Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 074 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 074 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 074 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-074

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020Sommaire

DAC

R03-2020-04-08-001 - Arrêté autorisation exploitation commerciale (1 page) Page 3

2DAC

R03-2020-04-08-001

Arrêté autorisation exploitation commerciale

Arrêté préfectoral portant habilitation à établir les certificats de conformité attestant du respect

des Autorisations d'Exploitation Commerciale

DAC - R03-2020-04-08-001 - Arrêté autorisation exploitation commerciale 3PRÉFET DE LA

4 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ETAT

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction générale de la Cohésion et des Populations

Direction des Entreprises, du Travail, de la Consommation et de la Concurrence,

Pôle Concurrence, consommation, répression des Fraudes et métrologie

ARRETE PREFECTORAL n°

portant habilitation à établir les certificats de conformité attestant du respect

des Autorisations d'Exploitation Commerciale

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce et notamment son article L.752-23 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique ;

Vu les articles R.752-44-2 à R.75244-13 du code de commerce ;

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale

d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le

certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;

Vu la demande déposée par M. Dimitri Delannoy, gérant de la Sarl Implant’ Action, enregistrée le 27

mars 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l’Etat en Guyane ;

ARRETE :

Article 1 : La Sarl Implant’ Action, sise 31, rue de la Fonderie à 59200 TOURCOING, est habilitée à

établir le certificat de conformité attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale

prévu par l’article L.752-23 du code de commerce, pour les projets autorisés en Guyane.

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite. Elle est

valable sur l’ensemble du territoire de la Guyane. Elle porte le n° d’identification : CC-973/03-

27/Implant’ Action 59200.

Article 3 : le secrétaire général des services de l’Etat en Guyane est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et notifié au

demandeur.

A Cayenne, le HET | ARE

Le préfet

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'État

123 Paul-Marie CLAUDON

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