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Déliberation - 8 4 prime pouvoir achat
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 8 4 prime pouvoir achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
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Berger-Levrauit
(1309;
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
8.4/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL 2024
Nombre de conseillers présents : 29
| Nombre de conseillers votants : 33 |
Le quorum (17/33) est atteint
No de conseillers en exercice : 33
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240403-8-4-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trois avril à vingt heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël LANTERI,
Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 28 mars 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-
Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN, M. Michel
JUMELET, Mme Coralie LARDET-ROMBEAUX, M.
Guillaume MERLET, Mme Marie-Christine SYLVAIN,
M. Victorien LACHAS, Mme Valentine CALABRE, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,
M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, M.
Abdelkrim DAOUDI, M. Rida BOULTAME, Mme
Patricia JOSÉ, Mme Jacqueline DISANT, M. Bruno LE
CUNFF, M. Jean-Christophe CONSTANTIN, Mme
Patricia FIDI, M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON a donné pouvoir à Mme SYLVAIN
Mme EUSEBE a donné pouvoir à Mme WATERLOT
Mme COUCHOT a donné pouvoir à M. LANTERI
Mme BENICHOU a donné pouvoir à M. LACHAS
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mme JOSÉ a rejoint la séance à 20h32, à partir de la
délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire,
après avoir donné procuration à Mme DISANT
M.BOULTAME a rejoint la séance à 20h33, à partir de la
délibération relative à l’élection d’un adjoint au Maire
M. DAOUDI a rejoint la séance à 21h10, à partir de la
délibération relative à l’élection des membres du conseil
d’administration du CCAS, après avoir donné procuration
à M.ROLLET puis a quitté la séance à 00h22 après le
vote des subventions
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire de
séance. Ref.
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Berger-Levrauit
(13097
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240403-8-4-04-2024-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 8.4/04/2024|
NOMENCLATURE ACTES : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T |
OBJET: ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU Ie décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 22 mars 2024,
CONSIDERANT qu'il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir Le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisé,
CONSIDERANT qu’il appartient également au Conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE À L'UNANIMITE ARTICLE 1 : D’INSTAURER une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle au bénéfice des fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
e Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 :
e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 2 : DE FIXER les montants d’attribution suivants dans le respect des plafonds :
; out Montant de la Rémunération perçue rime bouvoir
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 Pre P d’achat
Inférieure ou égale à 23 700€ 400 €
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300€ 350 €
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 300 €
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840€ 250 €
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou égale à 32 280€ 200 €
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600€ 175 €
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000€ 150 €
ARTICLE 3 : D’INDIQUER que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 4 : DE PRECISER que la prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique au mois de mai 2024.
ARTICLE 5 : La dépense est inscrite au chapitre 012 du budget 2024.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs. Ref.
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Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
Date de notification :
Date de mise en ligne :
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.