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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 028 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 028 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-028
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-02-05-00006 - AP MODIFICATIF circonscriptions des Lieutenants de
louveterie du Gers 2025-2029 (5 pages) Page 4
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l' APMD
32-2025-03-11-00001 à l'encontre de Monsieur Martin PASA - ARDIZAS (2
pages) Page 10
Préfecture du Gers / Service des sécurités
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32-2026-02-09-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un
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3 Direction Départementale des territoires
32-2026-02-05-00006
AP MODIFICATIF circonscriptions des
Lieutenants de louveterie du Gers 2025-2029
Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-05-00006 - AP MODIFICATIF circonscriptions des Lieutenants de louveterie du Gers 2025-2029 4 PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Agriculture, Forêt et Environnement DU GERS
Unité Nature et Forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 32-2026-02-
MODIFICATIF de l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-13-00029 du 13 janvier 2025 Fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions des Lieutenants de louveterie dans le département du Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.247-3,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux Lieutenants de louveterie,
Vu la note technique du 16 juillet 2019 relative aux Lieutenants de louveterie,
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux Lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-13-00029 du 13 janvier 2025 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions des Lieutenants de louveterie du Gers,
Vu l'arrêté MODIFICATIF n° 32-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, modifiant l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-14-00004 du 14 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département du Gers,
Considérant la démission de Monsieur Mathieu MAGNES, Lieutenant de louveterie de la 5°
circonscription, à compter du 1° décembre 2025, reçue par courriel en date du 03 octobre 2025,
Considérant la demande de Monsieur Stéphane GIACOMAZZI, Lieutenant de louveterie de la 6°" circonscription, de remplacer Monsieur Mathieu MAGNES sur la 5°" circonscription et de faire basculer les communes de Margouët-Meymes et Castillon-Debats sur la 5°" circonscription,
Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Gers, à la demande de Monsieur Stéphane GIACOMAZZI,
Considérant la nomination de Monsieur Aurélien CAZZOLA en tant que Lieutenant de louveterie de la 6°" circonscription en date du 22 janvier 2026 par arrêté préfectoral modificatif susvisé,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
m
O)
Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-05-00006 - AP MODIFICATIF circonscriptions des Lieutenants de louveterie du Gers 2025-2029 5 ARRÊTE
Article 1° -
Le nombre des circonscriptions de Lieutenants de louveterie du département du Gers est fixé à vingt- quatre (24). La liste et les limites territoriales des vingt-quatre circonscriptions sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Article 2 - |
Le présent arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-13-00029 du 13 janvier 2025, est valable à compter de la date de signature.
Article 3 -
Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de
Mirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.
Auch, le 0 5 FEV, 2026
Le Préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : | o un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forêt et Environnement)
o un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologique o un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey - 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-05-00006 - AP MODIFICATIF circonscriptions des Lieutenants de louveterie du Gers 2025-2029 6 Annexe
à l'arrêté fixant la délimitation des circonscriptions des Lieutenants de louveterie dans le département du Gers
Es PREFET DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-05-00006 - AP MODIFICATIF circonscriptions des Lieutenants de louveterie du Gers 2025-2029 7 Circonscription n° 1
Ayzieu
Campagne-d'Armagnac
Castex-d'Armagnac
Cazaubon
Estang
Lannemaignan
Larée
Lias-d'Armagnac
Marguestau
Mauléon-d'Armagnac
Maupas
Monclar
Monguilhem
Monlezun-d'Armagnac
Panjas
Réans
Circonscription n° 2
Arblade-le-Haut
Bourrouillan
Caupenne-d'Armagnac
Lanne-Soubiran
Laujuzan
Le Houga
Luppé-Violles
Magnan
Mormès
Nogaro
Perchède
Saint-Griède
Saint-Martin-d'Armagnac
Sainte-Christie-d'Armagnac
Salles-d'Armagnac
Toujouse
Circonscription n° 3
Arblade-le-Bas
Aurensan
Barcelonne-du-Gers
Bernède
Caumont
Corneillan
Gée-Rivière
Labarthète
Lannux
Lelin-Lapujolle
Projan
Saint-Germé
Saint-Mont
Ségos
Tarsac
Vergoignan
verius
Viella
Circonscription n° 4
Beaumont
Bretagne-d'Armagnac
Castelnau d'Auzan Labarrère
Cazeneuve
Fourcès
Gondrin
Lagraulet-du-Gers
Larroque-sur-l'Osse
Lauraët
Montréal
Mouchan
Circonscription n° 5
Bascous
Castillon-Debats
Courrensan
Dému
Eauze
Espas
Lannepax
Manciet
Margouët-Meymes
Noulens
Ramouzens
Séailles
Circonscription n° 6
Aignan
Avéron-Bergelle
Bétous
Castelnavet
Couloumé-Mondebat
Cravencères
Loubédat
Loussous-Débat
Lupiac
Peyrusse-Grande
Peyrusse-Vieille
Sabazan
Saint-Pierre-d'Aubézies
Sion
Circonscription n° 7
Barran
Bars
Bassoues
Castelnau-d'Angiès
Estipouy
L'Isle-de-Noé
Mascaras
Mirannes
Monclar-sur-Losse
Montesquiou
Mouchès
Pouylebon
Saint-Arailles
Saint-Christaud
Circonscription n° 8
Aux-Aussat
Beccas
Betplan
Blousson-Sérian
Cazaux-Villecomtal
Haget
Laveraët
Malabat
Marciac
Monlezun
Monpardiac
Montégut-Arros
Pallanne
Ricourt
Saint-Justin
Sembouès
Tillac
Troncens
Villecomtal-sur-Arros
Circonscription n° 9
Barcugnan
Castex
Cuélas
Duffort
Estampes
Laas
Laguian-Mazous
Manas-Bastanous
Marseillan
Miélan
Mont-de-Marrast
Montaut
Sadeillan
Sainte-Aurence-Cazaux
Sainte-Dode
Sarraguzan
Circonscription n° 10
Beaucaire
Béraut
Bezolles
Blaziert
Cassaigne
Castelnau-sur-l'Auvignon
Caussens
Condom
Gazaupouy
Justian
La Romieu
Lagardère
Larressingle
Ligardes
Maignaut-Tauzia
Mansencôme
Roquepine
Roques
Saint-Orens-Pouy-Petit
Saint-Puy
Valence-sur-Baïse
Circonscription n° 11
Bazian
Belmont
Caillavet
Callian
Cazaux-d'Angiès
Marambat
Mourède
Préneron
Riguepeu
Roquebrune
Saint-Jean-Poutge
Tudelle
Vic-Fezensac
Circonscription n° 12
Armentieux
Armous-et-Cau
Beaumarchés
Courties
Galiax
Gazax-et-Baccarisse
Jü-Belloc
Juillac
Ladevèze-Rivière
Ladevèze-Ville
Lasserrade
Louslitges
Plaisance
Préchac-sur-Adour
Saint-Aunix-Lengros
Scieurac-et-Flourès
Tieste-Uragnoux
Tourdun
Circonscription n° 13
Bazugues
Belloc-Saint-Clamens
Berdoues
Clermont-Pouyguillès
idrac-Respaillès
Labéjan
Lamazère
Loubersan
Miramont-d'Astarac
Mirande
Moncassin
Ponsampère
Saint-Élix-Theux
Saint-Martin
Saint-Maur
Saint-Médard
Saint-Michel
Saint-Ost
Sauviac
Viozan
Circonscription n° 14
Arrouède
Aujan-Mournède
AuSsos
Bellegarde
Bézues-Bajon
Chélan
Esclassan-Labastide
Lagarde-Hachan
Lalanne-Arqué
Manent-Montané
Masseube
Monlaur-Bernet
Mont-d'Astarac
Panassac
Ponsan-Soubiran
Saint-Aroman
Samaran
Sère
Circonscription n° 15
Berrac
Castelnau-d'Arbieu
Castéra-Lectourois
Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-05-00006 - AP MODIFICATIF circonscriptions des Lieutenants de louveterie du Gers 2025-2029 8 Castet-Arrouy
Flamarens
Gimbrède
L'Isle-Bouzon
Lagarde
Lamothe-Goas
Larroque-Engalin
Lectoure
Magnas
Marsolan
Mas-d'Auvignon
Miradoux
Pergain-Taillac
Peyrecave
Plieux
Pouy-Roquelaure
Saint-Antoine
Saint-Avit-Frandat
Saint-Martin-de-Goyne
Saint-Mézard
Sainte-Mère
Sempesserre
Terraube
Circonscription n° 16
Augnax
Avensac
Avezan
Bajonnette
Bivès
Brugnens
Cadeilhan
Castéron
Céran
Crastes
Estramiac
Fleurance
Gaudonville
Gavarret-sur-Aulouste
Goutz
Homps
Lalanne
Maravat
Mauroux
Miramont-Latour
Mirepoix
Monfort
Montestruc-sur-Gers
Nougaroulet
Pauilhac
Pessoulens
Pis
Puycasquier
Saint-Brès
Saint-Clar
Saint-Créac
Saint-Léonard
Saint-Sauvy
Sainte-Gemme
Sainte-Radegonde
Sérempuy
Solomiac
Taybosc
Tournecoupe
Tourrenquets
Urdens
Circonscription n° 17
Bouzon-Gellenave
Cahuzac-sur-Adour
Fustérouau
Goux
Izotges
Maulichères
Maumusson-Laguian
Pouydraguin
Riscle
Sarragachies
Sorbets
Tasque
Termes-d'Armagnac
Urgosse
Circonscription n° 18
Ardizas
Auradé
Beaupuy
Castillon-Savès
Catonvielle
Clermont-Savès
Cologne
Encausse
Endoufielle
Frégouville
Giscaro
L'Iste-Jourdain
Labrihe
Lias
Marestaing
Monbrun
Monferran-Savès
Pujaudran
Razengues
Roquelaure-Saint-Aubin
Saint-Cricq
Saint-Georges
Saint-Germier
Sainte-Anne
Sarrant
Ségoufielle
Sirac
Thoux
Circonscription n° 19
Ansan
Aubiet
Aurimont
Bédéchan
Blanquefort
Boulaur
Castelnau-Barbarens
Escomeboeuf
Gimont
Juilles
L'Isle-Amé
Lahas
Lussan
Mansempuy
Marsan
Maurens
Mauvezin
Montiron
Saint-André
Saint-Antonin
Saint-Caprais
Saint-Orens
Sainte-Marie
Tirent-Pontéjac
Touget
Circonscription n° 20
Auch
Castillon-Massas
Castin
Duran
Lahitte
Lasséran
Leboulin
Montaut-les-Créneaux
Montégut
Pavie
Pessan
Preignan
Roquelaure
Circonscription n° 21
Antras
Ayguetinte
Biran
Bonas
Castéra-Verduzan
Cézan
Jegun
La Sauvetat
Larroque-Saint-Sernin
Lavardens
Le Brouilh-Monbert
Mérens
Ordan-Larroque
Peyrusse-Massas
Préchac
Puységur
Réjaumont
Roquefort
Rozès
Saint-Lary
Saint-Paul-de-Baïse
Sainte-Christie
Circonscription n° 22
Auterive
Boucagnères
Durban
Faget-Abbatial
Haulies
Labarthe
Lartigue
Lasseube-Propre
Lourties-Monbrun
Monferran-Plavès
Orbessan
Ornézan
Pouy-Loubrin
Saint-Jean-le-Comtal
Sansan
Seissan
Sémézies-Cachan
Traversères
Circonscription n° 23
Betcave-Aguin
Cadeillan
Cap d'Astarac
Gaujac
Gaujan
Lamaguère
Meilhan
Moncomeil-Grazan
Mongausy
Monties
Pellefigue
Sabaillan
Saint-Élix-d'Astarac
Saint-Martin-Gimois
Saramon
Sauveterre
Simorre
Tachoires
Tournan
Villefranche-d'Astarac
Circonscription n° 24
Bézéril
Cazaux-Savès
Espaon
Garravet
Labastide-Savès
Laymont
Lombez
Monblanc
Montadet
Montamat
Montégut-Savès
Montpezat
Nizas
Noilhan
Pébées
Polastron
Pompiac
Puylausic
Saint-Lizier-du-Planté
Saint-Loube
Saint-Soulan
Samatan
Sauvimont
Savignac-Mona
Seysses-Savès
Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-05-00006 - AP MODIFICATIF circonscriptions des Lieutenants de louveterie du Gers 2025-2029 9 Direction Départementale des territoires
32-2026-02-05-00007
Arrêté préfectoral modifiant l' APMD
32-2025-03-11-00001 à l'encontre de Monsieur
Martin PASA - ARDIZAS
Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l' APMD 32-2025-03-11-00001 à l'encontre de Monsieur Martin PASA - ARDIZAS 10 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉF ET | Service Eau et Risques
DU GERS Unité qualité de l'eau et milieux aquatiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N °
Modifiant l'arrêté 32-2025-03-11-00001 prononçant une mise en demeure à l'encontre de Monsieur Martin PASA de procéder aux travaux de remise en état de la mare sur cours d'eau située sur la commune de Ardizas
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu le rapport de manquement administratif en date du 13 juin 2024,
Vu l'arrêté 32-2025-03-11-00001 prononçant une mise en demeure à l'encontre de Monsieur Martin
PASA de procéder aux travaux de remise en état de la mare sur cours d'eau située sur la commune
de Ardizas du 11 mars 2025;
Considérant |
la demande de report d'exécution des travaux en date du 4 décembre 2025 transmise par Monsieur
PASA;
Considérant
que les conditions climatiques défavorables n'ont pas permis à l'entreprise en charge de réaliser les
travaux de renaturation dans les conditions prévues au dossier Loi sur l'eau enregistré sous le
numéro 32-2025-0100301088 pour lequel un récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux a été délivré le 16 octobre 2025.
Considérant
qu'afin de réaliser les travaux de renaturation sans impacter la biodiversité présente sur la mare et
ses abords, les travaux sont à réaliser dans la période de début septembre à fin octobre.
Considérant que le devis de l'entreprise SOTP SACCON sur lequel figure la période d'exécution des
travaux a été accepté et signé pour accord par Monsieur PASA;
Considérant que |
les conditions constatées ne permettent pas de respecter l'échéance fixée au 28 février 2026 par
l'arrêté 32-2025-03-11-00001; il convient de suspendre l'exécution des travaux et de reporter la date
de cette échéance.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l' APMD 32-2025-03-11-00001 à l'encontre de Monsieur Martin PASA - ARDIZAS 11 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1er de l'arrêté 32-2025-03-11-00001 en date du 11 mars 2025 est modifié comme
suit:
“Monsieur Martin PASA demeurant Lieu-dit À Castelnau à Cologne (32430) est mis en demeure de terminer les travaux de renaturation du site avant le 31 octobre 2026.
Article 2 - Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Martin PASA s'expose, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur Martin PASA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers. || est également publié sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 - Madame et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Condom, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le { 5 FEV. 2026
le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunal
de Pau :Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel: 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr -
Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l' APMD 32-2025-03-11-00001 à l'encontre de Monsieur Martin PASA - ARDIZAS 12 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection ACTION FRANCE - MIRANDE
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE - MIRANDE 13 Préfecture du Gers
EE S Direction du Cabinet
P RÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité , Le. Arrêté portant autorisation
d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Wouter DE BACKER, directeur général de l'établissement « ACTION FRANCE SAS », sis chemin du Liaras — 32300 MIRANDE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 06 novembre 2025 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le directeur général de l'établissement « ACTION FRANCE SAS », sis chemin du Liaras - 32300 MIRANDE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0175. Le système autorisé est composé de 14 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format, lé nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE - MIRANDE 14 -2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
0 9 FEy.
Pour le préfet et
La di
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuÿent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE - MIRANDE 15 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection AEROCLUB ULM VIELLA VAL
ADOUR - VIELLA
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AEROCLUB ULM VIELLA VAL ADOUR - VIELLA 16 RE E Préfecture du Gers
. : Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Daniel GARCIA, secrétaire de l'établissement « AEROCLUB ULM VIELLA VAL ADOUR - AVVA », sis 398 chemin de Marancin - 32400 VIELLA et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 décembre 2025 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le secrétaire de l'établissement « AEROCLUB ULM VIELLA VAL ADOUR - AVVA », sis 398
chemin de Marancin - 32400 VIELLA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0174. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : secours aux personnes et défense contre les incendies; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations dans des lieux et établissements ouverts au public exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par
une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
fie
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AEROCLUB ULM VIELLA VAL ADOUR - VIELLA 17 $
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4-— Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article S — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le gg Fry 2026
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants pe introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AEROCLUB ULM VIELLA VAL ADOUR - VIELLA 18 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00001
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection AGENCE NATIONALE DE LA
COHÉSION DES TERRITOIRES - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - AUCH 19 Préfecture du Gers
EE E Direction du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité sécurité Publique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L25541 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par Mme Maria SARLE RIBERAYGUA, responsable technique de «L'AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DE TERRITOIRES» sise 03 rue Albert Gardey - 32013 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 décembre 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - La responsable technique de «L'AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DE TERRITOIRES » sise 03 rue Albert Gardey - 32013 AUCH, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0205. Le système autorisé est composé de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - AUCH 20 Du
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventftre introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - AUCH 21 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00002
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection AUTO'NET 32 - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AUTO'NET 32 - AUCH 22 Préfecture du Gers
EE H Direction du Cabinet
P RÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. Christophe BARDOT, gérant de la station « AUTO'NET 32 » sise 03 allée Berthe Morisot —- 32000 AUCH et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 décembre 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de la station « AUTO'’NET 32 » sise 03 allée Berthe Morisot - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0204. Le système autorisé est composé de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AUTO'NET 32 - AUCH 23 se
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4-— Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 09 FEV. 2026
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants er 1 introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AUTO'NET 32 - AUCH 24 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection BOULANGERIE DES
MOUSQUETAIRES - EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DES MOUSQUETAIRES - EAUZE 25 EE = Préfecture du Gers s Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité ., . Arrêté portant autorisation
d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Anaël LOPEZ, gérant de l'établissement « BOULANGERIE DES MOUSQUETAIRES », sis 34 avenue Ernest et Aime Touyarou - 32800 EAUZE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 06 novembre 2025 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « BOULANGERIE DES MOUSQUETAIRES», sis 34 avenue Ernest et Aime Touyarou, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0173. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DES MOUSQUETAIRES - EAUZE 26 2:
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4-— Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois ävant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du + Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection BOULANGERIE DES MOUSQUETAIRES - EAUZE 27 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection CHARCUTERIE GASCONNE -
BEAUMARCHES
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHARCUTERIE GASCONNE - BEAUMARCHES 28 Préfecture du Gers
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P RÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité . …
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Hawk BURGUNDER, gérant de l'établissement « CHARCUTERIE GASCONNE », sis Lieu dit Mourlat - 32160 BEAUMARCHES et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 06 novembre 2025 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement « CHARCUTERIE GASCONNE », sis Lieu dit Mourlat — 32160 BEAUMARCHES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0165. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
0
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHARCUTERIE GASCONNE - BEAUMARCHES 29 “Ds
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du ju Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection CHARCUTERIE GASCONNE - BEAUMARCHES 30 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection FEDERATION APAJH -
SAINT-MONT
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection FEDERATION APAJH - SAINT-MONT 31 EE = Préfecture du Gers " Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité Enaiernié Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Tristan ACKERMANN, directeur de l'établissement « FÉDÉRATION APAJH », sis 2631 route de Riscle - 32400 SAINT- MONT et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 17 décembre 2025 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le directeur de l'établissement « FÉDÉRATION APAJH », sis 2631 route de Riscle —- 32400
SAINT-MONT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0212. Le système autorisé est composé de 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; protection des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par Une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
cerfs)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection FEDERATION APAJH - SAINT-MONT 32 2 a
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du . Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le Q 9 FEV. 2026
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être fntroduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies —- 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection FEDERATION APAJH - SAINT-MONT 33 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection GARAGE DE LA BATISSE -
JEGUN
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection GARAGE DE LA BATISSE - JEGUN 34 de Æ Préfecture du Gers = Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité , .
Arrêté portant autorisation
d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Laurent ULIAN, gérant de l'établissement « GARAGE DE LA BATISSE », sis 2844 route de la Loustère - 32360 JEGUN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 décembre 2025 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « GARAGE DE LA BATISSE », sis 2844 route de la Loustère - 32360 JEGUN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0217. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : secours aux personnes et défense contre les incendies; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection GARAGE DE LA BATISSE - JEGUN 35 -2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 9 Fry 2026
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuveñt être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection GARAGE DE LA BATISSE - JEGUN 36 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LA MAISON DESPOUES -
PUYLAUSIC
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LA MAISON DESPOUES - PUYLAUSIC 37 Rex . Préfecture du Gers h Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Julien RAZEMON, gérant de l'établissement «LA MAISON DESPOUES », sis 911 route de Montadet —- 32220 PUYLAUSIC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 novembre 2025 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le O2 février 2026; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement « LA MAISON DESPOUES », sis 911 route de Montadet - 32220 PUYLAUSIC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0166. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LA MAISON DESPOUES - PUYLAUSIC 38 2
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LA MAISON DESPOUES - PUYLAUSIC 39 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LABORATOIRES MAURICE
MESSEGUE - FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LABORATOIRES MAURICE MESSEGUE - FLEURANCE 40 Préfecture du Gers
EE > | Direction du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique Liberté Égalité
Fraternité _ E à
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4; VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme Bérénice GUYOT, directrice d'exploitation de l'établissement « LABORATOIRES MAURICE MESSEGUE », sis 66 avenue du corps Franc Pommiès - 32500 FLEURANCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 décembre 2025:
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er —- La directrice d'exploitation de l'établissement « LABORATOIRES MAURICE MESSEGUE », sis 66 avenue du corps Franc Pommiès - 32500 FLEURANCE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0218. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
…f….
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LABORATOIRES MAURICE MESSEGUE - FLEURANCE 41 D
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants péuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LABORATOIRES MAURICE MESSEGUE - FLEURANCE 42 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00005
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection LOXAM - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LOXAM - AUCH 43 Préfecture du Gers
EE | Direction du Cabinet
P RÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité sécurité Publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M. Daniel
COSTA, responsable sûreté France pour l'établissement « LOXAM» sis 2 rue Henri Matisse — 32000 AUCH et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 06 novembre 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le responsable sûreté France de l'établissement « LOXAM » sis 2 rue Henri Matisse — 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0169. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LOXAM - AUCH 44 2 =
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auchle gg FEV, 2076
délégation,
cabinet,
Pour le préfet e
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants Deuverl être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection LOXAM - AUCH 45 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MIMI DESIGN'AIR
-VIC-FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIMI DESIGN'AIR -VIC-FEZENSAC 46 EE Préfecture du Gers ® Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature àa Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme Emilie LESCURE, gérante de l'établissement « MIMI DESIGN'AIR », sis avenue de l’Europe - 32190 VIC-FEZENSAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 décembre 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- La gérante de l'établissement « MIMI DESIGN'AIR », sis avenue de l'Europe - 32190 VIC- FEZENSAC, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0201. Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure et de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: secours aux personnes et défense contre les incendies; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection desa bords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIMI DESIGN'AIR -VIC-FEZENSAC 47 2
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 09 FEV n A w Un
U£S £ V7 En
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuÿent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiqués — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MIMI DESIGN'AIR -VIC-FEZENSAC 48 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection N3 AGRI SERVICE - EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection N3 AGRI SERVICE - EAUZE 49 Œ “ Préfecture du Gers
4 Direction du Cabinet
PRE FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité . Le,
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Romain NOGUES, gérant de l'établissement « N3 AGRI SERVICE », sis 32 avenue Ernest et Aime Touyarou - 32800 EAUZE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 novembre 2025 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le gérant de l'établissement « N3 AGRI SERVICE », sis 32 avenue Ernest et Aime Touyarou - 32800 EAUZE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0178. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
scdfuus
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection N3 AGRI SERVICE - EAUZE 50 à Bo
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants ouvre être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection N3 AGRI SERVICE - EAUZE 51 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection N3 AGRI SERVICE - LECTOURE
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection N3 AGRI SERVICE - LECTOURE 52 Préfecture du Gers
L | Direction du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique Liberté Égalité
Fraternité _ .
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Romain NOGUES, gérant de l'établissement « N3 AGRI SERVICE », sis avenue de la Gare - 32700 LECTOURE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 novembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 févrierr 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « N3 AGRI SERVICE », sis avenue de la Gare — 32700 LECTOURE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0179. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection N3 AGRI SERVICE - LECTOURE 53 -2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 09 FEy
2028 Pour le préfet et par délégation,
La directriee"dé cabiret,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants pebvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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32-2026-02-09-00028
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SAS ECOSOL - PANASSAC
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS ECOSOL - PANASSAC 55 EE Préfecture du Gers > Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité , . Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Henri MONCASSIN, gérant de l'établissement « SAS ECOSOL », sis La Tene - 32140 PANASSAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 novembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er— Le gérant de l'établissement « SAS ECOSOL », sis La Tene — 32140 PANASSAC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0171. Le système autorisé est composé de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol; secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. || doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS ECOSOL - PANASSAC 56 sÈs
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 0 8 FEV. 4026
Pour le préfet et par d
La directric
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies —- 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS ECOSOL - PANASSAC 57 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SAS VALFLEURI - TOUJOUSE
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS VALFLEURI - TOUJOUSE 58 je Li Préfecture du Gers > Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité ., ,
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme Corinne DALIAS, responsable de l'établissement « SAS VALFLEURI », sis route d'Estang RD32 - 32240 TOUJOUSE et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 02 décembre 2025;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- La responsable de l'établissement « SAS VALFLEURI », sis route d’Estang RD32 - 32240 TOUJOUSE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0207. Le système autorisé est composé de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches où panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS VALFLEURI - TOUJOUSE 59 2 -
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
ë SG FEV, 5956
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvenf être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SAS VALFLEURI - TOUJOUSE 60 Préfecture du Gers
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SASNA MARKET -
L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SASNA MARKET - L'ISLE-JOURDAIN 61 BE EF Préfecture du Gers : Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité Lo, .
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme. Maria VARDANYAN, gérante de l'établissement « SASNA MARKET », sis 51-53 avenue Charles de Gaulle - 32600 L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 12 novembre 2025 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - La gérante de l'établissement « SASNA MARKET », sis 51-53 avenue Charles de Gaulle - 32600 L'ISLE-JOURDAIN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0158. Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. |
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
fe
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SASNA MARKET - L'ISLE-JOURDAIN 62 -2-
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du à Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 0 2 FEV.
Pour le préfet
La di
r délégation,
de cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à : / M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SASNA MARKET - L'ISLE-JOURDAIN 63 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SNC DEVILLERS - DEMU
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SNC DEVILLERS - DEMU 64 Œ Préfecture du Gers : Direction du Cabinet PREFET | Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme Cathy CABIANCA, gérante de la station service « SNC DEVILLERS », sis 17 route de Vic-Fezensac - 32190 DEMU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 décembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- La gérante de la station service « SNC DEVILLERS », sis 17 route de Vic-Fezensac - 32190 DEMU, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0195. Le système autorisé est composé de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant Une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
fe
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SNC DEVILLERS - DEMU 65 Ds
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 9 FEV, 2128
1
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants Deuven/atre introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SNC DEVILLERS - DEMU 66 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SNC TILILY - NOGARO
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SNC TILILY - NOGARO 67 Préfecture du Gers
EE = Direction du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité Lo, _
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L2511 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Patrice LAGUIBEAU, gérant de l'établissement « SNC TILILY », sis 24 rue de la République - 32110 NOGARO et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 12 novembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « SNC TILILY », sis 24 rue de la République - 32110 NOGARO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0188. Le système autorisé est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
silass
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SNC TILILY - NOGARO 68 +.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 09 FEV. 2025 $ Le À
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SNC TILILY - NOGARO 69 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection SONEPAR FRANCE - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE - AUCH 70 Préfecture du Gers
EE | Direction du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L2551 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection, présentée par M.
Mahieddine TOLBA, responsable sûreté et sécurité France pour l'établissement « SONEPAR FRANCE» sis 1 rue Louise Michel- 32000 AUCH et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 12 novembre 2025; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 : SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Le responsable sûreté et sécurité France de l'établissement « SONEPAR FRANCE » sis 1 rue Louise Michel - 32000 AUCH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0182. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risque d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
sie
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE - AUCH 71 “D
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le Q 9 FEV. 2076
Pour le préfet et
La di Î
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvênt être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection SONEPAR FRANCE - AUCH 72 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection UGOLF OCCITANIE LAS
MARTINES - L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection UGOLF OCCITANIE LAS MARTINES - L'ISLE-JOURDAIN 73 RE = Préfecture du Gers = Direction du Cabinet PREFET Service des sécurités DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité Enaienaiit Arrêté portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. Fabrice FABIANI, gérant de l'établissement « UGOLF OCCITANIE LAS MARTINES », sis route de Sainte Livrade — 32600 L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 06 novembre 2025 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er - Le gérant de l'établissement « UGOLF OCCITANIE LAS MARTINES », sis route de Sainte Livrade — 32600 L'ISLE-JOURDAIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0170. Le système autorisé est composé de 1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ; secours aux personnes et défense contre les incendies.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés où la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
De
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection UGOLF OCCITANIE LAS MARTINES - L'ISLE-JOURDAIN 74 2.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent, sur requête administrative, les images demandées.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d’une nouvelle demande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatre mois avant la date d'échéance de ladite autorisation.
Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants péuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
/
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection UGOLF OCCITANIE LAS MARTINES - L'ISLE-JOURDAIN 75 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00024
Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection INTERMARCHÉ -
PLAISANCE DU GERS
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00024 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection INTERMARCHÉ - PLAISANCE DU GERS 76 BE En Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
PRES E & Service des sécurités
U Unité Sécurité Publique Liberté
Egalité
Fraternité
ee Arrêté portant modification de l'autorisation
Dossier n° 2010-0058 d'installation d'un système de vidéo protection n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L2511 à L2554 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « INTERMARCHE », sis lieu-dit Barbat - 32160 PLAISANCE-DU-GERS ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de modification d'un système de vidéo protection présentée par Mme Stéphanie ROL, présidente directrice générale de l'établissement « INTERMARCHÉ », sis lieu-dit Barbat - 32160 PLAISANCE-DU-GERS ; et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 17 décembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- La présidente directrice générale de l'établissement « INTERMARCHÉ », sis lieu-dit Barbat - 32160 PLAISANCE-DU-GERS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010- 0059.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Les modifications portent sur le nombre de caméras autorisées et sur les finalités du système. Le système autorisé est composé de 40 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
fe
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00024 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection INTERMARCHÉ - PLAISANCE DU GERS 77 Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches où panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 10 février 2020 demeure applicable.
Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 9 FEY. 2096
? ‘
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de [a police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00024 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection INTERMARCHÉ - PLAISANCE DU GERS 78 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00034
Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection INTERMARCHÉ -
VIC-FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00034 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection INTERMARCHÉ - VIC-FEZENSAC 79 DE L Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
CRÉDEL & Service des sécurités
DU Unité Sécurité Publique Liberté
Egalité
Fraternité
ee Arrêté portant modification de l'autorisation
Dossier n° 2015-0008 d'installation d'un système de vidéo protection n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L2511 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 us LL portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « INTERMARCHÉ », sis route de Marambat - 32190 VIC- FEZENSAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de modification d'un système de vidéo protection présentée par Mme Marine SELVA, présidente directrice générale de l'établissement « INTERMARCHÉ », sis route de Marambat — 32190 VIC-FEZENSAC ; et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 novembre 2025 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- La présidente directrice générale de l'établissement « INTERMARCHÉ », sis route de Marambat - 32190 VIC-FEZENSAC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015- 0008.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Les modifications portent sur le nombre de caméras autorisées, sur l'identité du déclarant et sur les finalités du système. Le système autorisé est composé de 38 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00034 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection INTERMARCHÉ - VIC-FEZENSAC 80 Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 08 février 2021 demeure applicable.
Article 6-Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/ Dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00034 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection INTERMARCHÉ - VIC-FEZENSAC 81 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00006
Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection MUSÉE DES
AMÉRIQUES - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00006 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MUSÉE DES AMÉRIQUES - AUCH 82 BE Eu Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'autorisation
Dossier n° 2013-0009 d'installation d’un système de vidéo protection n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251- à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant modification de l'autorisation d’un système de vidéo protection pour l'établissement « MUSÉE DES AMÉRIQUES », sis 4 place Louis Blanc - 32000 AUCH ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ; | VU la demande de modification de l'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement « MUSÉE DES AMÉRIQUES », sis 4 place Louis Blanc - 32000 AUCH, présentée par M. Bernard PENSIVY, Président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 décembre 2025 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0009. Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance de l'établissement « MUSÉE DES AMÉRIQUES », sis 4 place Louis Blanc - 32000 AUCH, précédemment autorisé par arrêté préfectoral susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
sûr us
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00006 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MUSÉE DES AMÉRIQUES - AUCH 83 Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3-La modification porte sur la localisation du système (nombre de caméras) conformément au dossier annexé à la demande. Le système autorisé est composé de 16 caméras intérieures.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 5-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 23 septembre 2020 demeure applicable.
Article 6 -Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 09 FEV, 207$
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00006 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MUSÉE DES AMÉRIQUES - AUCH 84 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00009
Modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection PROXI - BARRAN
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00009 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PROXI - BARRAN 85 Frs Eu Préfecture du Gers
Direction du Cabinet
PREFET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité
Fraternité
ee Arrêté portant modification de l'autorisation
Dossier n° 2014-0102 d'installation d'un système de vidéo protection n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 portant modification d’un système de vidéoprotection pour l'établissement « PROXI BARRAN », sis 25 rue Saint Sauveur - 32350 BARRAN ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de modification d'un système de vidéo protection présentée par Mme. Sabrina ROFFE, gérante de l'établissement « PROXI BARRAN », sis 25 rue Saint Sauveur — 32350 BARRAN : et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 novembre 2025 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026 ;
SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- La gérante de l'établissement « PROXI BARRAN », sis 25 rue Saint Sauveur — 32350 BARRAN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0102. Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Les modifications portent sur le nombre de caméras autorisées et les finalités du système. Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
sf ss
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00009 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PROXI - BARRAN 86 Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches où de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 3 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords; sauvegarde des installations utiles à la défense nationale; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 23 janvier 2024 demeure applicable.
Article 6-Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le
DER
Pour le préfet et délégation,
La directri e Cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00009 - Modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PROXI - BARRAN 87 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00003
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection BEAUTY
SUCCESS - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection BEAUTY SUCCESS - AUCH 88 Préfecture du Gers
EE = Direction du Cabinet
PRÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique
Liberté
Égalité Prarermiié Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « BEAUTY SUCCESS SAS », sis 25 avenue d'Alsace - 32000 AUCH ; VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Christophe GEORGES, directeur général de l'établissement « BEAUTY SUCCESS SAS », sis 25 avenue d'Alsace — 32000 AUCH et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 6 novembre 2025 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- L'autorisation précédemment accordée au directeur général de l'établissement « BEAUTY SUCCESS SAS », sis 25 avenue d'Alsace - 32000 AUCH, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0034 ; Le système autorisé est composé de 8 caméras intérieures.
Article 2 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 3 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. siless
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection BEAUTY SUCCESS - AUCH 89 Tu
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
Article 5 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux biens.
Article 6 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2020-09-23-011 du 23 septembre 2020 demeure applicable.
Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection BEAUTY SUCCESS - AUCH 90 Préfecture du Gers
32-2026-02-09-00007
Renouvellement de l'autorisation d'exploitation
d'un système de vidéoprotection SAS CARS
GERS GARONNE - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SAS CARS GERS GARONNE - AUCH 91 Préfecture du Gers
EE HS Direction du Cabinet
P RÉ FET Service des sécurités
DU GERS Unité Sécurité Publique Lfberté
Égalité Fraternité Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d’un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2021 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper un bus de transport de personnes sur la ligne Auch-Toulouse pour la société « SAS CARS GERS GARONNE » ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. Cédric CHABANON, président de la société « SAS CARS GERS GARONNE », pour équiper les bus de transport de personnes sur la ligne Auch-Toulouse, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 décembre 2025 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 02 février 2026; SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- L'autorisation précédemment accordée au président de la « SAS CARS GERS GARONNE », pour les bus circulant sur la commune d'Auch, par arrêté préfectoral du 08 février 2021, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020-0067 ; Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures.
Article 2- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 3 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements. …[…
Préfecture du Gers - 32-2026-02-09-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection SAS CARS GERS GARONNE - AUCH 92 D
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours de conservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Article 5 - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 6 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2021-02-08-022 du 08 février 2021 demeure applicable.
Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 10 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le GS FEV. 2025
/ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités) - Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08 - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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