Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 07+prime+pouvoir+d+achat
Déliberation - &files=27 Versement de la prime pouvoir d'achat
Déliberation - dcm+2024 38+prime+pouvoir+achat
Déliberation - 07 DCM PRIME POUVOIR ACHAT
Déliberation - 24003 Deliberation Prime de pouvoir d'achat exce
Déliberation - 09+ +Attribution+de+la+prime+de+pouvoir+d'achat+ex
Déliberation - PRIME POUVOIR D ACHAT MISE EN PLACE
Déliberation - Delib 23 053 Prime de pouvoir d achat
Déliberation - 2023 07 005 prime pouvoir d'achat
Déliberation - delib 1 prime pouvoir achat
Déliberation - 07+prime+pouvoir+d+achat
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Hontanx.
Lien du pdf (Déliberation - 07+prime+pouvoir+d+achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
4e le 10/04/2024
10/04/2024
ID: 040-214001279-20240408-202404080007.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTENTEIT IDÉES LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE HONTANX
Séance du 8 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le huit du mois d’avril, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 21 mars 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur Jean- Louis DEJEAN, Maire,
Etaient présents: DEJEAN Jean-Louis, ZACCHELLO Bernard, MARTIN Séverine,
BILLEPINTE Claire, GARBAGE Romain, BORDES Rémi, FABRE Lilian, MANCIET Yannick. CAZADE Laura . GOURGUES Elodie . . Madeleine CASARES . Stéphane FREVAL. Lue DUPOUY
Excusés : David BRETHES . BLONDEAU Marie-Claire
Absent :
Pouvoir : BLONDEAU Marie-Claire à MANCIET Yannick
Madame Madeleine CASARES a été nommée secrétaire de séance.
Objet: ATTRIBUTION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
L'assemblée délibérante,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
VU l'avis du comité social territorial en date du 18 mars 2024,
CONSIDERANT la volonté des élus de la collectivité d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur des agents publics éligibles afin d’améliorer leur pouvoir d'achat,
CONSIDERANT les plafonds de rémunération brute pour Péligibilité du dispositif ainsi que les montants maxima de la prime fixés par la règlementation
après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- D'instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en faveur de tous les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit publie remplissant les conditions d'éligibilité fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé le 10/04/2024
- De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionné
rémunération perçue par les agents pour la période du 1% jui M Ê Staob torse Pb2AGAOB. 202 H04060007-DE selon les modalités suivantes :
Rémunération brute perçue au | Montant de La prime du
titre de la période courant du | pouvoir d’achat
1% juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700€ | 800.00 €
Supérieure à 23700 € et| 700.00 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et | 600.00 €
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et | 500.00 €
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et | 400.00 €
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et | 350.00 €
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et | 300,00 €
inférieure ou égale à 39 000 €
- Le montant de fa prime de pouvoir d’achat est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
-_ Elle sera versée : en une seule fois
- L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent.
- Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
- La présente délibération prend effet à compter du 14/02/2024,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme le 8 avril 2024
Le Maire,
Jean-Louis DEJEAN
Numéro identifiant :