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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 048 Avenant 2 DSP eau St Sauveur
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2021 048 Avenant 2 DSP eau St Sauveur)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
ÿ, Pays de
DL Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 24 mars 2021
Délibération n° 2021-048 - Cadre de vie - Environnement - Contrat de délégation de service public eau potable —- Commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole - Passation de l'avenant n° 2
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou représentés 56
Ne prend pas part au vote 0
Votants 56
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-et-un, le 24 mars, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 18 mars 2021, s'est réuni à Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI et Marie-Laure VASSEUR.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-048-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (loi n° 2020-1379 et loi n° 2021-160).
Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
Mme Anne GHYSSENS donne pouvoir à M. Alain THIERY.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX.
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHE.
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (loi n° 2020-1379 et loi n° 2021-160).
Mme Nathalie VINOT donne pouvoir à Mme Sandrine-Magali BELMIN.
Membres absents :
M. Thomas IANZ. .
M. Patrice MALCHERE.
M. Gérard TAPONAT.
Secrétaire de Séance : Mme Chantal PAYAN.
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement du 10 mars 2021.
La commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole avait confié à la société des Eaux de Melun l'exploitation de son service public de distribution d'eau potable par un contrat d’affermage (contrat de concession par application de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1° février 2016) en date du 1° août 2016 jusqu'au 31 juillet 2021.
Suite à la création par arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 en date du 19 décembre 2016 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, la compétence eau potable a été reprise par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au 1° janvier 2018.
Un premier avenant à ce contrat d'affermage a été conclu le 17 février 2020 afin d'intégrer l'entretien des espaces verts des parcelles incluant le forage eau potable et le réservoir.
Du fait de l'échéance prochaine du contrat, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 3135-1 alinéa 5 du code de la commande publique, de prolonger la durée du présent contrat de concession pour une durée de 5 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Une nouvelle procédure de concession de service public en matière d'eau potable est lancée par la communauté d'agglomération intégrant les communes suivantes : - Avon, Barbizon, Bourron-Marlotte, Chartrettes, Fontainebleau, Recloses, Saint- Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, avec une prise d'effet au 1°" janvier 2022, - Bois-le-Roi et La Chapelle-la-Reine avec une prise d'effet au 1° janvier 2024, - Cely et Saint-Germain-sur-Ecole avec une prise d'effet au 1° juillet 2024,
Considérant que toutes les dispositions du contrat actuel demeurent inchangées, à l'exception de la durée qui est donc prolongée de 5 mois afin d'obtenir une échéance unique de toutes les délégations au 31 décembre 2021.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
-_ Valider l'avenant n° 2 actant la prolongation du contrat d'affermage d'une durée de 5 mois jusqu’au 31 décembre 2021,
-__ autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 2.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-048-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Décision
L'assemblée décide à l’unanimité :
-_ de valider l'avenant n° 2 actant la prolongation du contrat d'affermage d'une durée de 5 mois jusqu’au 31 décembre 2021,
-__ d'autoriser M. le Président à signer cet avenant n° 2.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
— Pascal GOUHOURY
4 f ! 19
Certifié exécutoire le 3 1 MARS 2021
Publication le 35 : |
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-048-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20210324-2021-048-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021