolidarisée par un
joint de fractionnement
doit être dimensionnée
comme un bâtiment
neuf.
Je souhaite améliorer
le comportement de
mon bâtiment
Je réalise des
travaux lourds sur
mon bâtiment
La zone sismique à prendre en compte est
celle immédiatement inférieure au zonage
réglementaire (modulation de l’aléa).
TRAVAUX
Principe de base
Je crée une
extension avec joint
de fractionnement Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
Direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature
Direction de l’habitat, de l’urbanisme
et des paysages
Sous-direction de la qualité et du développement
durable dans la construction
Arche sud 92055 La Défense cedex
Tél. +33 (0)1 40 81 21 22
Janvier 2011
Cadre d’application
Entrée en vigueur et période transitoire
Les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 entrent
en vigueur le 1er mai 2011.
Pour tout permis de constuire déposé avant
le 31 octobre 2012, les règles parasismiques
PS92 restent applicables pour les bâtiments de
catégorie d’importance II, III ou IV ayant fait l’objet
d’une demande de permis de construire, d’une
déclaration préalable ou d’une autorisation de
début de travaux.
Cependant, les valeurs d’accélération à prendre
en compte sont modifiées.
Valeurs d’accélération modifiées (m/s²) pour
l’application des PS92 (à partir du 1er mai 2011)
II III IV
Zone 2 1,1 1,6 2,1
Zone 3 1,6 2,1 2,6
Zone 4 2,4 2,9 3,4
Zone 5 4 4,5 5
POUR LE CALCUL ...
Plan de prévention des risques (PPR)
sismiques
Contrôle technique
Les plans de prévention des risques sismiques
constituent un outil supplémentaire pour réduire
le risque sismique sur le territoire.
Le contrôleur technique intervient à la demande
du maître d’ouvrage pour contribuer à la
prévention des aléas techniques (notamment
solidité et sécurité). Le contrôle technique est
rendu obligatoire pour les bâtiments présentant
un enjeu important vis-à-vis du risque sismique
(article R111-38 du code de la construction
et de l’habitation). Dans ces cas, la mission
parasismique (PS) doit accompagner les missions
de base solidité (L) et sécurité (S).
Attestation de prise en compte des
règles parasismiques
Lors de la demande du permis de construire pour
les bâtiments où la mission PS est obligatoire,
une attestation établie par le contrôleur technique
doit être fournie. Elle spécifie que le contrôleur a
bien fait connaître au maître d’ouvrage son avis
sur la prise en compte des règles parasismiques
au niveau de la conception du bâtiment.
A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître
d’ouvrage doit fournir une nouvelle attestation
stipulant qu’il a tenu compte des avis formulés par
le contrôleur technique sur le respect des règles
parasismiques.
POUR EN SAVOIR PLUS
Les organismes que vous pouvez contacter :
Le ministère de l’Écologie ■ , du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) www.developpement-durable.gouv.fr
La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ■ La direction générale de la prévention des risques (DGPR) ■
Les services déconcentrés du ministère : ■
Les Directions départementales des territoires (et de la mer) - DDT ou DDTM ○ Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DREAL ○ Les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DEAL ○ Les Centres d’études techniques de l’équipement - CETE ○
Des références sur le risque sismique :
Le site du Plan Séisme, pro ■ gramme national de prévention du risque sismique www.planseisme.fr Le portail de la prévention des risques majeurs ■ www.prim.net
Ils viennent compléter la réglementation nationale
en affinant à l’échelle d’un territoire la connaissance
sur l’aléa (microzonage), la vulnérabilité du bâti
existant (prescriptions de diagnostics ou de
travaux) et les enjeux.
www.developpement-durable.gouv.fr