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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 015 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 015 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-015
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2026-01-19-00003 - ARRETE DELEGATION DRAC INTERIM M DANIEL 01
2026 (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2026-01-19-00003
ARRETE DELEGATION DRAC INTERIM M DANIEL
01 2026
Préfecture du Gers - 32-2026-01-19-00003 - ARRETE DELEGATION DRAC INTERIM M DANIEL 01 2026 3 Ex PREFET DU GERS Secrétariat Général Chargé de mission
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Marc DANIEL,
directeur régional adjoint des affaires culturelles Occitanie
Le Préfet du Gers
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M.Alain CASTANIER préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire
général de la préfecture du Gers;
Vu la décision du 1” décembre 2025, chargeant M Marc DANIEL, directeur régional adjoint des affaires
culturelles de la Région Occitanie, de l'intérim des fonctions de directeur régional des affaires
culturelles de la Région Occitanie à compter du 14 janvier 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
3 Place du Préfec Claude EÉrignac = 32000 AUCH
Tél : 05 62 61 44.00
Wyw.pers.EOUv.fr
6
Préfecture du Gers - 32-2026-01-19-00003 - ARRETE DELEGATION DRAC INTERIM M DANIEL 01 2026 4 ARRÊTE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M Marc DANIEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie par intérim, à l'effet de signer, au nom du préfet du Gers, les décisions suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les
travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L. 621-32 et R. 621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne
relevant pas d’une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, en
application des articles L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L. 341-10 et R. 341-10 du code de
l'environnement ;
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante: « Pour le
préfet du Gers et par délégation ».
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M Marc DANIEL, directeur régional des affaires
culturelles Occitanie par intérim, à l'effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au
préfet par le code des marchés publics pour le BOP 723 pour les opérations relevant du ministère de la culture.
Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de
dépenses, d’un montant égal ou supérieur à 30 000 € HT.
ARTICLE 3 : M Marc DANIEL, directeur régional des affaires culturelles Occitanie par intérim, peut
subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte au préfet
avant sa mise en application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « Pour le préfet du Gers et par délégation ».
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M Michel ROUSSEL est abrogé.
Préfecture du Gers - 32-2026-01-19-00003 - ARRETE DELEGATION DRAC INTERIM M DANIEL 01 2026 5 ARTICLE 5 : M le secrétaire général de la préfecture du Gers et M le directeur régional des affaires
culturelles Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et entrera en vigueur le lendemain
de sa publication.
Auch, le 19 janvier 2026
Le préfet,
ain CASTANIER
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours administratif gracieux où d'un
recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Gers - 32-2026-01-19-00003 - ARRETE DELEGATION DRAC INTERIM M DANIEL 01 2026 6