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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 7 avril 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Remy.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 7 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Famille,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le sept avril à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué le premier avril deux mille vingt-cinq, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la commune de Remy, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sophie MERCIER, maire.
Étaient présents : Sophie MERCIER - Agnès VILTART - Marilyne GOSSART - Bénédicte GUILGOT - Jacky LOSEILLE - Tanneguy DESPLANQUES - Marc VERLEYE - Margaret GONZALEZ - Sylvain PAMART - Delphine DESESSART - Cécile HODIN - Xavier CLAUX - Nathalie FRAU.
Ont donné pouvoir : Martine LEBRAT à Margaret GONZALEZ.
Marylène BALUM à Marilyne GOSSART.
Bruno GOURNAY à Xavier CLAUX.
Philippe COUTON à Jacky LOSEILLE.
Julien THIEBAUD à Bénédicte GUILGOT.
Était absent : Laurent PAISLEY.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 13
Madame le maire, après avoir remercié les membres présents, procédé à l’appel nominal et constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Ordre du jour :
1) Approbation du compte financier unique 2024.
2) Affectation des résultats 2024.
3) Adoption du budget primitif 2025.
4) Fixation des taux d’imposition 2025.
5) Fixation des tarifs communaux 2025.
6) Attribution de subventions aux associations.
7) Autorisation d’utilisation du dispositif « @ctes » pour la télétransmission des actes budgétaires du Centre Communal d’Action Sociale.
8) Signature de la convention « Un Geste à l’édifice ».
Questions diverses.
126 rue de l’Église
60190 REMY
Tél. : 03 44 42 40 25
commune@remy60.fr
Mairie de REMY 2
Désignation du secrétaire de séance :
Madame Agnès VILTART est désignée secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance précédente :
Le compte-rendu de la séance du 24 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.
Délibération n° 2025-07
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Madame le maire donne la parole à Monsieur DESPLANQUES, adjoint au maire délégué aux finances.
Monsieur DESPLANQUES rappelle à l’assemblée délibérante que le compte financier unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Ce document unique constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.
Le bilan financier de l'année 2024 est détaillé au travers du note de synthèse. Les principaux postes de dépenses y sont commentés. Des explications détaillées sont données. Des ratios clefs sur la marge brute et le niveau d'endettement de la commune de Remy sont comparés avec des communes comparables. Les principaux investissements réalisés en 2024 sont passés en revue.
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-37 du 25 septembre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 ;
Vu le CFU 2024 ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que Madame le maire a quitté la séance car elle doit se retirer au moment du vote en vertu des dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT et qu’elle ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; 3
Considérant le CFU présenté par Monsieur Tanneguy DESPLANQUES, adjoint au maire délégué aux finances, et résumé comme suit :
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Madame le maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote :
Approuve le Compte Financier Unique 2024.
Délibération n° 2025-08
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024
Madame le maire donne la parole à Monsieur DESPLANQUES, adjoint au maire délégué aux finances.
Monsieur DESPLANQUES rappelle à l’assemblée délibérante que le résultat cumulé de la section de fonctionnement, à la clôture de l’exercice, est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement cumulé de la section d’investissement (besoin de financement après intégration, lorsqu’il y en a, des reports en recettes et en dépenses). Le cas échéant, le surplus est affecté soit en réserves en équilibre de la section d'investissement, soit en report à nouveau pour financer la section de fonctionnement.
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2311-5 ;
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis des membres de la commission finances réunis le 25 mars 2025 ;
Vu le compte financier unique 2024 de la commune ;
Considérant les résultats de l’exercice 2024 de la commune ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Tanneguy DESPLANQUES, adjoint au maire délégué aux finances ;
Sur proposition de Madame le maire, 4
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide d’affecter au budget primitif 2025 :
* 300 000,00 € en RF 002 ………….…. Excédent de fonctionnement
* 279 257,53 € à l’article RI 1068 ……. Excédent de fonctionnement capitalisé * 195 974,73 € à l’article RI 001 ……… Excédent d’investissement reporté
Délibération n° 2025-09
ADOPTION DU BUDGET PRIMTIF 2025
Madame le maire donne la parole à Monsieur DESPLANQUES, adjoint au maire délégué aux finances.
Monsieur DESPLANQUES présente à l’assemblée délibérante le projet du budget primitif 2025, présenté à la commission finances le 25 mars 2025. Le budget s’équilibrant en recettes et en dépenses à la somme de 3 407 512,26 €.
Le projet principal inscrit en investissement est la réalisation de la phase deux du projet « Rue de Compiègne / Rue de Noyon » (réseaux et trottoirs).
Malgré un coût de travaux important, le budget 2025 ne comprend ni hausse des taux d’imposition ni nouvel emprunt.
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L1612-1 et suivants ;
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’avis des membres de la commission finances réunis le 25 mars 2025 ;
Vu le projet du budget primitif pour l’exercice 2025 ;
Vu la note de présentation jointe ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Tanneguy DESPLANQUES, adjoint au maire délégué aux finances ;
Sur proposition de Madame le maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
Adopte le budget primitif pour l’exercice 2025, arrêté comme suit :
Section de fonctionnement : 1 984 276,00 €
Section d’investissement : 1 423 236,26 €
____________
Total du budget : 3 407 512,26 € 5
Donne à Madame le maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire.
Autorise Madame le maire, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel.
Charge Madame le maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération.
Délibération n° 2025-10
FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2025
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2121-29 et L2331-3 ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 ;
Vu l'état n° 1259 portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 ;
Vu l’avis des membres de la commission finances le 25 mars 2025 ;
Vu le budget primitif 2025 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Tanneguy DESPLANQUES, adjoint au maire délégué aux finances ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de reconduire les taux de l’année précédente, à savoir :
- taxe d’habitation (résidences secondaires) : 16,37 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 46,97 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,33 %
Charge Madame le maire de notifier cette décision et l'état n° 1259 complété aux services préfectoraux.
Délibération n° 2025-11
FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX 2025
à compter du 1er mai 2025
Madame le maire donne la parole à Monsieur DESPLANQUES, adjoint au maire délégué aux finances.
Monsieur DESPLANQUES informe l’assemblée délibérante d’une nouvelle tarification pour les deux salles communales. En ce qui concerne la salle polyvalente de l’Espace La Couture, il s’agit de simplifier son calcul et de la rendre plus attractive en matière tarifaire. Pour la salle des fêtes, l’augmentation de la location est due aux travaux de rénovation. 6
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2122-22 ;
Vu l’avis des membres de la commission finances le 25 mars 2025 ;
Vu le budget primitif 2025 ;
Considérant les tarifs communaux en place et les mesures proposées par la commission finances, les élus examinent les différents tarifs communaux un par un ;
Après débat et sur proposition de Madame le maire,
Valide à l’unanimité des membres présents et représentés, les tarifs communaux suivants à compter du 1er mai 2025 :
1 - CANTINES - PÉRISCOLAIRE - GARDERIE
Cantines : 5,50 €/jour le repas.
Cas particulier : 2,20 €/jour pour les enfants souffrant d’allergie ou d’intolérance alimentaire
Périscolaire / Garderie :
Revenus mensuels* Tarif horaire
< 1000 € 0,90 €
1000 à 2000 € 1,50 €
> 2000 € 2,40 €
> 3000 € 3,00 €
* Revenus mensuels figurant sur le dernier avis d’imposition avant abattement divisé par 12.
Cette dégressivité du tarif périscolaire est en conformité avec le dispositif de la Caisse d’Allocations Familiales qui finance une partie du coût du service.
2 - LOCATIONS DE SALLES
Salle des fêtes, 50 boulevard de la gare :
Modalités : location uniquement le week-end / Caution de 200 € /
remise des clefs le vendredi soir - retour des clefs le lundi matin.
Dernièrement, la salle a fait l’objet de travaux de rénovation (peintures et électricité). Une campagne complémentaire d’amélioration est prévue pour les remplacements de portes et fenêtres en 2025. Le tarif est modifié de la manière suivante :
Utilisateur Salle avec cuisine
Habitant de Remy 400 €
Association de Remy Gratuit 1
ère fois
ensuite 400 €
Personne non domiciliée à Remy 600 € 7
Salle polyvalente, Espace La Couture - 416 rue de Compiègne :
La caution de la salle polyvalente est fixée à 2 000 € (2 chèques de 1 000 €).
À partir de mai 2025, la grille tarifaire est grandement simplifiée :
Utilisateur
Salle
avec cuisine
le week-end
Salle
avec cuisine
en semaine
Administrés et Entreprises de Remy 900 € 450 €
Associations de Remy
(1 utilisation dans l’année) Gratuit
Associations de Remy
(utilisations suivantes) 900 € 450 €
Personnes, associations, entreprises…
non domiciliées à Remy 1 500 € 900 €
Précisions :
Le week-end : du vendredi 14 heures au lundi 9 heures.
Le tarif ‘en semaine’ s’applique aussi aux jours fériés en semaine.
Option : Mise à disposition de vaisselle (week-end et jour de semaine) :
L’utilisation de la vaisselle est optionnelle. Frais de mise à disposition par location : 300 €, quelle que soit la quantité sollicitée.
En cas de vaisselle cassée ou manquante, pour chaque objet concerné un forfait de 5 euros sera déduit de la caution.
3 - REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Pour les forains, place communale : 1,00 €/jour/manège, stand ou boutique. Ce tarif s’applique pour les jours d’ouverture au public soit 3 jours (samedi, dimanche, lundi) lors de la fête communale. Les forains ont un compteur électrique spécifique installé : ils règlent le montant correspondant à la SICAE, sans prise en charge par la commune.
Pour les marchés, place communale : 10,00 €/jour de présence.
Pour les cirques, place communale : 20,00 €/jour de présence, 10 €/jour de représentation et + 30,00 €/jour pour l’électricité.
Pour les ventes ambulantes installées au parc de loisirs : 9,00 € pour l’emplacement et 12 € pour l’électricité, par jour de présence.
Pour les restaurateurs et les commerçants : 15 € par an pour une occupation du sol de l’espace public inférieur à 5 m².
4 - PARTICIPATIONS À DES MANIFESTATIONS
Concours de pétanque : inscription de 8 € par joueur
Concours de belote : inscription de 8 € par joueur 8
Droit de place pour les brocantes :
- Pour les particuliers : 4 € le mètre (minimum 2 mètres) avec une caution « propreté » fixée à 10 €.
- Pour les professionnels : 10 € le mètre (minimum 2 mètres) avec une caution « propreté » fixée à 20 €.
5 - LOYERS
Logements situés rue du Poncelet :
- Logement n°1 : 42 rue du Poncelet = 407,31 € + augmentation IRL
- Logement n°2 : 36 rue du Poncelet = 407,31 € + augmentation IRL
Logements situés rue Jean Lacombe :
- Logement n°1 : 5 rue Jean Lacombe = 657,84 € + augmentation IRL
- Logement n°2 : 81 rue Jean Lacombe = 613,41 € + augmentation IRL
- Logement n°3 : 109 rue Jean Lacombe = 717,67 + augmentation IRL
NB : Logement n°3, lors du changement de locataire = 750 €
(travaux importants de rénovation faits ces dernières années)
6 - REDEVANCES POUR LES EMPLACEMENTS AU CIMETIÈRE
Concessions dans le cimetière :
- Concession pour 30 ans : 300,00 €
- Concession pour 50 ans : 500,00 €
Cases du columbarium :
- Case pour 30 ans : 300,00 €
- Case pour 50 ans : 500,00 €
- Taxe d’ouverture : 35,00 €
- Prix de la plaque : 60,00 €
Délibération n° 2025-12
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCATIONS
Madame le maire donne la parole à Monsieur Jacky LOSEILLE, adjoint au maire délégué aux sports et aux associations.
Monsieur LOSEILLE informe l’assemblée délibérante que les membres de la commission associations se sont réunis le 11 mars 2024. Chaque dossier de subvention réceptionné a été étudié en fonction : du bilan de trésorerie, de l’évolution du nombre d’adhérents, des résultats pour les associations sportives, des projets, des activités et manifestations programmées.
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Le conseil municipal ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L1611-4 et L2311-7 ; 9
Vu la délibération n° 20160628-01 en date du 28 juin 2016 fixant les modalités d’attribution des subventions aux associations ;
Vu les demandes de subventions des associations déposées en mairie ;
Vu l’avis des membres de la commission sports - associations réunis le 25 février 2025 ;
Vu l’avis des membres de la commission finances réunis le 25 mars 2025 ;
Vu le budget primitif 2025 ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jacky LOSEILLE, adjoint au maire délégué à la commission sports-associations ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
Adopte l’attribution des subventions telle que proposée ci-après.
Précise que la subvention de Familles rurales a été baissée car l’association perçoit dorénavant le « Bonus Territoire » de la Convention Globale Territoriale à la place de la commune.
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025.
Autorise Madame le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente.
Nom Montant
- Compagnie d’Arc 1 100 € - Étoile Sportive de Remy 2 600 € - Futsal loisirs 250 € - Association jeunesse basket 1 500 € - Tennis Club de Remy 2 000 € - Twirling Sport Rémynois 2 700 € - Badminton 700 € - Feng Huang AMV 400 € - Anciens combattants 500 € - Association des Parents d’Elèves de l’Ecole Maternelle 200 € - Association des Parents d’Elèves de l’Ecole Primaire 250 € - Avenir 200 € - Comité des Fêtes 4 700 € - Comité de jumelage 1 000 € - Familles Rurales 9 500 € - Sauvegarde du Patrimoine de Remy 1 200 € - Donneurs de Sang Bénévoles 100 € - Secours Catholique 500 € - AAPPMA La Saumonée 50 € - Mouvement Vie libre 100 € - Restos du cœur 500 € TOTAL = 30 050 €
Ne prennent pas part au vote en qualité de membre du bureau d’une association :
- Margaret GONZALEZ, présidente du Comité de jumelage.
- Agnès VILTART, secrétaire-adjointe de la Sauvegarde du patrimoine.
- Marc VERLEYE, président d’Avenir.
- Sylvain PAMART, secrétaire d’Avenir.
De même que les pouvoirs de Martine LEBRAT et Julien THIEBAUT, respectivement trésorière et secrétaire d’une association, ne peuvent pas être pris en compte. 10
Délibération n° 2025-13
AUTORISATION D’UTILISATION DU DISPOSITIF @CTES POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES BUDGÉTAIRES DU CCAS
Madame le maire informe l’assemblée délibérante que le déploiement du compte financier unique (CFU) ne permettra plus au CCAS d’utiliser le dispositif @ctes de la commune pour l’envoi des délibérations et actes budgétaires.
Cependant, une simplification vient d’être mise en place par l’État pour remédier à cet état de fait, à savoir prendre des délibérations concordantes (commune / CCAS) actant l’utilisation du compte de la commune de rattachement pour l’envoi des actes du CCAS. Cette simplification ne concerne, en revanche, que les documents budgétaires.
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser la transmission des actes budgétaires du CCAS au moyen du dispositif @ctes de la commune, étant entendu que le conseil d’administration de cet établissement public administratif communal a déjà délibéré en ce sens.
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Le conseil municipal ;
Vu la délibération du 1er avril 2025 du conseil d’administration du centre communal d’action social de la commune de Remy actant l’utilisation du dispositif @ctes de la commune, pour la télétransmission de ses actes budgétaires ;
Considérant que la transmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État, comme le prévoient les articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, L. 5211-3 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est effectuée sous la responsabilité du maire ou du président de la collectivité émettrice ;
Considérant que la collectivité émettrice doit utiliser un dispositif de transmission homologué par le ministère de l'Intérieur qui lui garantit le respect du cahier des charges par l'opérateur ainsi que la sécurité de l'ensemble de la transmission. Ces opérateurs sont chargés d'acheminer les actes vers le sas électronique du ministère de l'Intérieur « @ctes », et sont, à ce titre, responsables de l'authentification des collectivités émettrices et de l'intégrité des flux de données ;
Considérant qu’il était, jusqu’alors, toléré d’utiliser un seul certificat d’authentification pour télétransmettre les actes pour des entités juridiques différentes, dans la mesure où l'entité émettrice était toujours clairement identifiée (exemple : un seul certificat pour la commune et pour le CCAS) ;
Considérant que le déploiement du compte financier unique (CFU) ne permettra plus au CCAS d’utiliser le dispositif @ctes de la commune pour l’envoi des délibérations et actes budgétaires ;
Considérant qu’une simplification vient d’être mise en place par l’État pour remédier à cet état de fait, à savoir prendre des délibérations concordantes (commune-CCAS) actant l’utilisation du compte de la commune de rattachement pour l’envoi des actes du CCAS ;
Considérant que cette simplification ne concerne, en revanche, que les documents budgétaires ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’utilisation du dispositif @ctes de la commune pour la transmission des actes du CCAS au contrôle de légalité.
Donne pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 11
Délibération n° 2025-14
SIGNATURE DE LA CONVENTION ʺUN GESTE À L’ÉDIFICEʺ
Madame le maire donne la parole à Monsieur DESPLANQUES, adjoint au maire délégué aux finances.
Monsieur DESPLANQUES rappelle à l’assemblée délibérante que Urgences Patrimoine a créé l’opération « Un Geste à l’Édifice » qui consiste à faire intervenir des professionnels du patrimoine dans le cadre du mécénat de compétences afin de permettre la restauration d’œuvres en péril.
À cet effet, le tableau « La Sainte famille » a déjà été restauré en 2024.
Deux nouveaux tableaux de l’église de Remy ont été sélectionnés. Ils seront pris en charge par Margot Debaume de l’Atelier du pinceau. Celui titré « Isaac et Rebecca » sera restauré gracieusement dans le cadre du mécénat de compétences. Celui titré « La Sainte famille aux anges » fera l’objet d’une campagne de mécénat, portée exclusivement par Urgences patrimoine, afin de décharger la commune de la recherche de fonds.
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Considérant l’opportunité offerte à la commune de Remy de restaurer sans frais deux tableaux de l’église ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la signature de la convention « Un Geste à l’Édifice ».
Autorise Madame le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES :
Madame le maire fait part d’un courrier de Monsieur le préfet relatif à la mise en place du cahier « Écrire au préfet ». Ce cahier, destiné à être mis à disposition des citoyens, leur permettra de poser une question aux services de l’État ou de proposer une idée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Ces délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens (14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS) dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’État.