unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 111 Avenant n° 3 au contrat de DSP eau potable Communes de Bois le Roi Chartrettes et Fontaine le Port

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 111 Avenant n° 3 au contrat de DSP eau potable Communes de Bois le Roi Chartrettes et Fontaine le Port Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 111 Avenant n° 3 au contrat de DSP eau potable Communes de Bois le Roi Chartrettes et Fontaine le Port)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, D

Délibération n° 2021-111 - Avenant n 3 au contrat de délégation de service public eau potable - Communes de Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine-le-Port

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 23 septembre 2021

Membres élus 61

Membres en exercice 61

Présents ou 59

représentés

Ne prend pas part :

au vote

Votants 59

Abstention —-

Blancs ou nuls

Suffrage exprimés 59

Majorité absolue 30

Pour 59

Contre --

L'an deux mil vingt-et-un, le 23 septembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 17 septembre 2021, s'est réuni à La Grange aux Dimes à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Lamia KORT, Marie HOLVOËT, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.

MM. Christophe BAGUET, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Richard

DUVAUCHELLE, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Fabrice MALCHERE, Yann MOREAU,

Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL,

Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.

Membres ayant donné pouvoir :

M. Jean-Philippe POMMERET donne pouvoir à Mme Sonia RISCO. M. Michel CALMY donne pouvoir à Mme Sonia RISCO.

M. Thierry REYJAL donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN. Mme Anne-Sophie GUERIN donne pouvoir à Mme Lamia KORT. Mme Judith REYNAUD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET. Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Thibault FLINE.

Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN donne pouvoir à M. Olivier MAGRO. Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHÉ.

Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD M. Thomas IANZ donne pouvoir à M. Jean-Claude DELAUNE.

Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.

Page +str 3 —

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211008-2021-111-DE

Date de réception préfecture : 08/10/2021M. Laurent SIGLER donne pouvoir à Mme Naciba MESSAOUADI. M. Frédéric VALLETOUX donne pouvoir à M. Julien GONDARD. Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à Cédric THOMA.

Membres absents :

M. Christian BOURNERY

Mme Sophie BERTHOLIER

Secrétaire de Séance : Mme Isabelle TORQUE.

Rapporteur : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD

Ce point a été présenté en commission environnement du 6 septembre 2021.

Il est fait référence :

- au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;

- au code général des collectivités territoriales ;

- au code de la commande publique.

Les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine-le-Port, par le biais du syndicat intercommunal d'assainissement, avaient confié à la société des Eaux de Melun l'exploitation du service public de distribution d’eau potable par un contrat d’affermage (contrat de concession par application de l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code la commande publique et son décret d'application du 3 décembre 2018) en date du 23 janvier 2012 jusqu'au 22 janvier 2022.

Suite à l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2017, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s’est substituée de plein droit dans tous les droits et obligations liés au contrat d'affermage pour les communes de Bois-le-Roi et Chartrettes.

Lors de la séance du conseil communautaire en date du 11 février 2020, il a été approuvé par délibération n° 2020-029, la passation de l'avenant n° 2 dans le but de définir les missions relatives à l'assainissement non collectif à réaliser sur les communes constituant le périmètre du contrat.

L'article 10 de l'avenant 2 définit les modalités de révision de prix de ces prestations. Toutefois, une erreur matérielle manifeste dans la formule de calcul rend celle-ci inexécutable car ne répondant pas aux conditions mathématiques requises.

Ainsi, et conformément à l’article L.3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique, les parties ont décidé de réviser l’article erroné afin de permettre l'exécution financière du contrat.

Les dispositions de l'article 10 de l'avenant 2 sont remplacées comme suit :

Les rémunérations applicables chaque semestre sont données par la formule suivante, résultant de l'application de la formule de variation ci-dessous aux rémunérations de base :

ICHTE FSD3

K = 0,15 +0,45 x Enres + 0,40 x PERTE

Dans cette formule, les paramètres ont la définition et les valeurs suivantes :

ICHT-E : Coût horaire du travail Production et distribution eau et assainissement Valeur ICHT-Eo connue au MTPB à date entrée en vigueur de l'avenant 2 : 121,60 (au 01/07/2020)

FSD3 : Frais et Services Divers 3

Valeur FSD30 connue au MTPB à date entrée en vigueur de l'avenant 2: 127,50 (au 01/07/2020).

Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211008-2021-111-DE

Date de réception préfecture : 08/10/2021- valider l’avenant n° 3 au contrat de délégation du service d'assainissement collectif - Communes de Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine-le-Port ;

- autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 3.

Décision :

L'assemblée décide, à l'unanimité :

- de valider l'avenant n° 3 au contrat de délégation du service d'assainissement collectif - Communes de Bois-le-Roi, Chartrettes et Fontaine-le-Port ; - d'autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 3.

Fait les jours, mois et an susdits,

Ont signé les membres présents.

Pour extrait conforme,

#

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Certifié exécutoire le — 8 OCT, 2021

Publication le _ 8 OCT, 2021

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211008-2021-111-DE

Date de réception préfecture : 08/10/2021Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20211008-2021-111-DE

Date de réception préfecture : 08/10/2021